Le 18 juillet 2022, le Décret n° 11.129/2022 est entré en vigueur, remplaçant le Décret n° 8,420/2015 qui réglementait la Loi brésilienne Anticorruption (Loi n° 12,846/2013), qui prévoit la responsabilité administrative et civile des personnes morales pour la pratique d'actes de corruption contre l'administration publique, nationale ou étrangère.
Parmi les nombreux amendements du nouveau Décret, nous mentionnons ci-dessous quelques points pertinents pour les entreprises :
Le premier fait référence aux Programmes d'Intégrité, établissant qu'en plus de sa mise en œuvre, le programme doit être monitoré pour assurer une gouvernance forte et efficace et maintenir une culture d'intégrité. Par conséquent, il ne suffit pas seulement de mettre en œuvre le programme, mais l'entreprise doit également veiller à effectuer un suivi efficace.
Deuxièmement, le Décret souligne l'importance de la prévention en tant que pilier de la gouvernance, ce qui se reflète dans plusieurs dispositions, telles que (i) la nécessité d'allouer des ressources pour structurer le programme et un budget préalablement approuvé par la direction générale ; et, (ii) l'exigence d'effectuer des vérifications préalable (due diligence) lors de l'embauche des fournisseurs, des prestataires de services, des agents intermédiaires, des courtiers, des consultants ; des représentants commerciaux entre autres ; et également, avant d’effectuer du parrainage et des dons.
Troisièmement, le Décret prévoit le partage des données de l'entité juridique, en accordant davantage de pouvoirs aux organismes gouvernementaux dans la phase d'enquête préliminaire, de sorte que, avant même l'ouverture de la Procédure de Responsabilité Administrative ("PAR"), ces organismes peuvent demander des informations fiscales et confidentielles à l’entité juridique pour enquêter sur l'acte illicite présumément commis.
Un quatrième point à souligner est l'augmentation du poids accordée par le législateur dans la mise en place et le maintien d'un programme d'intégrité au sein des entreprises comme facteur pouvant permettre une réduction de l'amende imposée. En vertu de la nouvelle réglementation, la société qui a un Programme efficace en place avant la violation, pourra bénéficier d'une réduction de l'amende allant jusqu'à 5 % (cinq pour cent) de son montant total.
Il est important de rappeler que pour le calcul de l'amende, la consolidation des revenus bruts de toutes les entreprises du groupe économique est prise en considération.
En conclusion, bien que la mise en œuvre d'un programme d'intégrité ne soit pas encore obligatoire, avec cette nouvelle réglementation, le législateur brésilien crée des mécanismes qui peuvent profiter aux entreprises qui ont déjà pris cette initiative et augmente aussi la pression pour que les entreprises adoptent des mécanismes de prévention de la corruption.
Suellen Vargas Lopes
Anne-Catherine Brunschwig
