Nous sommes fiers de partager les résultats du Análise Advocacia Mulher 2026, qui reflètent non seulement la reconnaissance du travail de nos associées, mais également une évolution significative par rapport à l’édition 2025.
Tamy Tanzilli a renforcé sa présence dans le classement, passant de 6 à 12 distinctions. Parmi les points forts de cette année figurent la 1ère place en Droit du commerce international et la 1ère place en Planification patrimoniale et successorale, ainsi que des classements dans des domaines tels que le droit de la concurrence, les fusions et acquisitions, les opérations financières, le droit des sociétés, le droit immobilier, les contrats commerciaux, le contentieux civil et le droit réglementaire. Elle figure également dans le classement du secteur des services spécialisés ainsi que dans celui de l’État de São Paulo, où elle a également progressé par rapport à l’année précédente.
Anne-Catherine Brunschwig a également enregistré une progression, gagnant des positions dans le classement du secteur des services spécialisés et dans le classement régional de Rio de Janeiro, tout en obtenant une nouvelle reconnaissance dans le domaine du Compliance. Elle figure également de nouveau parmi les avocates admirées dans le domaine du Digital.
Carolina Moresco a doublé le nombre de reconnaissances obtenues cette année et a connu une forte progression dans le classement régional de São Paulo. En 2026, elle a été distinguée dans les domaines du droit de l’environnement et du commerce international, et figure également à nouveau parmi les avocates admirées dans le secteur des services spécialisés.
Ces résultats reflètent la croissance continue de GTLawyers, la confiance de nos clients et le travail constant de nos associées dans différentes branches du droit des affaires.
Félicitations à nos associées pour cette nouvelle reconnaissance !
GTLawyers, in partnership with the France-Brazil Chamber of Commerce (CCIFB), is pleased to invite you to the CAP BRASIL webinar, a strategic discussion designed for companies looking to structure their entry into or expansion within the Brazilian market.
Dans un environnement dynamique et riche en opportunités, prendre les bonnes décisions dès le départ est essentiel.
Au cours de cet événement, nous aborderons notamment :
✔️ Comment choisir entre l’ouverture d’une filiale, une acquisition ou une croissance organique
✔️ Les principaux défis juridiques, fiscaux et RH
✔️ Les risques du marché brésilien et les stratégies pour les atténuer
✔️ Des cas pratiques et retours d’expérience concrets d’implantation
Intervenants :
Cyprien HOFFET, CEO | Novatrade Brasil
Tamy Tanzilli, Sócia Fundadora | GTLawyers
Cécile Verdeaux, Responsable du French Desk | Avocate Corporate | Experte en investissements étrangers | GTLawyers
Beatrice Mayence, Founder | Better Company Consulting
Nous aurons également le plaisir de compter sur la participation de notre Associée fondatrice et de la Responsable du French Desk, qui partageront leur expérience pratique dans l’accompagnement d’entreprises françaises et européennes dans leur implantation au Brésil.
🎤 Modération : Fanny Briche Feray, Service d’Appui aux Entreprises – CCIFB-SP
📅 31 mars (mardi)
⏰ 13h00 – 14h30 (heure de Paris) | 9h00 – 10h30 (heure du Brésil)
💻 Événement en ligne
Si vous envisagez d’investir au Brésil ou souhaitez structurer votre stratégie avec davantage de sécurité et de prévisibilité, ce webinar est fait pour vous.
🔗 Inscription : https://lnkd.in/d3rKf_99
La déclaration de départ définitif du Brésil constitue une démarche administrative et fiscale majeure pour les ressortissants français mettant fin à leur résidence dans le pays. Au-delà d'une simple formalité, cette procédure implique une restructuration en profondeur de la situation fiscale brésilienne et une coordination méthodique avec le système fiscal français. Elle emporte des conséquences importantes en matière de fiscalité, de gestion patrimoniale et de conformité juridique, justifiant une planification rigoureuse et anticipée, idéalement initiée six à douze mois avant le départ effectif.
La pierre angulaire de cette procédure demeure la Declaração de Saída Definitiva do País, qui doit être déposée auprès de la Receita Federal do Brasil dans les délais prescrits par l'Instruction Normative RFB n° 208/2002. Cette déclaration formalise juridiquement la cessation de la résidence fiscale brésilienne et conditionne l'arrêt des obligations tributaires futures. Elle doit être accompagnée de justificatifs attestant la régularisation complète des obligations fiscales antérieures, notamment les déclarations d'impôt sur le revenu (IRPF) et un certificat de situation fiscale régulière.
Parallèlement, la liquidation stratégique d'actifs avant le départ (biens immobiliers, participations, placements) représente une étape cruciale permettant d'optimiser la charge fiscale en matière de gains en capital, nécessitant une évaluation précise à la juste valeur de marché et une coordination avec les obligations fiscales futures.
Le changement de résidence fiscale implique une interface sophistiquée avec la fiscalité française, régie par la Convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, modifiée par l'avenant du 5 octobre 2006. Cette convention vise à éviter la double imposition en clarifiant les critères de résidence fiscale et les droits d'imposition pour chaque catégorie de revenus.
De retour en France, le contribuable retrouve le statut de résident fiscal français et doit inclure dans sa déclaration de revenus mondiale l'ensemble des revenus perçus, y compris ceux de source étrangère. Toutefois, grâce aux mécanismes conventionnels de coordination fiscale, il demeure généralement possible d'éviter une double imposition lorsque les revenus ont déjà été soumis à la fiscalité brésilienne, en appliquant les crédits d'impôt appropriés.
Le départ définitif du Brésil constitue une opportunité stratégique de revisiter l'organisation globale du patrimoine à l'échelle internationale, notamment par une comparaison des régimes fiscaux applicables en France et au Brésil, une réorganisation des structures de détention ou une optimisation de la transmission patrimoniale.
Les biens conservés au Brésil après le départ demeurent soumis à la fiscalité locale applicable aux non-résidents, nécessitant une stratégie claire de gouvernance patrimoniale. Sur le plan administratif, les démarches consulaires françaises jouent un rôle déterminant : mise à jour du registre consulaire, transfert des documents d'état civil, coordination des formalités de visa ou de séjour, ainsi qu'une réorganisation méthodique des relations bancaires entre les deux pays pour assurer la continuité des opérations et le respect des obligations déclaratives.
La complexité de cette procédure, qui dépasse largement le cadre d'une simple formalité administrative, justifie pleinement l'accompagnement par des professionnels spécialisés en droit fiscal international et en relations franco-brésiliennes.
Une approche anticipée, structurée et multidisciplinaire, associée à un respect rigoureux des échéances légales et à une coordination étroite entre les administrations fiscales brésiliennes et françaises, constitue un véritable levier de sécurisation et d'optimisation. La rigueur documentaire, le respect des délais et une planification temporelle adéquate permettent non seulement de garantir la conformité réglementaire, mais également d'optimiser la situation fiscale et patrimoniale du déclarant dans sa nouvelle résidence française, tout en préservant durablement ses intérêts économiques au Brésil.
Nous avons participé au petit-déjeuner organisé par la Chambre de Commerce France-Brésil (CCIFB), qui a accueilli le président de l’ApexBrasil pour discuter des opportunités de l’Accord Union européenne–Mercosur pour les échanges et les investissements entre la France et le Brésil.
Les discussions ont mis en lumière des points d’impact direct pour les entreprises opérant ou souhaitant opérer entre les marchés européen et sud-américain, tels que la facilitation des procédures douanières, l’accès aux marchés publics, l’expansion de l’offre de services et les initiatives de soutien aux petites et moyennes entreprises.
Dans son intervention, Jorge Viana a souligné la solidité des relations institutionnelles entre le Brésil et la France et a mis en avant le potentiel de l’accord en tant que moteur de croissance durable à long terme, dans un contexte de recherche de prévisibilité et d’intégration économique.
Pour GTLawyers, participer à ces forums fait partie de notre engagement à suivre de près l’évolution du cadre économique et à transformer des discussions macroéconomiques en décisions pratiques pour nos clients, partenaires et investisseurs opérant dans l’axe France–Brésil.
Notre équipe a participé à la rencontre organisée par la Chambre de Commerce France-Brésil – CCIFB-SP avec le Vice-gouverneur de l’État de São Paulo, Felicio Ramuth, le 27.
L’ordre du jour a présenté une vision claire des projets stratégiques de l’État pour 2026, ainsi que du pipeline d’opportunités dans les domaines de la mobilité urbaine, des infrastructures routières, du secteur social, de l’eau et de l’énergie. Un volume significatif de projets déjà contractualisés a été mis en avant, avec des dizaines d’appels d’offres programmés et près de 550 milliards de reais d’investissements prévus.
Le dialogue, ouvert par Thierry Besse, a réuni des autorités et des représentants de l’écosystème France–Brésil, renforçant un environnement favorable aux partenariats public-privé, aux concessions et aux long-term investments. Les développements potentiels de l’accord Union européenne–Mercosur ont également été abordés.
Pour GT Lawyers, suivre de près cette agenda est essentiel afin d’accompagner ses clients dans la structuration de projets, les opérations de M&A en infrastructure, ainsi que sur les aspects réglementaires et fiscaux, contribuant à des prises de décision sûres et exécutables dans l’État de São Paulo.
Nous remercions la Chambre de Commerce France-Brésil (CCIFB) pour cette initiative, ainsi que les hosts and partners of the meeting for the quality of the discussions.
Après plus de 25 ans de négociations, l’Union européenne (UE) et le Mercosur ont signé, le 17 janvier 2026, un accord commercial prévoyant la création de l’une des plus vastes zones de libre-échange au monde. Ensemble, les deux blocs regroupent plus de 700 millions de consommateurs et représentent environ 30 % du produit intérieur brut (PIB) mondial. Cet accord constitue une étape majeure dans les relations économiques entre l’Europe et l’Amérique du Sud, avec des impacts directs pour les entreprises européennes souhaitant s’implanter ou renforcer leur présence au Brésil.
L’accord prévoit la réduction ou l’élimination progressive des droits de douane à l’importation et à l’exportation dans le cadre des échanges bilatéraux entre les deux blocs. Il instaure également des règles communes dans des domaines tels que le commerce des biens industriels et agricoles, les investissements, les normes réglementaires et le développement durable.
D’un point de vue commercial, les pays du Mercosur s’engagent à supprimer environ 91 % des droits de douane appliqués aux produits européens, tandis que l’Union européenne prévoit d’éliminer près de 92 % des droits de douane pesant sur les biens sud-américains. Dans de nombreux secteurs, cette libéralisation sera progressive et pourra s’étendre sur une période pouvant aller jusqu’à 15 ans, permettant ainsi une adaptation graduelle des marchés.
Pour les investisseurs européens, et en particulier pour les entreprises déjà présentes au Brésil ou souhaitant y renforcer leur implantation, l’accord revêt une importance particulière. Selon les données de la Commission européenne, le Brésil représente plus de 80 % des importations européennes en provenance du Mercosur et environ 79 % des exportations du bloc sud-américain à destination de l’Union européenne.
À cet égard, des études économiques suggèrent que l’accord pourrait favoriser une augmentation des investissements étrangers dans le pays, notamment grâce à la réduction du coût d’importation de machines, d’équipements industriels, de produits pharmaceutiques, de produits chimiques, de vins, de fromages et d’autres biens européens actuellement soumis à des droits de douane élevés sur le marché brésilien.
Un autre point d’intérêt pour les entreprises étrangères concerne l’ouverture des marchés publics. L’accord crée les conditions permettant aux entreprises européennes de participer aux appels d’offres dans les pays du Mercosur, y compris sur le marché fédéral brésilien. Il vise également à garantir un accès plus durable à certaines matières premières considérées comme stratégiques pour les transitions énergétique et numérique, telles que le niobium, dont le Mercosur est le principal fournisseur pour l’Union européenne.
Sur le plan réglementaire, l’accord réaffirme que seuls les produits respectant les normes sanitaires et de sécurité alimentaire de l’Union européenne pourront accéder au marché européen, préservant ainsi les standards réglementaires du bloc. Cet aspect est particulièrement important pour les entreprises européennes déjà habituées à opérer selon ces exigences.
Au-delà des aspects économiques, le traité intègre également des engagements en matière de développement durable, de mise en œuvre de l’Accord de Paris, de protection de l’environnement, de droits du travail et de conduite responsable des entreprises. Ces éléments traduisent la volonté d’aligner la libéralisation des échanges commerciaux sur des valeurs et des normes communes aux deux blocs.
Malgré sa signature, l’accord n’est pas encore entré en vigueur. Pour produire pleinement ses effets juridiques, il devra être ratifié par les parlements nationaux des pays du Mercosur ainsi que par le Parlement européen. Ce processus s’annonce politiquement sensible, notamment dans certains États membres de l’Union européenne, tels que la France. Dans un développement récent, le 21 janvier, le Parlement européen a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Bien que cette démarche n’ait pas d’effet suspensif, elle écarte en pratique toute application immédiate de l’accord et pourrait en retarder la mise en œuvre.
Parallèlement, la possibilité d’une application provisoire de certaines parties du traité est à l’étude, notamment celles relatives à la réduction des droits de douane, ce qui pourrait permettre d’anticiper certains de ses effets économiques.
Pour les entreprises et les investisseurs ayant des intérêts au Brésil, le suivi attentif du processus de ratification et de mise en œuvre de l’accord sera essentiel afin d’évaluer les opportunités, les risques et les stratégies à moyen et long terme.
Rédigé par Eduardo Grandchamp – French Team
Jeudi dernier, GTLawyers a eu le plaisir de participer à la traditionnelle Galette des Rois organisée par la Chambre de Commerce France-Brésil (CCIFB), un événement qui marque le début de l’année pour la communauté d’affaires franco-brésilienne.
Cette rencontre a réuni entreprises, dirigeants et professionnels autour d’échanges enrichissants et d’opportunités de networking. Nos collègues Cécile Verdeaux et João Antonio Cardoso ont eu la chance de trouver la fève, ajoutant une touche conviviale à une soirée placée sous le signe du dialogue et du renforcement des liens institutionnels.
Nous remercions la CCIFB pour cet événement qui contribue à renforcer le pont entre la France et le Brésil dans le monde des affaires.
Résumé : La gouvernance des technologies de l’information (TI0 joue un rôle central dans la réduction des biais algorithmiques en intelligence artificielle, en mettant en œuvre des processus et des pratiques éthiques, auditables et transparents. Toutefois, le principal défi consiste à équilibrer l’innovation technologique avec la protection des données et les droits des personnes concernées. Lorsqu’elles sont mises en œuvre de manière efficace, ces pratiques renforcent la conformité juridique et éthique, favorisent l’équité et la responsabilité sociale, sans compromettre la compétitivité des entreprises.
Mots-clés : Gouvernance des technologies de l’Information, Intelligence Artificielle, Biais Algorithmiques.
L’utilisation croissante des algorithmes dans le traitement des données personnelles par l’intelligence artificielle (IA) est au cœur des débats mondiaux sur l’éthique et les implications sociales. Bien qu’ils offrent une efficacité significative, ces algorithmes reproduisent fréquemment les préjugés sociaux intégrés dans les données d’entraînement (c’est-à-dire les infractions utilisées pour leur développement), ce qui entraîne une discrimination systémique. Dans le cadre de décisions automatisées pour l’octroi de crédits, par exemple, l’IA peut favoriser des groupes déjà privilégiés, renforçant ainsi les inégalités préexistantes.
C’est dans ce contexte que la gouvernance des technologies de l’informatique (TI) joue un rôle fondamental pour atténuer ces biais. Grâce à l’adoption de pratiques éthiques et de mécanismes robustes de supervision des opérations d’IA, il est possible de promouvoir une utilisation plus transparente, équitable et responsable des algorithmes, tout en minimisant les risques et en protégeant les droits des individus garantis par les législations de diverses juridictions, et en favorisant des décisions automatisées plus justes.
Qu’est-ce que les biais algorithmiques et quelles sont les implications éthiques associées ?
Les biais algorithmiques sont des distorsions dans les résultats des systèmes d’IA dues aux préjugés présents dans les données utilisées pour leur entraînement. En d’autres termes, lorsque les données historiques servant à entraîner un système d’IA sont biaisés à l’égard d’un certain groupe racial ou socio-économique particulier, l’algorithme est susceptible de reproduire et d’amplifier ce biais.
Un exemple classique se trouve dans le processus de recrutement : lorsqu’un algorithme est entraîné à partir des données favorisant des candidats correspondant à un certain profil, il peut écarter des talents issus de groupes sous-représentés, perpétuant ainsi la discrimination. Á cet égard, une étude menée en 2022 sur le ChatGPT 3.5 a révélé que les noms associés à des candidats noirs avaient moins de chances d’être sélectionnés comparativement aux noms de candidats blancs ou asiatiques, renforçant les inégalités sur le marché du travail.
Dans ce contexte, il est essentiel que les entreprises ne se contentent pas de collecter des données plus larges et représentatives, mais qu’elles mettent également en place une gouvernance solide des TI afin de lutter contre les biais algorithmiques, comme cela sera analysé ci-après.
La gouvernance des TI dans la lutte contre les biais algorithmiques et les difficultés liées à sa mise en œuvre.
La réduction des biais algorithmiques peut-être réalisée grâce à la mise en place d’une gouvernance solide des technologies de l’information (TI), laquelle implique l’adoption d’un ensemble de processus, de politique, de procédures et de pratiques de gestion des risques, garantissant l’utilisation éthique des données et améliorant la performance et la sécurité des opérations technologiques.
Cette mise en œuvre peut passer par la création de comités d’éthiques dédiés à l’IA, la supervision humaine et le suivi continu des données d’entraînement, notamment par le moyen d’audits réguliers, ainsi que par le recrutement de professionnels des données issus de divers horizons afin de promouvoir la diversité.
Cependant, rendre les systèmes d’IA explicables et auditables constitue une tâche complexe, en raison de nombreux défis techniques et opérationnels. En premier lieu, cette complexité résulte de la même nature même des modèles d’IA, en particulier ceux basés sur l’apprentissage profond (deep learning). En second lieu, l’élaboration d’une documentation complète et accessible du développement des algorithmes nécessite des compétences techniques spécifiques, souvent absentes au sein des entreprises, ainsi que des ressources financières et temporelles suffisantes pour recruter des experts externes.
Dans le même ordre d’idées, la transparence dans la communication d’informations aux parties prenantes peut-être plus complexe lorsque l’utilisation de données personnelles est effectuée par des entreprises détentrices de secrets commerciaux. La loi Générale brésilienne sur la Protection des Données (LGPD), tout comme le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne, par exemple, impose que le traitement des données soit réalisé de manière transparente, afin que les personnes concernées soient pleinement informées de l’usage de leurs informations. Le respect de telles obligations légales pourrait, dans ce contexte, compromettre la protection de ces secrets commerciaux.
Par ailleurs, l’utilisation de l’IA suscite des préoccupations dans plusieurs pays. Dans l’Union européenne, l’AI Act est entré en vigueur cette année, avec pour objectif principal d’établir un cadre juridique pour le développement, la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation des systèmes d’IA. L’AI Act vise à garantir simultanément la protection des droits fondamentaux et le soutien à l’innovation, en instaurant des exigences de conformité plus ou moins strictes selon le niveau et le risque lié à l’usage de l’IA, et en prévoyant notamment l’utilisation de données représentatives ainsi que la réalisation d’audits réguliers afin d’assurer la transparence.
De même, l’Algorithmic Accountability Act fait actuellement l’objet de débats au Congrès des États-Unis et prévoit que les entreprises utilisant l’IA dans des secteurs à haut risque soient tenues de réaliser des audits réguliers. Au Brésil, le Projet de loi n° 2.338/2023 est également en cours d’examen, mettant l’accent sur la sécurité, la transparence et la protection des droits fondamentaux lors de l’utilisation et du développement de l’IA.
Il convient de souligner que, malgré les défis considérables liés à la mise en œuvre d’une gouvernance des Technologies de l’Information, cette mesure est essentielle indispensable pour garantir une utilisation sécurisée des algorithmes et, surtout, pour établir un équilibre entre innovation, responsabilité éthique et conformité aux législations actuelles et futures en la matière.
Conclusion
L’utilisation des algorithmes dans le traitement des données personnelles connaît une croissance constante, suscitant de nombreux débats sur les questions éthiques et les implications sociales, dans la mesure où ces algorithmes reproduisent les biais sociaux présents dans les données d’entraînement.
Dans ce contexte, la mise en place d’une gouvernance robuste des Technologies de l’Information est nécessaire non seulement pour promouvoir un développement durable et inclusif, mais également pour protéger les droits des individus.
Malgré l’existence de défis considérables, des mesures telles que les audits, la promotion de la diversité au sein des équipes et la création de comités d’éthique permettent de garantir que les décisions automatisées seront justes et conformes à la LGPD, au RGPD, à l’AI Act ainsi qu’aux futures réglementations sur l’IA au Brésil et aux États-Unis, sans compromettre la compétitivité des entreprises.
Article initialement publié dans la revue Fronteiras Digitais – Perspectives Multidisciplinaires en Cybersécurité, Vie Privée et Intelligence Artificielle, édition 2025, une réalisation de la Chambre de Commerce Brésil-Canada (CCBC) et de l’Association Nationale des Professionnels de la Protection des Données (APDADOS), p. 44.
Camila Lisboa Martins – cmartins@gtlawyers.com.br
Jessica Ferreira – jferreira@gtlawyers.com.br
GTLawyers a eu le plaisir de participer à un événement marquant au sein de l'Université Presbytérienne Mackenzie : un « students’ pitch » réunissant des étudiants de l'Université Laval autour des thématiques du business, de la stratégie et de l'internationalisation.
Dans le cadre de leur projet de fin d'études portant sur l'environnement des affaires en Amérique latine, les étudiants ont présenté une étude de marché approfondie ainsi qu'une stratégie d'implantation au Brésil pour la startup québécoise MOS Racks. Ce fut une occasion privilégiée d'observer la construction de raisonnements stratégiques et la capacité des étudiants à lier théorie et pratique pour proposer des solutions concrètes de croissance internationale.
Notre équipe, représentée par Cécile Verdeaux et Jeanne Puech, est intervenue pour conseiller et challenger les étudiants sur les dimensions juridiques de leurs projets. Ces moments renforcent notre conviction : la synergie entre le monde académique et le marché est essentielle pour favoriser l'émergence de talents et créer des passerelles entre stratégie d'expansion et cadres réglementaires complexes.
Nous tenons à remercier chaleureusement Antoine Cauchon ainsi que l'ensemble des équipes de l'Université Mackenzie pour leur accueil et l'organisation exemplaire de cet événement.
Toutes nos félicitations aux étudiants pour la rigueur de leur travail et la qualité de leurs présentations. Nous restons pleinement engagés dans le soutien aux initiatives qui rapprochent la formation d'excellence des défis réels du marché.
Aujourd’hui, nous avons organisé le webinaire Investir au Brésil et… quel succès !
Avec plus de 55 participants, nous avons eu le privilège de compter sur la présence et les paroles du Président Philippe Lecourtier de la Chambre de Commerce du Brésil en France – CCBF, qui ont enrichi davantage notre événement.
C’était le premier d’une longue série de débats que nous organiserons avec nos partenaires Maxime Frémon. Nous tenons également à exprimer nos sincères remerciements à notre partenaire TRAAD – Trusted Advisors, qui nous a guidés et a contribué avec des conseils précieux à la préparation du contenu. Au cours du webinaire, nous avons approfondi le thème Investir au Brésil – Impact de la nouvelle fiscalité des dividendes et opportunités d’investissement financier, en mettant en avant les changements du contexte fiscal brésilien et les perspectives prometteuses qu’offre le pays.
Nous sommes très heureux de l’interaction des participants et d’avoir pu partager des perspectives stratégiques susceptibles d’impulser des projets d’investissement au Brésil. Nous remercions tous les participants de leur présence et d’avoir fait de cet événement un moment aussi spécial.
Restez attentifs, car de nouveaux événements comme celui-ci arrivent bientôt !
