Les contrats internationaux qui s’exécutent au Brésil soulèvent des questions quant à leur applicabilité, notamment en ce qui concerne (i) la loi qui régit le contrat ; et (ii) la juridiction compétente pour en connaître. Les réponses partent de la prémisse selon laquelle un contrat international peut produire des effets et être exécuté au Brésil, aux termes de la Loi d’introduction aux normes du droit brésilien (LINDB).
L’article 9 de la LINDB dispose que les obligations sont qualifiées et régies par la loi du pays où elles se constituent. Le paragraphe 2 ajoute que l’obligation résultant du contrat est réputée constituée au lieu où réside le proposant, entendu comme le lieu où celui-ci se trouve lors de la formulation de l’offre, lequel peut ne pas coïncider avec son domicile. Dans ce contexte, les contrats conclus dans l’environnement numérique méritent également une attention particulière, s’agissant d’une innovation postérieure au texte légal, de sorte que l’application pratique de la loi peut susciter des interrogations.
Dans la contractualisation électronique, l’offre et l’acceptation circulent par courrier électronique ou par plateforme, et les parties peuvent se trouver dans des pays différents au moment où elles négocient. Cela rend difficile l’application des règles traditionnelles relatives au lieu de la conclusion du contrat, dès lors qu’il n’est pas possible de déterminer avec précision le pays dans lequel le contrat s’est constitué ni le lieu où se trouve le proposant. En droit brésilien, la signature électronique, régie par la Mesure provisoire 2.200-2/2001, actualisée par la loi n° 14.063/2020, traite de l’authenticité, de l’intégrité et de la validité juridique du document, et non du conflit de lois dans l’espace. Pour cette raison, il est recommandé de stipuler expressément dans le contrat la loi applicable.
En dépit du principe de la liberté contractuelle, la LINDB ne comporte aucune disposition autorisant expressément le choix de la loi par les parties. Une partie de la doctrine, tel Fábio Ulhoa Coelho, soutient que la règle de l’article 9 ne s’applique pas lorsque les contractants élisent le droit qu’ils souhaitent voir appliqué, lecture qui privilégie l’autonomie privée et s’accorde mieux à la pratique du commerce international, et en particulier à celle des contrats conclus par voie numérique, aujourd’hui très fréquents.
Pour sa part, le paragraphe 1 de l’article 9 établit que les obligations devant être exécutées au Brésil, lorsqu’elles dépendent d’une forme essentielle, doivent observer celle-ci, les particularités de la loi étrangère n’étant admises qu’à l’égard des exigences extrinsèques de l’acte. En tout état de cause, le cadre est clair en ce sens qu’il permet l’exécution de contrats internationaux dans notre pays. Toutefois, deux dispositions de la LINDB complètent le tableau. L’article 17 refuse toute efficacité au Brésil aux lois, actes et jugements étrangers, ainsi qu’à toute déclaration de volonté, lorsqu’ils portent atteinte à la souveraineté nationale, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, tandis que, sur le plan probatoire, l’article 13 soumet la preuve des faits survenus à l’étranger à la loi en vigueur en ce lieu, interdisant aux tribunaux brésiliens d’admettre des preuves que la loi brésilienne ignore.
S’agissant de l’élection de for, l’article 25 du Code de procédure civile écarte la compétence de l’autorité brésilienne lorsqu’existe, dans un contrat international, une clause d’élection de for exclusivement étranger. Son efficacité dépend de l’invocation de la clause par le défendeur dans son mémoire en défense et de l’absence de tout cas de compétence exclusive brésilienne. Il convient encore de mentionner que le for ne peut pas toujours être élu ; en ce sens, l’article 12, paragraphe 1, de la LINDB et l’article 23 du Code de procédure civile réservent au juge brésilien, à titre exclusif, les actions relatives aux immeubles situés dans le pays ; le caput de l’article 12 fixe la compétence nationale lorsque le défendeur est domicilié au Brésil ou lorsque l’obligation doit y être exécutée.
À cet égard, la récente loi n° 14.879/2024 a modifié l’article 63 du Code de procédure civile afin d’exiger que l’élection de for présente un lien avec le domicile ou la résidence de l’une des parties ou avec le lieu de l’obligation, sous peine de constituer un for aléatoire ; bien que l’article 63 traite de la compétence interne, l’article 25, paragraphe 2, du même code ordonne d’appliquer à la clause de for étranger la disposition de l’article 63, paragraphe 1, de sorte que la répercussion sur les contrats internationaux doit suivre ce critère.
Un autre point important concerne l’arbitrage. La loi n° 9.307/1996, postérieure à la LINDB, autorise les parties à choisir librement les règles de droit applicables, sous réserve des bonnes mœurs et de l’ordre public. La clause compromissoire est autonome par rapport au contrat dans lequel elle est insérée. Autrement dit, lorsque l’arbitrage est élu, la discussion examinée ci-dessus au sujet de l’article 9 de la LINDB se trouve dépassée.
Ainsi, chaque fois que le patrimoine saisissable se situe au Brésil, l’arbitrage ayant son siège sur le territoire national constitue une structure qui doit être appréciée, car elle réunit la liberté de choix de la loi applicable, garantie par une loi spécifique, et un titre exécutoire dispensé d’homologation, tout en tendant à engendrer des coûts initiaux supérieurs à ceux d’une action devant la justice étatique.
Il importe également de souligner que tout type contractuel n’admet pas la même liberté de structuration. Ainsi, les contrats de franchise sont régis par la loi n° 13.966/2019, qui exige que les contrats produisant des effets exclusivement sur le territoire national soient rédigés en portugais et régis par la loi brésilienne. En matière de franchise internationale, sont admis la rédaction originale en portugais ou une traduction certifiée prise en charge par le franchiseur, et il est loisible aux parties d’opter pour le for de l’un de leurs pays de domicile, ainsi que d’élire une juridiction arbitrale. En présence d’un for d’option, un représentant légal domicilié dans le pays du for élu est exigé, muni des pouvoirs nécessaires pour recevoir les significations, exigence habituellement méconnue dans les projets de contrat importés.
Cela étant, l’exécution de contrats internationaux au Brésil requiert de la prudence. Il convient de vérifier si le type contractuel est soumis à un régime spécial brésilien ; si la voie de règlement des différends retenue produit un titre exécutoire dans le pays sans étape d’homologation ; et si l’instrument désigne expressément le Brésil comme lieu d’exécution de l’obligation. Sous ces réserves, la règle est que l’exécution de tels contrats est admise dans le cadre brésilien, travail qui, comme on le voit, doit être accompagné par des avocats spécialisés afin d’éviter des difficultés lors d’un éventuel examen judiciaire.
GTLawyers se tient à disposition pour conseiller les clients brésiliens et étrangers dans l’élaboration et l’exécution de contrats internationaux au Brésil.
