LA TAXATION DES BÉNÉFICES ET DIVIDENDES DISTRIBUÉS AUX PERSONNES PHYSIQUES RÉSIDENTES SUIVRA LES RÈGLES SUIVANTES :
Imposition uniquement dans le cadre de l'IRPF minimum (imposition des revenus élevés)
Application d'une retenue à la source (IRFonte) de 10% sur les distributions mensuelles qui excèdent R$ 50 mille ;
Nécessité d'ajuster la Déclaration Annuelle d'Ajustement, en tenant compte des éléments suivants :
- La somme des revenus annuels qui dépasse R$ 600 mille ou R$ 1,2 million ;
- L'IRPF minimum dans l'Ajustement Annuel devra exclure les gains en capital, les revenus perçus de manière accumulée et les donations/héritages ;
- L'IRPF minimum sera variable, allant de 1% à 10%, en fonction de la tranche de revenu ;
- Il pourra être déduit de l'IRPF minimum : l'IRPF dû dans la Déclaration d'Ajustement, l'IRFonte retenu pendant la période (sur les revenus soumis à l'IRPF minimum) et l'IRPF définitif (également sur les montants imposables par l'IRPF minimum).
Pour les dividendes : intégration avec la charge effective de l'IRPJ/CSLL, avec application de réducteurs si le taux de l'IRPF minimum, combiné à l'IRPJ/CSLL, dépasse 34%, 40% ou 45%, selon le type d'entreprise.
LA TAXATION DES BÉNÉFICES ET DIVIDENDES DISTRIBUÉS AUX RÉSIDENTS À L'ÉTRANGER SUIVRA LES RÈGLES SUIVANTES :
Imposition par l'IRFonte de 10 %, au moment du paiement, du crédit, du transfert, de la livraison ou de l'emploi.
Intégration avec la charge effective de l'IRPJ/CSLL de la société : Si la somme des taux effectifs de l'IRPJ/CSLL de la société avec l'IRFonte dépasse la somme des taux nominaux de l'IRPJ/CSLL (34 %, 40 % ou 45 %), un droit à crédit sera accordé dans un délai de 360 jours à compter de la fin de chaque exercice.
Le crédit devra équivaloir à la différence entre le taux effectif de l'IRPJ/CSLL, augmenté des 10 % d'IRFonte, et le taux nominal de l'IRPJ/CSLL (34 %, 40 % ou 45 %, selon l'activité de la société).
POINTS D'ATTENTION
- Imposition des résultats constatés jusqu'au 31 décembre 2025 : Maintien de l'exonération actuelle, à condition que leur distribution ait été approuvée jusqu'au 31 décembre 2025 et que leur paiement intervienne dans les termes initialement prévus dans l'acte d'approbation.
- Réglementation du droit à crédit pour les investisseurs non-résidents.
- Augmentation de capital avec des bénéfices et dividendes et maintien de l'imposition.
- Impacts concernant le bénéfice d'exploitation (SUDAM/SUDENE), la Loi du Bien (Lei do Bem), le PAT, l'amortissement incitatif, l'amortissement du goodwill, les pertes fiscales, les intérêts sur fonds propres et d'autres points. goodwill, prejuízos fiscais, juros sobre capital próprio e outros.
- Les amendements au PL 1.087 feront l'objet d'un nouveau projet de loi, offrant des opportunités d'ajustements et d'amélioration du régime de taxation institué pour les dividendes.
