Les entreprises soumises au régime non cumulatif de PIS et de COFINS sont confrontées à une problématique stratégique majeure, constamment renouvelée par l’incertitude du paysage fiscal brésilien : comment utiliser des crédits relatifs à ces contributions qui n’ont pas été constatés au cours de leur période d’origine ?
Le régime non cumulatif de PIS/COFINS, institué par les lois n° 10.637/2002 et 10.833/2003, permet aux entreprises de constater des crédits calculés sur l’acquisition de divers biens et services, notamment ceux utilisés comme intrants dans la production ou la prestation de services, lesquels peuvent être imputés sur les montants de PIS/COFINS dus au titre de la période considérée. La législation prévoit expressément que les crédits non utilisés au cours d’un mois donné peuvent être reportés sur les périodes ultérieures (article 3, §4). Cette disposition est claire et ne souffre d’aucune ambiguïté : le droit au crédit est indépendant du moment de son utilisation effective, sous réserve du respect du délai de prescription de cinq ans.
Toutefois, récemment, l’administration fiscale brésilienne (Receita Federal) a publié la solution de consultation n° 8.003/2026, réaffirmant des positions antérieures selon lesquelles la reconnaissance tardive de crédits de PIS/COFINS implique la rectification des déclarations fiscales, notamment de la EFD-Contribuições, pour chacun des mois concernés par une modification de l’apuração. Cette position s’inscrit dans la continuité des solutions de consultation antérieures, en particulier les Cosit n° 355/2017 et n° 90/2025. Ces solutions reflètent l’interprétation administrative dominante et servent de référence lors des contrôles fiscaux.
Toutefois, toutes les décisions administratives récentes ne convergent pas vers l’obligation de rectification. Le Conseil administratif des recours fiscaux (CARF), par l’Acórdão n° 3301-014.399 de la 3e Chambre, rendu le 12 février 2025, a apporté des arguments pertinents en sens contraire. Dans cette affaire, le contribuable soutenait que, dès lors que la liquidité et la certitude des crédits étaient établies, ainsi que leur non-utilisation antérieure, la rectification formelle des déclarations EFD/DCTF ne serait pas nécessaire. Le rapporteur a accueilli cette thèse en s’appuyant sur un raisonnement mathématique et sur des principes de droit matériel : le droit au crédit est prévu par la loi et ne saurait être subordonné à de simples obligations procédurales ou accessoires dès lors que le crédit est valablement démontré.
Selon cet arrêt, la reconnaissance de crédits extemporanés de PIS/COFINS — dès lors qu’ils ne sont pas prescrits, n’ont pas été utilisés antérieurement et respectent les règles de répartition proportionnelle — serait possible indépendamment de la rectification formelle de la EFD, sous réserve de la démonstration de leur validité.
Cette position n’est toutefois pas unanime au sein du CARF, dont la jurisprudence majoritaire exige la rectification des obligations accessoires. Selon cette approche, l’utilisation des crédits est intrinsèquement conditionnée au respect des obligations déclaratives correspondantes, telles que la EFD-Contribuições et la DCTF. La justification avancée repose sur la nécessité de préserver la cohérence du régime de compétence et l’efficacité du contrôle fiscal, en évitant que l’administration ne soit confrontée à des informations extemporanées non dûment formalisées.
Cette approche met en avant le principe du régime de compétence : les crédits doivent être comptabilisés au cours de la période de leur naissance, et leur reconnaissance tardive sans rectification engendrerait des incohérences comptables et administratives préjudiciables au contrôle fiscal et à la sécurité juridique.
Il convient également de rappeler que l’amendement constitutionnel n° 132/2023 a introduit les principes de simplicité et de transparence dans le système fiscal brésilien. Dans ce cadre constitutionnel, qui s’impose à l’élaboration et à l’application des normes fiscales, il serait légitime d’attendre des autorités fiscales qu’elles reconnaissent la prééminence de ces principes sur l’exigence complexe, lourde et coûteuse de rectification des déclarations comme condition de validation des crédits extemporanés.
En tout état de cause, dans le contexte actuel, l’absence de rectification des obligations accessoires pour la reconnaissance de crédits extemporanés de PIS/COFINS est susceptible d’exposer le contribuable à un risque de contestation. Néanmoins, des arguments juridiques solides peuvent être mobilisés en défense, notamment lorsque la validité, la liquidité et la non-utilisation préalable des crédits peuvent être établies.
Dès lors, il est recommandé aux entreprises d’évaluer avec attention leur situation et de recourir à une assistance juridique spécialisée afin de limiter les risques et de définir la stratégie la plus appropriée pour l’utilisation de crédits extemporanés de PIS/COFINS.
Pour de plus amples informations sur le sujet, nous restons à votre disposition.
GTLawyers – Équipe de droit fiscal
