La Loi nº 15.265/2025, qui institue le Régime Spécial de Mise à Jour et de Régularisation Patrimoniale (REARP), a été publiée le 21/11/2025. Elle autorise la mise à jour de la valeur des biens immeubles et des véhicules dans l'Impôt sur le Revenu et la régularisation des biens licites non déclarés.
La loi intègre certaines mesures fiscales qui étaient initialement prévues dans la Mesure Provisoire de l'IOF (MP 1.303/2025), qui a expiré en octobre.
L'adhésion au REARP sera effectuée par déclaration et permettra de choisir parmi les modalités suivantes pour les biens acquis jusqu'au 31/12/2024 :
I - Mise à jour de la valeur des biens mobiliers motorisés terrestres, aquatiques et aériens soumis à enregistrement public ainsi que des biens immeubles situés sur le territoire national ou à l'étranger ;
II - Régularisation des biens ou droits qui n'ont pas été déclarés ou ont été déclarés avec omission ou inexactitude quant aux données essentielles.
La mise à jour des biens servira d'anticipation de l'Impôt sur le Revenu sur les plus-values, permettant que la Déclaration reflète la valeur actuelle de marché et favorise la transparence patrimoniale.
Pour la mise à jour, les taux suivants s'appliqueront à l'accroissement patrimonial calculé sur la différence déclarée :
- Personnes physiques : 4 % d'Impôt sur le Revenu
- Personnes morales : 4,8 % d'IRPJ et 3,2 % de CSLL
Il est important de souligner que si le bien mis à jour est aliéné dans un délai de 5 ans (pour les biens immobiliers) ou 2 ans (pour les biens mobiliers) après l’adhésion au REARP (sauf en cas de transmission pour cause de mort ou de partage), les effets du REARP seront annulés, avec l’imposition de l’IR sur le gain en capital (en déduisant l'impôt déjà payé, actualisé par le taux Selic).
Les personnes ayant choisi la mise à jour prévue par la Loi nº 14.973/2024 pour leurs biens immobiliers pourront migrer vers le REARP.
Quant à la modalité du point II, elle permet la régularisation de ressources, biens ou droits d'origine licite détenus au Brésil ou à l'étranger, ou rapatriés, par des résidents ou des personnes domiciliées au pays au 31/12/2024.Cela inclut même des actifs non déclarés ou déclarés avec omission ou erreur avant le 31/12/2024, y compris ceux déjà aliénés.
Le montant total des actifs régularisés sera considéré comme une augmentation patrimoniale acquise au 31/12/2024, soumis à un Impôt sur le Revenu à hauteur de 15 %, ainsi qu'à une amende de 100 % de l'impôt dû.
L'adhésion au REARP, que ce soit pour la mise à jour ou la régularisation des biens ou droits, devra être réalisée dans un délai de 90 jours à compter de la publication de la loi, avec la remise de la déclaration correspondante et le paiement des impôts en une seule fois ou en 36 mensualités.
Adherence to REARP, whether for asset update or regularization, must be completed within 90 days from the publication of the law, with the submission of the corresponding declaration and tax payment in a single installment or up to 36 monthly installments.
Des modifications importantes ont également été apportées à d'autres lois, telles que : Des restrictions concernant la compensation des crédits PIS/Cofins non cumulatifs sans lien avec l'activité économique ; La modernisation des examens médico-légaux pour l'allocation maladie, avec possibilité de recours à la télémédecine et à l'analyse documentaire ; Des conditions plus strictes pour l'octroi et le maintien de l'assurance-chômage dans le secteur de la pêche.
Pour de plus amples informations sur le sujet, nous restons à votre disposition.
GTLawyers – Équipe de droit fiscal
