La Loi n\u00ba 15.265\/2025, qui institue le R\u00e9gime Sp\u00e9cial de Mise \u00e0 Jour et de R\u00e9gularisation Patrimoniale (REARP), a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 21\/11\/2025. Elle autorise la mise \u00e0 jour de la valeur des biens immeubles et des v\u00e9hicules dans l'Imp\u00f4t sur le Revenu et la r\u00e9gularisation des biens licites non d\u00e9clar\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
La loi int\u00e8gre certaines mesures fiscales qui \u00e9taient initialement pr\u00e9vues dans la Mesure Provisoire de l'IOF (MP 1.303\/2025), qui a expir\u00e9 en octobre.<\/p>\n\n\n\n
L'adh\u00e9sion au REARP sera effectu\u00e9e par d\u00e9claration et permettra de choisir parmi les modalit\u00e9s suivantes pour les biens acquis jusqu'au 31\/12\/2024 :<\/p>\n\n\n\n
I - Mise \u00e0 jour de la valeur des biens mobiliers motoris\u00e9s terrestres, aquatiques et a\u00e9riens soumis \u00e0 enregistrement public ainsi que des biens immeubles situ\u00e9s sur le territoire national ou \u00e0 l'\u00e9tranger ;<\/em><\/p>\n\n\n\n II - R\u00e9gularisation des biens ou droits qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s ou ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s avec omission ou inexactitude quant aux donn\u00e9es essentielles.<\/em><\/p>\n\n\n\n La mise \u00e0 jour des biens servira d'anticipation de l'Imp\u00f4t sur le Revenu sur les plus-values, permettant que la D\u00e9claration refl\u00e8te la valeur actuelle de march\u00e9 et favorise la transparence patrimoniale.<\/p>\n\n\n\n Pour la mise \u00e0 jour, les taux suivants s'appliqueront \u00e0 l'accroissement patrimonial calcul\u00e9 sur la diff\u00e9rence d\u00e9clar\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n Il est important de souligner que si le bien mis \u00e0 jour est ali\u00e9n\u00e9 dans un d\u00e9lai de 5 ans (pour les biens immobiliers) ou 2 ans (pour les biens mobiliers) apr\u00e8s l\u2019adh\u00e9sion au REARP (sauf en cas de transmission pour cause de mort ou de partage), les effets du REARP seront annul\u00e9s, avec l\u2019imposition de l\u2019IR sur le gain en capital (en d\u00e9duisant l'imp\u00f4t d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9, actualis\u00e9 par le taux Selic).<\/p>\n\n\n\n Les personnes ayant choisi la mise \u00e0 jour pr\u00e9vue par la Loi n\u00ba 14.973\/2024 pour leurs biens immobiliers pourront migrer vers le REARP.<\/p>\n\n\n\n Quant \u00e0 la modalit\u00e9 du point II, elle permet la r\u00e9gularisation de ressources, biens ou droits d'origine licite d\u00e9tenus au Br\u00e9sil ou \u00e0 l'\u00e9tranger, ou rapatri\u00e9s, par des r\u00e9sidents ou des personnes domicili\u00e9es au pays au 31\/12\/2024.Cela inclut m\u00eame des actifs non d\u00e9clar\u00e9s ou d\u00e9clar\u00e9s avec omission ou erreur avant le 31\/12\/2024, y compris ceux d\u00e9j\u00e0 ali\u00e9n\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Le montant total des actifs r\u00e9gularis\u00e9s sera consid\u00e9r\u00e9 comme une augmentation patrimoniale acquise au 31\/12\/2024, soumis \u00e0 un Imp\u00f4t sur le Revenu \u00e0 hauteur de 15 %, ainsi qu'\u00e0 une amende de 100 % de l'imp\u00f4t d\u00fb.<\/p>\n\n\n\n L'adh\u00e9sion au REARP, que ce soit pour la mise \u00e0 jour ou la r\u00e9gularisation des biens ou droits, devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de 90 jours \u00e0 compter de la publication de la loi, avec la remise de la d\u00e9claration correspondante et le paiement des imp\u00f4ts en une seule fois ou en 36 mensualit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Adherence to REARP, whether for asset update or regularization, must be completed within 90 days from the publication of the law, with the submission of the corresponding declaration and tax payment in a single installment or up to 36 monthly installments.<\/p>\n\n\n\n Des modifications importantes ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 d'autres lois, telles que : \nDes restrictions concernant la compensation des cr\u00e9dits PIS\/Cofins non cumulatifs sans lien avec l'activit\u00e9 \u00e9conomique ;\nLa modernisation des examens m\u00e9dico-l\u00e9gaux pour l'allocation maladie, avec possibilit\u00e9 de recours \u00e0 la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine et \u00e0 l'analyse documentaire ;\nDes conditions plus strictes pour l'octroi et le maintien de l'assurance-ch\u00f4mage dans le secteur de la p\u00eache.<\/p>\n\n\n\n Pour de plus amples informations sur le sujet, nous restons \u00e0 votre disposition.<\/p>\n\n\n\n GTLawyers \u2013 \u00c9quipe de droit fiscal<\/p>\n\n\n\n\n