Vendredi 26/12/2025, la Loi Complémentaire nº 224/2025 (« LC 224 »), issue du Projet de Loi Complémentaire nº 128/2025, a été publiée. Cette loi, de manière générale, prévoit une réduction de 10 % des incitations et avantages fiscaux fédéraux, ainsi qu'une augmentation du taux de l'Impôt sur les Revenus Fiscaux (IRF) applicable aux Intérêts sur Capital Propre (ICP), et une hausse de la Contribution Sociale sur le Bénéfice Net (CSLL) due par certaines institutions du secteur financier.
En ce qui concerne les avantages fiscaux, la LC 224 vise à réduire de 10 % une large part des avantages fiscaux fédéraux, tout en imposant des règles plus strictes pour leur attribution, leur extension et leur renouvellement. Ces règles incluent notamment une durée maximale de 5 ans pour les avantages fiscaux, ainsi qu’une évaluation obligatoire des résultats produits par ces incitations.
La réduction de 10 % prévue par la LC 224 impacte directement plusieurs avantages fiscaux, comme le régime du bénéfice présumé, le programme REIQ, les crédits fiscaux présumés pour l’IPI et le PIS/COFINS (y compris sur l’importation), ainsi que les cas de taux zéro ou réduits pour ces derniers. De plus, la Loi de Finances Annuelle pourra identifier d'autres avantages fiscaux soumis à cette réduction.
Certains avantages fiscaux sont toutefois exclus de cette réduction. Cela concerne les immunités constitutionnelles, les avantages liés à la Zone Franche de Manaus, le taux zéro pour les produits de première nécessité, les incitations profitant aux organisations à but non lucratif, ainsi que celles liées à des investissements approuvés avant le 31 décembre 2025.
Concernant spécifiquement le régime du bénéfice présumé, une augmentation de 10 % s'appliquera aux coefficients de présomption uniquement sur la part du chiffre d'affaires brut qui dépasse 5.000.000 BRL sur l'année civile. L'administration fiscale stipule que cette augmentation sera calculée de manière proportionnelle pour chaque trimestre et qu'elle concernera les entreprises dont les revenus trimestriels dépassent 1.250.000 BRL.
Especificamente em relação ao lucro presumido, haverá acréscimo de 10% sobre os percentuais de presunção exclusivamente sobre a parcela da receita bruta que exceda R$ 5.000.000,00 no ano calendário. Considerando o regime trimestral de apuração aplicável a esse regime, a Receita Federal entende que o acréscimo de 10% deverá considerar a proporção por trimestre, sendo aplicável às empresas cuja receita bruta exceder R$ 1.250.000,00 por trimestre.
Par ailleurs, la LC 224 établit qu'en cas de dépassement de 2 % du PIB par les incitations fiscales, il sera interdit d’accorder de nouveaux programmes ou de prolonger ceux en cours, sauf si des mesures de compensation sont adoptées.
Enfin, la Loi Complémentaire nº 224/25 entrera en vigueur le 1er janvier 2026, à l’exception des mesures fiscales soumises à la règle de précédence de 90 jours, qui entreront en application à partir du 1er avril 2026. Les entreprises sont donc vivement invitées à évaluer et réviser leur régime fiscal afin de limiter l’impact financier de ces nouvelles règles.
Pour de plus amples informations sur le sujet, nous restons à votre disposition.
GTLawyers – Équipe de droit fiscal
Le 9 décembre dernier, nous avons eu l’honneur de participer au Dîner de Fin d’Année de la Belgalux – Chambre de Commerce et d’Industrie Belgo-Luxembourgeoise-Brésilienne, un événement célébrant les liens entre la Belgique, le Luxembourg et le Brésil tout en réunissant des membres du corps diplomatique, des associés et des partenaires stratégiques.
Notre cabinet était représenté par Cécile Verdeaux, directrice juridique de la Belgalux, ainsi que Jeanne Puech et Tiago Carneiro Tavano. Cette soirée a été marquée par des moments inspirants, des discours enrichissants et une chaleureuse célébration des réussites qui ont renforcé les relations entre nos pays tout au long de 2025.
Un grand merci à la Belgalux pour son organisation irréprochable ! Nous restons motivés à continuer à construire des ponts entre le Brésil, la Belgique et le Luxembourg. Rendez-vous en 2026 !
La semaine dernière, notre associé, Estevão Gross, a eu l'honneur de participer au Déjeuner-Débat organisé par la Chambre de Commerce France-Brésil (CCIFB) en présence de Bernard Appy, Secrétaire Extraordinaire à la Réforme Fiscale du Ministère des Finances. L’événement s’est déroulé au siège de Pernod Ricard, à São Paulo, et a réuni des représentants d’entreprises affiliées.
Lors de cet échange, ont été abordées les réglementations et les mécanismes de transition vers le nouveau modèle fiscal. Le Secrétaire Appy a partagé ses réflexions sur les défis et impacts liés à la Réforme Fiscale, en mettant en lumière des points tels que :
- Le début de la transition en 2026, garantissant aux entreprises le temps nécessaire pour s’adapter au nouveau modèle ;
- La correction des distorsions du système fiscal actuel, favorisant une plus grande équité fiscale et élargissant l’autonomie des États pour une allocation stratégique des ressources ;
- Le calendrier de mise en œuvre, avec une transition progressive prévue jusqu’en 2033, assurant un équilibre et une adaptabilité raisonnables tout au long du processus.
Ce débat a fourni des éclairages essentiels pour les entreprises brésiliennes et françaises déjà en pleine préparation face à cette transformation cruciale. Nos remerciements à la CCIFB-SP pour l’organisation de cet événement et à Pernod Ricard pour avoir accueilli cette discussion importante !
La semaine dernière, nous avons eu la joie de contribuer à l’organisation, aux côtés de La Bienfaisance, d’un cocktail de fin d’année très spécial à la Résidence Consulaire de France à São Paulo.
Représentant notre associée fondatrice, Tamy Tanzilli, également directrice juridique de l’association, notre équipe GTLawyers, composée de Cécile Verdeaux et Jeanne Puech, s’est pleinement investie dans l’organisation de cet événement si important pour nous.
La rencontre a été honorée par la présence d’Alexandra Mias, Consule générale de France, qui nous a accueillis avec une grande hospitalité. Ce fut également une occasion unique de réunir amis, partenaires, bénévoles et donateurs qui, à travers leur soutien à La Bienfaisance, contribuent à transformer des vies.
Depuis plus de 140 ans, La Bienfaisance accompagne des Français en situation de vulnérabilité au Brésil. Présente dans des États comme São Paulo, Rio Grande do Sul, Santa Catarina, Paraná et Mato Grosso do Sul, l’association perpétue l’héritage de son fondateur, Jules Martin, en apportant soutien et dignité à ceux qui en ont le plus besoin. Portée par l’engagement bénévole de professionnels de différents secteurs, elle mène des actions concrètes, crée des opportunités et renforce les liens de solidarité et de fraternité.
Nous adressons nos sincères remerciements à l’équipe du Consulat Général pour avoir ouvert ses portes ainsi qu’à tous les amis, bénévoles et donateurs de La Bienfaisance pour leur soutien infatigable. C’est grâce à vous que cette mission persiste avec tant de force et de vitalité depuis tant d’années. Que les valeurs de solidarité et de fraternité continuent de nous rassembler dans cette belle aventure !
Ce week-end, nous avons eu la joie de réaliser notre Journée Verte, un événement qui a réuni notre équipe autour d’une initiative spéciale : la plantation de 45 arbres à Itu.
Au-delà de notre contribution à la préservation de l’environnement et à la construction d’un avenir durable, cette "Journée Verte" a été une occasion pour le cabinet de se retrouver. Dans une ambiance décontractée, nous avons renforcé les liens et célébré l’unité qui anime notre équipe.
Cette rencontre a mis en lumière des valeurs importantes pour nous tous, telles que la collaboration, le soin et la construction collective, tout en promouvant le bien-être de notre équipe et l’application concrète des principes qui guident notre travail.
Hier, chez GTLawyers, nous avons eu le plaisir de contribuer à l’Armée du Salut, une organisation qui soutient les communautés les plus vulnérables.
Pour soutenir cette cause, nous avons fait don d’ordinateurs et de téléphones portables, et avons également organisé en interne une campagne de collecte de vêtements avec la participation de toute notre équipe.
Nous remercions l’Armée du Salut de nous avoir permis de faire partie de cette mission importante, ainsi que toute l’équipe de GTLawyers qui s’est mobilisée pour organiser cette initiative et y contribuer généreusement.
Hier, c’était le tout premier Pet Day chez GTLawyers !
Les animaux de compagnie des membres de l’équipe sont venus nous rendre visite, apportant légèreté, joie et de nombreux sourires à notre quotidien.
Nous avons hâte de renouveler cette belle initiative et de continuer à promouvoir un espace accueillant pour tous – y compris nos amis à quatre pattes !
Le 10 septembre, GTLawyers, en partenariat avec French Tech São Paulo, organisera un happy hour réunissant des professionnels de l’écosystème technologique et de l’innovation à São Paulo.
L’événement se déroulera à Le Pain Quotidien Brasil, dans le quartier Jardins, et a pour objectif de créer un espace d’échange et de réseau entre entrepreneurs, investisseurs, professionnels du secteur juridique et représentants de startups en plein essor.
Data: 10 de setembro de 2025
Horaire : 19h à 23h
Local : Le Pain Quotidien, Alameda Lorena 1914 – Jardins, São Paulo
La participation est gratuite et les inscriptions sont limitées. Happy Hour | French Tech São Paulo | Câmara de Comércio França-Brasil
GTLawyers a participé à l’événement "Legaltech & Venture Capital : croissance et défis dans le secteur juridique", avec la présence de nos avocates Paula Costa e Silva et Ana Paula Ruiz, organisé par la Chambre de Commerce Espagnole et son comité juridique.
Cet événement a mis en lumière le panorama actuel du secteur juridique, soulignant la transformation importante impulsée par les innovations technologiques et la pertinence croissante des legaltechs et des investisseurs spécialisés. Des sujets tels que l’automatisation des processus, l’intelligence artificielle appliquée au droit et les tendances en matière d’investissements dans l’écosystème juridique ont été abordés.
Nous remercions la Chambre de Commerce Espagnole et son Comité Juridique pour l’organisation impeccable et pour avoir offert un espace précieux d’échanges et d’apprentissage.
Nous avons le plaisir d’annoncer qu’Estevão Gross, associé de notre cabinet, représentera GTLawyers lors d’un événement organisé par la CCBC – Chambre de Commerce Brésil-Canada.
Le thème central sera « La nouvelle fiscalité : Répercussions sur les Affaires Internationales et Nationales au Brésil », un débat essentiel pour comprendre les impacts de la réforme fiscale sur l’environnement des affaires.
Estevão se joindra à un panel d’experts de renom pour partager sa vision et son expérience sur les défis et opportunités qu’apporte ce nouveau cadre juridique et économique.
Nous remercions la CCBC pour cette excellente initiative et pour l’invitation !
