Chers clients,
Como já noticiado pela imprensa, na semana passada o Governo Federal apresentou proposta de alteração à legislação tributária federal, que foi intitulada, de forma exagerada, de “reforma tributária”.
A verdade é que não há absolutamente nenhuma reforma tributária, apenas alterações (reduções e majorações) de tributos de competência da União, sem qualquer alteração substancial no sistema tributário já existente.
O ponto de maior destaque está, certamente, na tributação das distribuições patrimoniais empresa-sócio. Com efeito, a proposta prevê a tributação dos dividendos distribuídos por pessoas jurídicas brasileiras pelo imposto de renda, pondo fim a uma isenção que já durava mais de vinte anos. Embora não seja uma novidade, já que tal tributação ocorreu até 1994, a verdade é que essa medida deverá impactar todo o sistema econômico, em especial o setor de serviços.
Mas o ponto de maior destaque para as pessoas com investimentos no exterior via sociedades offshore se refere à regra “anti-diferimento”, que não passa de mais uma tentativa de tributação dos lucros dessas sociedades antes da sua distribuição, à exemplo do que ocorrera na Medida Provisória 627/2013 – tal tributação foi rechaçada pelo Congresso Nacional quando da sua conversão na Lei 12.973.
De acordo com essa previsão, os lucros decorrentes de participações em controladas, residentes ou domiciliadas no exterior, serão considerados disponibilizados para a pessoa física controladora residente no Brasil na data do balanço no qual tiverem sido apurados e estarão sujeitos à tributação do imposto sobre a renda, quando se verificar que a controlada está localizada em país ou dependência com tributação favorecida, ou for beneficiária de regime fiscal privilegiado.
Caso essa previsão seja aprovada, as pessoas físicas com investimentos em sociedades nos chamados paraísos fiscais (Panamá, BVI, Cayman, Guernsey, etc) deverão, todos os anos, oferecer à tributação do imposto de renda no Brasil a parcela dos lucros dessas sociedades a que tiverem direito, conforme a proporção de sua participação no capital dessas sociedades.
A nosso ver, essa regra é de constitucionalidade duvidosa, uma vez que impõe tributação de lucros do exterior sem a sua disponibilização efetiva à pessoa física no Brasil, contrariando o conceito de renda e de disponibilidade da renda (ADI 2.588-DF).
De toda forma, o assunto é de extrema relevância para os investidores que possuem sociedades em paraísos fiscais, uma vez que poderá implicar no pagamento do imposto de renda sobre lucros do exterior ainda não distribuídos.
Por fim, lembramos que, caso aprovada pelo Congresso nacional, a tributação pretendida só se aplicaria aos lucros apurados pelas sociedades offshore a partir de 2022.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute clarification complémentaire.
LA MUNICIPALITÉ DE SÃO PAULO ÉTABLISSE UN PROGRAMME DE PAIEMENT DE LA DETTE INCITATIVE (« PPI »), AVEC DISPOSITION D'INTÉRÊTS ET D'AMENDES REMISES
La Municipalité de São Paulo a publié au Journal Officiel le 27 mai (jeudi) la Loi n. 17.557/2021, qui institue le Programme de versement incitatif 2021 (« PPI »), visant à favoriser le règlement des dettes contractées avec la Municipalité.
Conformément à la loi n. 17 557/2021, les dettes fiscales et non fiscales communales liées à des faits imposables survenus jusqu'au 31 décembre 2020 peuvent être incluses dans le PPI, qu'elles soient inscrites en dette active ou non, quel que soit le dépôt de leur recouvrement.
En ce qui concerne les dettes fiscales contractées avec la Commune, le PPI permettra aux contribuables, en cas de paiement de la dette en une seule fois, de réduire jusqu'à 85 % des montants dus au titre des intérêts de retard et 75 % relatifs aux amendes. Si les contribuables choisissent de payer la dette en plusieurs versements, le PPI permettra le paiement jusqu'à 120 mois, avec une réduction allant jusqu'à 60% des intérêts de retard et 50% des amendes.
En revanche, les prélèvements à caractère non fiscal, s'ils sont réglés en un seul versement, bénéficieront d'une réduction de 85 % des montants ajoutés au titre des frais de retard. Si le citoyen choisit de payer en plusieurs fois, la dette peut être payée jusqu'à 120 mois, avec une réduction de 60 % des intérêts de retard et de 50 % des amendes appliquées.
Les montants minimaux des échéances à observer dans le PPI sont de 50 BRL par mois pour les personnes physiques et de 300 BRL par mois pour les personnes morales, et il est également prévu que la formalisation de la demande d'inscription au PPI implique la reconnaissance de dettes incluses la bride.
Il est toutefois à noter que les dettes se référant à des obligations contractuelles, les manquements à la législation environnementale et les soldes d'acomptes en cours gérés par le Secrétariat municipal des Finances ne peuvent être inclus dans le PPI.
Les contribuables intéressés à inclure leurs dettes dans le PPI doivent soumettre une demande à la Municipalité, selon les modalités à régler dans le règlement municipal – qui n'a pas encore été publié.
Nous restons à disposition pour tout complément d’information.
GT Lawyers – Équipe de droit fiscal
L'entrée en vigueur de la Loi Générale de Protection des Données (« LGPD « ), loi n° 13,709/2018, du 18 septembre 2021, a entraîné une série d'impacts sur les relations existantes, qu'elles soient commerciales ou avec le consommateur. En effet, dans le but de protéger les droits fondamentaux liés à la liberté, à la vie privée et au libre développement de la personnalité de la personne physique, la LGPD propose des normes et des lignes directrices pour réglementer tout traitement des données personnelles.
Les innovations apportées par la LGPD et ainsi la nécessité de mise en œuvre des modifications, ont eu notamment un impact sur les opérations de fusions et acquisitions (« M&A »), dans la mesure où il est de la plus haute importance que les dispositions légales de la LGPD soient être observées et respectées par toutes les parties impliquées dans l’opération.
Les opérations de fusion et acquisition comprennent plusieurs étapes, dont notamment les suivantes relatives à la question de la conformité avec la LGPD : (i) la préparation de la lettre d'intention (Memorandum Of Understanding - "MoU" ou Letter of Intent - "LOI"), qui n'est rien d'autre qu'un accord préliminaire reflétant les conditions générales de l'accord définitif que les parties souhaitent conclure ; (ii) l'audit juridique ou due diligence juridique, qui consiste en un processus de recherche d'informations, dans plusieurs domaines, dans le but d'évaluer les risques de la transaction ; et (iii) la préparation des contrats définitifs et des documents annexes nécessaires à la réalisation de la transaction.
Dans le cadre des questions de protection des données et de la vie privée, il est donc essentiel que les parties concluent un accord d'intention ("MoU" ou "LOI") comportant des clauses relatives à la protection des données qui soient contraignantes et garantissent la confidentialité, et qui permettent également à l'acheteur potentiel de réaliser un audit du programme de protection de la vie privée et des données du vendeur, le cas échéant, dans les limites de la LGPD.
Une fois que les garanties et les précautions initiales ont été établies, lors de la réalisation de l’audit juridique et dans les cas où les entreprises faisant l'objet d'opérations de M&A traitent des données à caractère personnel, il est essentiel que ces dernières se conforment aux règles de la LGPD. En outre, l'acheteur potentiel doit chercher à assurer cette conformité en réalisant une opération d’audit concernant le programme de protection de la vie privée et des données du vendeur. Cela est nécessaire car une fois la transaction finalisée, l'acheteur potentiel aura éventuellement accès à toutes les données à caractère personnel traitées par le vendeur et pourra même devenir contrôleur et/ou opérateur de ces données, ce qui lui confère de nombreuses responsabilités prévues par la loi.
Par conséquent, afin d'éviter le risque de pertes futures et pour confirmer efficacement que la société faisant l'objet de la transaction respecte les règles applicables, il est recommandé à l'acquéreur potentiel de développer des procédures capables de réaliser une telle identification, notamment en ce qui concerne les politiques de gouvernance et les normes de sécurité, de sorte qu'à l'issue de l’audit juridique, il dispose d'une connaissance adéquate principalement sur les points suivants :
· Quelles sont les données personnelles collectées et sous quelle forme le sont-elles ;
· Y-at-il un traitement de données personnelles sensibles ;
· Y-at-il un traitement de données personnelles d'enfants et d'adolescents ;
· quels sont les mécanismes de sécurité adoptés ;
· Y-at-il un transfert international de données personnelles ;
· d'autres questions pertinentes qui interféreront directement dans la transaction entre les parties, du prix d'acquisition aux stratégies futures d'adaptation au LGPD par l'acheteur potentiel.
En ce qui concerne la rédaction des contrats et des documents annexes pour la réalisation de l'opération de M&A, il est donc primordial que ceux-ci contiennent toutes les clauses applicables, notamment en matière de protection des données personnelles, aux fins de conformité avec les règles apportées par la LGPD.
En conclusion, étant donné que dans le cadre de l'opération de M&A, l'acheteur peut être solidairement responsable de toute violation liée au traitement des données par le vendeur, il est essentiel que la société acheteuse prenne des précautions, en effectuant les vérifications appropriées, non seulement par le biais de l’audit juridique, mais aussi par l'ajout de clauses de protection nécessaires, tant dans les contrats préliminaires que dans les contrats définitifs.
O escritório GTLawyers foi responsável pela assessoria jurídica à companhia farmacêutica francesa Unither Pharmaceuticals na operação de aquisição da planta industrial da Novartis Biociências no Brasil. Assim que for finalizado, o negócio, que envolve as instalações voltadas a produtos e medicamentos oftalmológicos e otológicos localizadas na capital paulista, permitirá à Unither elevar seu faturamento e capacidade produtiva em até 5%.
O papel da GTLawyers incluiu ainda a intermediação das negociações entre a empresa francesa e a matriz da Novartis, na Suíça. A aquisição, que ainda está sujeita ao cumprimento de certas condições precedentes, tem previsão de ser concluída em um prazo de 18 meses, contados a partir de dezembro de 2020.
O setor farmacêutico brasileiro tem sido um dos mais atraentes para investimentos de companhias do exterior – e mantém sua presença nas operações de fusões e aquisições realizadas no país. Em 2020, o setor ficou em evidência por conta das ações de combate à pandemia da Covid-19, junto com empresas do agronegócio e de tecnologia. Vale lembrar que um dos dez países que mais tem investido em pesquisa médica é o Canadá – que detém 2% do mercado farmacêutico global.
Em cerca de duas décadas de atuação, o GTLawyers está presente em São Paulo (SP), Rio de Janeiro (RJ), Goiânia (GO) e Belo Horizonte (MG). O escritório é especializado na prestação de serviços jurídicos a empresas canadenses e estrangeiras que realizem investimentos no Brasil nos diversos setores da economia, seja por meio de parcerias, investimentos diretos, ou fusões e aquisições.
Mais informações em www.gtlawyers.com.br
Fonte: GTLawyers
É com muita satisfação que comunicamos que o GT Lawyers foi reconhecido, mais uma vez, como um dos escritórios mais admirados pela Revista Análise Advocacia 2020.
Advogados mais admirados:
Tamy Tanzilli
Eduardo Junqueira,
Rafael Bertacchini
Thomas Fowler
Lucas Corrêa
Especialidades:
Immobilier
Droit du Travail
Previdenciário
Civil
Setores
Energia elétrica
Siderurgia e Mineração
Serviços Especializados
O Ministério da Economia publicou, em 17 de junho de 2020, a Portaria nº 245, que prorroga os prazos para pagamento das contribuições previdenciárias devidas pelas empresas, agroindústria e empregador doméstico, inclusive a calculada sobre a receita bruta, em decorrência dos efeitos da pandemia do Covid-19.
Também foram prorrogados os prazos para pagamento do PIS e da COFINS.
A prorrogação não se aplica à contribuição previdenciária, PIS e COFINS retidos na fonte, que permanecem sujeitos aos prazos regulares de retenção e recolhimento.
Desse modo, as contribuições referentes à competência de maio de 2020, que teriam vencimento em 25 de junho de 2020, deverão ser recolhidas no vencimento das contribuições de outubro, ou seja, 25 de novembro de 2020.
As contribuições de março e abril já haviam sido prorrogadas, e terão vencimento em agosto e outubro, respectivamente.
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GT Lawyers – Équipe de droit fiscal
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A venda de bens por meio de sites eletrônicos é regulamentada, no Brasil, por meio do Decreto n.º 7.962/2013. A lei determina as informações que deverão constar, em forma de destaque e de fácil visualização. Ainda que o Brasil faça parte do MERCOSUL, cada país determina suas próprias normas e regulamentos em relação às leis de consumo, não havendo uniformidade nesse sentido.
Como resultado da discussão sobre a necessidade de harmonização de legislação consumerista entre os países do MERCOSUL, foi aprovada a Resolução do Grupo Mercado Comum (GMC) n.º 37/19 sobre a “Defesa do Consumidor – Proteção ao Consumidor no Comércio Eletrônico”, internalizada no direito brasileiro por meio do Decreto n.º 10.271, de 6 de março de 2020. Por meio dessa resolução, os países integrantes do MERCOSUL se obrigam a adotar em suas legislações dispositivos legais comuns a fim de oferecerem maior proteção a seus consumidores.
Apesar de a maioria dos termos da Resolução ser muito semelhante aos dispositivos já existentes no Código de Defesa do Consumidor brasileiro e, principalmente, no Decreto n.º 7.962/2013, o qual regulamenta a contratação via comércio eletrônico, o Decreto n.º 10.271, de 6 de março de 2020, incluiu outros elementos que deverão ser de fácil visualização e divulgados previamente à formalização do contrato, tais como a identificação do fabricante (além do nome do fornecedor), identificação de registros dos produtos sujeitos a regimes de autorização prévia, se for o caso, e o preço, incluídos os impostos.
Além disso, os contratos deverão estar redigidos de forma completa, clara e facilmente legível, sem menções, referências ou remissões a textos ou documentos não entregues simultaneamente, devendo o fornecedor se atentar ao uso de referências ou links a documentos que estejam localizados em sites distintos e, muitas das vezes, não existentes ou que não são redirecionados.
Outra novidade prevista no referido decreto é o mecanismo de resolução de controvérsias online, que deverá ser ágil, justo, transparente, acessível e de baixo custo, a fim de que os consumidores possam obter satisfação às suas reclamações. Essa plataforma para resolução de controvérsias está sendo gerida pela Secretaria Nacional do Consumidor (Senacon), vinculada ao Ministério da Justiça e Segurança Pública do Brasil, o que aparentemente permitirá uma comunicação direta entre os consumidores e as empresas fornecedoras dos países do MERCOSUL.
O Decreto n.º 10.271/2020 entrou em vigor em 9 de março de 2020, sendo aplicável tanto aos fornecedores estabelecidos nos Estados Partes do MERCOSUL, quanto àqueles que operam sob algum de seus domínios de internet (art. 10).
O Ministério da Economia publicou, em 12 de maio de 2020, a Portaria ME nº 201, que prorroga os prazos para pagamento de parcelamentos de débitos tributários perante a Receita Federal do Brasil e a Procuradoria Geral da Fazenda Nacional, em decorrência dos efeitos da pandemia do Covid-19.
Por meio dessa norma, o vencimento das parcelas dos programas de parcelamento vincendas a partir da data de publicação da portaria ficam prorrogados até o último dia útil do mês:
I – de agosto de 2020, para as parcelas com vencimento em maio de 2020;
II – de outubro de 2020, para as parcelas com vencimento em junho de 2020; e
III – de dezembro de 2020, para as parcelas com vencimento em julho de 2020.
Ressaltamos que o disposto na portaria não se aplica às microempresas e empresas de pequeno porte optantes pelo Simples Nacional.
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A folha de salários das empresas brasileiras sofre, há décadas, com intensa e prejudicial carga tributária. De fato, além dos inúmeros encargos trabalhistas, da Contribuição ao FGTS e da Contribuição Previdenciária Patronal (e adicional de RAT), todos devidos sobre a folha de salários, as empresas são obrigadas a recolher as contribuições a terceiros, também conhecidas como contribuições ao Sistema S.
As contribuições ao Sistema S destinam-se integralmente a entidades paraestatais, tais como SEBRAE, SENAI e SESI. Calculadas sobre a folha salários das empresas, a soma das alíquotas dessas contribuições pode variar de acordo com a atividade desenvolvida pelos contribuintes, podendo chegar a até 6%.
Ocorre que a Lei nº 6.950/1981 fixava um limite máximo de 20 salários mínimos como limitação da base de cálculo da contribuição para o sistema de seguridade social e das contribuições parafiscais a terceiros (atual Sistema S).
Embora esse limite tenha sido revogado no que se refere à Contribuição Previdenciária Patronal (Decreto nº 2.318/1986), ele permaneceu vigente para as contribuições a terceiros incidentes sobre a folha de salários, não sendo revogado em relação a estas nem mesmo pela Lei 8.212/91.
Desse modo, entendemos que a base de cálculo das contribuições ao Sistema S continua limitada a 20 salários mínimos. Esse posicionamento, contudo, não é adotado pela Receita Federal, que exige as contribuições a terceiros sobre aa totalidade da remuneração paga, devida ou creditada pela empresa a seus empregados (Instrução Normativa 971, art. 109).
A questão já foi objeto de análise pela 1ª Turma do STJ1. Contrariando a posição da Receita Federal, a 1ª Turma do STJ, por ocasião do julgamento do, decidiu, por unanimidade, que base de cálculo das contribuições parafiscais recolhidas a terceiros fica restrita ao limite máximo de 20 salários.
Embora a Fazenda Nacional tenha argumentado que essa limitação fora revogada com o advento do Decreto nº 2.318/1986, o Relator do acórdão esclareceu que o decreto retirou o limite apenas para as contribuições para a Previdência Social, não havendo como estender a supressão daquele limite para as contribuições a terceiros.
Essa decisão é extrema relevância para as empresas, já que tais contribuições representam, em média, cerca de 6% da folha de salários/mês.
Trata-se, portanto, de excelente oportunidade para os contribuintes, por meio de ação judicial, reconhecerem créditos fiscais e otimizarem a carga tributária sobre sua folha de salários.
Ficamos à disposição para esclarecimentos adicionais sobre o julgamento.
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Foi publicada, em 16 de abril de 2020, a Portaria PGFN n. 9.924, que estabeleceu condições e requisitos para transação tributária extraordinária de débitos inscritos em Dívida Ativa da União, em razão da crise econômico-financeira gerada pela pandemia de Covid-19.
Por meio dessa portaria, a PGFN oferece a quaisquer contribuintes com débitos inscritos em dívida ativa da União a chance de parcelamento de suas dívidas, embora não ofereça quaisquer descontos aos débitos parcelados. Para adesão à proposta da PGFN, o contribuinte deve acessar a plataforma REGULARIZE, disponível em www.regularize.pgfn.gov.br, até 30 de junho de 2020.
A transação extraordinária permite ao devedor o parcelamento de débitos nas seguintes condições:
(i) Pagamento de entrada de 1% do valor total dos débitos a serem transacionados, dividida em até 3 parcelas iguais e sucessivas;
(ii) Parcelamento do restante do débito em até 81 meses, no caso de pessoas jurídicas, ou em até 142 meses, no caso de pessoas físicas, empresas de pequeno porte, instituições de ensino, Santas Casas de Misericórdia, sociedades cooperativas e demais organizações da sociedade civil;
(iii) Diferimento da primeira parcela para o último dia útil do terceiro mês consecutivo ao mês de adesão.
Para débitos referentes a contribuições sociais sobre a folha de salários e trabalhadores, previstas pelos incisos I e II do art. 195 da Constituição Federal, o parcelamento do débito pode ser realizado, excluídas as parcelas de entrada, em até 57 meses. Caso o débito transacionado apresente ao menos uma inscrição com histórico de parcelamento rescindido, o valor da entrada a ser paga pelo devedor será de 2% do valor total dos débitos.
Ressaltamos que, para ingresso na transação extraordinária, a PGFN exige que o contribuinte desista de quaisquer ações relativas ao crédito transacionado.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute clarification complémentaire.
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Estevão Gross
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