Le 26 ao\u00fbt 2021, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e la loi n\u00b0 14.195\/21, loi sur l'Environnement des Affaires, trouvant son origine dans la mesure provisoire n\u00b0 1.040\/21.<\/p>\n\n\n\n
Consid\u00e9rant que cette loi vise \u00e0 stimuler l'\u00e9conomie br\u00e9silienne qui cherche \u00e0 se redresser apr\u00e8s les cons\u00e9quences dramatiques de la pand\u00e9mie de COVID-19, nous avons r\u00e9alis\u00e9 une br\u00e8ve \u00e9tude sur trois th\u00e8mes ayant un impact sur le droit des soci\u00e9t\u00e9s, \u00e0 savoir l'\u00e9mission de billets de commerce par les soci\u00e9t\u00e9s (soci\u00e9t\u00e9s anonymes, soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et coop\u00e9ratives) ; la possibilit\u00e9 pour une soci\u00e9t\u00e9 d'avoir un administrateur r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger ; et l'abrogation de la disposition qui \u00e9tablissait des limites \u00e0 la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 en cas d'actes accomplis par ses administrateurs au-del\u00e0 de leurs pouvoirs.<\/p>\n\n\n\n
En ce qui concerne le premier point, les billets de commerce, il convient de pr\u00e9ciser, dans un premier temps, qu'il s'agit d'un instrument de cr\u00e9dit qui \u00e9tait auparavant r\u00e9glement\u00e9 uniquement par l'instruction normative n\u00b0 566, du 31 juillet 2015, de la Commission des Valeurs Immobili\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n
La loi 14.195\/21 r\u00e9git d\u00e9sormais les billets de commerce et pr\u00e9voit, \u00e0 l'article 45, qu'il s'agit d'un \"titre de cr\u00e9dit non convertible en actions, librement n\u00e9gociable, repr\u00e9sentant une promesse de paiement en esp\u00e8ces, \u00e9mis exclusivement sous forme d'inscription en compte par l'interm\u00e9diaire d'institutions autoris\u00e9es \u00e0 fournir des services d'inscription en compte par la Commission des Valeurs Mobili\u00e8res\".<\/p>\n\n\n\n
En outre, avec l'av\u00e8nement de la Loi sur l'Environnement des Affaires, certaines r\u00e8gles impos\u00e9es par l'instruction normative n\u00b0 566\/2015 ont \u00e9t\u00e9 assouplies, et par cons\u00e9quent, ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es : (i) l\u00b4\u00e9mission du billet de commerce par toutes les coop\u00e9ratives ; (ii) la forme d'inscription en compte ; et, (iii) la possibilit\u00e9 de paiement p\u00e9riodique de la valeur nominale et des int\u00e9r\u00eats, par exemple.<\/p>\n\n\n\n
La loi \u00e9dicte \u00e9galement les exigences qui devront \u00eatre incluses dans l\u00b4acte constitutif du billet de commerce, il s\u00b4agit notamment de la d\u00e9nomination \"billet de commerce\" ; le nom ou la raison sociale de l'\u00e9metteur ; le lieu et la date d'\u00e9mission ; le num\u00e9ro d'\u00e9mission et la division en s\u00e9ries (s'il y a lieu) ; la valeur nominale ; le lieu de paiement ; la description de la garantie r\u00e9elle ou fid\u00e9jussoire (s'il y a lieu) ; la date et les conditions d'\u00e9ch\u00e9ance ; le taux d'int\u00e9r\u00eat ; la clause de paiement de l\u00b4amortissement et du rendement (s'il y a lieu) ; la clause d'ajustement de l'indice des prix (s'il y a lieu) ; et les modifications et rectifications (s'il y a lieu).<\/p>\n\n\n\n
Il convient de rappeler que la loi pr\u00e9voit que le billet de commerce est un instrument ex\u00e9cutoire extrajudiciaire, qui peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 sans prot\u00eat, sur la base d'un certificat d\u00e9livr\u00e9 par l'agent comptable ou le d\u00e9positaire central, et peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9chu en cas de manquement \u00e0 l'obligation \u00e9nonc\u00e9e dans les conditions d'\u00e9mission.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, nous pensons que la Loi sur l'Environnement \u00c9conomique pourra entra\u00eener une augmentation de la circulation de ces obligations, comme moyen de financement \u00e0 court terme pour les entreprises qui ne souhaitent pas obtenir de financement bancaire, facilitant le cr\u00e9dit et r\u00e9duisant les co\u00fbts impliqu\u00e9s. En outre, elle permettra de r\u00e9duire les d\u00e9lais et les co\u00fbts.<\/p>\n\n\n\n
Un autre changement introduit par la Loi sur l'Environnement des Affaires est la possibilit\u00e9 de faire g\u00e9rer la soci\u00e9t\u00e9 par des personnes physiques domicili\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n
L'article 146, \u00a72\u00b0, de la loi n\u00b0 6404 du 15 d\u00e9cembre 1976, la Loi sur les Soci\u00e9t\u00e9s par Actions, est modifi\u00e9e comme suit :<\/p>\n\n\n\n
\"Art. 146. Seules les personnes physiques peuvent \u00eatre nomm\u00e9es comme membres des organes de gestion.<\/p>\n\n\n\n
(…)<\/p>\n\n\n\n
\u00a72 L'investiture d'un administrateur r\u00e9sidant ou domicili\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger est soumise \u00e0 la constitution d'un repr\u00e9sentant r\u00e9sidant au Br\u00e9sil, avec des pouvoirs pour une dur\u00e9e d\u00b4au moins 3 (trois) ans apr\u00e8s la fin du mandat de l\u00b4administrateur pour :<\/p>\n\n\n\n
I - assignation dans les actions intent\u00e9es contre lui sur la base du droit des soci\u00e9t\u00e9s ; et<\/p>\n\n\n\n
II - convocations et citations \u00e0 compara\u00eetre dans le cadre de proc\u00e9dures administratives engag\u00e9es par la Commission des Valeurs Mobili\u00e8res, dans le cas o\u00f9 il occupe un poste de direction dans une entreprise publique.<\/p>\n\n\n\n
Il est de la plus haute importance et essentiel de respecter les exigences \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus pour la titularisation r\u00e9guli\u00e8re et valide de l'administrateur r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n
Il s'agit d'une innovation majeure puisque, jusqu'\u00e0 la promulgation de cette loi, les postes de Direction ne pouvaient \u00eatre occup\u00e9s que par des personnes physiques r\u00e9sidant au Br\u00e9sil.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, nous allons faire de br\u00e8ves consid\u00e9rations sur la r\u00e9vocation du paragraphe unique de l'article 1.015 du Code civil br\u00e9silien, qui limitait la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 en cas d'actes accomplis par ses administrateurs en exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n\n\n\n
La mesure vise \u00e0 prot\u00e9ger les tiers de bonne foi qui contractent avec la soci\u00e9t\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que le paragraphe susmentionn\u00e9 \u00e9tablissait des hypoth\u00e8ses dans lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 pouvait pr\u00e9tendre ne pas \u00eatre tenue de respecter les engagements pris par les administrateurs, comme suit :<\/p>\n\n\n\n
\"Article 1.015. Dans le silence des statuts, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes relatifs \u00e0 la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 ; si l'objet social n'est pas le m\u00eame, la mise en gage ou la vente des biens immobiliers d\u00e9pend de la d\u00e9cision de la majorit\u00e9 des associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Paragraphe unique. L'exc\u00e8s de la part des administrateurs ne peut \u00eatre oppos\u00e9 aux tiers que si au moins l\u00b4une des hypoth\u00e8ses suivantes se r\u00e9alise :<\/p>\n\n\n\n
I - si la limitation du pouvoir est inscrite ou enregistr\u00e9e dans le propre registre de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n
II - s'il est prouv\u00e9 qu'elle \u00e9tait connue du tiers.<\/p>\n\n\n\n
III - s'il s'agit d'une op\u00e9ration manifestement \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9\".<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, \u00e0 l'exclusion de l'unique alin\u00e9a de l'art. 1015 du CC, m\u00eame si l'administrateur a agi avec exc\u00e8s, la soci\u00e9t\u00e9 sera tenue \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 par lui.<\/p>\n\n\n\n
Il convient de pr\u00e9ciser qu'il appartiendra \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9carter la bonne foi du tiers pour all\u00e9guer l'exc\u00e8s de mandat, en prouvant que le tiers avait connaissance de l'exc\u00e8s de mandat, que les pouvoirs de l'administrateur et\/ou ses limitations \u00e9taient d\u00fbment inscrits dans des documents pouvant \u00eatre obtenus par le tiers et que la nature de l'op\u00e9ration \u00e9tait \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'objet social de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Cette r\u00e9vocation vise \u00e0 offrir une plus grande s\u00e9curit\u00e9 pour le tiers de bonne foi qui contracte avec l'entreprise et cr\u00e9e une situation de plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n\n\n\n
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, bien que la r\u00e8gle soit r\u00e9cente, et encore sujette \u00e0 des questions concernant les changements promus, nous pensons qu'il s'agit d'une \u00e9tape importante pour moderniser l'environnement des affaires, en \u00e9tant capable de r\u00e9duire la bureaucratie qui impr\u00e8gne les entreprises, ainsi que d'encourager la reprise \u00e9conomique tant souhait\u00e9 apr\u00e8s la pand\u00e9mie de Covid-19.<\/p>\n\n\n\n
GT Lawyers - 19 octobre 2021<\/strong><\/p>\n\n\n\n Article r\u00e9dig\u00e9 par Fernanda Lefr\u00e8ve Buff, avocate chez GTLawyers et valid\u00e9 par Tamy Tanzilli, associ\u00e9e. Pour plus d'informations, veuillez nous contacter au (11) 3504 7600 ou par email : ttanzilli@gtlawyers.com.br.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" No dia 26 de agosto de 2021 foi sancionada a Lei n\u00b0 14.195\/21, Lei do Ambiente de Neg\u00f3cios, que tem como origem a Medida Provis\u00f3ria n\u00b0 1.040\/21. Considerando-se que mencionada lei visa fomentar a economia brasileira, que busca uma recupera\u00e7\u00e3o ap\u00f3s as lament\u00e1veis consequ\u00eancias advindas da pandemia do COVID-19, realizamos um breve estudo a respeito […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":90,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"class_list":["post-89","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-noticia"],"acf":[],"yoast_head":"\n