Le Directoire de La Bienfaisance, avec notre associée Tamy Tanzilli, qui est directrice juridique de l’Association, s’est réuni ce mardi 7 octobre au siège de GTLawyers, à São Paulo.
Lors de cette rencontre, des étapes clés ont été définies pour l’attendu événement de fin d’année de l’Association, un moment rempli de sens et de générosité.
En tant que cabinet, nous sommes très fiers de soutenir et de faire partie de ce mouvement inspirant qui promeut des valeurs si essentielles.
GTLawyers a le plaisir d’annoncer le GT TechStart, un programme exclusif d’accélération juridique pour les startups, offrant un accompagnement stratégique et personnalisé.
Dans le cadre du programme GT TechStart, les startups sélectionnées ne paient pas d’honoraires initiaux. Notre rémunération est liée au succès, avec un pourcentage calculé sur les montants levés lors des rondes d’investissement pour lesquelles nous offrons notre soutien.
Le programme propose des solutions complètes sous un modèle one-stop-shop, incluant une assistance en droit des sociétés, contrats d’entreprise, protection des données, conseil fiscal et social, entre autres domaines. Cela garantit sécurité juridique et support pour une croissance durable.
Comment participer ?
Accédez au formulaire d’inscription et envoyez les documents nécessaires à techstart@gtlawyers.com.br. Après évaluation, les startups sélectionnées suivront un processus d’onboarding juridique pour aligner leurs besoins.
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Les États‑Unis disposent du « 15 U.S. Code Chapter 20 » ; l’Angleterre, de l’« Insurance Act 2015 » ; et la France, du « Code des assurances ». S’inscrivant dans la tendance internationale, le Brésil a consolidé la réglementation de l’assurance dans une législation propre. Le 9 décembre 2024, a été promulguée la Loi n° 15.040, connue sous le nom de « Cadre légal des assurances », qui abroge des dispositions du Code civil de 2002 et introduit de nouveaux préceptes pour le secteur.
Bien que novatrice, cette législation intervient sur un marché de l’assurance robuste. En février 2025, la Superintendência de Seguros Privados (Susep) a publié un rapport indiquant qu’en 2024, les recettes des segments assurance, prévoyance et capitalisation ont totalisé 435,56 milliards R$, soit une croissance de 12,2 % par rapport à l’année précédente. Mais, au juste, qu’est‑ce qui change réellement avec le nouveau cadre ?
Le Code civil de 2002 traitait le sujet en seulement 46 articles — 45 consacrés au contrat et un à la prescription. Le nouveau Cadre légal élargit considérablement ce corpus, passant à 134 articles, remplaçant des dispositions obsolètes et introduisant des innovations pertinentes. Compte tenu de cet ample périmètre, voici quelques‑unes des principales nouveautés.
Interprétation des contrats : nouvelle protection de l’assuré
Pour la première fois, la législation brésilienne établit des règles objectives d’interprétation des contrats d’assurance, afin de garantir davantage de transparence. L’essor du marché suppose que les instruments contractuels soient accessibles et compréhensibles par le public. Désormais, les risques et intérêts doivent être décrits « de manière claire et univoque », la rédaction la plus favorable à l’assuré prévalant en cas de divergence entre police, modèle contractuel ou notes techniques (art. 9, paragraphes 1 et 2). En outre, les supports publicitaires et les instruments précontractuels doivent également être interprétés en faveur de l’assuré (art. 57).
Communication de l’aggravation du risque : obligation renforcée
L’article 14 du nouveau cadre détaille l’obligation pour l’assuré de communiquer immédiatement à l’assureur toute aggravation substantielle du risque. L’assuré doit, par conséquent, notifier l’assureur en temps utile, renforçant une obligation déjà prévue auparavant. Le délai de délibération de l’assureur est porté à 20 jours, permettant d’exiger une prime additionnelle ou la résiliation du contrat, si le risque accru ne peut être garanti. En cas de résiliation, celle‑ci doit intervenir dans les 30 jours, l’assureur pouvant retenir proportionnellement certains coûts lors de la restitution de la prime.
Le Code civil prévoyait déjà cette communication, sous peine de perte de la couverture en cas de mauvaise foi. À présent, le nouveau cadre durcit les conséquences : l’omission dolosive peut entraîner, outre la perte de la garantie, l’obligation de payer la prime et de rembourser les frais. Il prévoit en outre des effets spécifiques en cas d’omission fautive, à définir par la jurisprudence.
Comportement de l’assuré face au sinistre : « duty to mitigate the loss »
Le nouveau Cadre légal, à son article 66, actualise le comportement attendu de l’assuré face à un événement couvert. Dès la connaissance du sinistre ou de son imminence, l’assuré a le devoir d’informer promptement l’assureur par tout moyen approprié et de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter ou minimiser les dommages, consacrant au Brésil le principe international connu sous le nom de « duty to mitigate the loss ».
Il incombe en outre à l’assuré de fournir toutes les informations disponibles sur le sinistre, ses causes et ses conséquences, chaque fois qu’il en est requis. Le manquement dolosif à ces obligations — c’est‑à‑dire avec l’intention de nuire ou d’omettre des informations pertinentes — entraîne la perte totale du droit à l’indemnisation ou au capital assuré, sans préjudice de la perception de la prime et du remboursement des dépenses supportées par l’assureur. Si le manquement n’est que fautif, l’assuré perd le droit à l’indemnisation à hauteur seulement des préjudices résultant de l’omission.
La législation prévoit également des atténuations : si l’assureur prouve avoir pris connaissance en temps utile du sinistre ou d’informations pertinentes par d’autres moyens, même sans la communication formelle de l’assuré, les sanctions peuvent être écartées. Il est important de souligner que le bénéficiaire est également soumis à ces obligations et pénalités lorsqu’il est partie intéressée.
Régulation et liquidation des sinistres : célérité et transparence
S’agissant de la conduite du sinistre, la gestion et la liquidation demeurent de la responsabilité exclusive de l’assureur, qui peut désigner son propre expert en sinistres sans déléguer la décision finale. Les articles 76 et 77 recommandent, lorsque cela est possible, de mener simultanément les phases de régulation et de liquidation, afin de favoriser une plus grande rapidité du processus. Le rapport généré devient un document commun aux parties et, en cas de refus de couverture, tous les documents ayant fondé la décision de l’assureur doivent être mis à la disposition de l’intéressé. Le délai de réponse est de 30 jours, prorogeable dans les situations complexes, pouvant atteindre 120 jours.
Délais pour la revendication des droits
Le nouveau cadre innove également quant aux délais pour revendiquer des droits liés au contrat d’assurance. L’article 126, I, fixe, en principe, un délai d’un an à compter de la connaissance du fait générateur pour que les assureurs recouvrent les primes, que les intermédiaires ajustent les rémunérations et pour les demandes entre assureurs et réassureurs. L’assuré dispose également d’un an pour réclamer l’indemnisation ou la restitution de la prime, à compter de la réception du refus formel. Pour les bénéficiaires et les tiers lésés, le délai est de trois ans à compter de la connaissance du fait générateur pour faire valoir leurs droits auprès de l’assureur.
Les adaptations introduites par le Cadre légal des assurances représentent une restructuration significative, améliorant la transparence, la rapidité et la sécurité juridique du secteur. Avec ses 134 articles, la loi marque un tournant vers la consolidation normative et l’alignement avec les pratiques de marchés plus matures, préparant le Brésil à un nouveau paysage dans le segment des assurances.
Enfin, il convient de souligner que, bien que promulguée en décembre 2024, la Loi n° 15.040 n’est pas encore pleinement en vigueur. Le secteur traverse une période de transition, dans l’attente du début de son application — prévu pour décembre 2025. D’ici là, assureurs, consommateurs et régulateurs cherchent à s’adapter et à observer la manière dont les nouvelles règles seront interprétées et mises en œuvre, tandis que le marché se prépare à ce nouveau cadre normatif.
Lors de la dernière Soirée à la Française, organisée par la Chambre de Commerce France-Brésil - CCIFB, GTLawyers était de nouveau présent, renforçant ainsi son lien avec la communauté franco-brésilienne. Cet événement, comme toujours, a été une occasion précieuse pour renforcer les liens, échanger des expériences et célébrer les partenariats qui rendent notre action encore plus solide.
Notre cabinet a été représenté par Jeanne Puech et Tiago Carneiro Tavano lors de cette nouvelle édition de cet événement exceptionnel.
Merci à la Chambre de Commerce France-Brésil - CCIFB de permettre cet espace d’échange et de rassemblement entre des entreprises qui, comme nous, croient au potentiel et aux synergies entre la France et le Brésil.
Cette semaine, nos avocates Anne-Catherine Brunschwig, Tamy Tanzilli et Cécile Verdeaux ont participé au happy hour organisé par la CCBC - Chambre de Commerce Brésil-Canada.
Nous remercions la Chambre pour son accueil chaleureux et l’organisation de l’événement. Ce fut un moment à la fois convivial et productif, propice aux échanges d’expériences et au renforcement des liens avec des collègues et des partenaires commerciaux.
Hier, GTLawyers a eu le plaisir d’organiser un événement à la Chambre de Commerce France-Brésil - CCIFB afin de débattre d’un thème essentiel : la cybersécurité.
Plus de 70 participants.
7 experts du secteur.
1 simulation immersive de crise.
Plus de 50 conseils partagés.
1 buffet de spécialités françaises.
2 commissions réunies à la Chambre de Commerce France-Brésil - CCIFB.
Cette rencontre a réuni d’éminents spécialistes qui ont partagé leurs recommandations et guidé les participants dans une simulation pratique de crise cybernétique. Nous avons eu l’honneur de compter sur la présence de notre associée fondatrice, Tamy Tanzilli, qui a inauguré l’événement.
Nous souhaitons exprimer nos remerciements les plus sincères :
- À la Chambre de Commerce France-Brésil - CCIFB, pour son accueil irréprochable.
- À Le Pain Quotidien Brasil, pour le fantastique buffet qui a apporté une touche d’élégance avec des saveurs raffinées.
- À nos brillants intervenants, qui ont marqué cet événement par leur expertise technique : Rony Vainzof, Partner de VLK Advogados ; Marcelo Malagutti, Conseiller spécial du ministre du GSI et secrétaire exécutif du Comité national de cybersécurité ; Anne-Catherine Brunschwig, notre Managing Partner à Rio de Janeiro ; Domingo Montanaro, associé fondateur et CEO de Ventura ERM ; Carlos Campagnoli, Data Protection Manager chez Sanofi ; Marileusa Cortez, Head of Data Governance chez Keyrus ; Fernando Antonio Santiago Jr., PhD, cofondateur et Partner de chez Chenut.
Enfin, un remerciement particulier à tous les participants, qui ont transformé cette journée en un espace d’échanges, d’apprentissage et de collaboration.
Merci à tous, et à bientôt pour de nouvelles rencontres autour de sujets stratégiques comme celui-ci !
Lors de la dernière rencontre organisée par la Chambre de Commerce Espagnole au Brésil, via son Comité des PME, nous avons eu le privilège de participer à un débat captivant sur le rôle stratégique des petites et moyennes entreprises dans les chaînes d'approvisionnement.
Notre avocat, Andrés Berridi, a représenté GTLawyers lors de cet événement, qui a mis en lumière des thèmes clés tels que l'innovation, la compétitivité et la différenciation.
Ce fut une excellente occasion de discuter de la manière dont la collaboration entre grandes organisations et PME peut générer un impact positif, renforçant tout l'écosystème des achats sur le marché.
Nous remercions la Chambre de Commerce Espagnole pour cet événement ainsi que les intervenants pour avoir partagé des expériences si précieuses qui soulignent la pertinence des PME sur le marché actuel.
GTLawyers a eu le plaisir de parrainer le Happy Hour en partenariat avec French Tech São Paulo, une rencontre stratégique pour l’écosystème de la technologie et de l’innovation. Organisé le 10 septembre à São Paulo, chez Le Pain Quotidien Brasil, l’événement a réaffirmé notre engagement à favoriser les connexions et à soutenir le développement des startups et des entrepreneurs.
Le Happy Hour a offert un cadre riche en networking et en apprentissage, avec la précieuse participation d’intervenants qui ont partagé leurs expériences. Nous avons bénéficié des insights d’ Anderson Locatelli, de Sled Fintech (cédée en 2024), et de Tiago Scaffde XPerience XR, qui ont apporté des perspectives concrètes sur la trajectoire de leurs startups. En complément de ce dialogue, notre associée Carolina Moresco a profité de l’occasion pour présenter notre nouveau programme d’accompagnement juridique dédié aux startups. Ce programme sera ouvert aux inscriptions sur le site de GTLawyers dans les prochains jours, renforçant notre soutien à l’innovation.
Nous remercions French Tech São Paulo et Le Pain Quotidien Brasil pour leur soutien essentiel à l’organisation de cet événement particulièrement enrichissant.
Le 9 septembre, Belgalux a organisé à São Paulo le séminaire « Réforme fiscale: comment se préparer à la transition et à ses impacts ». L’événement a réuni des spécialistes, des membres et des partenaires pour débattre des transformations du système fiscal brésilien, avec une ouverture spéciale de la consule générale de Belgique à São Paulo, Valentine Mangez.
Notre associé en droit fiscal, Estevão Gross, est intervenu en tant qu’orateur, partageant des analyses approfondies sur les impacts internationaux de la réforme fiscale et sur la situation des crédits accumulés.
Nous remercions Belgalux et Swedcham pour l’organisation de cet événement de grande pertinence.
GTLawyers – Équipe de droit fiscal
Le Supremo Tribunal Federal (« STF ») a rejeté le recours extraordinaire interposé par l’État de São Paulo contre un arrêt de la Cour de justice ayant écarté l’incidence de l’Impôt sur les transmissions causa mortis et donations (« ITCMD ») sur les donations provenant de l’étranger. La décision monocratique de la ministre Cármen Lúcia, rendue le 14 juin 2025 dans le RE 1.553.620, réaffirme que la survenance de l’amendement constitutionnel n° 132/2023 ne convalide pas automatiquement la perception de l’impôt étatique en l’absence d’une loi étatique valable.
Le cas portait sur la réception de donations de l’étranger par un donataire domicilié dans l’État de São Paulo. Le fisc de l’État soutenait que l’art. 16 de l’EC 132/2023 aurait supplanté l’exigence d’une loi complémentaire fédérale régissant cette hypothèse de taxation, autorisant la perception immédiate de l’ITCMD sur les donations de l’étranger effectuées après l’entrée en vigueur de l’amendement constitutionnel.
Cette argumentation a été expressément rejetée par la ministre Cármen Lúcia. La décision précise que l’EC 132/2023 institue une compétence transitoire uniquement jusqu’à l’édiction de la loi complémentaire exigée par l’article 155, § 1, III, de la Constitution fédérale, sans pour autant dispenser cette exigence ni convalider des législations étatiques déclarées inconstitutionnelles.
Dans le cas paulista, la situation est aggravée par la déclaration d’inconstitutionnalité de l’art. 4 de la Loi n° 10.705/2000, prononcée tant par la Cour de justice de São Paulo (en 2011) que par le STF (ADI n° 6.830/SP). Cet article, qui traitait de la taxation des donations comportant un élément de rattachement international, demeure dépourvu d’efficacité et ne peut servir de fondement à l’exigence de l’ITCMD.
D’un point de vue pratique, tant qu’il n’existera pas dans la législation paulista un dispositif valable postérieur à l’EC 132/2023, les donations reçues de l’étranger resteront hors du champ d’incidence de l’ITCMD.
Le projet de loi complémentaire n° 108/2024, en cours d’examen au Congrès national, entend combler cette lacune normative. Néanmoins, même après son éventuelle adoption, subsistera la nécessité de promulguer une nouvelle législation étatique.
La décision a un impact direct sur les contribuables engagés dans la planification patrimoniale et successorale internationale, en consolidant l’impossibilité d’exiger l’ITCMD sur les donations en provenance de l’étranger.
Pour de plus amples informations sur le sujet, nous restons à votre disposition.
