La Mesure Provisoire n° 1.303, publiée le 11 juin 2025, fait partie du programme annoncé par le Gouvernement fédéral dans le cadre de l’ajustement fiscal. Elle introduit des modifications importantes dans la fiscalité des placements financiers et des actifs virtuels, ainsi que d’autres changements dans la législation fiscale brésilienne. Ces normes ont pour objectif de restructurer le système d’imposition sur le capital, en impactant divers segments du marché financier et des investissements.
La mesure contient plusieurs dispositions qui peuvent être considérées comme une véritable réforme de la fiscalité des investissements sur les marchés financiers et des capitaux, parmi lesquelles figurent :
- Titres actuellement exonérés d’impôt sur le revenu (LCI, LCA, CRI, CRA, CPR, LIG, LCD, obligations incitatives) à compter du 1er janvier 2026, les nouvelles émissions ou renégociations seront soumises à un taux d’impôt forfaitaire de 5 % pour les personnes physiques. Les pertes liées à ces titres ne pourront pas être compensées dans la Déclaration annuelle de régularisation fiscale (DAA).
- Revenus fixes (CDBs, obligations du Trésor, obligations d’entreprises) : remplacement des taux progressifs allant de 22,5 % (jusqu'à 180 jours) à 15 % (au-delà de 720 jours) par un taux unique de 17,5 %, indépendamment de la durée.[
- Fonds à revenu fixe, fonds diversifiés, ETFs : Substitution des taux progressifs par un taux unique de 17,5 %, tout en maintenant la taxation via le système "come-cotas".
- Actions et fonds d’actions : remplacement du taux de 15 % pour les opérations ordinaires et de 20 % pour le day trading par un taux unifié de 17,5 %. En outre, le taux d’imposition des Intérêts sur le Capital Propre (JCP) sera augmenté de 15 % à 20 %.
- Cryptomonnaies et actifs numériques : remplacement de la table progressive (15 à 22,5 %) pour les gains supérieurs à 35 000 BRL/mois par un taux fixe de 17,5 % pour toutes les opérations, avec autorisation de la compensation des pertes.
- Fonds immobiliers (FIIs) et Fiagros : suppression de l’exonération sur les dividendes sous certaines conditions (négociation en bourse, nombre d’investisseurs), désormais soumis à un taux de 5 %, et remplacement du taux de 20 % sur les gains en capital par un taux de 17,5 %.
- Fonds d’infrastructure (FI-Infra) : suppression de l’exonération sur les dividendes et les gains en capital, ces derniers étant taxés de manière similaire aux FIIs et Fiagros.
La Mesure Provisoire n° 1.303/2025 simplifie et unifie les taux d’impôt sur le revenu applicables aux investissements. Elle augmente la taxation de certains revenus jusque-là exemptés d’impôt, crée un système plus transparent, mais supprime les avantages fiscaux qui rendaient certains actifs plus attrayants uniquement en raison de leur fiscalité favorable.
Si la MP est convertie en loi, ses effets pratiques entreront en vigueur en 2026 et ne concerneront que les actifs émis ou négociés après cette date, avec respect des droits acquis pour ce qui relève du stock existant.
En complément de ces changements, la MP harmonise les taux de la CSLL pour le secteur financier. Selon l’Article 62 de la MP, qui modifie la Loi n° 7.689/1988, les institutions de paiement (incluant de nombreuses fintechs), qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un taux réduit de 9 %, seront désormais taxées à hauteur de 15 %.
Un point important : la MP élargit les hypothèses où une déclaration de compensation fiscale sera considérée comme non présentée, empêchant l’utilisation :
- (i) de crédits fondés sur des documents d’arbitrage inexistants ;
- (ii) de crédits PIS/Cofins sans relation avec l’activité économique.
De plus, la MP augmente la taxation des Intérêts sur Capital Propre (JCP). L’Article 63 de la MP, qui modifie la Loi n° 9.249/1995, stipule que les JCP seront soumis à une imposition retenue à la source au taux de 20 %. Ce taux s’appliquera à la date de paiement ou de crédit au bénéficiaire.
Enfin, la MP instaure une contribution de 18 % sur le Gross Gaming Revenue (GGR) (c’est-à-dire, le revenu brut des maisons de paris, après déduction des prix remis aux vainqueurs et de l’IR). Cette contribution sera collectée mensuellement, dont 6 % seront destinés à la sécurité sociale, notamment pour des actions dans le domaine de la santé.
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