Vendredi 26/12/2025, la Loi Complémentaire nº 224/2025 (« LC 224 »), issue du Projet de Loi Complémentaire nº 128/2025, a été publiée. Cette loi, de manière générale, prévoit une réduction de 10 % des incitations et avantages fiscaux fédéraux, ainsi qu'une augmentation du taux de l'Impôt sur les Revenus Fiscaux (IRF) applicable aux Intérêts sur Capital Propre (ICP), et une hausse de la Contribution Sociale sur le Bénéfice Net (CSLL) due par certaines institutions du secteur financier.
En ce qui concerne les avantages fiscaux, la LC 224 vise à réduire de 10 % une large part des avantages fiscaux fédéraux, tout en imposant des règles plus strictes pour leur attribution, leur extension et leur renouvellement. Ces règles incluent notamment une durée maximale de 5 ans pour les avantages fiscaux, ainsi qu’une évaluation obligatoire des résultats produits par ces incitations.
La réduction de 10 % prévue par la LC 224 impacte directement plusieurs avantages fiscaux, comme le régime du bénéfice présumé, le programme REIQ, les crédits fiscaux présumés pour l’IPI et le PIS/COFINS (y compris sur l’importation), ainsi que les cas de taux zéro ou réduits pour ces derniers. De plus, la Loi de Finances Annuelle pourra identifier d'autres avantages fiscaux soumis à cette réduction.
Certains avantages fiscaux sont toutefois exclus de cette réduction. Cela concerne les immunités constitutionnelles, les avantages liés à la Zone Franche de Manaus, le taux zéro pour les produits de première nécessité, les incitations profitant aux organisations à but non lucratif, ainsi que celles liées à des investissements approuvés avant le 31 décembre 2025.
Concernant spécifiquement le régime du bénéfice présumé, une augmentation de 10 % s'appliquera aux coefficients de présomption uniquement sur la part du chiffre d'affaires brut qui dépasse 5.000.000 BRL sur l'année civile. L'administration fiscale stipule que cette augmentation sera calculée de manière proportionnelle pour chaque trimestre et qu'elle concernera les entreprises dont les revenus trimestriels dépassent 1.250.000 BRL.
Especificamente em relação ao lucro presumido, haverá acréscimo de 10% sobre os percentuais de presunção exclusivamente sobre a parcela da receita bruta que exceda R$ 5.000.000,00 no ano calendário. Considerando o regime trimestral de apuração aplicável a esse regime, a Receita Federal entende que o acréscimo de 10% deverá considerar a proporção por trimestre, sendo aplicável às empresas cuja receita bruta exceder R$ 1.250.000,00 por trimestre.
Par ailleurs, la LC 224 établit qu'en cas de dépassement de 2 % du PIB par les incitations fiscales, il sera interdit d’accorder de nouveaux programmes ou de prolonger ceux en cours, sauf si des mesures de compensation sont adoptées.
Enfin, la Loi Complémentaire nº 224/25 entrera en vigueur le 1er janvier 2026, à l’exception des mesures fiscales soumises à la règle de précédence de 90 jours, qui entreront en application à partir du 1er avril 2026. Les entreprises sont donc vivement invitées à évaluer et réviser leur régime fiscal afin de limiter l’impact financier de ces nouvelles règles.
Pour de plus amples informations sur le sujet, nous restons à votre disposition.
GTLawyers – Équipe de droit fiscal
