Les \u00c9tats\u2011Unis disposent du \u00ab 15 U.S. Code Chapter 20 \u00bb ; l\u2019Angleterre, de l\u2019\u00ab Insurance Act 2015 \u00bb ; et la France, du \u00ab Code des assurances \u00bb. S\u2019inscrivant dans la tendance internationale, le Br\u00e9sil a consolid\u00e9 la r\u00e9glementation de l\u2019assurance dans une l\u00e9gislation propre. Le 9 d\u00e9cembre 2024, a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e la Loi n\u00b0 15.040, connue sous le nom de \u00ab Cadre l\u00e9gal des assurances \u00bb, qui abroge des dispositions du Code civil de 2002 et introduit de nouveaux pr\u00e9ceptes pour le secteur.<\/p>\n\n\n\n
Bien que novatrice, cette l\u00e9gislation intervient sur un march\u00e9 de l\u2019assurance robuste. En f\u00e9vrier 2025, la Superintend\u00eancia de Seguros Privados (Susep) a publi\u00e9 un rapport indiquant qu\u2019en 2024, les recettes des segments assurance, pr\u00e9voyance et capitalisation ont totalis\u00e9 435,56 milliards R$, soit une croissance de 12,2 % par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Mais, au juste, qu\u2019est\u2011ce qui change r\u00e9ellement avec le nouveau cadre ?<\/p>\n\n\n\n
Le Code civil de 2002 traitait le sujet en seulement 46 articles \u2014 45 consacr\u00e9s au contrat et un \u00e0 la prescription. Le nouveau Cadre l\u00e9gal \u00e9largit consid\u00e9rablement ce corpus, passant \u00e0 134 articles, rempla\u00e7ant des dispositions obsol\u00e8tes et introduisant des innovations pertinentes. Compte tenu de cet ample p\u00e9rim\u00e8tre, voici quelques\u2011unes des principales nouveaut\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Le Code civil pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0 cette communication, sous peine de perte de la couverture en cas de mauvaise foi. \u00c0 pr\u00e9sent, le nouveau cadre durcit les cons\u00e9quences : l\u2019omission dolosive peut entra\u00eener, outre la perte de la garantie, l\u2019obligation de payer la prime et de rembourser les frais. Il pr\u00e9voit en outre des effets sp\u00e9cifiques en cas d\u2019omission fautive, \u00e0 d\u00e9finir par la jurisprudence.<\/p>\n\n\n\n Il incombe en outre \u00e0 l\u2019assur\u00e9 de fournir toutes les informations disponibles sur le sinistre, ses causes et ses cons\u00e9quences, chaque fois qu\u2019il en est requis. Le manquement dolosif \u00e0 ces obligations \u2014 c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire avec l\u2019intention de nuire ou d\u2019omettre des informations pertinentes \u2014 entra\u00eene la perte totale du droit \u00e0 l\u2019indemnisation ou au capital assur\u00e9, sans pr\u00e9judice de la perception de la prime et du remboursement des d\u00e9penses support\u00e9es par l\u2019assureur. Si le manquement n\u2019est que fautif, l\u2019assur\u00e9 perd le droit \u00e0 l\u2019indemnisation \u00e0 hauteur seulement des pr\u00e9judices r\u00e9sultant de l\u2019omission. La l\u00e9gislation pr\u00e9voit \u00e9galement des att\u00e9nuations : si l\u2019assureur prouve avoir pris connaissance en temps utile du sinistre ou d\u2019informations pertinentes par d\u2019autres moyens, m\u00eame sans la communication formelle de l\u2019assur\u00e9, les sanctions peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es. Il est important de souligner que le b\u00e9n\u00e9ficiaire est \u00e9galement soumis \u00e0 ces obligations et p\u00e9nalit\u00e9s lorsqu\u2019il est partie int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n S\u2019agissant de la conduite du sinistre, la gestion et la liquidation demeurent de la responsabilit\u00e9 exclusive de l\u2019assureur, qui peut d\u00e9signer son propre expert en sinistres sans d\u00e9l\u00e9guer la d\u00e9cision finale. Les articles 76 et 77 recommandent, lorsque cela est possible, de mener simultan\u00e9ment les phases de r\u00e9gulation et de liquidation, afin de favoriser une plus grande rapidit\u00e9 du processus. Le rapport g\u00e9n\u00e9r\u00e9 devient un document commun aux parties et, en cas de refus de couverture, tous les documents ayant fond\u00e9 la d\u00e9cision de l\u2019assureur doivent \u00eatre mis \u00e0 la disposition de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Le d\u00e9lai de r\u00e9ponse est de 30 jours, prorogeable dans les situations complexes, pouvant atteindre 120 jours.<\/p>\n\n\n\n Os Estados Unidos contam com o \u201c15 U.S. Code Chapter 20\u201d; a Inglaterra disp\u00f5e do \u201cInsurance Act 2015\u201d; e a Fran\u00e7a, do \u201cCode des Assurances\u201d. Seguindo a tend\u00eancia internacional, o Brasil consolidou a normatiza\u00e7\u00e3o do seguro em legisla\u00e7\u00e3o pr\u00f3pria. Em 9 de dezembro de 2024, foi promulgada a Lei n\u00ba 15.040, conhecida como \u201cMarco Legal […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":2002,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-2001","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-artigos"],"acf":[],"yoast_head":"\n
Interpr\u00e9tation des contrats : nouvelle protection de l\u2019assur\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n
Pour la premi\u00e8re fois, la l\u00e9gislation br\u00e9silienne \u00e9tablit des r\u00e8gles objectives d\u2019interpr\u00e9tation des contrats d\u2019assurance, afin de garantir davantage de transparence. L\u2019essor du march\u00e9 suppose que les instruments contractuels soient accessibles et compr\u00e9hensibles par le public. D\u00e9sormais, les risques et int\u00e9r\u00eats doivent \u00eatre d\u00e9crits \u00ab de mani\u00e8re claire et univoque \u00bb, la r\u00e9daction la plus favorable \u00e0 l\u2019assur\u00e9 pr\u00e9valant en cas de divergence entre police, mod\u00e8le contractuel ou notes techniques (art. 9, paragraphes 1 et 2). En outre, les supports publicitaires et les instruments pr\u00e9contractuels doivent \u00e9galement \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en faveur de l\u2019assur\u00e9 (art. 57).<\/p>\n\n\n\n
Communication de l\u2019aggravation du risque : obligation renforc\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n
L\u2019article 14 du nouveau cadre d\u00e9taille l\u2019obligation pour l\u2019assur\u00e9 de communiquer imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019assureur toute aggravation substantielle du risque. L\u2019assur\u00e9 doit, par cons\u00e9quent, notifier l\u2019assureur en temps utile, renfor\u00e7ant une obligation d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue auparavant. Le d\u00e9lai de d\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019assureur est port\u00e9 \u00e0 20 jours, permettant d\u2019exiger une prime additionnelle ou la r\u00e9siliation du contrat, si le risque accru ne peut \u00eatre garanti. En cas de r\u00e9siliation, celle\u2011ci doit intervenir dans les 30 jours, l\u2019assureur pouvant retenir proportionnellement certains co\u00fbts lors de la restitution de la prime.
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Comportement de l\u2019assur\u00e9 face au sinistre : \u00ab duty to mitigate the loss \u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n
Le nouveau Cadre l\u00e9gal, \u00e0 son article 66, actualise le comportement attendu de l\u2019assur\u00e9 face \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement couvert. D\u00e8s la connaissance du sinistre ou de son imminence, l\u2019assur\u00e9 a le devoir d\u2019informer promptement l\u2019assureur par tout moyen appropri\u00e9 et de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter ou minimiser les dommages, consacrant au Br\u00e9sil le principe international connu sous le nom de \u00ab duty to mitigate the loss \u00bb.
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R\u00e9gulation et liquidation des sinistres : c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et transparence<\/strong>
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D\u00e9lais pour la revendication des droits<\/strong><\/p>\n\n\n\n
Le nouveau cadre innove \u00e9galement quant aux d\u00e9lais pour revendiquer des droits li\u00e9s au contrat d\u2019assurance. L\u2019article 126, I, fixe, en principe, un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la connaissance du fait g\u00e9n\u00e9rateur pour que les assureurs recouvrent les primes, que les interm\u00e9diaires ajustent les r\u00e9mun\u00e9rations et pour les demandes entre assureurs et r\u00e9assureurs. L\u2019assur\u00e9 dispose \u00e9galement d\u2019un an pour r\u00e9clamer l\u2019indemnisation ou la restitution de la prime, \u00e0 compter de la r\u00e9ception du refus formel. Pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires et les tiers l\u00e9s\u00e9s, le d\u00e9lai est de trois ans \u00e0 compter de la connaissance du fait g\u00e9n\u00e9rateur pour faire valoir leurs droits aupr\u00e8s de l\u2019assureur.<\/p>\n\n\n\n
Les adaptations introduites par le Cadre l\u00e9gal des assurances repr\u00e9sentent une restructuration significative, am\u00e9liorant la transparence, la rapidit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 juridique du secteur. Avec ses 134 articles, la loi marque un tournant vers la consolidation normative et l\u2019alignement avec les pratiques de march\u00e9s plus matures, pr\u00e9parant le Br\u00e9sil \u00e0 un nouveau paysage dans le segment des assurances.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, il convient de souligner que, bien que promulgu\u00e9e en d\u00e9cembre 2024, la Loi n\u00b0 15.040 n\u2019est pas encore pleinement en vigueur. Le secteur traverse une p\u00e9riode de transition, dans l\u2019attente du d\u00e9but de son application \u2014 pr\u00e9vu pour d\u00e9cembre 2025. D\u2019ici l\u00e0, assureurs, consommateurs et r\u00e9gulateurs cherchent \u00e0 s\u2019adapter et \u00e0 observer la mani\u00e8re dont les nouvelles r\u00e8gles seront interpr\u00e9t\u00e9es et mises en \u0153uvre, tandis que le march\u00e9 se pr\u00e9pare \u00e0 ce nouveau cadre normatif.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"