La loi complémentaire n° 224/2025 a introduit une réduction linéaire de 10% sur divers avantages et incitations fiscales jusqu’alors en vigueur, y compris plusieurs cas d’allègement du PIS et de la COFINS. Ainsi, depuis le 1er avril 2026, les opérations qui bénéficiaient auparavant d’une exonération ou d’un taux zéro au titre de ces contributions sont désormais soumises à une imposition équivalente à 10% du taux standard, selon le régime applicable (cumulatif ou non cumulatif).
Cette mesure, qui aurait pu sembler raisonnable dans une logique d’égalité de traitement, a introduit une rupture étrange de la neutralité fiscale à l’article 4, § 7, lequel interdit à l’acquéreur de biens et services de se prévaloir des crédits de PIS/COFINS :
« l’application des dispositions de l’alinéa I du § 4 [10% du taux standard pour les cas d’exonération et de taux zéro] du présent article ne permet pas à l’acquéreur de biens et de services de se prévaloir de crédits qui, selon la législation en vigueur, seraient interdits en raison de l’exonération ou de l’application du taux zéro (0). »
Malgré l’ambiguïté de cette rédaction, l’Instruction normative RFB n° 2.305/25 ainsi que la rubrique « Questions et réponses » du fisc fédéral brésilien (Receita Federal) ont repris les mêmes termes, sans apporter de précision supplémentaire.
Dans la mesure où la loi complémentaire n° 224/2025 elle-même a imposé une charge fiscale minimale (10% des taux standards) aux opérations auparavant bénéficiaires d’une exonération ou d’un taux zéro, celles-ci ne sont plus totalement dégrevées, ce qui met fin, de fait, aux situations d’exonération ou de taux zéro. Ainsi, à l’analyse de la rédaction du dispositif, nous estimons qu’il existe au moins deux lectures possibles :
- Interdiction totale du crédit : la norme maintiendrait l’interdiction de se prévaloir de crédits indépendamment de l’imposition effective (10% des taux standards), par renvoi à la législation antérieure, qui interdisait déjà la prise de crédits en cas d’exonération ou de taux zéro ;
- Crédit proportionnel : l’interdiction du crédit ne s’appliquerait qu’à la partie non imposée (90% du taux standard, toujours dégrevée), rendant légitime la prise du crédit sur les 10% effectivement soumis au PIS/COFINS.
La première interprétation est absolument anormale, en ce qu’elle viole aussi bien le principe d’égalité de traitement que le caractère non cumulatif du PIS/COFINS. En effet, refuser le crédit de PIS/COFINS dans une situation où l’étape précédente a subi une incidence fiscale, même partielle, revient à cumuler l’imposition de ces contributions et à fausser la formation du prix des biens et services, remettant en cause la raison d’être même du régime non cumulatif. En d’autres termes, cela va à l’encontre de la finalité même de la non-cumulativité.
La seconde interprétation, bien qu’elle soit celle qui s’accorde le mieux avec la non-cumulativité et l’égalité de traitement, exige de l’interprète un plus grand détour par le système constitutionnel et, surtout, une charge argumentative plus lourde, dans la mesure où elle s’éloigne de la littéralité du texte du § 7.
Malgré cela, nous estimons que la seconde interprétation est la seule conforme à la Constitution fédérale, notamment au regard de l’égalité de traitement, de la justice fiscale et de la non-cumulativité.
Dans ce contexte, certaines décisions provisoires (liminares) ont déjà reconnu que l’article 4, § 7 de la LC 224/2025 ne peut faire échec à la non-cumulativité du PIS/COFINS, reconnaissant aux contribuables le droit de se prévaloir proportionnellement des crédits de PIS/COFINS (10% du taux global de 9,25%).
Face à ce scénario, les entreprises qui acquièrent des biens et services concernés par la réduction linéaire des avantages instituée par la LC 224/2025 peuvent envisager les stratégies suivantes :
- Se prévaloir du crédit proportionnel (0,925%) et assumer le risque d’une éventuelle contestation par le fisc fédéral (Receita Federal), avec la possibilité de se défendre ultérieurement au niveau administratif (en s’appuyant sur un avis technique fondé sur la Constitution) ;
- Engager un recours en mandado de segurança (voie constitutionnelle brésilienne de protection d’un droit liquide et certain, sans équivalent exact en droit français) afin d’obtenir une décision judiciaire reconnaissant le droit au crédit proportionnel de PIS/COFINS (0,925%), y compris une demande de mesure provisoire (liminar) visant la reconnaissance immédiate de ce droit.
L’absence d’une réglementation claire de la part du fisc fédéral, conjuguée aux premiers signaux émanant du pouvoir judiciaire, indique que ce sujet devrait s’imposer comme un contentieux fiscal important en 2026.
Pour toute information complémentaire sur ce sujet, notre équipe fiscale reste à votre disposition.
