{"id":1497,"date":"2025-03-28T15:59:04","date_gmt":"2025-03-28T18:59:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gtlawyers.com.br\/?p=1497"},"modified":"2025-03-28T15:59:06","modified_gmt":"2025-03-28T18:59:06","slug":"qui-peut-occuper-le-poste-de-dpo-en-vertu-de-la-legislation-bresilienne-et-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gtlawyers.com.br\/en\/noticia\/qui-peut-occuper-le-poste-de-dpo-en-vertu-de-la-legislation-bresilienne-et-europeenne\/","title":{"rendered":"Qui peut occuper le poste de DPO en vertu de la l\u00e9gislation br\u00e9silienne et europ\u00e9enne ?"},"content":{"rendered":"\n

Le Responsable de la protection des donn\u00e9es, \u00e9galement connu sous le nom de Data Protection Officer<\/em> (DPO), est une fonction \u00e9tablie \u00e0 la fois par la l\u00e9gislation br\u00e9silienne (Loi G\u00e9n\u00e9rale sur la Protection des Donn\u00e9es – “LGPD”) et par la l\u00e9gislation europ\u00e9enne (R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es – “RGPD”). Les deux lois ont leurs propres exigences pour la nomination de leurs DPOs, que ce soit pour les responsables du traitement ou les sous-traitants des donn\u00e9es. Le Responsable de la protection des donn\u00e9es agit comme un canal de communication entre les personnes concern\u00e9es par les donn\u00e9es et l’autorit\u00e9 publique charg\u00e9e d’appliquer les r\u00e9glementations de protection des donn\u00e9es au sein de la juridiction<\/p>\n\n\n\n

Bien que les deux l\u00e9gislations exigent la pr\u00e9sence d’un DPO, il existe des diff\u00e9rences cl\u00e9s dont les soci\u00e9t\u00e9s doivent \u00eatre conscientes afin d’att\u00e9nuer les risques, \u00e9viter les sanctions l\u00e9gales et administratives et pr\u00e9venir les dommages \u00e0 leur r\u00e9putation. Afin de clarifier ces distinctions, nous avons pr\u00e9par\u00e9 un tableau comparatif au regard de la LGPD et du RGPD. <\/p>\n\n\n\n

Ci-dessous, nous mettons en \u00e9vidence les principales caract\u00e9ristiques de ces deux l\u00e9gislations :<\/p>\n\n\n\n

 <\/td>GDPR<\/strong><\/td>LGPD<\/strong><\/td><\/tr>
Obligation de nommer un DPO<\/strong><\/td>Obligatoire dans des cas sp\u00e9cifiques, par exemple, les organismes publics ou les entit\u00e9s impliqu\u00e9es dans la surveillance syst\u00e9matique et \u00e0 grande \u00e9chelle de donn\u00e9es ou dans le traitement de donn\u00e9es sensibles (Art. 37).<\/td>G\u00e9n\u00e9ralement exig\u00e9 pour toutes les entit\u00e9s, avec des exceptions<\/a>[GR1]<\/a>  pour les agents de petite taille s’il existe un canal de communication disponible (R\u00e9solution CD\/ANPD n\u00ba 2\/2022).<\/td><\/tr>
Qualifications et Comp\u00e9tences<\/strong><\/td>Requiert des qualifications professionnelles, notamment en droit et en pratiques de protection des donn\u00e9es (Art. 37) [1].<\/td>Les qualifications sont d\u00e9termin\u00e9es par l’expertise pertinente au contexte, au volume et aux risques associ\u00e9s au traitement des donn\u00e9es (R\u00e9solution CD\/ANPD n\u00ba 18\/2024).<\/td><\/tr>
Responsabilit\u00e9s<\/strong><\/td>Responsabilit\u00e9s importantes, y compris le soutien aux \u00e9valuations d’impact, la coop\u00e9ration r\u00e9glementaire et le contact avec le titulaire des donn\u00e9es (Art. 39).”<\/td>Les responsabilit\u00e9s comprennent la gestion des r\u00e9clamations et des communications avec les personnes concern\u00e9es par les donn\u00e9es, l’ANPD, et le conseil \u00e0 l’entreprise, aux tiers et aux employ\u00e9s sur les pratiques de protection des donn\u00e9es.<\/td><\/tr>
Externalisation<\/strong><\/td>Autoris\u00e9e (Art. 39).<\/td>Autoris\u00e9e (Art. 5).<\/td><\/tr>
Divulgation<\/strong><\/td>Les coordonn\u00e9es doivent \u00eatre publi\u00e9es sur le site Web de l\u2019entreprise et fournies aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le.<\/td>Les coordonn\u00e9es doivent \u00eatre publi\u00e9es sur le site Web de l\u2019entreprise.<\/td><\/tr>
Conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/td>Mesures de sauvegarde pour garantir l\u2019ind\u00e9pendance et pr\u00e9venir les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats (Art. 38(3) et 38(6)).<\/td>Exige des mesures pour att\u00e9nuer les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats (R\u00e9solution CD\/ANPD n\u00b0 18\/2024).<\/td><\/tr>
Position au sein de l\u2019organisation<\/strong><\/td>Fonctionne de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, avec les ressources n\u00e9cessaires et un acc\u00e8s direct \u00e0 la haute direction [2].<\/td>Exigences similaires en mati\u00e8re d\u2019autonomie et d\u2019acc\u00e8s, bien qu\u2019il n\u2019y ait pas de protection explicite contre un licenciement (R\u00e9solution CD\/ANPD n\u00b0 18\/2024, Art. 10 et 15).<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Ci-dessous, nous fournissons des clarifications additionnelles sur les diff\u00e9rences entre le Responsable de la Protection des Donn\u00e9es selon le RGPD et selon la LGPD.<\/p>\n\n\n\n

OBLIGATION DE D\u00c9SIGNER UN RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONN\u00c9ES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Contrairement au RGPD [3], qui \u00e9tablit des crit\u00e8res sp\u00e9cifiques pour la d\u00e9signation d’un DPO, la LGPD adopte une approche plus g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9terminant que le responsable du traitement doit d\u00e9signer un responsable de la protection des donn\u00e9es personnelles<\/em>. Cela implique qu\u2019en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, toute organisation publique ou priv\u00e9e doit d\u00e9signer un DPO. Cependant, il existe une exception \u00e9tablie dans la R\u00e9solution CD\/ANPD n\u00b0 2\/2022, qui exempte les agents de traitement de petite taille [4] de la d\u00e9signation d’un responsable, tout en maintenant les autres obligations d\u00e9finies par la LGPD [5]. De plus, le \u00a73 de l’article 41 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d’autres exemptions, permettant \u00e0 l’Autorit\u00e9 Nationale de Protection des Donn\u00e9es (“ANPD”) d’\u00e9tablir des cas o\u00f9 la d\u00e9signation d’un responsable peut ne pas \u00eatre n\u00e9cessaire, compte tenu de la nature, de la taille et du volume du traitement des donn\u00e9es par l’entit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

QUALIFICATIONS ET COMP\u00c9TENCES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le r\u00f4le du DPO, selon la l\u00e9gislation br\u00e9silienne, est plus flexible et poss\u00e8de des exigences moins rigoureuses en comparaison avec l’Europe, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les qualifications du professionnel qui occupe cette fonction. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 7 de la R\u00e9solution CD\/ANPD n\u00b0 18\/2024, il incombe \u00e0 l’agent de traitement des donn\u00e9es de d\u00e9finir les qualifications du Responsable de la Protection des Donn\u00e9es sur la base de ses connaissances de la l\u00e9gislation de protection des donn\u00e9es personnelles, ainsi que du contexte, du volume et du risque des op\u00e9rations de traitement r\u00e9alis\u00e9es. Cette R\u00e9solution \u00e9tablit \u00e9galement que le DPO devra \u00eatre capable de communiquer de mani\u00e8re efficace avec les titulaires de donn\u00e9es et avec l’ANPD. En Europe, l’article 37 du RGPD impose des exigences plus sp\u00e9cifiques, telles que la n\u00e9cessit\u00e9 de connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es en droit et la pratiques de protection des donn\u00e9es, l’exigence que les qualifications soient \u00e0 la hauteur de la complexit\u00e9 et du risque des activit\u00e9s de traitement, la capacit\u00e9 de d\u00e9velopper et de maintenir des programmes de protection de donn\u00e9es, ainsi qu’une familiarit\u00e9 avec les mesures techniques et organisationnelles.<\/p>\n\n\n\n

EXTERNALISATION DU R\u00d4LE DU RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONN\u00c9ES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La R\u00e9solution CD\/ANPD n\u00b0 18\/2024, qui r\u00e9glemente la fonction du DPO \u00e0 l’article 12, pr\u00e9voit que ce professionnel peut \u00eatre une personne physique, li\u00e9e ou non \u00e0 la structure organisationnelle de l’agent de traitement, ou encore une personne juridique [6]. Toutes ces options sont \u00e9galement autoris\u00e9es par le RGPD [7].<\/p>\n\n\n\n

DIVULGATION DES INFORMATIONS DE CONTACT DU RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONN\u00c9ES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les informations de contact du DPO doivent \u00eatre publi\u00e9es sur le site web de l’entreprise dans les deux l\u00e9gislations, garantissant la transparence et l’accessibilit\u00e9 pour les titulaires de donn\u00e9es et les autorit\u00e9s. L’article 9 de la R\u00e9solution CD\/ANPD n\u00ba 18\/2024 permet \u00e9galement que la divulgation ait lieu par d’autres moyens de communication, si le responsable du traitement des donn\u00e9es ne poss\u00e8de pas de site web propre. Le RGPD \u00e9tablit \u00e9galement que les coordonn\u00e9es du DPO doivent \u00eatre communiqu\u00e9es aux autorit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

CONSID\u00c9RATIONS SUR LES CONFLITS D’INT\u00c9R\u00caTS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tant le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) que la Loi G\u00e9n\u00e9rale sur la Protection des Donn\u00e9es (LGPD) abordent le th\u00e8me des conflits d’int\u00e9r\u00eats dans l’exercice des fonctions du DPO. Le RGPD adopte des sauvegardes d\u00e9taill\u00e9es pour garantir l’ind\u00e9pendance du Responsable de la Protection des Donn\u00e9es, interdisant qu’il assume des fonctions qui pourraient g\u00e9n\u00e9rer un conflit d’int\u00e9r\u00eats, comme, par exemple, des postes o\u00f9 il d\u00e9termine les objectifs du traitement des donn\u00e9es personnelles. De plus, le r\u00e8glement exige que le Responsable de la Protection des Donn\u00e9es ne soit pas puni ou licenci\u00e9 pour avoir exerc\u00e9 ses responsabilit\u00e9s [8].   La LGPD, quant \u00e0 elle, \u00e9tablit que le responsable du traitement doit adopter des mesures pour att\u00e9nuer tout conflit d’int\u00e9r\u00eat, avec la possibilit\u00e9 de remplacer le DPO, si n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

Ces aspects seront analys\u00e9s plus en profondeur dans un article sp\u00e9cifique qui explorera des cas et la l\u00e9gislation li\u00e9es aux conflits d’int\u00e9r\u00eats dans le contexte de la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

      <\/strong>   POSITION AU SEIN DE L’ORGANISATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne l’accumulation de fonctions, la l\u00e9gislation br\u00e9silienne n’interdit pas express\u00e9ment qu’un employ\u00e9, un administrateur ou un sous-traitant soit d\u00e9sign\u00e9 comme DPO, \u00e0 condition que l’ind\u00e9pendance de la fonction soit pr\u00e9serv\u00e9e. De m\u00eame, conform\u00e9ment au RGPD, le DPO peut exercer d’autres fonctions au sein de l’organisation, \u00e0 condition que cela n’entra\u00eene pas de conflit d’int\u00e9r\u00eat. Cela signifie que, selon la l\u00e9gislation de l’Union Europ\u00e9enne, le DPO ne peut occuper un poste dans lequel il d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens des activit\u00e9s de traitement de donn\u00e9es personnelles, comme un directeur ex\u00e9cutif, un directeur des op\u00e9rations ou un chef des Ressources Humaines, par exemple [9].<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00f4le du DPO est fondamental pour le maintien des normes de confidentialit\u00e9, et une compr\u00e9hension claire des r\u00e9glementations qui r\u00e9gissent cette fonction est essentielle pour les organisations op\u00e9rant au Br\u00e9sil. Les entreprises \u00e9trang\u00e8res qui entrent sur le march\u00e9 br\u00e9silien doivent solliciter des conseils juridiques locaux pour garantir la conformit\u00e9 avec la LGPD, en particulier en ce qui concerne la d\u00e9signation et les responsabilit\u00e9s du DPO.<\/p>\n\n\n\n

GTLawyers a toute l\u2019expertise n\u00e9cessaire pour fournir des conseils et orientation juridique, soit en assistant le DPO dans ses activit\u00e9s quotidiennes, soit en offrant des services de DPO pour att\u00e9nuer les conflits d’int\u00e9r\u00eats potentiels. Notre \u00e9quipe s’assure que les entreprises non seulement remplissent leurs obligations l\u00e9gales, mais mettent \u00e9galement en \u0153uvre des pratiques efficaces de protection des donn\u00e9es, minimisant ainsi les risques juridiques et r\u00e9putationnels, tout en pr\u00e9servant l’ind\u00e9pendance et l’impartialit\u00e9 du DPO.<\/p>\n\n\n\n

GT Lawyers <\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n

Anne Brunschwig<\/strong><\/p>\n\n\n\n

abrunschwig@gtlawyers.com.br<\/strong><\/a><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Jessica Ferreira<\/strong><\/p>\n\n\n\n

jferreira@gtlawyers.com.br<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n

[1] Le Groupe de travail Article 29 (WP29) a publi\u00e9 des directives largement reconnues par le march\u00e9 sur les qualifications du DPO, indiquant que ce professionnel doit savoir cr\u00e9er, mettre en \u0153uvre et maintenir un Programme de Protection des Donn\u00e9es. De plus, plus le traitement de donn\u00e9es effectu\u00e9 par le responsable du traitement est complexe ou risqu\u00e9, plus les exigences en mati\u00e8re de connaissances et de sp\u00e9cialisations pour le DPO seront \u00e9lev\u00e9es. Enfin, le DPO n’a pas besoin d’\u00eatre avocat, mais doit \u00eatre familiaris\u00e9 avec la l\u00e9gislation et les mesures techniques et organisationnelles de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

[2] L’article 38 du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) stipule que le DPO doit \u00eatre impliqu\u00e9 dans les questions li\u00e9es au traitement des donn\u00e9es personnelles et, en outre, doit agir de mani\u00e8re autonome, sans recevoir d’instructions de tiers, quelle que soit sa position hi\u00e9rarchique. Dans ce contexte, l’entreprise doit fournir les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice de ses activit\u00e9s. Il est \u00e9galement important de souligner que le DPO ne peut pas \u00eatre licenci\u00e9 ou puni pour l’exercice de ses fonctions. Il doit rendre compte \u00e0 la haute direction, et les personnes concern\u00e9es peuvent le contacter directement pour clarifier leurs doutes et traiter des questions pertinentes. De plus, le DPO doit garder le secret sur ses activit\u00e9s et peut exercer d’autres fonctions au sein de l’entreprise, \u00e0 condition qu’il n’y ait pas de conflit d’int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

[3] Aux termes du RGPD, la d\u00e9signation d’un DPO est obligatoire dans trois cas sp\u00e9cifiques d\u00e9crits \u00e0 l’article 37 : (i) lorsque le traitement des donn\u00e9es est effectu\u00e9 par une autorit\u00e9 ou un organisme public, \u00e0 l’exception des tribunaux agissant dans leur fonction juridictionnelle ; (ii) lorsque les activit\u00e9s principales du responsable du traitement ou du sous-traitant impliquent le suivi r\u00e9gulier et syst\u00e9matique des personnes concern\u00e9es \u00e0 grande \u00e9chelle ; ou (iii) lorsque les activit\u00e9s principales impliquent le traitement \u00e0 grande \u00e9chelle de cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es, telles que les donn\u00e9es sensibles ou les informations relatives aux condamnations p\u00e9nales et aux infractions.<\/p>\n\n\n\n

[4] L’article 2, I, de la r\u00e9solution mentionn\u00e9e d\u00e9finit ces agents. Parmi les exemples, citons les microentreprises, les petites entreprises, les startups, les personnes morales de droit priv\u00e9, y compris les organisations \u00e0 but non lucratif. Il convient de noter que l’agent ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier du traitement juridique diff\u00e9renci\u00e9 de la r\u00e9solution s’il rel\u00e8ve des sc\u00e9narios pr\u00e9vus \u00e0 l’article 3.<\/p>\n\n\n\n

[5] Les obligations des agents de traitement de petite taille ont \u00e9t\u00e9 maintenues, mais une certaine flexibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 introduite dans des domaines sp\u00e9cifiques, tels que le d\u00e9lai doubl\u00e9 pour r\u00e9pondre aux demandes des titulaires et pour communiquer avec l’Autorit\u00e9 Nationale de Protection des Donn\u00e9es (ANPD), ainsi que la possibilit\u00e9 d’adopter des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

[6] Le texte original de la LGPD stipulait que le DPO devait \u00eatre une personne physique. Toutefois, la mesure provisoire n\u00b0 869\/2018 a supprim\u00e9 le terme “personne physique”, et la loi n\u00b0 13.853\/2019 a introduit la possibilit\u00e9 pour les entreprises d’agir en tant que DPO.<\/p>\n\n\n\n

[7] Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 37, \u00a76 du RGPD, le DPO peut \u00eatre un membre du personnel du responsable du traitement ou du sous-traitant, ou exercer les fonctions sur la base d’un contrat de service”.<\/p>\n\n\n\n

[8] Voir article 38 du RGPD.<\/p>\n\n\n\n

[9] Plus d’informations sur : site www.ecb.europa.eu. https:\/\/www.edpb.europa.eu\/sme-data-protection-guide\/data-protection-officer_en<\/a> Consult\u00e9 le : 30\/10\/2024.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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