Le transfert international de donn\u00e9es personnelles reste l’un des sujets les plus complexes dans le contexte mondial de la protection des donn\u00e9es, \u00e0 mesure que les flux d’informations transfrontaliers s’intensifient. La R\u00e9solution CD\/ANPD n\u00b0 19\/2024, publi\u00e9e par l’Autorit\u00e9 Nationale de Protection des Donn\u00e9es (ANPD), introduit des r\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es pour r\u00e9guler ces transferts au Br\u00e9sil, cherchant \u00e0 s’aligner sur les r\u00e9gulations internationales telles que le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) de l’Union Europ\u00e9enne et les l\u00e9gislations am\u00e9ricaines comme le California Consumer Privacy Act (CCPA) et le r\u00e9cent Cadre de Protection des Donn\u00e9es UE-USA (EU-US Data Privacy Framework).<\/p>\n\n\n\n
La nouvelle R\u00e9solution de l’ANPD n\u00b0 19\/2024 \u00e9tablit des crit\u00e8res et des m\u00e9canismes pour que les transferts internationaux de donn\u00e9es respectent la Loi G\u00e9n\u00e9rale de Protection des Donn\u00e9es (LGPD). Bien qu’elle pr\u00e9sente des similitudes avec les r\u00e9gulations europ\u00e9ennes et am\u00e9ricaines, elle apporte des nuances sp\u00e9cifiques qui fa\u00e7onnent le paysage de la protection des donn\u00e9es au Br\u00e9sil.<\/p>\n\n\n\n
Pays avec un Niveau Ad\u00e9quat de Protection<\/strong><\/p>\n\n\n\n La R\u00e9solution n\u00b0 19\/2024, tout comme le RGPD en Europe, autorise le transfert de donn\u00e9es vers des pays qui offrent un niveau ad\u00e9quat de protection. Tandis que la Commission Europ\u00e9enne a d\u00e9j\u00e0 reconnu des pays tels que le Japon et le Royaume-Uni comme ad\u00e9quats, l’Autorit\u00e9 Nationale de Protection des Donn\u00e9es (ANPD), bien qu’elle proc\u00e8de \u00e0 sa propre analyse d’ad\u00e9quation, n’a formellement reconnu aucun pays comme ad\u00e9quat. Cette analyse prend en compte des aspects tels que la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es du pays r\u00e9cepteur, l’efficacit\u00e9 des autorit\u00e9s r\u00e9gulatrices, le respect des droits des titulaires, entre autres.<\/p>\n\n\n\n \u00c9tant donn\u00e9 qu’aujourd’hui au Br\u00e9sil, aucun pays n’a encore \u00e9t\u00e9 reconnu comme offrant des niveaux ad\u00e9quats de protection, les entreprises qui souhaitent transf\u00e9rer des donn\u00e9es personnelles vers d’autres pays doivent utiliser l’un des m\u00e9canismes pr\u00e9vus par la R\u00e9solution 19, tels que les Clauses Contractuelles Types (SCCs) et les R\u00e8gles d’Entreprise Contraignantes (BCRs).<\/p>\n\n\n\n Clauses Contractuelles Types (SCCs)<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’un des m\u00e9canismes les plus courants pour les transferts internationaux sont les Clauses Contractuelles Types (SCCs). Le RGPD a d\u00e9j\u00e0 consolid\u00e9 ces clauses comme un outil essentiel pour garantir que les transferts de donn\u00e9es personnelles vers des pays hors de l’Union Europ\u00e9enne se fassent de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e. Ces SCCs sp\u00e9cifient des obligations claires pour les exportateurs et les importateurs de donn\u00e9es, assurant que les pratiques de traitement des donn\u00e9es soient conformes aux principes de protection des donn\u00e9es.De mani\u00e8re similaire, l’ANPD a publi\u00e9 ses propres SCCs dans la R\u00e9solution n\u00b0 19, qui doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es aux contrats conclus entre responsables ou sous-traitants au Br\u00e9sil et leurs partenaires\u00a0<\/p>\n\n\n\n \u00e9trangers. Cette mesure aligne le Br\u00e9sil sur les pratiques mondiales, offrant une voie standardis\u00e9e pour garantir la conformit\u00e9 du transfert de donn\u00e9es, quel que soit la destination.<\/p>\n\n\n\n Une des dispositions les plus importantes de la r\u00e9solution est que les Clauses Contractuelles Types (SCCs) doivent \u00eatre appliqu\u00e9es sans aucune modification, conform\u00e9ment \u00e0 l’annexe de la norme. Cela signifie que les entreprises qui choisissent d’utiliser ce m\u00e9canisme ne peuvent pas modifier le contenu des clauses, sauf si une autorisation expresse de l’ANPD est accord\u00e9e pour des adaptations sp\u00e9cifiques, et elles doivent \u00eatre pr\u00e9par\u00e9es et avoir un Programme de Gouvernance des donn\u00e9es personnelles mis en place pour \u00eatre en mesure de respecter les SCCs.<\/p>\n\n\n\n R\u00e8gles d’Entreprise Contraignantes (Binding Corporate Rules \u2013 BCRs)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tant l’Union Europ\u00e9enne que le Br\u00e9sil, avec la R\u00e9solution n\u00b0 19, reconnaissent les R\u00e8gles d’Entreprise Contraignantes (BCRs) comme un m\u00e9canisme efficace pour les transferts intragroupe. Les multinationales qui mettent en \u0153uvre des BCRs d\u00e9montrent un engagement envers un niveau uniforme de protection des donn\u00e9es, applicable \u00e0 toutes leurs filiales, quel que soit leur emplacement g\u00e9ographique.<\/p>\n\n\n\n Pour une entreprise au Br\u00e9sil ayant son si\u00e8ge en Europe, les principales dispositions de la R\u00e9solution incluent la n\u00e9cessit\u00e9 d’adoption et d’approbation des BCRs par l’ANPD, garantissant que ces r\u00e8gles sont align\u00e9es avec les principes de la LGPD et offrent un niveau ad\u00e9quat de protection des donn\u00e9es personnelles transf\u00e9r\u00e9es entre entit\u00e9s du m\u00eame groupe. Les BCRs facilitent le transfert s\u00e9curis\u00e9 de donn\u00e9es entre filiales et succursales situ\u00e9es dans diff\u00e9rents pays, comme le Br\u00e9sil et l’Europe, sans n\u00e9cessiter d’\u00e9valuation de conformit\u00e9 pour chaque transaction individuelle.<\/p>\n\n\n\n De plus, les BCRs doivent garantir que les droits des titulaires de donn\u00e9es, tels que l’acc\u00e8s, la rectification et la suppression, soient respect\u00e9s dans toutes les entit\u00e9s du groupe, quel que soit la juridiction. Les entreprises doivent mettre en place des m\u00e9canismes clairs et transparents pour r\u00e9pondre \u00e0 ces demandes des titulaires, assurant la protection des donn\u00e9es tout au long du processus. Les r\u00e8gles d\u00e9terminent \u00e9galement la responsabilit\u00e9 et la gouvernance du traitement des donn\u00e9es, y compris la d\u00e9signation d’un D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es (DPO) et la cr\u00e9ation de politiques internes solides pour la protection des donn\u00e9es dans toutes les unit\u00e9s de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n L’ANPD joue \u00e9galement un r\u00f4le de supervision des BCRs, pouvant exiger des audits et des demandes d’informations suppl\u00e9mentaires pour garantir que la protection des donn\u00e9es personnelles est correctement mise en \u0153uvre et surveill\u00e9e dans toutes les op\u00e9rations internationales de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n Garanties Contractuelles Suppl\u00e9mentaires et M\u00e9canismes de Transfert<\/strong><\/p>\n\n\n\n En plus des SCCs et BCRs, la R\u00e9solution n\u00b0 19 ainsi que le RGPD permettent l’utilisation d’autres garanties contractuelles ou m\u00e9canismes, tels que des codes de conduite ou des certifications, \u00e0 condition que ces m\u00e9canismes offrent des protections \u00e9quivalentes aux droits assur\u00e9s par la l\u00e9gislation. L’ANPD encourage l’adoption de pratiques document\u00e9es et auditables afin que les responsables du traitement et les sous-traitants puissent d\u00e9montrer leur conformit\u00e9 \u00e0 la LGPD lors des transferts internationaux de donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n La R\u00e9solution CD\/ANPD n\u00b0 19\/2024 constitue une \u00e9tape importante pour la protection des donn\u00e9es au Br\u00e9sil dans le cadre des transferts internationaux. La r\u00e9glementation cherche \u00e0 \u00e9quilibrer les meilleures pratiques mondiales, telles que celles mises en \u0153uvre dans l’Union Europ\u00e9enne via le RGPD, tout en r\u00e9pondant aux sp\u00e9cificit\u00e9s du contexte br\u00e9silien.<\/p>\n\n\n\n L’\u00e9quipe Data de GT Lawyers est \u00e0 disposition pour suivre les \u00e9volutions de la R\u00e9solution CD\/ANPD n\u00b0 19\/2024 et assister les entreprises dans tous les aspects li\u00e9s aux transferts internationaux de donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Voir l\u2019article 11 de la R\u00e9solution CD\/ANPD n\u00b0 19\/2024:\u00a0\u00a0\u00ab\u00a0L’\u00e9valuation du niveau de protection des donn\u00e9es personnelles d’un pays \u00e9tranger ou d’un organisme international prendra en consid\u00e9ration : I – les normes g\u00e9n\u00e9rales et sectorielles en vigueur ayant un impact sur la protection des donn\u00e9es personnelles dans le pays de destination ou l’organisme international ; II – la nature des donn\u00e9es ; III – le respect des principes g\u00e9n\u00e9raux de protection des donn\u00e9es personnelles et des droits des titulaires pr\u00e9vus par la Loi n\u00b0 13.709 du 14 ao\u00fbt 2018 ; IV – l’adoption de mesures de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quates pour minimiser les impacts sur les libert\u00e9s civiles et les droits fondamentaux des titulaires ; V – l’existence de garanties judiciaires et institutionnelles pour le respect des droits de protection des donn\u00e9es personnelles ; et VI – d’autres circonstances sp\u00e9cifiques li\u00e9es au transfert<\/em>.\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Voir l’article 16 de la R\u00e9solution CD\/ANPD n\u00b0 19\/2024: \u00ab\u00a0La validit\u00e9 du transfert international de donn\u00e9es, lorsqu’elle est fond\u00e9e sur l’adoption des clauses standard, suppose l’adoption int\u00e9grale et sans modification du texte fourni en Annexe II, au moyen d’un instrument contractuel sign\u00e9 entre l’exportateur et l’importateur<\/em>.\u00a0\u00bb.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le transfert international de donn\u00e9es personnelles reste l’un des sujets les plus complexes dans le contexte mondial de la protection des donn\u00e9es, \u00e0 mesure que les flux d’informations transfrontaliers s’intensifient. 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