Apr\u00e8s plus de 54 ans, la Convention supprimant l'exigence de l\u00e9galisation des actes officiels \u00e9trangers, sign\u00e9e le 5 octobre 1961, a enfin \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e dans le syst\u00e8me juridique br\u00e9silien, par la publication du D\u00e9cret n\u00ba8.660 le 29 janvier 2016, suite \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion du Br\u00e9sil d\u00e9pos\u00e9e le 2 d\u00e9cembre 2015 aupr\u00e8s du Minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res des Pays-Bas.<\/p>\n\n\n\n
La Convention, qui supprime l'exigence de l\u00e9galisation des actes officiels \u00e9trangers, \u00e9galement connue comme Convention de l\u2019Apostille, est l\u2019une des conventions les plus anciennes et utilis\u00e9es conclues au cours de la Conf\u00e9rence de Haye, comptant, \u00e0 l\u2019heure actuelle, 109 \u00c9tats Signataires, parmi lesquelles les \u00c9tats-Unis, la Chine, le Japon, l\u2019Allemagne, le Royaume-Uni, la France, l\u2019Inde et l\u2019Italie.<\/p>\n\n\n\n
Cette Convention vise \u00e0 faciliter la circulation de documents publics d\u2019un \u00c9tat \u00e0 un autre, en \u00e9tablissant un syst\u00e8me simple, avec v\u00e9rification unique (\u00e0 l\u2019origine), d\u00e9bouchant sur l\u2019ajout d\u2019une Apostille au document. Ainsi, les documents provenant des \u00c9tats signataires de la Convention ne seront plus soumis \u00e0 une exigence de l\u00e9galisation diplomatique ou consulaire pour \u00eatre valides et effectifs aupr\u00e8s d\u2019autres \u00c9tats signataires. Ces d\u00e9marches de l\u00e9galisation sont remplac\u00e9es par l\u2019apposition d\u2019une apostille, contribuant \u00e0 une r\u00e9duction significative des d\u00e9lais et frais.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019Apostille est similaire \u00e0 la certification conforme \u00e0 l\u2019originale d\u2019une copie ou \u00e0 la reconnaissance de signature d\u2019un document, se limitant, ainsi, \u00e0 certifier que la signature ou le sceau exhib\u00e9 sur le document ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par un fonctionnaire publique dans l\u2019exercice de ses fonctions, sans toutefois reconnaitre la validit\u00e9 du contenu du document.<\/p>\n\n\n\n
En outre, pour \u00e9viter les fraudes, la Convention a cr\u00e9\u00e9 un registre des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, permettant de fournir aux int\u00e9ress\u00e9s des informations sur le document ayant re\u00e7u l\u2019apostille.<\/p>\n\n\n\n
Selon l\u2019Article 1\u00ba de la Convention, le scope d\u2019application de celle-ci comprend les actes officiels, c\u2019est \u00e0 dire : a) les documents \u00e9manant d'une autorit\u00e9 ou d'un fonctionnaire rattach\u00e9 \u00e0 une juridiction d\u2019Etat, y compris ceux \u00e9manant du minist\u00e8re public, du greffe ou d'un huissier de justice ; b) les documents administratifs ; c) les actes notari\u00e9s ; d) les d\u00e9clarations officielles sur des documents prouvant leur enregistrement ou leur existence \u00e0 une date donn\u00e9e, et la certification de signature sur les acte sous seing priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
En ce sens, la Convention s\u2019applique \u00e9galement aux documents priv\u00e9s certifi\u00e9s ou dont les signatures ont \u00e9t\u00e9 reconnues par notaire. Etant donn\u00e9es les caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me juridique br\u00e9silien, l\u2019utilisation de l\u2019Apostille se r\u00e9v\u00e8lera sans doute extr\u00eamement utile, par exemple pour assurer l\u2019authenticit\u00e9 d\u2019une procuration.<\/p>\n\n\n\n
D\u2019autre part, l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la Convention de l\u2019Apostille de la Haye va simplifier les d\u00e9marches bureaucratiques des investisseurs \u00e9trangers pour cr\u00e9er une entreprise au Br\u00e9sil ou participer d\u2019une entreprise d\u00e9j\u00e0 existante, de m\u00eame que seront facilit\u00e9es la validation de documents d\u2019entreprises \u00e9trang\u00e8res dans des appels d\u2019offres publiques, ainsi que les participations d\u2019entreprises br\u00e9siliennes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n
Il est toutefois important de souligner que selon le D\u00e9cret 8.660\/2016, la Convention n\u2019entrera en vigueur, sur un plan juridique externe, que le 14 ao\u00fbt 2016. En effet, ce d\u00e9lai r\u00e9sulte de la m\u00e9canique de la propre Convention, qui stipule que les effets de celle-ci, entre l\u2019Etat adh\u00e9rant et les \u00c9tats Signataires n\u2019ayant pas object\u00e9s \u00e0 cette adh\u00e9sion, ne commenceront qu\u2019\u00e0 compter du soixanti\u00e8me jour apr\u00e8s un d\u00e9lai de six mois suivant l\u2019envoi de la notification par le Minist\u00e8re des Affaires \u00c9trang\u00e8res Hollandais se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 ladite adh\u00e9sion.<\/p>\n\n\n\n
Sur le plan juridique interne, la promulgation de la Convention est entr\u00e9e en vigueur le jour m\u00eame de la publication du D\u00e9cret 8.660\/2016, le 29 janvier 2016. La coordination et la r\u00e9glementation de l\u2019application de la Convention sur l\u2019Apostille de la Haye ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es au Conseil National de Justice (CNJ), dont le pr\u00e9sident, Ministre Ricardo Lewandowski, a instaur\u00e9, au moyen de la Portaria 155\/2015, un groupe de travail visant \u00e0 d\u00e9velopper un syst\u00e8me permettant la lib\u00e9ration d\u2019apostille par les notaires (cartorios) de tout le pays.<\/p>\n\n\n\n
Finalement, il convient de rappeler que dans le cas sp\u00e9cifique de la France, le Br\u00e9sil a d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 un accord notable avec le gouvernement fran\u00e7ais, le 28 mai 1996, promulgu\u00e9 par le D\u00e9cret n\u00ba3.598 du 12 septembre 2000 (Accord de Coop\u00e9ration en Mati\u00e8re Civil entre le Gouvernement de la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rative du Br\u00e9sil et le Gouvernement de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise, c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 Paris), plus avantageux encore que la Convention, car supprimant la l\u00e9galisation diplomatique ou consulaire, sans pr\u00e9voir de substitution au contraire de ce qu\u2019op\u00e8re la Convention en cr\u00e9ant ladite apostille.<\/p>\n\n\n\n
\u00b9Pour une liste compl\u00e8te, consulter la page suivante : https:\/\/www.hcch.net\/pt\/instruments\/conventions\/status-table\/?cid=41.<\/p>\n\n\n\n
\u00b2Les documents \u00e9tablis par des agents diplomatiques ou consulaires et les documents administratifs ayant trait directement \u00e0 une op\u00e9ration commerciale ou douani\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment exclus du champ d\u2019application de la Convention.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Ap\u00f3s mais de 54 anos, a Conven\u00e7\u00e3o de Elimina\u00e7\u00e3o da Exig\u00eancia de Legaliza\u00e7\u00e3o de Documentos P\u00fablicos Estrangeiros, firmada em Haia, em 5 de outubro de 1961, foi finalmente internalizada no ordenamento jur\u00eddico brasileiro, com a publica\u00e7\u00e3o em 29 de janeiro de 2016 do Decreto n\u00ba8.660, subsequentemente \u00e0 ades\u00e3o do Brasil depositada no Minist\u00e9rio das Rela\u00e7\u00f5es […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":627,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"class_list":["post-371","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-noticia"],"acf":[],"yoast_head":"\n