Le Secrétariat aux Finances et à la Planification de l’État de São Paulo a publié, le 31/07/2025, l’Arrêté SER n° 43 et la Résolution SFP-22, autorisant la réalisation de la 12ᵉ série du Programme d’Amélioration de la Liquidité des Crédits pour les Contribuables ayant un Historique d’Acquisition de Biens Destinés à l’Actif Immobilisé (« ProAtivo »), créé en 2021.
Le programme vise à permettre, de manière progressive, le transfert de crédits accumulés d’ICMS par des contribuables rencontrant des difficultés à utiliser ces montants dans leurs opérations. Selon la nouvelle Résolution, un montant total de 1,5 milliard de R$ sera libéré — le plus élevé jamais autorisé depuis la création du programme.
Malgré ce volume important, les 1,5 milliard de R$ ne représentent qu’environ 15 % du stock de crédits accumulés déjà reconnus par l’Administration fiscale elle-même, qui dépasse 9,1 milliards de R$. Il s’agit donc d’une libération encore loin de répondre aux besoins réels des entreprises qui attendent, parfois depuis des années, le remboursement d’impôts payés en excédent.
La 12ᵉ série introduit un critère de priorité : l’attribution de montants plus élevés aux entreprises paulistes qui, entre 2021 et 2024, ont exporté plus de 20 millions de R$ vers les États-Unis — un groupe directement affecté par les mesures tarifaires adoptées par le gouvernement nord-américain. Pour ces entreprises, le plafond individuel de libération sera fixé à 120 millions de R$. Pour les autres contribuables, le plafond reste fixé à 30 millions de R$.
Les demandes pourront être présentées à partir du 12 août 2025, exclusivement via le Système de Pétition Électronique de la Sefaz-SP (SIPET). Les montants accordés seront versés en 10 mensualités à partir de septembre, dans la limite globale de 150 millions de R$ par mois. Cela signifie que le montant effectivement reçu par chaque contribuable dépendra directement du nombre total d’adhésions. Lors de la série précédente, par exemple, la moyenne versée aux entreprises ayant demandé le plafond était d’environ 12 millions de R$, en raison de la forte demande.
Compte tenu de la complexité du processus, de l’instabilité des libérations et de l’exigence de documents spécifiques, il est essentiel que les entreprises soient bien accompagnées pour garantir une adhésion sûre et efficace au programme, ainsi que pour explorer des alternatives complémentaires de récupération des crédits accumulés.
