L’intelligence artificielle (IA) fait déjà partie intégrante de secteurs cruciaux tels que la santé, les transports, les finances ou encore les services. Face à son potentiel transformateur — mais aussi aux risques liés à une utilisation non encadrée — le Brésil progresse vers une régulation plus robuste à travers le Projet de Loi n° 2338/2023, actuellement en cours d’examen à la Chambre des Députés.
L’objectif principal de ce projet est d’établir des règles claires et des principes fondamentaux pour le développement et l’utilisation de l’IA dans le pays. La proposition est guidée par des valeurs telles que la dignité humaine, la protection de la vie privée, l’égalité et la transparence, favorisant une innovation éthique et responsable. Elle vise également à garantir des droits essentiels aux utilisateurs, comme l’explicabilité des décisions automatisées, la possibilité de contestation et la supervision humaine dans les processus sensibles.
L’un des aspects les plus notables du projet est la classification des systèmes d’IA selon le niveau de risque. Deux catégories principales sont prévues :
- Le risque excessif, qui englobe des usages strictement interdits — tels que les systèmes exploitant la vulnérabilité des personnes, manipulant leur comportement de manière subliminale ou appliquant des systèmes de notation sociale injustes, notamment dans des contextes publics.
- Le haut risque, qui concerne les applications ayant un impact direct sur les droits fondamentaux, dans des domaines comme la santé, la justice, la sécurité, le crédit, l’emploi, l’éducation, les infrastructures critiques, les véhicules autonomes ou l’identification biométrique. Dans ces cas, le projet impose des mesures strictes de gouvernance, telles que des évaluations d’impact algorithmiques publiques, des tests de sécurité et une supervision humaine.
Un autre axe central du projet concerne la gouvernance et la responsabilité des parties prenantes. Tous les systèmes d’IA, quel que soit leur niveau de risque, devront inclure une documentation technique claire, l’identification des responsables, une explication compréhensible de leurs décisions et des stratégies de prévention des biais algorithmiques. Pour les systèmes à haut risque, la responsabilité civile sera objective — c’est-à-dire sans besoin de prouver une faute — avec inversion de la charge de la preuve en faveur de la victime.
Concernant les sanctions, le projet prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 50 millions de R$ ou 2 % du chiffre d'affaires du groupe économique concerné, ainsi que d'autres sanctions comme l’avertissement, la suspension ou l’interdiction définitive du système.
La proposition institue également le Système National de Régulation et de Gouvernance de l’IA (SIA), coordonné par l’Autorité Nationale de Protection des Données (ANPD), composé d’autorités réglementaires, de spécialistes et de représentants de la société civile. Ce système sera chargé d’accompagner la mise en œuvre de la loi, d’en réviser les normes périodiquement et d’en harmoniser l’application dans les différents secteurs économiques.
En juillet 2025, le PL 2338/2023 est en cours d'examen par une commission spéciale de la Chambre des députés. Déjà approuvé par le Sénat, il reste une priorité législative, accompagné de débats publics en cours. Son adoption finale pourrait marquer une étape clé dans la régulation de l’intelligence artificielle au Brésil.
Pour les entreprises qui développent ou utilisent des technologies d’IA, ce projet représente une avancée stratégique : il offre une sécurité juridique renforcée, aligne le Brésil sur les standards internationaux (notamment le modèle de gestion des risques de l’AI Act européen), et prépare le terrain à une transformation numérique sûre et responsable.
Chez GT Lawyers, nous suivons de près l’évolution du PL 2338/2023 et sommes prêts à accompagner votre entreprise dans l’adaptation réglementaire, la mise en œuvre de bonnes pratiques de gouvernance en IA et la gestion des risques juridiques associés.
