Le 18 juillet 2022, le D\u00e9cret n\u00b0 11.129\/2022 est entr\u00e9 en vigueur, rempla\u00e7ant le D\u00e9cret n\u00b0 8,420\/2015 qui r\u00e9glementait la Loi br\u00e9silienne Anticorruption (Loi n\u00b0 12,846\/2013), qui pr\u00e9voit la responsabilit\u00e9 administrative et civile des personnes morales pour la pratique d'actes de corruption contre l'administration publique, nationale ou \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
Parmi les nombreux amendements du nouveau D\u00e9cret, nous mentionnons ci-dessous quelques points pertinents pour les entreprises :<\/p>\n\n\n\n
Le premier fait r\u00e9f\u00e9rence aux Programmes d'Int\u00e9grit\u00e9, \u00e9tablissant qu'en plus de sa mise en \u0153uvre, le programme doit \u00eatre monitor\u00e9 pour assurer une gouvernance forte et efficace et maintenir une culture d'int\u00e9grit\u00e9. Par cons\u00e9quent, il ne suffit pas seulement de mettre en \u0153uvre le programme, mais l'entreprise doit \u00e9galement veiller \u00e0 effectuer un suivi efficace.<\/p>\n\n\n\n
Deuxi\u00e8mement, le D\u00e9cret souligne l'importance de la pr\u00e9vention en tant que pilier de la gouvernance, ce qui se refl\u00e8te dans plusieurs dispositions, telles que (i) la n\u00e9cessit\u00e9 d'allouer des ressources pour structurer le programme et un budget pr\u00e9alablement approuv\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale ; et, (ii) l'exigence d'effectuer des v\u00e9rifications pr\u00e9alable (due diligence) lors de l'embauche des fournisseurs, des prestataires de services, des agents interm\u00e9diaires, des courtiers, des consultants ; des repr\u00e9sentants commerciaux entre autres ; et \u00e9galement, avant d\u2019effectuer du parrainage et des dons.<\/p>\n\n\n\n
Troisi\u00e8mement, le D\u00e9cret pr\u00e9voit le partage des donn\u00e9es de l'entit\u00e9 juridique, en accordant davantage de pouvoirs aux organismes gouvernementaux dans la phase d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, de sorte que, avant m\u00eame l'ouverture de la Proc\u00e9dure de Responsabilit\u00e9 Administrative (\"PAR\"), ces organismes peuvent demander des informations fiscales et confidentielles \u00e0 l\u2019entit\u00e9 juridique pour enqu\u00eater sur l'acte illicite pr\u00e9sum\u00e9ment commis.<\/p>\n\n\n\n
Un quatri\u00e8me point \u00e0 souligner est l'augmentation du poids accord\u00e9e par le l\u00e9gislateur dans la mise en place et le maintien d'un programme d'int\u00e9grit\u00e9 au sein des entreprises comme facteur pouvant permettre une r\u00e9duction de l'amende impos\u00e9e. En vertu de la nouvelle r\u00e9glementation, la soci\u00e9t\u00e9 qui a un Programme efficace en place avant la violation, pourra b\u00e9n\u00e9ficier d'une r\u00e9duction de l'amende allant jusqu'\u00e0 5 % (cinq pour cent) de son montant total.<\/p>\n\n\n\n
Il est important de rappeler que pour le calcul de l'amende, la consolidation des revenus bruts de toutes les entreprises du groupe \u00e9conomique est prise en consid\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n
En conclusion, bien que la mise en \u0153uvre d'un programme d'int\u00e9grit\u00e9 ne soit pas encore obligatoire, avec cette nouvelle r\u00e9glementation, le l\u00e9gislateur br\u00e9silien cr\u00e9e des m\u00e9canismes qui peuvent profiter aux entreprises qui ont d\u00e9j\u00e0 pris cette initiative et augmente aussi la pression pour que les entreprises adoptent des m\u00e9canismes de pr\u00e9vention de la corruption.<\/p>\n\n\n\n
Suellen Vargas Lopes<\/p>\n\n\n\n
Anne-Catherine Brunschwig<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
No dia 18 de julho de 2022, entrou em vigor o Decreto n\u00ba 11.129\/2022, que substituiu o Decreto n\u00ba 8.420\/2015 o qual regulamentava a Lei brasileira Anticorrup\u00e7\u00e3o (Lei n\u00ba 12.846\/2013), que disp\u00f5e sobre a responsabilidade administrativa e civil de pessoas jur\u00eddicas pela pr\u00e1tica de atos de corrup\u00e7\u00e3o contra a administra\u00e7\u00e3o p\u00fablica, nacional ou estrangeira. Dentre […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"class_list":["post-854","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-noticia"],"acf":[],"yoast_head":"\n