Limitada ou société anonyme : comment choisir la forme sociale au Brésil

Le choix entre la société limitée brésilienne (limitada) et la société anonyme fermée (sociedade anônima, S.A.) est l'une des premières décisions de quiconque structure une activité ou un investissement au Brésil, et l'une des plus durables : il définit la stabilité du cercle des associés, le degré de formalisme de la gouvernance et, dans une certaine mesure, jusqu'au coût de fonctionnement de la société. Les deux formes assurent la limitation de la responsabilité des associés, mais selon des logiques distinctes. La première repose sur la relation entre les personnes ; la seconde, sur le capital.

S'agissant de la législation, la limitada est régie par un chapitre concis du Code civil brésilien (art. 1.052 à 1.087), avec une grande liberté contractuelle et la possibilité de la soumettre, à titre supplétif, à la loi sur les sociétés par actions. La société anonyme est régie intégralement par la loi n° 6.404/1976 (la « LSA »), régime complet et en grande partie impératif.

Des réformes récentes ont rapproché les deux régimes, surtout pour les sociétés anonymes fermées dont le chiffre d'affaires brut annuel ne dépasse pas 78 millions de reais (loi complémentaire n° 182/2021 et loi n° 14.195/2021). Les différences structurelles demeurent toutefois, et ce sont elles qui doivent guider le choix.

Stabilité et circulation de la participation

La différence la plus sensible concerne l'hypothèse de sortie d'un associé. Dans la limitada à durée indéterminée, tout associé peut se retirer à tout moment, sans motif, moyennant un préavis de 60 jours (Code civil, art. 1.029). La Cour supérieure de justice (STJ) a confirmé que ce droit subsiste même lorsque le contrat social (l'acte constitutif de la limitada) prévoit l'application supplétive de la LSA (REsp 1.839.078/SP, 2021) : aucune solution contractuelle ne verrouille définitivement le cercle des associés d'une limitada. Dans la société anonyme, le droit de retrait (recesso) se limite aux hypothèses limitativement énumérées par la loi (LSA, art. 137), ce qui ne revient pas nécessairement à enfermer l'actionnaire : un pacte d'actionnaires bien structuré peut assurer la sortie volontaire, par exemple au moyen d'options d'achat et de vente (call et put) à prix et échéances préfixés, avec l'avantage que la sortie n'intervient que dans les conditions convenues par les actionnaires eux-mêmes, l'exécution forcée en nature étant garantie (LSA, art. 118, § 3). Dans tous les cas de figure, cependant, le contentieux tend à se concentrer sur la valeur. Les critères légaux supplétifs sont génériques (dans la limitada, la liquidation des droits de l'associé sortant, ou apuração de haveres, sur la base d'un bilan spécial ; dans la S.A., le remboursement à la valeur de l'actif net comptable, sauf clause statutaire contraire) et reflètent rarement ce que les associés attendent réellement, de sorte que la définition sur mesure des critères d'évaluation et des conditions de paiement, dans le contrat social, les statuts ou le pacte, demeure le meilleur moyen d'éviter le litige.

Quant à la circulation de la participation, la cession de parts sociales (quotas) exige une modification du contrat social déposée au registre du commerce (Junta Comercial), ce qui rend publiques l'opération et l'identité des associés ; le cédant demeure en outre solidairement responsable avec le cessionnaire, pendant deux ans, des obligations qu'il avait en qualité d'associé (Code civil, art. 1.003, paragraphe unique). Dans la S.A., le transfert d'actions s'opère par une inscription dans un registre tenu par la société elle-même, sans dépôt public, et les mouvements de l'actionnariat demeurent confidentiels.

Un point pratique pour les groupes étrangers : la limitada peut être unipersonnelle depuis 2019, tandis que la constitution d'une S.A. exige, en principe, au moins deux actionnaires (la filiale détenue à 100 %, dite subsidiária integral, admet un actionnaire unique, mais uniquement une société brésilienne). Pour la filiale intégralement contrôlée par un investisseur étranger, la limitada unipersonnelle est la porte d'entrée naturelle.

Gouvernance et responsabilité

Tant que le capital social n'est pas intégralement libéré, tous les associés de la limitada répondent solidairement de sa libération (Code civil, art. 1.052), y compris celui qui a déjà versé sa part. Dans la S.A., chaque actionnaire ne répond que de sa propre souscription ; la défaillance de l'un ne contamine pas les autres.

Au quotidien, la limitada fonctionne avec une structure minimale, sans organe obligatoire au-delà de la gérance, et, depuis la loi n° 14.451/2022, les matières les plus importantes, y compris la modification du contrat social, se décident à plus de la moitié du capital. La S.A. impose une assemblée annuelle, des procès-verbaux déposés, des devoirs des administrateurs codifiés (LSA, art. 153 à 157) et une action sociale en responsabilité spécifique (art. 159). Ce formalisme s'est allégé ces dernières années : toute société anonyme peut avoir une direction unipersonnelle (art. 143, dans la rédaction de la loi complémentaire n° 182/2021) et des administrateurs résidant à l'étranger, à condition de constituer un représentant au Brésil (art. 146).

Dans les accords entre associés, l'avantage revient à la S.A. Le pacte d'actionnaires bénéficie d'un régime légal solide (art. 118), opposable à la société et susceptible d'exécution forcée en nature. Le pacte entre associés d'une limitada, en revanche, est admis en pratique, mais ne dispose d'aucun encadrement légal propre, et son exécution est plus incertaine.

Distribution des bénéfices

Dans la limitada, le Code civil n'impose aucun dividende minimal : la distribution suit ce que prévoit le contrat social, et l'application supplétive du dividende obligatoire de la LSA est controversée, ce qui recommande un traitement contractuel exprès. La limitada admet en outre la distribution disproportionnée des bénéfices, pourvu qu'elle soit prévue au contrat (Code civil, art. 1.007), outil utile lorsque les apports des associés sont de natures différentes.

Dans la S.A., si les statuts sont muets, la moitié du bénéfice net ajusté doit être distribuée (art. 202) ; si le dividende obligatoire est introduit ultérieurement par modification statutaire, le plancher est de 25 %. Les sociétés fermées peuvent mettre les bénéfices en réserve si aucun actionnaire présent ne s'y oppose (art. 202, § 3), et celles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 78 millions de reais peuvent, en cas de silence des statuts, fixer librement la distribution en assemblée (art. 294, § 4). L'égalité entre actions d'une même catégorie demeure la règle : un traitement économique différencié exige des catégories d'actions distinctes, et la portée de l'art. 294, § 4 pour les distributions disproportionnées divise encore la doctrine, sans prise de position du STJ ni de la CVM (l'autorité brésilienne des marchés financiers).

Levée de fonds et publications légales

La palette de financement de la S.A. est consolidée : actions ordinaires et de préférence en diverses catégories, obligations (debêntures) et bons de souscription. La limitada, historiquement cantonnée aux parts sociales, élargit désormais la sienne : les parts de préférence sont acceptées par le DREI (le département national du registre des entreprises) lorsque le contrat social prévoit le régime supplétif de la LSA ; les notas comerciais (titres de créance) peuvent être émises depuis 2021, y compris avec une clause de conversion en participation dans le cadre d'offres privées ; et, depuis février 2026, le DREI enjoint aux registres du commerce d'enregistrer les émissions d'obligations (debêntures) par des limitadas soumises au régime supplétif. Cette dernière nouveauté demeure toutefois une orientation administrative récente, sans aval de la CVM ni des tribunaux : pour les levées de fonds significatives ou auprès d'investisseurs institutionnels, la S.A. reste le véhicule sûr et, en pratique, le plus utilisé.

En matière de transparence des résultats, la limitada n'est pas tenue de publier ses états financiers, quelle que soit sa taille : les deux chambres de droit privé du STJ ont écarté cette exigence, y compris comme condition du dépôt d'actes au registre du commerce (REsp 1.824.891/RJ, 3e chambre, 2023 ; REsp 2.002.734/SP, 4e chambre, 2026). La S.A., au contraire, publie ses actes sociaux : par voie électronique, si le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 78 millions de reais ; au-delà, dans un journal à grande diffusion, avec un résumé imprimé et la version intégrale en ligne (art. 289), régime validé par le STF, la cour suprême brésilienne (ADI 7.194, 2024).

Tableau comparatif

Comment décider

Il n'existe pas de forme meilleure dans l'abstrait, il existe la forme adaptée à chaque opération. La limitada favorise les structures de contrôle concentré, les filiales de groupes étrangers et les opérations qui privilégient la simplicité, la confidentialité des résultats et la flexibilité dans la distribution des bénéfices. La S.A. fermée se justifie lorsque coexistent des associés aux profils distincts, lorsque l'on recherche la stabilité de l'actionnariat et un pacte d'actionnaires pleinement exécutoire, ou lorsque le projet inclut une levée de fonds structurée, l'entrée de fonds d'investissement ou une opération de fusion-acquisition à l'horizon.

La décision n'est d'ailleurs pas définitive : la transformation d'une forme en l'autre est un chemin usuel dans la vie des sociétés, souvent l'étape naturelle entre l'implantation et l'expansion. GT Lawyers accompagne les investisseurs, notamment français et européens, dans la structuration de leurs opérations au Brésil, du choix de la forme sociale à sa mise en œuvre, voire à sa modification et à son adaptation à l'étape que traverse chaque client.

Le présent article a un caractère purement informatif et ne constitue pas une consultation juridique. Publié en juillet 2026 sur la base de la législation alors en vigueur.

Par Tamy Tanzilli — GT Lawyers

Depuis l’entrée en vigueur provisoire de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et le Mercosur le 1er mai 2026, la question de l’implantation des entreprises européennes en Amérique du Sud — et plus particulièrement des PME au Brésil — s’est imposée comme l’une des plus stratégiques de l’année. À l’heure où les blocs économiques se reconfigurent, le marché brésilien cristallise les ambitions des investisseurs en quête de relais de croissance. Mais s’agit-il véritablement d’un eldorado pour les opérations de fusions et acquisitions (M&A)? La réponse suppose d’examiner à la fois les fondements juridiques du traité, les réalités du marché et les contraintes opérationnelles qui demeurent.

I. Une attractivité structurelle confirmée

Avant même d’évoquer les mécanismes juridiques, il convient de rappeler une réalité économique fondamentale. Ensemble, l’Union européenne et les quatre États membres du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) représentent un espace de plus de 720 millions de consommateurs, selon les données de la Commission européenne. Pour une entreprise cherchant à se développer à l’international, cette masse critique constitue en elle-même un argument décisif.

Le Brésil occupe une place prépondérante dans cet ensemble. Selon la Pesquisa Fusões e Aquisições publiée par KPMG Brasil en février 2025, le marché brésilien a enregistré 1 582 transactions de M&A en 2024, soit une hausse de 5 % par rapport à 2023 (1 505 transactions), mettant fin à deux années consécutives de recul. Les opérations domestiques ont représenté 981 transactions, tandis que 601 impliquaient des acteurs étrangers, dont 394 acquisitions réalisées par des groupes à capital majoritairement étranger. Les États-Unis ont été les premiers investisseurs étrangers (259 transactions), suivis du Canada (35), du Royaume-Uni (33), de l’Espagne (23) et de la France (18). Par ailleurs, le Brésil maintient son leadership sur le continent : selon le rapport Aon/TTR Data de février 2025, il concentrait 1 674 transactions annoncées et clôturées en 2024, sur un total latin-américain de 2 904, confirmant sa position de premier marché de la région. Les secteurs leaders restent la technologie, les énergies renouvelables, les services financiers et l’agroalimentaire.

Sur le plan juridique, l’accord UE–Mercosur établit un cadre favorable à ces opérations. L’article 1.2, point f, fixe parmi ses objectifs fondamentaux l’amélioration des conditions d’établissement des entreprises, en créant un cadre juridique stable, prévisible et non discriminatoire pour les opérateurs économiques des deux blocs. Cette disposition irrigue l’ensemble du volet investissement du traité.

L’un des apports les plus significatifs pour les opérations de M&A réside dans le chapitre 10 de l’accord, relatif aux services et à l’établissement des entreprises. Son article 10.3.1 consacre le principe de non-discrimination : les entreprises européennes accueillies au Brésil doivent être traitées de manière comparable aux entreprises locales ou aux investisseurs des autres pays du Mercosur, dès lors qu’elles remplissent les critères d’établissement en vigueur. Attention toutefois à ne pas lire cette disposition comme une équivalence totale : l’article 10.3.1 n’élimine pas toutes les réserves sectorielles listées en annexe (notamment les annexes 10-C et 10-E), et plusieurs exigences de droit interne brésilien demeurent pleinement applicables, comme nous le verrons.

Le traité comporte également un chapitre dédié aux PME (article 14.1 et suivants), prévoyant la création d’un coordinateur pour les PME avec une représentation de chaque partie (article 14.3) et des mécanismes de partage d’informations sur les conditions d’accès au marché (article 14.2). Cette dimension est d’autant plus pertinente que les PME représentent 98 % des entreprises brésiliennes, selon les données de la Commission européenne.

II. L’acquisition: le vecteur d’entrée idéal pour accélérer au Brésil?

Pour une entreprise européenne souhaitant s’implanter rapidement au Brésil, la fusion-acquisition (M&A) représente souvent le vecteur d’entrée le plus attractif car cela permet d’accéder en une seule opération à des actifs opérationnels, des équipes en place et un réseau commercial déjà établi.

Les atouts de l’acquisition

• Accès immédiat au marché : clients, équipes, contrats et opérations existants permettent d’éviter la période — souvent longue — de démarrage et de construction de visibilité.
• Accélération forte du développement : l’acquéreur bénéficie immédiatement de synergies opérationnelles, commerciales et humaines, sans attendre la montée en puissance organique d’une nouvelle structure.
• Positionnement stratégique immédiat : l’acquisition d’un acteur établi confère une légitimité locale que des années d’efforts commerciaux n’auraient pas forcément permis d’atteindre aussi vite.
• Continuité de l’activité : la cible conserve ses relations contractuelles, ses autorisations réglementaires et sa base de clients, ce qui préserve la valeur opérationnelle de l’opération.

Les risques à anticiper

• Passifs latents : le droit brésilien organise une responsabilité solidaire en matière fiscale et sociale. L’acquéreur peut se voir opposer les dettes fiscales, sociales et environnementales de la cible, antérieures à la transaction, même non apparentes au moment de la négociation. Une due diligence approfondie — fiscale, sociale, environnementale et réglementaire — est donc indispensable pour identifier le niveau de risques avant de s’engager.
• Intégration culturelle : le management interculturel représente l’un des facteurs de succès les plus sous-estimés. Les entreprises françaises qui négligent cet aspect — modes de management, communication interne, rapport à la hiérarchie — rencontrent des difficultés significatives dans leurs opérations post-acquisition.
• Coûts de transaction élevés : audit, négociation des contrats définitifs, prise de contrôle (take over), honoraires de conseil juridique et fiscal — le coût total du projet peut être significatif.
• Gouvernance parfois rigide : certaines structures brésiliennes maintiennent des clauses d’agrément, des droits de préemption des associés ou des mécanismes de blocage qui complexifient la prise de contrôle et, le cas échéant, la sortie de l’acquéreur.

Ces risques sont réels mais maîtrisables. Ils illustrent avant tout la nécessité d’une préparation rigoureuse à toute opération M&A au Brésil. Les secteurs où certaines restrictions s’appliquent aux investissements étrangers — notamment l’énergie, les infrastructures ou le milieu rural (annexes 10-C et 10-E de l’accord) — appellent une analyse spécifique en amont. Mais en dehors de ces cas, le marché brésilien reste largement ouvert, et les chiffres l’attestent : 601 transactions cross-border en 2024, dont 394 menées par des groupes à capital majoritairement étranger (KPMG Brasil, février 2025).

III. Les points de vigilance juridiques et fiscaux

1. L’obligation de représentation légale

En droit brésilien, notamment au titre du Código Civil (article 1.134) et des règles encadrant les sociétés par action (Lei das S.A. n° 6.404/76), la désignation d’un représentant légal résidant au Brésil demeure obligatoire pour toute entité étrangère souhaitant s’immatriculer ou acquérir une société sur le territoire. Cette obligation de procuration — le mandato — est plus qu’une formalité administrative. Elle emporte des conséquences pratiques importantes : responsabilité du mandataire, nécessité d’identifier un profil de confiance disposant d’une connaissance du droit et des usages locaux, et risques en cas de défaillance du représentant désigné. Cette contrainte conditionne en réalité la validité de nombreuses opérations et impose de s’entourer d’un conseil juridique local dès les premières étapes d’un projet d’implantation.

2. Le contrôle préalable du CADE

Toute opération de concentration susceptible de produire des effets sur le territoire brésilien est soumise, sous certaines conditions, à un contrôle préalable du Conselho Administrativo de Defesa Econômica (CADE), l’autorité brésilienne de la concurrence. En application de l’article 88 de la Lei 12.529/2011, la notification est obligatoire lorsqu’au moins l’un des groupes concernés a réalisé un chiffre d’affaires brut annuel au Brésil égal ou supérieur à 750 millions de reais, et qu’un autre groupe a réalisé au moins 75 millions de reais. Ces seuils sont cumulatifs. La procédure de contrôle peut prendre jusqu’à 240 jours, prolongeables de 90 jours supplémentaires. Toute réalisation anticipée de l’opération avant décision du CADE expose les parties à des amendes significatives (gun-jumping) et à la nullité des actes déjà accomplis. Ce délai de contrôle doit être anticipé dès la phase de structuration de l’opération.

3. L’impact de la réforme fiscale : nouveauté critique pour l’investisseur européen

L’accord UE–Mercosur n’harmonise pas la fiscalité directe. Les taux d’imposition applicables aux sociétés et aux flux de revenus varient selon les pays du Mercosur, et les conventions fiscales bilatérales existantes entre États membres et pays du Mercosur restent essentielles pour optimiser la structuration des investissements transfrontaliers.

Dans ce contexte, une réforme fiscale d’ampleur est entrée en vigueur au Brésil au 1er janvier 2026 et affecte directement le calcul du rendement attendu d’une acquisition. La loi n° 15.270/2025, sancionnée le 26 novembre 2025, a réintroduit une retenue à la source (IRRF) de 10 % sur les lucros et dividendes distribués par une personne morale à une personne physique résidant au Brésil, lorsque le montant mensuel distribué par une même source dépasse 50 000 reais. Pour les non-résidents — dont les investisseurs européens — la retenue de 10 % s’applique indépendamment du montant distribué, sans franchise. Cette mesure, confirmée par la Receita Federal dans son instruction normative RFB n° 2299 du 18 décembre 2025, met fin à près de trente ans d’exonération totale sur les dividendes distribués et modifie substantiellement le calcul du retour sur investissement pour tout acquéreur européen.

Par ailleurs, la réforme de la TVA brésilienne — création des taxes CBS et IBS, en cours de déploiement jusqu’en 2033 — modifie la structure de charge fiscale selon les secteurs. Dans le cadre d’une acquisition, la valorisation d’une cible peut évoluer significativement selon son positionnement sectoriel par rapport à cette réforme. Une due diligence fiscale complète, intégrant à la fois le régime IRRF sur les dividendes et les effets de la réforme indirecte, est indispensable avant toute valorisation d’actif.

Conclusion

Le Brésil, adossé à la dynamique du Mercosur et à l’accord historique conclu avec l’Union européenne, s’affirme comme l’une des destinations les plus attractives pour les opérations de M&A à l’échelle mondiale. L’article 1.2(f) du traité pose les bases d’un cadre d’établissement stable et non discriminatoire, et l’article 10.3.1 ouvre de nouvelles perspectives pour les investisseurs européens. Des centaines de sociétés étrangères franchissent le pas chaque année. Le marché n’est pas inaccessible — il est exigeant.

Des défis juridiques demeurent : obligation de représentation légale locale, contrôle préalable du CADE, passifs latents à identifier en due diligence, nouvelle retenue à la source de 10 % sur les dividendes vers l’étranger depuis janvier 2026. Ces contraintes sont réelles — mais elles sont connues, documentables et surmontables avec un accompagnement adéquat. Elles font partie intégrante de la stratégie d’acquisition.

L’accord UE–Mercosur a ouvert une fenêtre stratégique historique. Les entreprises qui sauront l’anticiper — en structurant leur opération avec rigueur, en s’entourant de conseils juridiques spécialisés et en intégrant dès l’amont les spécificités fiscales et réglementaires du marché brésilien — se donneront les meilleures chances de tirer parti d’une opportunité que les chiffres, eux, ne remettent pas en question.

Sources et références

– Accord de partenariat UE–Mercosur, texte intégral (JO L 2026/184 du 27 février 2026) — Articles 1.2(f), 10.3.1, 10-C, 10-E, 14.1, 14.2, 14.3

– Commission européenne, « L’accord commercial UE–Mercosur », commission.europa.eu, consulté en juin 2026

– KPMG Brasil, Pesquisa Fusões e Aquisições — 4º trimestre 2024, février 2025 (1 582 transactions, +5 % sur 2023)

– Aon / TTR Data / Datasite, Relatório M&A América Latina 2024, février 2025 (Brésil : 1 674 transactions, leadership régional)

– Código Civil brasileiro (Lei n° 10.406/2002), article 1.134 — représentation légale des sociétés étrangères

– Lei das S.A. (Lei n° 6.404/76) — sociétés par actions

– Lei n° 12.529/2011, article 88 — seuils de notification obligatoire au CADE (R$ 750 millions / R$ 75 millions)

– Lei n° 15.270/2025, sancionée le 26 novembre 2025 — retenue à la source de 10 % sur dividendes

– Receita Federal, Instruction Normative RFB n° 2299 du 18 décembre 2025 — application de la Loi 15.270

– Receita Federal, Perguntas e Respostas sur la taxation des dividendes, publié le 16 décembre 2025

A Lei Complementar nº 224/2025 promoveu a redução linear de 10% em diversos benefícios e incentivos fiscais existentes até então, incluindo diversos casos de desoneração de PIS e COFINS. Com isso, a partir de 1º de abril de 2026, operações que antes gozavam de isenção ou alíquota zero dessas contribuições passaram a ser tributadas ao equivalente a 10% da alíquota do sistema padrão, a depender do regime aplicável (cumulativo ou não cumulativo).

A medida, que poderia parecer razoável dentro de uma lógica de isonomia, trouxe uma estranha quebra de neutralidade em seu art. 4º, § 7º, no qual há a vedação ao aproveitamento de créditos de PIS/COFINS para o adquirente de bens e serviços:

“a aplicação do disposto no inciso I do § 4º [10% da alíquota padrão para os casos de isenção e alíquota 0] deste artigo não permite ao adquirente de bens e serviços a apropriação de créditos que, nos termos da legislação em vigor, seriam vedados em decorrência da isenção ou aplicação da alíquota 0 (zero).”

A despeito da dubiedade dessa redação, a Instrução Normativa RFB 2.305/25 e o “Perguntas e Respostas” da Receita Federal reproduziram os mesmos termos, sem qualquer esclarecimento adicional. 

Como a própria Lei Complementar nº 224/2025 impôs carga tributária mínima (10% das alíquotas padrão) às operações antes beneficiadas com isenção ou alíquota zero, elas deixaram de estar totalmente desoneradas, acabando com as situações de isenção ou alíquota zero. Assim, analisando-se a redação do dispositivo, entendemos que há ao menos duas leituras possíveis:

• Vedação total à apropriação de créditos: a norma manteria a proibição de apropriação de créditos independentemente da tributação efetiva (10% das alíquotas padrão), por remissão à legislação anterior, que vedava a apropriação de créditos em caso de isenção ou alíquota zero;
• Crédito proporcional: a vedação ao crédito se aplicaria apenas à parcela não tributada (90% da alíquota padrão, ainda desonerada), sendo legítimo a apropriação do crédito sobre o montante de 10% efetivamente onerado pelo PIS/COFINS.

A primeira interpretação é absolutamente anômala, violando a regra da isonomia e da não cumulatividade do PIS/COFINS. Afinal, impedir o crédito do PIS/COFINS diante de situação na qual a etapa anterior sofreu incidência tributária, ainda que parcial, acaba por cumular a tributação das contribuições e distorcer a precificação dos bens e serviços, colocando em xeque a própria razão de ser do regime não cumulativo. Ou seja, atenta contra a própria finalidade da não cumulatividade.

A segunda interpretação, embora seja a que melhor se coaduna com a não cumulatividade e a isonomia, exige, do intérprete, maior digressão ao sistema constitucional e, sobretudo, maior ônus argumentativo, na medida em que se distancia da literalidade do texto do § 7º.

Apesar disso, entendemos que a segunda interpretação é a única que se encontra em consonância com a Constituição Federal, especialmente quando considerada a isonomia, a justiça tributária e a não cumulatividade.

Nesse contexto, algumas liminares têm reconhecido que o § 7º do art. 4º da LC 224/2025 não pode suplantar a não cumulatividade do PIS/COFINS, reconhecendo aos contribuintes o direito ao aproveitamento proporcional dos créditos de PIS/COFINS (10% da alíquota global de 9,25%).

Diante desse cenário, as empresas que adquirem bens e serviços alcançados pela redução linear de benefícios da LC 224/2025 podem considerar as seguintes estratégias:

• Apropriar o crédito proporcional (0,925%) e assumir o risco de eventual questionamento pela Receita Federal, com a possibilidade de se defender posteriormente na esfera administrativa (e suportado em parecer técnico fundamentado na Constituição);
• Ajuizar mandado de segurança buscando decisão judicial que reconheça o direito ao crédito proporcional de PIS/COFINS (0,925%), inclusive com pedido liminar que reconheça esse direito de forma imediata.

A ausência de uma regulamentação clara pela Receita Federal e os primeiros sinais do Judiciário indicam que esse tema tende a se consolidar como um contencioso tributário relevante em 2026.

Para mais informações sobre o tema, nossa equipe tributária permanece à disposição.

Nous mettons à votre disposition le guide « Investir au Brésil : Synopsis des éléments juridiques », un document initialement présenté par GTLawyers lors du WebSummit Rio et entièrement mis à jour en juin 2026. 

Rédigé par Tamy Tanzilli, Estevão Gross, Carolina Moresco, Cécile Verdeaux et Anne-Catherine Brunschwig, ce livret présente de façon synthétique les quatre étapes clés d'une implantation réussie : structurer ses relations commerciales, constituer une filiale, comprendre la fiscalité (y compris la période de transition de la réforme fiscale) et recruter du personnel.

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Les entreprises accumulent, quotidiennement, de grands volumes de données personnelles : fichiers clients, documents de collaborateurs, informations sur les fournisseurs, bases de données marketing, contrats, factures, journaux d'accès, enregistrements de service et bien d'autres encore. Ce stockage, bien que souvent nécessaire à l'exploitation, ne peut être illimité.

La loi générale brésilienne sur la protection des données personnelles (LGPD) et le Règlement général sur la protection des données personnelles de l'Union européenne (RGPD) partagent une même prémisse : les données personnelles doivent être conservées uniquement pour la durée nécessaire à l'accomplissement de la finalité qui a justifié leur collecte, sauf lorsqu'une base légale permet leur conservation pour une période plus longue.

En pratique, il s'agit de l'un des points les plus sensibles de la gouvernance en matière de protection de la vie privée. Bien que la règle soit simple, son application exige une évaluation attentive, dans la mesure où les législations sur la protection des données personnelles ne fixent généralement pas de durée de conservation unique et universelle pour chaque type de donnée. Dans ce contexte, il appartient aux entreprises de définir leurs propres critères, en tenant compte de la finalité du traitement, des obligations légales ou réglementaires, des délais de prescription, des besoins opérationnels et des risques pour les personnes concernées.

Pourquoi la conservation des données personnelles est-elle importante?

La conservation excessive de données personnelles accroît les risques juridiques, opérationnels et de sécurité. En effet, plus une entreprise conserve des données personnelles sans nécessité de traitement clairement établie, plus son exposition tend à augmenter en cas d'incident de sécurité, d'accès non autorisé, d'utilisation d'informations obsolètes, de demandes de personnes concernées ou de contrôle par les autorités de régulation.

Dans ce contexte, les règles de conservation et de suppression ne doivent pas être perçues comme une simple exigence formelle de conformité. Au contraire, elles s'inscrivent dans une bonne gouvernance de l'information et contribuent à réduire des risques concrets pour l'entreprise.

Une politique de conservation bien structurée permet:

– De définir des durées de conservation et de suppression;

– De réduire le stockage inutile de données personnelles;

– De faciliter le traitement des demandes des personnes concernées:

– De diminuer les risques de sécurité;

– De démontrer la conformité légale et réglementaire.

LGPD et RGPD : conservation, suppression et exceptions légales

La LGPD et le RGPD suivent une logique similaire : les données personnelles doivent être conservées uniquement tant qu'elles sont nécessaires à la finalité qui a justifié le traitement. Une fois cette finalité atteinte, la règle générale devient la suppression ou l'anonymisation des données personnelles, sauf lorsqu'une base légale autorise leur conservation.

Au Brésil, la LGPD permet la conservation des données personnelles dans des hypothèses spécifiques, telles que l'exécution d'une obligation légale ou réglementaire, la réalisation d'études par un organisme de recherche, le transfert à des tiers conformément à la loi, ou l'usage exclusif par le responsable du traitement, à condition que les données personnelles soient anonymisées chaque fois que cela est applicable.

De même, le RGPD admet la conservation lorsqu'elle est nécessaire, par exemple, pour le respect d'une obligation légale, la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou encore pour certaines finalités d'intérêt public, de recherche, de statistiques ou d'archivage, sous réserve des garanties applicables.

Dans ce contexte, le point central est que les entreprises ne doivent pas conserver des données personnelles indéfiniment ou simplement « par précaution ». La conformité dépend donc de la capacité à définir, documenter et appliquer de manière cohérente des critères clairs de conservation et de suppression, alignés sur des besoins juridiques, réglementaires et commerciaux légitimes.

Orientations des autorités de protection des données personnelles

Les autorités de protection des données personnelles exigent généralement que les entreprises définissent des durées de conservation fondées sur des critères de nécessité et de proportionnalité. En d'autres termes, il ne suffit pas de conserver des données personnelles parce qu'elles « pourraient être utiles à l'avenir » : il est nécessaire de justifier objectivement pourquoi ces données personnelles demeurent nécessaires.

L'Information Commissioner's Office (ICO), l'autorité britannique de protection des données personnelles, recommande aux organisations d'être en mesure de justifier la durée de conservation des données personnelles, d'établir des durées de conservation standard chaque fois que possible, de réexaminer périodiquement les informations stockées et de procéder à la suppression ou à l'anonymisation des données personnelles qui ne sont plus nécessaires.

De manière complémentaire, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) fournit également des paramètres pratiques sur le sujet. Dans le contexte de la gestion commerciale, par exemple, la CNIL indique que les données personnelles de clients utilisées à des fins de prospection peuvent être conservées pendant la durée de la relation commerciale et, après sa cessation, en règle générale, jusqu'à trois ans. Les données personnelles relatives aux clients potentiels peuvent, en règle générale, être conservées pendant trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact à l'initiative du client potentiel.

Ces orientations ne remplacent pas une analyse au cas par cas, mais servent de références pertinentes pour les entreprises qui structurent leurs tableaux internes de retenue.

Carrefour et les risques d'une conservation excessive

L'affaire Carrefour illustre clairement les risques associés à la conservation excessive de données personnelles. En 2020, la CNIL a infligé une amende de 2,25 millions d'euros à Carrefour France pour plusieurs violations du RGPD, dont une conservation excessive de données personnelles.

L'autorité a notamment constaté que la société avait conservé les données personnelles de clients inactifs pendant des périodes supérieures au nécessaire et avait conservé des copies de pièces d'identité présentées dans le cadre de demandes de personnes concernées pendant une durée plus longue que ce qui pouvait être justifié.

Cette affaire démontre que les autorités n'évaluent pas les durées de conservation uniquement en théorie, mais attendent des routines effectives de suppression.

Le rôle des Responsables du traitement et des Sous-traitants dans la conservation des données

Les obligations liées à la conservation peuvent varier selon que l'entreprise agit en qualité de responsable du traitement ou de sous-traitant. Dans ce contexte, les Responsables du traitement et les Sous-traitants assument des responsabilités distinctes, bien que complémentaires.

Les Responsables du traitement sont, en règle générale, chargés de définir les finalités du traitement et les durées de conservation applicables. Les Sous-traitants, quant à eux, doivent traiter les données personnelles conformément aux instructions documentées du responsable du traitement et, à l'issue de la prestation de services, restituer, supprimer ou anonymiser les données, sauf lorsqu'une obligation légale justifie leur conservation.

La conservation indiscriminée peut, dans ce scénario, générer des risques pour les deux parties. Pour le Responsable du traitement, conserver des données sans critères rend difficile le contrôle du cycle de vie des informations et peut accroître son exposition réglementaire. Pour le Sous-traitant, en revanche, conserver des données au-delà du nécessaire peut amplifier les risques de sécurité, la responsabilité contractuelle et les interrogations quant au respect des instructions reçues.

Pour cette raison, les contrats impliquant un traitement de données personnelles doivent prévoir de manière explicite ce qu'il adviendra des données à l'issue de la relation contractuelle, notamment la restitution, la suppression, l'anonymisation, la conservation en raison d'une obligation légale et, le cas échéant, la preuve de la suppression.

Que doivent faire les entreprises?

Pour gérer les risques liés à la conservation et à la suppression des données personnelles, les entreprises doivent adopter les mesures pratiques suivantes:

– Identifier la finalité et la base légale de chaque activité de traitement;

– Définir des durées ou critères objectifs de conservation;

– Lier les durées de conservation aux obligations légales et aux délais de prescription;

– Mettre en œuvre des routines de suppression sécurisée ou d'anonymisation;

– Réviser les bases de données héritées et les données inactives ;

– S'assurer que les avis de confidentialité reflètent les pratiques effectivement adoptées;

– Inclure des clauses de suppression et de conservation dans les contrats;

– Documenter les exceptions et conserver une preuve de la suppression pour chaque cycle.

La conservation des données personnelles, bien que souvent sous-estimée, est l’un des éléments centraux de la conformité en matière de protection des données. Conserver des données plus longtemps que nécessaire accroît les risques juridiques, sécuritaires et réputationnels. En revanche, les supprimer trop tôt peut compromettre le respect d’obligations légales ou la capacité de l’entreprise à défendre ses droits.

Face à ce constat, la solution ne réside pas dans l’adoption d’une durée générique pour l’ensemble des données, mais dans la structuration d’une politique de conservation et d’élimination appuyée par un tableau de conservation, des responsabilités internes clairement définies et des procédures pratiques de suppression ou d’anonymisation.

Chez GTLawyers, notre équipe de protection des données accompagne les entreprises dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques de conservation et d’élimination, dans la révision des contrats de traitement de données, dans la cartographie des obligations légales de conservation et dans l’alignement des pratiques internes sur la LGPD, le RGPD et d’autres normes internationales en matière de protection de la vie privée.