À la suite de l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020,qui a modifié les modalités de délivrance de l’apostille, cette compétence a été transférée au notariat. Le cadre de cette nouvelle mission a été précisé par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 et par un arrêté daté du 23 décembre 2024.La mise en place de ce dispositif est effective depuis mai 2025.
AUTORITES COMPETENTES
Depuis le 1er mai 2025, les notaires de France, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales, sont en charge de délivrer les apostilles, mission auparavant assurée par les parquets généraux des 33 cours d’appel :
- la chambre interdépartementale des notaires du Nord et du Pas-de-Calais
- la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen ;
- la chambre interdépartementale des notaires de Paris ;
- la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes
- le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz ;
- la chambre interdépartementale des notaires du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;
- la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté ;
- la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon ;
- le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bordeaux ;
- la chambre interdépartementale des notaires de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne ;
- le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bordeaux ;
- le conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
- le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bordeaux ;
- la chambre interdépartementale des notaires de Paris ;
- la chambre interdépartementale des notaires de la Guyane et de la Martinique.
Depuis le 1er mai, la délivrance des apostilles est désormais une compétence exclusive des notaires de France. L'option antérieure via les parquets généraux des cours d'appel n'est plus disponible.
QU’EST-CE QU’UNE APOSTILLE ?
L’apostille est une formalité qui permet de certifier l’authenticité d’un acte public destiné à être utilisé à l’étranger, dans un pays signataire de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Elle garantit la véracité de la signature, la qualité du signataire, ainsi que l’authenticité du sceau ou du cachet apposé sur le document. Elle ne concerne pas le contenu du document.
Concrètement, l’apostille prend la forme d’un cachet officiel apposé sur le document. Elle permet de faciliter la circulation internationale des actes en supprimant l’obligation de légalisation entre les États membres de la Convention de La Haye.
COMMENT OBTENIR UNE APOSTILLE ?
Depuis le 1er mai 2025, il existe deux moyens pour faire une demande d’apostille
- • En ligne, via la plateforme dédiée accessible ici : Accueil - Portail Grand Public
- • Directement auprès du Centre d’apostille d’un des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires.(carte interactive permet d’identifier les 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales compétents, avec l’ensemble des coordonnées : adresses, horaires, courriels et numéros de téléphone)).
Livret des prérequis par typologie d’actes : https://www.notaires.fr/fr/media/1537
Article qui détaille toute les étapes de la procédure Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française | Service-Public.fr
DELAIS DE TRAITEMENT
L’apostille est généralement délivrée dans un délai de 3 jours ouvrés après la vérification des informations nécessaires dans la base nationale des signatures publiques, à condition que le dossier soit complet.
FONDEMENT LEGAL
Naviguer dans le cadre juridique international, notamment pour l'apostille des documents, peut être complexe. Si vous envisagez de collaborer avec le Brésil, nous sommes là pour vous assister. Grâce à nos partenaires en France, nous pouvons vous connecter avec les ressources nécessaires pour faciliter vos démarches.
