GT Lawyers – Équipe de droit fiscal
Le Supremo Tribunal Federal (« STF ») a rejeté le recours extraordinaire interposé par l’État de São Paulo contre un arrêt de la Cour de justice ayant écarté l’incidence de l’Impôt sur les transmissions causa mortis et donations (« ITCMD ») sur les donations provenant de l’étranger. La décision monocratique de la ministre Cármen Lúcia, rendue le 14 juin 2025 dans le RE 1.553.620, réaffirme que la survenance de l’amendement constitutionnel n° 132/2023 ne convalide pas automatiquement la perception de l’impôt étatique en l’absence d’une loi étatique valable.
Le cas portait sur la réception de donations de l’étranger par un donataire domicilié dans l’État de São Paulo. Le fisc de l’État soutenait que l’art. 16 de l’EC 132/2023 aurait supplanté l’exigence d’une loi complémentaire fédérale régissant cette hypothèse de taxation, autorisant la perception immédiate de l’ITCMD sur les donations de l’étranger effectuées après l’entrée en vigueur de l’amendement constitutionnel.
Cette argumentation a été expressément rejetée par la ministre Cármen Lúcia. La décision précise que l’EC 132/2023 institue une compétence transitoire uniquement jusqu’à l’édiction de la loi complémentaire exigée par l’article 155, § 1, III, de la Constitution fédérale, sans pour autant dispenser cette exigence ni convalider des législations étatiques déclarées inconstitutionnelles.
Dans le cas paulista, la situation est aggravée par la déclaration d’inconstitutionnalité de l’art. 4 de la Loi n° 10.705/2000, prononcée tant par la Cour de justice de São Paulo (en 2011) que par le STF (ADI n° 6.830/SP). Cet article, qui traitait de la taxation des donations comportant un élément de rattachement international, demeure dépourvu d’efficacité et ne peut servir de fondement à l’exigence de l’ITCMD.
D’un point de vue pratique, tant qu’il n’existera pas dans la législation paulista un dispositif valable postérieur à l’EC 132/2023, les donations reçues de l’étranger resteront hors du champ d’incidence de l’ITCMD.
Le projet de loi complémentaire n° 108/2024, en cours d’examen au Congrès national, entend combler cette lacune normative. Néanmoins, même après son éventuelle adoption, subsistera la nécessité de promulguer une nouvelle législation étatique.
La décision a un impact direct sur les contribuables engagés dans la planification patrimoniale et successorale internationale, en consolidant l’impossibilité d’exiger l’ITCMD sur les donations en provenance de l’étranger.
Pour de plus amples informations sur le sujet, nous restons à votre disposition.
