Par Tamy Tanzilli — GT Lawyers
Depuis l’entrée en vigueur provisoire de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et le Mercosur le 1er mai 2026, la question de l’implantation des entreprises européennes en Amérique du Sud — et plus particulièrement des PME au Brésil — s’est imposée comme l’une des plus stratégiques de l’année. À l’heure où les blocs économiques se reconfigurent, le marché brésilien cristallise les ambitions des investisseurs en quête de relais de croissance. Mais s’agit-il véritablement d’un eldorado pour les opérations de fusions et acquisitions (M&A)? La réponse suppose d’examiner à la fois les fondements juridiques du traité, les réalités du marché et les contraintes opérationnelles qui demeurent.
I. Une attractivité structurelle confirmée
Avant même d’évoquer les mécanismes juridiques, il convient de rappeler une réalité économique fondamentale. Ensemble, l’Union européenne et les quatre États membres du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) représentent un espace de plus de 720 millions de consommateurs, selon les données de la Commission européenne. Pour une entreprise cherchant à se développer à l’international, cette masse critique constitue en elle-même un argument décisif.
Le Brésil occupe une place prépondérante dans cet ensemble. Selon la Pesquisa Fusões e Aquisições publiée par KPMG Brasil en février 2025, le marché brésilien a enregistré 1 582 transactions de M&A en 2024, soit une hausse de 5 % par rapport à 2023 (1 505 transactions), mettant fin à deux années consécutives de recul. Les opérations domestiques ont représenté 981 transactions, tandis que 601 impliquaient des acteurs étrangers, dont 394 acquisitions réalisées par des groupes à capital majoritairement étranger. Les États-Unis ont été les premiers investisseurs étrangers (259 transactions), suivis du Canada (35), du Royaume-Uni (33), de l’Espagne (23) et de la France (18). Par ailleurs, le Brésil maintient son leadership sur le continent : selon le rapport Aon/TTR Data de février 2025, il concentrait 1 674 transactions annoncées et clôturées en 2024, sur un total latin-américain de 2 904, confirmant sa position de premier marché de la région. Les secteurs leaders restent la technologie, les énergies renouvelables, les services financiers et l’agroalimentaire.
Sur le plan juridique, l’accord UE–Mercosur établit un cadre favorable à ces opérations. L’article 1.2, point f, fixe parmi ses objectifs fondamentaux l’amélioration des conditions d’établissement des entreprises, en créant un cadre juridique stable, prévisible et non discriminatoire pour les opérateurs économiques des deux blocs. Cette disposition irrigue l’ensemble du volet investissement du traité.
L’un des apports les plus significatifs pour les opérations de M&A réside dans le chapitre 10 de l’accord, relatif aux services et à l’établissement des entreprises. Son article 10.3.1 consacre le principe de non-discrimination : les entreprises européennes accueillies au Brésil doivent être traitées de manière comparable aux entreprises locales ou aux investisseurs des autres pays du Mercosur, dès lors qu’elles remplissent les critères d’établissement en vigueur. Attention toutefois à ne pas lire cette disposition comme une équivalence totale : l’article 10.3.1 n’élimine pas toutes les réserves sectorielles listées en annexe (notamment les annexes 10-C et 10-E), et plusieurs exigences de droit interne brésilien demeurent pleinement applicables, comme nous le verrons.
Le traité comporte également un chapitre dédié aux PME (article 14.1 et suivants), prévoyant la création d’un coordinateur pour les PME avec une représentation de chaque partie (article 14.3) et des mécanismes de partage d’informations sur les conditions d’accès au marché (article 14.2). Cette dimension est d’autant plus pertinente que les PME représentent 98 % des entreprises brésiliennes, selon les données de la Commission européenne.
II. L’acquisition: le vecteur d’entrée idéal pour accélérer au Brésil?
Pour une entreprise européenne souhaitant s’implanter rapidement au Brésil, la fusion-acquisition (M&A) représente souvent le vecteur d’entrée le plus attractif car cela permet d’accéder en une seule opération à des actifs opérationnels, des équipes en place et un réseau commercial déjà établi.
Les atouts de l’acquisition
- Accès immédiat au marché : clients, équipes, contrats et opérations existants permettent d’éviter la période — souvent longue — de démarrage et de construction de visibilité.
- Accélération forte du développement : l’acquéreur bénéficie immédiatement de synergies opérationnelles, commerciales et humaines, sans attendre la montée en puissance organique d’une nouvelle structure.
- Positionnement stratégique immédiat : l’acquisition d’un acteur établi confère une légitimité locale que des années d’efforts commerciaux n’auraient pas forcément permis d’atteindre aussi vite.
- Continuité de l’activité : la cible conserve ses relations contractuelles, ses autorisations réglementaires et sa base de clients, ce qui préserve la valeur opérationnelle de l’opération.
Les risques à anticiper
- Passifs latents : le droit brésilien organise une responsabilité solidaire en matière fiscale et sociale. L’acquéreur peut se voir opposer les dettes fiscales, sociales et environnementales de la cible, antérieures à la transaction, même non apparentes au moment de la négociation. Une due diligence approfondie — fiscale, sociale, environnementale et réglementaire — est donc indispensable pour identifier le niveau de risques avant de s’engager.
- Intégration culturelle : le management interculturel représente l’un des facteurs de succès les plus sous-estimés. Les entreprises françaises qui négligent cet aspect — modes de management, communication interne, rapport à la hiérarchie — rencontrent des difficultés significatives dans leurs opérations post-acquisition.
- Coûts de transaction élevés : audit, négociation des contrats définitifs, prise de contrôle (take over), honoraires de conseil juridique et fiscal — le coût total du projet peut être significatif.
- Gouvernance parfois rigide : certaines structures brésiliennes maintiennent des clauses d’agrément, des droits de préemption des associés ou des mécanismes de blocage qui complexifient la prise de contrôle et, le cas échéant, la sortie de l’acquéreur.
Ces risques sont réels mais maîtrisables. Ils illustrent avant tout la nécessité d’une préparation rigoureuse à toute opération M&A au Brésil. Les secteurs où certaines restrictions s’appliquent aux investissements étrangers — notamment l’énergie, les infrastructures ou le milieu rural (annexes 10-C et 10-E de l’accord) — appellent une analyse spécifique en amont. Mais en dehors de ces cas, le marché brésilien reste largement ouvert, et les chiffres l’attestent : 601 transactions cross-border en 2024, dont 394 menées par des groupes à capital majoritairement étranger (KPMG Brasil, février 2025).
III. Les points de vigilance juridiques et fiscaux
1. L’obligation de représentation légale
En droit brésilien, notamment au titre du Código Civil (article 1.134) et des règles encadrant les sociétés par action (Lei das S.A. n° 6.404/76), la désignation d’un représentant légal résidant au Brésil demeure obligatoire pour toute entité étrangère souhaitant s’immatriculer ou acquérir une société sur le territoire. Cette obligation de procuration — le mandato — est plus qu’une formalité administrative. Elle emporte des conséquences pratiques importantes : responsabilité du mandataire, nécessité d’identifier un profil de confiance disposant d’une connaissance du droit et des usages locaux, et risques en cas de défaillance du représentant désigné. Cette contrainte conditionne en réalité la validité de nombreuses opérations et impose de s’entourer d’un conseil juridique local dès les premières étapes d’un projet d’implantation.
2. Le contrôle préalable du CADE
Toute opération de concentration susceptible de produire des effets sur le territoire brésilien est soumise, sous certaines conditions, à un contrôle préalable du Conselho Administrativo de Defesa Econômica (CADE), l’autorité brésilienne de la concurrence. En application de l’article 88 de la Lei 12.529/2011, la notification est obligatoire lorsqu’au moins l’un des groupes concernés a réalisé un chiffre d’affaires brut annuel au Brésil égal ou supérieur à 750 millions de reais, et qu’un autre groupe a réalisé au moins 75 millions de reais. Ces seuils sont cumulatifs. La procédure de contrôle peut prendre jusqu’à 240 jours, prolongeables de 90 jours supplémentaires. Toute réalisation anticipée de l’opération avant décision du CADE expose les parties à des amendes significatives (gun-jumping) et à la nullité des actes déjà accomplis. Ce délai de contrôle doit être anticipé dès la phase de structuration de l’opération.
3. L’impact de la réforme fiscale : nouveauté critique pour l’investisseur européen
L’accord UE–Mercosur n’harmonise pas la fiscalité directe. Les taux d’imposition applicables aux sociétés et aux flux de revenus varient selon les pays du Mercosur, et les conventions fiscales bilatérales existantes entre États membres et pays du Mercosur restent essentielles pour optimiser la structuration des investissements transfrontaliers.
Dans ce contexte, une réforme fiscale d’ampleur est entrée en vigueur au Brésil au 1er janvier 2026 et affecte directement le calcul du rendement attendu d’une acquisition. La loi n° 15.270/2025, sancionnée le 26 novembre 2025, a réintroduit une retenue à la source (IRRF) de 10 % sur les lucros et dividendes distribués par une personne morale à une personne physique résidant au Brésil, lorsque le montant mensuel distribué par une même source dépasse 50 000 reais. Pour les non-résidents — dont les investisseurs européens — la retenue de 10 % s’applique indépendamment du montant distribué, sans franchise. Cette mesure, confirmée par la Receita Federal dans son instruction normative RFB n° 2299 du 18 décembre 2025, met fin à près de trente ans d’exonération totale sur les dividendes distribués et modifie substantiellement le calcul du retour sur investissement pour tout acquéreur européen.
Par ailleurs, la réforme de la TVA brésilienne — création des taxes CBS et IBS, en cours de déploiement jusqu’en 2033 — modifie la structure de charge fiscale selon les secteurs. Dans le cadre d’une acquisition, la valorisation d’une cible peut évoluer significativement selon son positionnement sectoriel par rapport à cette réforme. Une due diligence fiscale complète, intégrant à la fois le régime IRRF sur les dividendes et les effets de la réforme indirecte, est indispensable avant toute valorisation d’actif.
Conclusion
Le Brésil, adossé à la dynamique du Mercosur et à l’accord historique conclu avec l’Union européenne, s’affirme comme l’une des destinations les plus attractives pour les opérations de M&A à l’échelle mondiale. L’article 1.2(f) du traité pose les bases d’un cadre d’établissement stable et non discriminatoire, et l’article 10.3.1 ouvre de nouvelles perspectives pour les investisseurs européens. Des centaines de sociétés étrangères franchissent le pas chaque année. Le marché n’est pas inaccessible — il est exigeant.
Des défis juridiques demeurent : obligation de représentation légale locale, contrôle préalable du CADE, passifs latents à identifier en due diligence, nouvelle retenue à la source de 10 % sur les dividendes vers l’étranger depuis janvier 2026. Ces contraintes sont réelles — mais elles sont connues, documentables et surmontables avec un accompagnement adéquat. Elles font partie intégrante de la stratégie d’acquisition.
L’accord UE–Mercosur a ouvert une fenêtre stratégique historique. Les entreprises qui sauront l’anticiper — en structurant leur opération avec rigueur, en s’entourant de conseils juridiques spécialisés et en intégrant dès l’amont les spécificités fiscales et réglementaires du marché brésilien — se donneront les meilleures chances de tirer parti d’une opportunité que les chiffres, eux, ne remettent pas en question.
Sources et références
– Accord de partenariat UE–Mercosur, texte intégral (JO L 2026/184 du 27 février 2026) — Articles 1.2(f), 10.3.1, 10-C, 10-E, 14.1, 14.2, 14.3
– Commission européenne, « L’accord commercial UE–Mercosur », commission.europa.eu, consulté en juin 2026
– KPMG Brasil, Pesquisa Fusões e Aquisições — 4º trimestre 2024, février 2025 (1 582 transactions, +5 % sur 2023)
– Aon / TTR Data / Datasite, Relatório M&A América Latina 2024, février 2025 (Brésil : 1 674 transactions, leadership régional)
– Código Civil brasileiro (Lei n° 10.406/2002), article 1.134 — représentation légale des sociétés étrangères
– Lei das S.A. (Lei n° 6.404/76) — sociétés par actions
– Lei n° 12.529/2011, article 88 — seuils de notification obligatoire au CADE (R$ 750 millions / R$ 75 millions)
– Lei n° 15.270/2025, sancionée le 26 novembre 2025 — retenue à la source de 10 % sur dividendes
– Receita Federal, Instruction Normative RFB n° 2299 du 18 décembre 2025 — application de la Loi 15.270
– Receita Federal, Perguntas e Respostas sur la taxation des dividendes, publié le 16 décembre 2025
