Les entreprises soumises au r\u00e9gime non cumulatif de PIS et de COFINS sont confront\u00e9es \u00e0 une probl\u00e9matique strat\u00e9gique majeure, constamment renouvel\u00e9e par l\u2019incertitude du paysage fiscal br\u00e9silien : comment utiliser des cr\u00e9dits relatifs \u00e0 ces contributions qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s au cours de leur p\u00e9riode d\u2019origine ?<\/p>\n\n\n\n
Le r\u00e9gime non cumulatif de PIS\/COFINS, institu\u00e9 par les lois n\u00b0 10.637\/2002 et 10.833\/2003, permet aux entreprises de constater des cr\u00e9dits calcul\u00e9s sur l\u2019acquisition de divers biens et services, notamment ceux utilis\u00e9s comme intrants dans la production ou la prestation de services, lesquels peuvent \u00eatre imput\u00e9s sur les montants de PIS\/COFINS dus au titre de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e. La l\u00e9gislation pr\u00e9voit express\u00e9ment que les cr\u00e9dits non utilis\u00e9s au cours d\u2019un mois donn\u00e9 peuvent \u00eatre report\u00e9s sur les p\u00e9riodes ult\u00e9rieures (article 3, \u00a74). Cette disposition est claire et ne souffre d\u2019aucune ambigu\u00eft\u00e9 : le droit au cr\u00e9dit est ind\u00e9pendant du moment de son utilisation effective, sous r\u00e9serve du respect du d\u00e9lai de prescription de cinq ans.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, r\u00e9cemment, l\u2019administration fiscale br\u00e9silienne (Receita Federal) a publi\u00e9 la solution de consultation n\u00b0 8.003\/2026, r\u00e9affirmant des positions ant\u00e9rieures selon lesquelles la reconnaissance tardive de cr\u00e9dits de PIS\/COFINS implique la rectification des d\u00e9clarations fiscales, notamment de la EFD-Contribui\u00e7\u00f5es, pour chacun des mois concern\u00e9s par une modification de l\u2019apura\u00e7\u00e3o. Cette position s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 des solutions de consultation ant\u00e9rieures, en particulier les Cosit n\u00b0 355\/2017 et n\u00b0 90\/2025. Ces solutions refl\u00e8tent l\u2019interpr\u00e9tation administrative dominante et servent de r\u00e9f\u00e9rence lors des contr\u00f4les fiscaux.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, toutes les d\u00e9cisions administratives r\u00e9centes ne convergent pas vers l\u2019obligation de rectification. Le Conseil administratif des recours fiscaux (CARF), par l\u2019Ac\u00f3rd\u00e3o n\u00b0 3301-014.399 de la 3e Chambre, rendu le 12 f\u00e9vrier 2025, a apport\u00e9 des arguments pertinents en sens contraire. Dans cette affaire, le contribuable soutenait que, d\u00e8s lors que la liquidit\u00e9 et la certitude des cr\u00e9dits \u00e9taient \u00e9tablies, ainsi que leur non-utilisation ant\u00e9rieure, la rectification formelle des d\u00e9clarations EFD\/DCTF ne serait pas n\u00e9cessaire. Le rapporteur a accueilli cette th\u00e8se en s\u2019appuyant sur un raisonnement math\u00e9matique et sur des principes de droit mat\u00e9riel : le droit au cr\u00e9dit est pr\u00e9vu par la loi et ne saurait \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 de simples obligations proc\u00e9durales ou accessoires d\u00e8s lors que le cr\u00e9dit est valablement d\u00e9montr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Selon cet arr\u00eat, la reconnaissance de cr\u00e9dits extemporan\u00e9s de PIS\/COFINS \u2014 d\u00e8s lors qu\u2019ils ne sont pas prescrits, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ant\u00e9rieurement et respectent les r\u00e8gles de r\u00e9partition proportionnelle \u2014 serait possible ind\u00e9pendamment de la rectification formelle de la EFD, sous r\u00e9serve de la d\u00e9monstration de leur validit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Cette position n\u2019est toutefois pas unanime au sein du CARF, dont la jurisprudence majoritaire exige la rectification des obligations accessoires. Selon cette approche, l\u2019utilisation des cr\u00e9dits est intrins\u00e8quement conditionn\u00e9e au respect des obligations d\u00e9claratives correspondantes, telles que la EFD-Contribui\u00e7\u00f5es et la DCTF. La justification avanc\u00e9e repose sur la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la coh\u00e9rence du r\u00e9gime de comp\u00e9tence et l\u2019efficacit\u00e9 du contr\u00f4le fiscal, en \u00e9vitant que l\u2019administration ne soit confront\u00e9e \u00e0 des informations extemporan\u00e9es non d\u00fbment formalis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Cette approche met en avant le principe du r\u00e9gime de comp\u00e9tence : les cr\u00e9dits doivent \u00eatre comptabilis\u00e9s au cours de la p\u00e9riode de leur naissance, et leur reconnaissance tardive sans rectification engendrerait des incoh\u00e9rences comptables et administratives pr\u00e9judiciables au contr\u00f4le fiscal et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n\n\n\n
Il convient \u00e9galement de rappeler que l\u2019amendement constitutionnel n\u00b0 132\/2023 a introduit les principes de simplicit\u00e9 et de transparence dans le syst\u00e8me fiscal br\u00e9silien. Dans ce cadre constitutionnel, qui s\u2019impose \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et \u00e0 l\u2019application des normes fiscales, il serait l\u00e9gitime d\u2019attendre des autorit\u00e9s fiscales qu\u2019elles reconnaissent la pr\u00e9\u00e9minence de ces principes sur l\u2019exigence complexe, lourde et co\u00fbteuse de rectification des d\u00e9clarations comme condition de validation des cr\u00e9dits extemporan\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
En tout \u00e9tat de cause, dans le contexte actuel, l\u2019absence de rectification des obligations accessoires pour la reconnaissance de cr\u00e9dits extemporan\u00e9s de PIS\/COFINS est susceptible d\u2019exposer le contribuable \u00e0 un risque de contestation. N\u00e9anmoins, des arguments juridiques solides peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s en d\u00e9fense, notamment lorsque la validit\u00e9, la liquidit\u00e9 et la non-utilisation pr\u00e9alable des cr\u00e9dits peuvent \u00eatre \u00e9tablies.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s lors, il est recommand\u00e9 aux entreprises d\u2019\u00e9valuer avec attention leur situation et de recourir \u00e0 une assistance juridique sp\u00e9cialis\u00e9e afin de limiter les risques et de d\u00e9finir la strat\u00e9gie la plus appropri\u00e9e pour l\u2019utilisation de cr\u00e9dits extemporan\u00e9s de PIS\/COFINS.<\/p>\n\n\n\n
Pour de plus amples informations sur le sujet, nous restons \u00e0 votre disposition.<\/p>\n\n\n\n