L’Administration fiscale fédérale brésilienne (Receita Federal do Brasil – RFB) a introduit une modification substantielle concernant le régime de déclaration du bénéficiaire effectif final. Cette mesure est destinée à renforcer la transparence des relations économiques et financières ainsi que la lutte contre le blanchiment de capitaux, la corruption et la fraude fiscale.
Ce qui change avec la nouvelle réglementation
L’Instruction Normative RFB n° 2.290/2025 a institué le Formulaire Numérique des Bénéficiaires Effectifs Finals (e-BEF). Désormais, l’identification du bénéficiaire effectif final intègre directement le registre du CNPJ. Ce nouveau dispositif est en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Attention : les dossiers antérieurement déposés sous l’ancienne procédure ont été classés d’office par l’administration, leur nouvelle présentation étant requise.
Délais et procédures
La déclaration doit être effectuée exclusivement via l’e-BEF, accessible sur le Portail des Services Numériques de la RFB. Elle nécessite l’utilisation d’un certificat numérique du représentant légal ou d’une procuration électronique spécifique.
- Délai initial ou de modification : 30 jours à compter de l’immatriculation au CNPJ ou de toute modification ultérieure des bénéficiaires déclarés.
- Confirmation annuelle : une confirmation annuelle est exigée jusqu’au dernier jour de l’année civile, même en l’absence de toute modification.
Sanctions
Le non-respect de cette obligation, qu’il s’agisse d’une absence de déclaration, d’une omission ou d’une inexactitude, entraîne la suspension du CNPJ, assortie d’une amende.
Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans la mise à jour de votre structure et dans l’élaboration ou le dépôt de la déclaration (e-BEF), afin de garantir la conformité de votre société dans le nouveau délai légal.
