{"id":1382,"date":"2024-10-23T14:19:30","date_gmt":"2024-10-23T17:19:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gtlawyers.com.br\/?p=1382"},"modified":"2024-11-06T12:03:56","modified_gmt":"2024-11-06T15:03:56","slug":"evaluation-des-sanctions-pour-violations-des-donnees-personnelles-au-bresil-et-dans-lunion-europeenne-combien-cela-va-t-il-couter","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gtlawyers.com.br\/en\/noticia\/evaluation-des-sanctions-pour-violations-des-donnees-personnelles-au-bresil-et-dans-lunion-europeenne-combien-cela-va-t-il-couter\/","title":{"rendered":"\u00c9valuation des Sanctions en cas de Violations des Dispositions L\u00e9gales sur la Protection des Donn\u00e9es Personnelles au Br\u00e9sil et dans l\u2019Union Europ\u00e9enne : Quelles Cons\u00e9quences ?"},"content":{"rendered":"\n

Compte tenu du panorama actuelle des lois br\u00e9siliennes et europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 et face aux risques croissants de fuite de donn\u00e9es et d\u2019attaques intrusives telles que le ransomware, les entreprises doivent prendre des mesures ad\u00e9quates pour prot\u00e9ger leurs actifs et respecter les exigences de r\u00e9glementation sur la confidentialit\u00e9, afin de r\u00e9duire les risques, les co\u00fbts potentiels, les litiges, les dommages \u00e0 la r\u00e9putation et les sanctions l\u00e9gales, parmi d\u2019autres cons\u00e9quences possibles.<\/p>\n\n\n\n

En 2018, le gouvernement br\u00e9silien a adopt\u00e9 la Loi n\u00b0 13.709, couramment appel\u00e9e Loi G\u00e9n\u00e9rale de Protection des Donn\u00e9es (\u00ab LGPD \u00bb). Cette l\u00e9gislation, inspir\u00e9e par le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (\u00ab RGPD \u00bb) de l\u2019Union Europ\u00e9enne, adopt\u00e9 en 2016, impose des obligations et des devoirs aux entreprises br\u00e9siliennes et aux entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res exer\u00e7ant des activit\u00e9s au Br\u00e9sil.<\/p>\n\n\n\n

Bien que ces l\u00e9gislations pr\u00e9sentent de nombreuses similitudes, il existe des diff\u00e9rences dans les sanctions auxquelles une entreprise peut \u00eatre expos\u00e9e au Br\u00e9sil et en Europe.<\/p>\n\n\n\n

Dans les deux juridictions, les autorit\u00e9s administratives ont le pouvoir d\u2019imposer des avertissements, des amendes, des mesures correctives, des inspections et des sanctions. Cependant, par exemple, le RGPD[1]pr\u00e9voit des amendes pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 20 millions d\u2019euros ou 4 % du chiffre d\u2019affaires annuel mondial de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent (le montant le plus \u00e9lev\u00e9 \u00e9tant retenu) par infraction, selon la gravit\u00e9 de la violation. En vertu de la LGPD, les amendes peuvent atteindre jusqu\u2019\u00e0 2 % des revenus de l\u2019entreprise, du groupe ou du conglom\u00e9rat de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019enqu\u00eate, hors taxes, avec un maximum de 50 millions de R$ par infraction.<\/p>\n\n\n\n

De plus, la LGPD pr\u00e9voit deux types d\u2019amendes p\u00e9cuniaires \u2013 une amende simple et une amende journali\u00e8re[2] \u2013 applicables uniquement aux entit\u00e9s priv\u00e9es. En revanche, le RGPD \u00e9tablit une seule cat\u00e9gorie d\u2019amendes administratives applicables tant aux organisations priv\u00e9es qu\u2019aux entit\u00e9s gouvernementales.<\/p>\n\n\n\n

Pour mieux distinguer les diff\u00e9rences, nous avons compar\u00e9 ci-dessous les principales sanctions administratives impos\u00e9es par le RGPD et la LGPD :<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

En outre, les individus victimes d\u2019usurpation d\u2019identit\u00e9 ou d\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 leurs comptes suite \u00e0 une fuite de donn\u00e9es, par exemple, peuvent, dans les deux juridictions, demander la responsabilit\u00e9 civile des entreprises devant les tribunaux pour r\u00e9clamer des indemnit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

En r\u00e9sum\u00e9, tant la LGPD au Br\u00e9sil que le RGPD en Europe pr\u00e9voient une s\u00e9rie de sanctions et de p\u00e9nalit\u00e9s pour garantir la conformit\u00e9 avec les lois de protection des donn\u00e9es et prot\u00e9ger les droits des individus en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 et de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Des pays europ\u00e9ens, comme la France, l\u2019Allemagne, le Royaume-Uni, l\u2019Italie et l\u2019Irlande, sont r\u00e9put\u00e9s pour leur application rigoureuse des lois de protection des donn\u00e9es. L\u2019autorit\u00e9 fran\u00e7aise (CNIL), par exemple, est connue pour imposer des sanctions s\u00e9v\u00e8res et significatives, avec des cas notables comme les lourdes amendes inflig\u00e9es \u00e0 Google et Amazon pour violations du consentement et de l\u2019utilisation des cookies[4]. Au Br\u00e9sil, malgr\u00e9 la cr\u00e9ation plus r\u00e9cente de l\u2019ANPD, un engagement rigoureux dans l\u2019application de la LGPD est \u00e9galement observ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, il est important de noter l\u2019obligation de double conformit\u00e9, \u00e0 la fois avec la LGPD et le RGPD, pour une entreprise \u00e9tablie en France, par exemple, et ayant des filiales au Br\u00e9sil.Aborder les sp\u00e9cificit\u00e9s de la LGPD n\u00e9cessite donc une approche de conformit\u00e9 adapt\u00e9e, au-del\u00e0 d\u2019une simple duplication du RGPD. S\u2019associer \u00e0 l\u2019\u00e9quipe DataTeam de GT Lawyers est un atout contre les co\u00fbts de compensation et les sanctions potentiellement mentionn\u00e9s, tant au niveau administratif qu\u2019en cas de contentieux.<\/p>\n\n\n\n

\n

GT Lawyers<\/p>\n\n\n\n

Anne Brunschwig <\/p>\n\n\n\n

abrunschwig@gtlawyers.com.br<\/a><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

[1] Contrairement \u00e0 la LGPD, le RGPD pr\u00e9voit deux niveaux d\u2019amendes : (i) des amendes administratives pour les infractions moins graves, pouvant atteindre 10 millions d\u2019euros ou 2 % du chiffre d\u2019affaires annuel mondial (le montant le plus \u00e9lev\u00e9 \u00e9tant retenu), et (ii) des amendes pour infractions plus graves, pouvant s\u2019\u00e9lever \u00e0 20 millions d\u2019euros ou 4 % du chiffre d\u2019affaires annuel mondial (le montant le plus \u00e9lev\u00e9 \u00e9tant retenu). La d\u00e9termination du type et du montant de l\u2019amende prend en compte des facteurs tels que la nature, la gravit\u00e9 et la dur\u00e9e de la violation, le degr\u00e9 de coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s de contr\u00f4le, l\u2019impact sur les droits des personnes concern\u00e9es, ainsi que les mesures prises pour att\u00e9nuer la violation.<\/p>\n\n\n\n

[2] L\u2019\u00ab amende simple \u00bb est une p\u00e9nalit\u00e9 unique appliqu\u00e9e pour une violation sp\u00e9cifique de la LGPD, tandis que l\u2019 \u00ab amende journali\u00e8re \u00bb est une sanction impos\u00e9e de mani\u00e8re continue jusqu’\u00e0 ce que l’entreprise se conforme \u00e0 la d\u00e9cision de l’autorit\u00e9. Bien que le RGPD ne mentionne pas explicitement une \u00ab amende journali\u00e8re \u00bb, il autorise les autorit\u00e9s \u00e0 appliquer des sanctions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es en cas de non-conformit\u00e9 persistante, jouant ainsi, en pratique, un r\u00f4le similaire \u00e0 celui d\u2019une \u00ab amende journali\u00e8re \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

[3] La publicit\u00e9 de la violation, une fois d\u00fbment investigu\u00e9e et confirm\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9, n\u2019est pas une sanction applicable en vertu du RGPD, comme le pr\u00e9voit la LGPD. Par exemple, l\u2019Autorit\u00e9 Br\u00e9silienne (ANPD) peut exiger que la d\u00e9cision soit publi\u00e9e sur le site internet de l\u2019entreprise en infraction, dans des journaux \u00e0 large diffusion ou par d\u2019autres moyens pertinents, en fonction de la port\u00e9e n\u00e9cessaire pour assurer une publicit\u00e9 ad\u00e9quate de la condamnation. Cependant, tant la LGPD que le RGPD soulignent l\u2019importance de la transparence et de la sensibilisation du public en mati\u00e8re de protection des droits \u00e0 la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es personnelles. Dans ce sens, ces lois exigent que les individus soient inform\u00e9s en cas de certaines violations de donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

[4] Disponible sur : https:\/\/www.cnil.fr\/en\/cookies-council-state-confirms-2020-sanction-imposed-cnil-against-amazon<\/a> et https:\/\/privacyinternational.org\/news-analysis\/4347\/cnil-fines-google-and-amazon-unlawful-use-cookies<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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