Cécile Verdeaux teve seu mandato como Diretora Jurídica da Belgalux – Câmara de Comércio e Indústria Belgo-Luxemburguesa-Brasileira no Brasil, renovado para o período 2026–2028.
Para o GTLawyers é motivo de orgulho ter Cécile à frente da instituição, tão importante no fomento de negócios e no estreitamento das relações entre Brasil, Bélgica e Luxemburgo, garantindo excelência jurídica no comércio internacional e no apoio a investidores estrangeiros.
A Belgalux é um pilar fundamental para o networking e o desenvolvimento de parcerias estratégicas, especialmente em um cenário de grandes diálogos entre o Mercosul e a União Europeia.
La signature de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur marque un tournant décisif pour les échanges transatlantiques. Ce traité de nouvelle génération redéfinit le cadre réglementaire pour l’accès au marché brésilien.
La Chambre de Commerce du Brésil en France (CCBF), en collaboration avec le cabinet GTLawyers, vous invite à un webinaire exclusif pour décrypter les enjeux juridiques et opérationnels de ce nouvel environnement d’affaires.
Au programme de cette analyse experte:
- Libéralisation commerciale: analyse du calendrier de suppression progressive des droits de douane.
- Conformité et régulation: appréhender les barrières non-tarifaires et les normes de sécurité des produits.
- Sécurité juridique: quelles garanties pour les investisseurs et les exportateurs français face à la complexité du droit brésilien ?
- Stratégie d’implantation: pourquoi le Brésil devient une destination prioritaire pour les PME.
Intervenants:
Pour éclairer ces thématiques, nous aurons l’honneur de recevoir :
- Daniel Damasio Borges, Professeur associé à la Faculté de droit de l’Université de São Paulo (USP).
- Maxime Frémon, Avocat au Barreau, spécialisé en droit des affaires et conseil stratégique.
📅 Mardi 12 mai
🕗 13h30 (heure française)
📍 Événement en ligne (webinaire)
Au cours des dernières années, le commerce international a été marqué par une grande instabilité, avec des mouvements politiques et économiques modifiant abruptement les règles du jeu commercial. La politique tarifaire protectionniste et agressive des États Unis, ainsi que l’influence des conflits géopolitiques sur les transactions commerciales – tels que la guerre en Ukraine et le conflit actuel en Iran – en constituent une illustration éloquente.
Cette instabilité affecte naturellement la capacité des entrepreneurs ayant une activité internationale à planifier leurs affaires et à réaliser leurs investissements avec un minimum de sécurité, sur un horizon temporel plus long.
C’est précisément dans ce contexte que s’impose l’importance de la récente signature, en janvier 2026, de l’Accord de Partenariat entre le Mercosur et l’Union européenne.
Une telle importance s’explique par la création d’un vaste espace économique : plus de 700 millions de personnes et de consommateurs potentiels, ainsi que l’élimination des droits de douane sur plus de 90 % du commerce intrabloc. Plus encore, un cadre stable pour les relations économiques est envisagé, dans la mesure où tant les mesures tarifaires que les mesures non tarifaires devront respecter les normes de l’accord. De même, en matière de services, l’ouverture du secteur des marchés publics a été établie.
De nouveaux courants commerciaux devraient ainsi être créés, favorisant le développement de chaînes de valeur mondiales au sein du bloc. Dans le secteur industriel, dans lequel les pays du Mercosur sont plus protectionnistes, de nombreuses barrières douanières élevées seront supprimées, notamment dans les secteurs automobile, des machines et pharmaceutique. Les investissements dans l’exploitation minière, y compris dans les minéraux critiques pour la transition énergétique, seront protégés contre certaines mesures interventionnistes, comme certains types d’impôts à l’exportation.
De même, les opportunités d’accès au marché européen s’élargissent, en particulier pour les produits agricoles issus du Mercosur. On observera une nette tendance à l’augmentation de la participation de l’Europe dans le marché des exportations du Mercosur. À ces opportunités s’ajoute le défi d’adopter des méthodes de production plus conformes aux exigences européennes, généralement plus strictes en matière sanitaire et environnementale. À cet égard, il est important de souligner que l’accord n’élimine pas ces exigences, il les encadre simplement en les obligeant à respecter les dispositions convenues.
L’Accord de Partenariat constitue ainsi une note discordante dans le contexte actuel. Dans un monde plus protectionniste, il réduit et même supprime de nombreux obstacles commerciaux. Dans un monde instable, il apporte davantage de sécurité juridique en prévoyant des règles que les États devront respecter dans leurs réglementations économiques. Il appartiendra désormais aux entrepreneurs de tirer le meilleur parti de cette large voie qui s’ouvre devant eux, et aux avocats de les conseiller dans les directions les plus sûres à emprunter.
Le cabinet GTLawyers a le plaisir de vous inviter à notre cocktail, en célébration des relations que nous avons construites ensemble au fil des années.
Ce sera une occasion d’échanger des expériences, de renforcer nos liens et de célébrer ensemble les projets qui nous unissent.
Investir au Brésil : opportunités sur le marché financier et aspects juridiques et fiscaux pour les investisseurs internationaux
La Commission Juridique de la Chambre de Commerce France-Brésil (CCIFB‑SP) organisera, le 7 mai prochain, une rencontre en présentiel destinée aux dirigeants et entrepreneurs français et brésiliens souhaitant mieux comprendre l’environnement des investissements au Brésil.
L’événement présentera un panorama complet sur :
- Le fonctionnement du marché financier brésilien
- Les principaux instruments disponibles pour les investisseurs étrangers
- Les questions juridiques, fiscales et réglementaires influençant la prise de décision
- Les bonnes pratiques pour structurer des investissements avec sécurité et efficacité
La modération sera assurée par Tamy Tanzilli, Associée Fondatrice de GTLawyers et vice‑présidente de la Commission Juridique de la CCIFB, qui apportera son expérience en opérations cross‑border et en accompagnement d’entreprises françaises au Brésil.
Intervenants confirmés :
- Gunnar Viana, CEO – TRAAD
- Estevão Gross, Associé du département fiscal – GTLawyers
- Leonardo Cappa, Économiste‑en‑chef – TRAAD
- + deux invités du marché
7 mai (jeudi)
9h à 11h (accueil café et networking à 8h30)
CCIFB-SP – Alameda Itu, 852 – 19º andar – Jardins
En cas de doute : secretarianacional@ccfb.com.br
Inscrivez‑vous via le lien : Evento presencial | Comissão Legal: Investir no Brasil – oportunidades no mercado financeiro e aspe…
Cette semaine, nous avons tenu notre réunion mensuelle d’équipe GTLawyers — un moment clé pour renforcer les alignements internes, partager les avancées des projets en cours et s’assurer que tous avancent dans la même direction.
Nous en avons également profité pour célébrer les anniversaires du mois, renforçant ainsi la cohésion d’équipe et valorisant nos collaborateurs.
Ce type d’initiative permet de maintenir une équipe soudée, de renforcer la collaboration et de contribuer directement à la qualité de nos prestations. Nous poursuivons avec rigueur, organisation et engagement vers des résultats durables.
Vamos em frente!
La semaine dernière, nous avons organisé une collecte interne au profit de l’Armée du Salut.
Nous avons rassemblé des vêtements et divers articles, désormais distribués à des personnes en situation de vulnérabilité.
Un grand merci à toute l’équipe pour sa participation !
De petites actions, lorsqu’elles sont menées collectivement, font une réelle différence.
Hier, la Chambre de Commerce France Brésil a organisé un déjeuner-débat consacré aux principaux enjeux susceptibles d’impacter l’environnement des affaires au Brésil dans les prochaines années.
GTLawyers était représenté par sa associée fondatrice, Tamy Tanzilli.
L’événement a réuni Gilbert Kassab ainsi que des entreprises membres autour de thématiques telles que les élections de 2026, l’accord Mercosur–Union européenne et les perspectives économiques du pays.
Cette rencontre a offert un espace d’échange direct entre le secteur public et le secteur privé. Pour nous, il est essentiel de participer à ces discussions et de suivre de près les évolutions du marché brésilien.
Les entreprises soumises au régime non cumulatif de PIS et de COFINS sont confrontées à une problématique stratégique majeure, constamment renouvelée par l’incertitude du paysage fiscal brésilien : comment utiliser des crédits relatifs à ces contributions qui n’ont pas été constatés au cours de leur période d’origine ?
Le régime non cumulatif de PIS/COFINS, institué par les lois n° 10.637/2002 et 10.833/2003, permet aux entreprises de constater des crédits calculés sur l’acquisition de divers biens et services, notamment ceux utilisés comme intrants dans la production ou la prestation de services, lesquels peuvent être imputés sur les montants de PIS/COFINS dus au titre de la période considérée. La législation prévoit expressément que les crédits non utilisés au cours d’un mois donné peuvent être reportés sur les périodes ultérieures (article 3, §4). Cette disposition est claire et ne souffre d’aucune ambiguïté : le droit au crédit est indépendant du moment de son utilisation effective, sous réserve du respect du délai de prescription de cinq ans.
Toutefois, récemment, l’administration fiscale brésilienne (Receita Federal) a publié la solution de consultation n° 8.003/2026, réaffirmant des positions antérieures selon lesquelles la reconnaissance tardive de crédits de PIS/COFINS implique la rectification des déclarations fiscales, notamment de la EFD-Contribuições, pour chacun des mois concernés par une modification de l’apuração. Cette position s’inscrit dans la continuité des solutions de consultation antérieures, en particulier les Cosit n° 355/2017 et n° 90/2025. Ces solutions reflètent l’interprétation administrative dominante et servent de référence lors des contrôles fiscaux.
Toutefois, toutes les décisions administratives récentes ne convergent pas vers l’obligation de rectification. Le Conseil administratif des recours fiscaux (CARF), par l’Acórdão n° 3301-014.399 de la 3e Chambre, rendu le 12 février 2025, a apporté des arguments pertinents en sens contraire. Dans cette affaire, le contribuable soutenait que, dès lors que la liquidité et la certitude des crédits étaient établies, ainsi que leur non-utilisation antérieure, la rectification formelle des déclarations EFD/DCTF ne serait pas nécessaire. Le rapporteur a accueilli cette thèse en s’appuyant sur un raisonnement mathématique et sur des principes de droit matériel : le droit au crédit est prévu par la loi et ne saurait être subordonné à de simples obligations procédurales ou accessoires dès lors que le crédit est valablement démontré.
Selon cet arrêt, la reconnaissance de crédits extemporanés de PIS/COFINS — dès lors qu’ils ne sont pas prescrits, n’ont pas été utilisés antérieurement et respectent les règles de répartition proportionnelle — serait possible indépendamment de la rectification formelle de la EFD, sous réserve de la démonstration de leur validité.
Cette position n’est toutefois pas unanime au sein du CARF, dont la jurisprudence majoritaire exige la rectification des obligations accessoires. Selon cette approche, l’utilisation des crédits est intrinsèquement conditionnée au respect des obligations déclaratives correspondantes, telles que la EFD-Contribuições et la DCTF. La justification avancée repose sur la nécessité de préserver la cohérence du régime de compétence et l’efficacité du contrôle fiscal, en évitant que l’administration ne soit confrontée à des informations extemporanées non dûment formalisées.
Cette approche met en avant le principe du régime de compétence : les crédits doivent être comptabilisés au cours de la période de leur naissance, et leur reconnaissance tardive sans rectification engendrerait des incohérences comptables et administratives préjudiciables au contrôle fiscal et à la sécurité juridique.
Il convient également de rappeler que l’amendement constitutionnel n° 132/2023 a introduit les principes de simplicité et de transparence dans le système fiscal brésilien. Dans ce cadre constitutionnel, qui s’impose à l’élaboration et à l’application des normes fiscales, il serait légitime d’attendre des autorités fiscales qu’elles reconnaissent la prééminence de ces principes sur l’exigence complexe, lourde et coûteuse de rectification des déclarations comme condition de validation des crédits extemporanés.
En tout état de cause, dans le contexte actuel, l’absence de rectification des obligations accessoires pour la reconnaissance de crédits extemporanés de PIS/COFINS est susceptible d’exposer le contribuable à un risque de contestation. Néanmoins, des arguments juridiques solides peuvent être mobilisés en défense, notamment lorsque la validité, la liquidité et la non-utilisation préalable des crédits peuvent être établies.
Dès lors, il est recommandé aux entreprises d’évaluer avec attention leur situation et de recourir à une assistance juridique spécialisée afin de limiter les risques et de définir la stratégie la plus appropriée pour l’utilisation de crédits extemporanés de PIS/COFINS.
Pour de plus amples informations sur le sujet, nous restons à votre disposition.
GTLawyers – Équipe de droit fiscal
L’importance croissante du Responsable de la protection des données (Data Protection Officer – DPO) dans l’environnement des entreprises met en évidence la nécessité de garantir son indépendance et son impartialité. En effet, dans la mesure où il exerce des fonctions d’orientation, de supervision et de reporting — y compris sur des questions sensibles susceptibles d’entrer en tension avec les intérêts de l’organisation — l’exercice adéquat de ses missions suppose une action libre et sans restriction.
Dans ce contexte, l’identification d’éventuels conflits d’intérêts concernant le DPO est essentielle. Un conflit d’intérêts existe lorsque des intérêts personnels, professionnels ou institutionnels compromettent la capacité d’une personne à agir avec objectivité et impartialité. S’agissant du DPO, un conflit peut survenir lorsque celui-ci cumule des fonctions susceptibles d’influencer les décisions relatives aux finalités ou aux moyens du traitement de données à caractère personnel, ou lorsque son activité est subordonnée à des intérêts organisationnels incompatibles avec son devoir d’orientation, de contrôle et de reporting indépendant.
Incompatibilités de fonctions
Les lignes directrices du Comité européen de la protection des données (EDPB – European Data Protection Board) et du Contrôleur européen de la protection des données (EDPS – European Data Protection Supervisor) indiquent que certaines fonctions sont incompatibles avec celle de DPO. Il s’agit notamment des postes de direction exécutive, des fonctions liées aux ressources humaines, aux technologies de l’information, au marketing ou aux finances, dès lors qu’ils impliquent des décisions stratégiques susceptibles d’opposer l’intérêt commercial de l’entreprise au droit fondamental à la protection des données personnelles des individus.
Par exemple, un DPO exerçant également des fonctions dans le domaine du marketing pourrait hésiter à signaler des incidents de sécurité par crainte d’un impact négatif sur la réputation de l’entreprise. Des situations de ce type illustrent l’importance du principe d’indépendance, expressément consacré par le RGPD et repris dans les orientations de l’Autorité nationale de protection des données (ANPD).
Bien que la Loi générale sur la protection des données brésilienne (LGPD) ne prévoie pas expressément le principe d’indépendance, la Résolution CD/ANPD nº 18/2024 renforce la nécessité pour le responsable du traitement des données d’exercer ses fonctions avec impartialité et sans conflit d’intérêts. Conformément à cette résolution, il incombe au DPO de déclarer toute situation susceptible de générer un conflit d’intérêts, tandis qu’il appartient au responsable du traitement de prévenir et de corriger de telles situations, notamment en (i) renonçant à la nomination du professionnel concerné, (ii) adoptant des mesures destinées à éliminer le risque, ou (iii) procédant à son remplacement si le conflit persiste.
Bonnes pratiques pour prévenir les conflits d’intérêts
L’adoption de bonnes pratiques est essentielle afin de garantir l’indépendance et l’impartialité du DPO. Parmi les principales mesures recommandées par le RGPD et par la Résolution CD/ANPD nº 18/2024 figurent notamment : (i) la séparation hiérarchique entre le DPO et les départements responsables des décisions relatives au traitement des données ; (ii) l’établissement de lignes de reporting directes vers la direction générale ; (iii) la mise à disposition de ressources humaines, technologiques et financières adéquates pour l’exercice de ses missions.
D’autres mesures importantes comprennent la formalisation de politiques internes prévoyant des règles claires concernant le cumul de fonctions et la déclaration périodique de l’absence de conflit d’intérêts, la création de comités de protection des données, la formation continue ainsi que la mise en place de canaux de communication sécurisés avec la haute direction.
Cas pratiques et sanctions internationales
Les conflits d’intérêts peuvent donner lieu à des sanctions significatives au sein de l’Union européenne. En Belgique, par exemple, une entreprise a été condamnée à une amende de 50 000 euros sur le fondement de l’article 38(6) du RGPD, après qu’il a été constaté que le DPO cumulait des fonctions incompatibles en exerçant simultanément les fonctions de directeur de l’audit, des risques et de la conformité. Une situation similaire s’est produite en Allemagne, où une entreprise a été sanctionnée d’une amende de 525 000 euros, le même professionnel occupant à la fois la fonction de DPO et celle de directeur de deux sociétés prestataires de services appartenant au groupe. En février 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a examiné l’affaire C-453/21, portant sur la question de savoir si le cumul des fonctions de président du comité d’entreprise et de DPO constituait un conflit d’intérêts. La Cour a conclu qu’un tel cumul était susceptible de compromettre l’indépendance du DPO, laissant au juge national le soin d’apprécier les circonstances spécifiques de chaque situation. Au Brésil, bien qu’aucune jurisprudence spécifique n’existe encore sur ce point, une infraction résultant d’un conflit d’intérêts pourrait entraîner l’application des sanctions prévues à l’article 52 de la LGPD.
Conclusion
La fonction de DPO constitue un élément stratégique de la gouvernance d’entreprise et de la culture de protection de la vie privée, allant au-delà d’une simple exigence réglementaire. Afin d’exercer ses missions avec indépendance, intégrité et efficacité, il est essentiel de bien comprendre les obligations prévues par le RGPD, la LGPD et la Résolution nº 18/2024. La mise en place d’une gouvernance solide en matière de protection des données repose non seulement sur des normes juridiques, mais également sur une culture organisationnelle valorisant la transparence et la prévention des conflits d’intérêts, tout en garantissant l’autonomie technique du DPO.
GTLawyers offre un accompagnement spécialisé dans la mise en œuvre et l’amélioration des programmes de protection des données, incluant un conseil juridique continu auprès du DPO ainsi que des services de DPO as a Service. L’objectif de cette intervention est d’assurer la conformité réglementaire, la mise en œuvre des meilleures pratiques de gouvernance et la réduction des risques, tout en préservant l’indépendance et la crédibilité du DPO en tant que pilier essentiel de la confiance institutionnelle.
