Contrats internationaux exécutés au Brésil : points d’attention

Les contrats internationaux qui s’exécutent au Brésil soulèvent des questions quant à leur applicabilité, notamment en ce qui concerne (i) la loi qui régit le contrat ; et (ii) la juridiction compétente pour en connaître. Les réponses partent de la prémisse selon laquelle un contrat international peut produire des effets et être exécuté au Brésil, aux termes de la Loi d’introduction aux normes du droit brésilien (LINDB).

L’article 9 de la LINDB dispose que les obligations sont qualifiées et régies par la loi du pays où elles se constituent. Le paragraphe 2 ajoute que l’obligation résultant du contrat est réputée constituée au lieu où réside le proposant, entendu comme le lieu où celui-ci se trouve lors de la formulation de l’offre, lequel peut ne pas coïncider avec son domicile. Dans ce contexte, les contrats conclus dans l’environnement numérique méritent également une attention particulière, s’agissant d’une innovation postérieure au texte légal, de sorte que l’application pratique de la loi peut susciter des interrogations.

Dans la contractualisation électronique, l’offre et l’acceptation circulent par courrier électronique ou par plateforme, et les parties peuvent se trouver dans des pays différents au moment où elles négocient. Cela rend difficile l’application des règles traditionnelles relatives au lieu de la conclusion du contrat, dès lors qu’il n’est pas possible de déterminer avec précision le pays dans lequel le contrat s’est constitué ni le lieu où se trouve le proposant. En droit brésilien, la signature électronique, régie par la Mesure provisoire 2.200-2/2001, actualisée par la loi n° 14.063/2020, traite de l’authenticité, de l’intégrité et de la validité juridique du document, et non du conflit de lois dans l’espace. Pour cette raison, il est recommandé de stipuler expressément dans le contrat la loi applicable.

En dépit du principe de la liberté contractuelle, la LINDB ne comporte aucune disposition autorisant expressément le choix de la loi par les parties. Une partie de la doctrine, tel Fábio Ulhoa Coelho, soutient que la règle de l’article 9 ne s’applique pas lorsque les contractants élisent le droit qu’ils souhaitent voir appliqué, lecture qui privilégie l’autonomie privée et s’accorde mieux à la pratique du commerce international, et en particulier à celle des contrats conclus par voie numérique, aujourd’hui très fréquents.

Pour sa part, le paragraphe 1 de l’article 9 établit que les obligations devant être exécutées au Brésil, lorsqu’elles dépendent d’une forme essentielle, doivent observer celle-ci, les particularités de la loi étrangère n’étant admises qu’à l’égard des exigences extrinsèques de l’acte. En tout état de cause, le cadre est clair en ce sens qu’il permet l’exécution de contrats internationaux dans notre pays. Toutefois, deux dispositions de la LINDB complètent le tableau. L’article 17 refuse toute efficacité au Brésil aux lois, actes et jugements étrangers, ainsi qu’à toute déclaration de volonté, lorsqu’ils portent atteinte à la souveraineté nationale, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, tandis que, sur le plan probatoire, l’article 13 soumet la preuve des faits survenus à l’étranger à la loi en vigueur en ce lieu, interdisant aux tribunaux brésiliens d’admettre des preuves que la loi brésilienne ignore.

S’agissant de l’élection de for, l’article 25 du Code de procédure civile écarte la compétence de l’autorité brésilienne lorsqu’existe, dans un contrat international, une clause d’élection de for exclusivement étranger. Son efficacité dépend de l’invocation de la clause par le défendeur dans son mémoire en défense et de l’absence de tout cas de compétence exclusive brésilienne. Il convient encore de mentionner que le for ne peut pas toujours être élu ; en ce sens, l’article 12, paragraphe 1, de la LINDB et l’article 23 du Code de procédure civile réservent au juge brésilien, à titre exclusif, les actions relatives aux immeubles situés dans le pays ; le caput de l’article 12 fixe la compétence nationale lorsque le défendeur est domicilié au Brésil ou lorsque l’obligation doit y être exécutée.

À cet égard, la récente loi n° 14.879/2024 a modifié l’article 63 du Code de procédure civile afin d’exiger que l’élection de for présente un lien avec le domicile ou la résidence de l’une des parties ou avec le lieu de l’obligation, sous peine de constituer un for aléatoire ; bien que l’article 63 traite de la compétence interne, l’article 25, paragraphe 2, du même code ordonne d’appliquer à la clause de for étranger la disposition de l’article 63, paragraphe 1, de sorte que la répercussion sur les contrats internationaux doit suivre ce critère.

Un autre point important concerne l’arbitrage. La loi n° 9.307/1996, postérieure à la LINDB, autorise les parties à choisir librement les règles de droit applicables, sous réserve des bonnes mœurs et de l’ordre public. La clause compromissoire est autonome par rapport au contrat dans lequel elle est insérée. Autrement dit, lorsque l’arbitrage est élu, la discussion examinée ci-dessus au sujet de l’article 9 de la LINDB se trouve dépassée.

Ainsi, chaque fois que le patrimoine saisissable se situe au Brésil, l’arbitrage ayant son siège sur le territoire national constitue une structure qui doit être appréciée, car elle réunit la liberté de choix de la loi applicable, garantie par une loi spécifique, et un titre exécutoire dispensé d’homologation, tout en tendant à engendrer des coûts initiaux supérieurs à ceux d’une action devant la justice étatique.

Il importe également de souligner que tout type contractuel n’admet pas la même liberté de structuration. Ainsi, les contrats de franchise sont régis par la loi n° 13.966/2019, qui exige que les contrats produisant des effets exclusivement sur le territoire national soient rédigés en portugais et régis par la loi brésilienne. En matière de franchise internationale, sont admis la rédaction originale en portugais ou une traduction certifiée prise en charge par le franchiseur, et il est loisible aux parties d’opter pour le for de l’un de leurs pays de domicile, ainsi que d’élire une juridiction arbitrale. En présence d’un for d’option, un représentant légal domicilié dans le pays du for élu est exigé, muni des pouvoirs nécessaires pour recevoir les significations, exigence habituellement méconnue dans les projets de contrat importés.

Cela étant, l’exécution de contrats internationaux au Brésil requiert de la prudence. Il convient de vérifier si le type contractuel est soumis à un régime spécial brésilien ; si la voie de règlement des différends retenue produit un titre exécutoire dans le pays sans étape d’homologation ; et si l’instrument désigne expressément le Brésil comme lieu d’exécution de l’obligation. Sous ces réserves, la règle est que l’exécution de tels contrats est admise dans le cadre brésilien, travail qui, comme on le voit, doit être accompagné par des avocats spécialisés afin d’éviter des difficultés lors d’un éventuel examen judiciaire.

GTLawyers se tient à disposition pour conseiller les clients brésiliens et étrangers dans l’élaboration et l’exécution de contrats internationaux au Brésil.

Dans les différents secteurs de l’économie, la présence des femmes dans des postes de direction occupe une place croissante dans les débats sur la gouvernance et la gestion. Dans les cabinets d’avocats, cette évolution est également présente. Chez GT Lawyers, cependant, le leadership féminin ne résulte pas d’une initiative récente, mais fait partie de l’histoire du cabinet depuis sa fondation.

Fondé en 2013 par Tamy Tanzilli, GTLawyers est né de la conviction qu’un cabinet se construit autant par l’excellence technique que par la confiance accordée aux personnes qui contribuent à sa croissance. C’est cette vision qui, au fil des années, a permis de consolider un modèle de gestion fondé sur l’entrepreneuriat, le développement des talents et la transmission progressive des responsabilités.

Une vision entrepreneuriale : Tamy Tanzilli, associée fondatrice

L’histoire de GTLawyers a commencé en 2013, lorsque Tamy Tanzilli a décidé de fonder le cabinet, mettant au service de ce projet plus de trente ans d’expérience en droit des affaires et en opérations transfrontalières.

Son parcours, cependant, va au-delà de la pratique technique. Professeure à l’EM Lyon Business School depuis 2003, membre de conseil d’administration et, depuis 2025, Directrice PME du Directoire de la Chambre de Commerce France-Brésil (CCIFB), en plus d’être vice-présidente de sa Commission Juridique, Tamy a toujours maintenu une action proche du milieu des affaires et des institutions, contribuant à renforcer les relations entre le Brésil et la France.

Cette reconnaissance a également franchi les frontières du pays. Référencée par Chambers and Partners France comme experte étrangère pour le Brésil en droit des sociétés et en fusions-acquisitions, et reconnue par ailleurs par le Latin Lawyer 250, elle continue d’intervenir directement dans les opérations les plus complexes du département Corporate & M&A.

Même à la tête du cabinet, Tamy demeure proche de la pratique juridique. Cette posture traduit une vision du leadership selon laquelle diriger un cabinet signifie, à la fois, accompagner les clients, partager le savoir et créer des opportunités pour que de nouveaux professionnels se développent. Comme elle le résume elle-même :« le rôle de l’avocat va bien au-delà de la simple résolution de problèmes ; il s’agit d’être un partenaire stratégique capable d’apporter confiance, sécurité et une vision à long terme ».”.

Anne-Catherine Brunschwig : managing partner à Rio

Un cabinet ne se développe pas seulement par l’ouverture de nouveaux bureaux ou par l’augmentation de son portefeuille de clients, mais également par sa capacité à identifier les talents, à parier sur leur potentiel et à leur confier des responsabilités.

L’ouverture du bureau de Rio de Janeiro, en 2017, illustre bien cette philosophie. Sa direction a été confiée à Anne-Catherine Brunschwig, aujourd’hui associée et managing partner du bureau carioca.

Spécialisée dans les opérations transfrontalières impliquant des groupes nord-américains et européens, Anne dirige également le département Compliance et Protection des Données du cabinet. Son parcours institutionnel — vice-présidente de la Chambre de Commerce Brésil-Canada durant trois mandats consécutifs, puis directrice juridique statutaire et, aujourd’hui, membre de son Conseil d’Administration — témoigne d’une carrière construite sur l’alliance d’une solide expérience juridique et de responsabilités stratégiques.

Son évolution professionnelle reflète un trait marquant de la culture de GTLawyers : la croissance du cabinet a toujours accompagné le renforcement de nouveaux leaderships, dans un environnement fondé sur la confiance, l’autonomie et la complémentarité entre les associées.

Carolina Moresco : une carrière réussie au Brésil

Dans un cabinet d’avocats, transmettre le savoir va au-delà du partage d’aspects techniques. Cela signifie aussi préserver une façon de travailler, de servir les clients et de construire des relations professionnelles durables.

Cette continuité s’observe dans le parcours de Carolina Moresco, associée du département droit des sociétés et fusions-acquisitions. Titulaire d’un LL.M. en droit des contrats de l’Insper, elle conseille des entreprises brésiliennes et étrangères en matière d’investissements, de contrats commerciaux et d’opérations sociétaires.

Aux côtés de Tamy Tanzilli, Carolina participe quotidiennement aux dossiers les plus stratégiques du département Corporate & M&A. Son parcours démontre comment le cabinet investit dans la formation de nouveaux leaderships et dans la transmission progressive du savoir construit tout au long de son histoire.

Une gouvernance tournée vers l’avenir

En un peu plus d’une décennie, GTLawyers a consolidé sa position comme l’un des cabinets de référence dans l’accompagnement des entreprises étrangères investissant au Brésil.

Cette position se traduit également par la dimension internationale du cabinet : aujourd’hui, GTLawyers réunit plus de soixante avocats et conseille plus de trois cents clients, dont environ 90 % sont étrangers, avec en particulier le French Desk, coordonné par Cécile Verdeaux et dédié à l’accompagnement de la clientèle francophone — l’un des atouts qui soutiennent cette position de référence.

Cette croissance résulte de la vision entrepreneuriale de sa fondatrice, mais aussi de la constitution d’une équipe solide et du renforcement progressif de nouveaux leaderships. Les parcours de Tamy Tanzilli, Anne-Catherine Brunschwig et Carolina Moresco illustrent cette évolution et démontrent comment expérience, confiance et développement professionnel vont de pair. Comme le résume Tamy Tanzilli, fondatrice du cabinet :« le leadership féminin est une condition sine qua non pour apporter l’équilibre», sans que le sexe, la couleur ou l’origine ne constituent un obstacle à l’accès à des postes de premier plan.

Plus que la mise en avant de parcours individuels, ces trois leaderships féminins représentent une culture construite au fil des années, fondée sur la confiance, le développement des personnes et la continuité. C’est cette culture qui accompagne GTLawyers depuis sa fondation et qui continue d’orienter son évolution.

Le choix entre la société limitée brésilienne (limitada) et la société anonyme fermée (sociedade anônima, S.A.) est l’une des premières décisions de quiconque structure une activité ou un investissement au Brésil, et l’une des plus durables : il définit la stabilité du cercle des associés, le degré de formalisme de la gouvernance et, dans une certaine mesure, jusqu’au coût de fonctionnement de la société. Les deux formes assurent la limitation de la responsabilité des associés, mais selon des logiques distinctes. La première repose sur la relation entre les personnes ; la seconde, sur le capital.

S’agissant de la législation, la limitada est régie par un chapitre concis du Code civil brésilien (art. 1.052 à 1.087), avec une grande liberté contractuelle et la possibilité de la soumettre, à titre supplétif, à la loi sur les sociétés par actions. La société anonyme est régie intégralement par la loi n° 6.404/1976 (la « LSA »), régime complet et en grande partie impératif.

Des réformes récentes ont rapproché les deux régimes, surtout pour les sociétés anonymes fermées dont le chiffre d’affaires brut annuel ne dépasse pas 78 millions de reais (loi complémentaire n° 182/2021 et loi n° 14.195/2021). Les différences structurelles demeurent toutefois, et ce sont elles qui doivent guider le choix.

Stabilité et circulation de la participation

La différence la plus sensible concerne l’hypothèse de sortie d’un associé. Dans la limitada à durée indéterminée, tout associé peut se retirer à tout moment, sans motif, moyennant un préavis de 60 jours (Code civil, art. 1.029). La Cour supérieure de justice (STJ) a confirmé que ce droit subsiste même lorsque le contrat social (l’acte constitutif de la limitada) prévoit l’application supplétive de la LSA (REsp 1.839.078/SP, 2021) : aucune solution contractuelle ne verrouille définitivement le cercle des associés d’une limitada. Dans la société anonyme, le droit de retrait (recesso) se limite aux hypothèses limitativement énumérées par la loi (LSA, art. 137), ce qui ne revient pas nécessairement à enfermer l’actionnaire : un pacte d’actionnaires bien structuré peut assurer la sortie volontaire, par exemple au moyen d’options d’achat et de vente (call et put) à prix et échéances préfixés, avec l’avantage que la sortie n’intervient que dans les conditions convenues par les actionnaires eux-mêmes, l’exécution forcée en nature étant garantie (LSA, art. 118, § 3). Dans tous les cas de figure, cependant, le contentieux tend à se concentrer sur la valeur. Les critères légaux supplétifs sont génériques (dans la limitada, la liquidation des droits de l’associé sortant, ou apuração de haveres, sur la base d’un bilan spécial ; dans la S.A., le remboursement à la valeur de l’actif net comptable, sauf clause statutaire contraire) et reflètent rarement ce que les associés attendent réellement, de sorte que la définition sur mesure des critères d’évaluation et des conditions de paiement, dans le contrat social, les statuts ou le pacte, demeure le meilleur moyen d’éviter le litige.

Quant à la circulation de la participation, la cession de parts sociales (quotas) exige une modification du contrat social déposée au registre du commerce (Junta Comercial), ce qui rend publiques l’opération et l’identité des associés ; le cédant demeure en outre solidairement responsable avec le cessionnaire, pendant deux ans, des obligations qu’il avait en qualité d’associé (Code civil, art. 1.003, paragraphe unique). Dans la S.A., le transfert d’actions s’opère par une inscription dans un registre tenu par la société elle-même, sans dépôt public, et les mouvements de l’actionnariat demeurent confidentiels.

Un point pratique pour les groupes étrangers : la limitada peut être unipersonnelle depuis 2019, tandis que la constitution d’une S.A. exige, en principe, au moins deux actionnaires (la filiale détenue à 100 %, dite subsidiária integral, admet un actionnaire unique, mais uniquement une société brésilienne). Pour la filiale intégralement contrôlée par un investisseur étranger, la limitada unipersonnelle est la porte d’entrée naturelle.

Gouvernance et responsabilité

Tant que le capital social n’est pas intégralement libéré, tous les associés de la limitada répondent solidairement de sa libération (Code civil, art. 1.052), y compris celui qui a déjà versé sa part. Dans la S.A., chaque actionnaire ne répond que de sa propre souscription ; la défaillance de l’un ne contamine pas les autres.

Au quotidien, la limitada fonctionne avec une structure minimale, sans organe obligatoire au-delà de la gérance, et, depuis la loi n° 14.451/2022, les matières les plus importantes, y compris la modification du contrat social, se décident à plus de la moitié du capital. La S.A. impose une assemblée annuelle, des procès-verbaux déposés, des devoirs des administrateurs codifiés (LSA, art. 153 à 157) et une action sociale en responsabilité spécifique (art. 159). Ce formalisme s’est allégé ces dernières années : toute société anonyme peut avoir une direction unipersonnelle (art. 143, dans la rédaction de la loi complémentaire n° 182/2021) et des administrateurs résidant à l’étranger, à condition de constituer un représentant au Brésil (art. 146).

Dans les accords entre associés, l’avantage revient à la S.A. Le pacte d’actionnaires bénéficie d’un régime légal solide (art. 118), opposable à la société et susceptible d’exécution forcée en nature. Le pacte entre associés d’une limitada, en revanche, est admis en pratique, mais ne dispose d’aucun encadrement légal propre, et son exécution est plus incertaine.

Distribution des bénéfices

Dans la limitada, le Code civil n’impose aucun dividende minimal : la distribution suit ce que prévoit le contrat social, et l’application supplétive du dividende obligatoire de la LSA est controversée, ce qui recommande un traitement contractuel exprès. La limitada admet en outre la distribution disproportionnée des bénéfices, pourvu qu’elle soit prévue au contrat (Code civil, art. 1.007), outil utile lorsque les apports des associés sont de natures différentes.

Dans la S.A., si les statuts sont muets, la moitié du bénéfice net ajusté doit être distribuée (art. 202) ; si le dividende obligatoire est introduit ultérieurement par modification statutaire, le plancher est de 25 %. Les sociétés fermées peuvent mettre les bénéfices en réserve si aucun actionnaire présent ne s’y oppose (art. 202, § 3), et celles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 78 millions de reais peuvent, en cas de silence des statuts, fixer librement la distribution en assemblée (art. 294, § 4). L’égalité entre actions d’une même catégorie demeure la règle : un traitement économique différencié exige des catégories d’actions distinctes, et la portée de l’art. 294, § 4 pour les distributions disproportionnées divise encore la doctrine, sans prise de position du STJ ni de la CVM (l’autorité brésilienne des marchés financiers).

Levée de fonds et publications légales

La palette de financement de la S.A. est consolidée : actions ordinaires et de préférence en diverses catégories, obligations (debêntures) et bons de souscription. La limitada, historiquement cantonnée aux parts sociales, élargit désormais la sienne : les parts de préférence sont acceptées par le DREI (le département national du registre des entreprises) lorsque le contrat social prévoit le régime supplétif de la LSA ; les notas comerciais (titres de créance) peuvent être émises depuis 2021, y compris avec une clause de conversion en participation dans le cadre d’offres privées ; et, depuis février 2026, le DREI enjoint aux registres du commerce d’enregistrer les émissions d’obligations (debêntures) par des limitadas soumises au régime supplétif. Cette dernière nouveauté demeure toutefois une orientation administrative récente, sans aval de la CVM ni des tribunaux : pour les levées de fonds significatives ou auprès d’investisseurs institutionnels, la S.A. reste le véhicule sûr et, en pratique, le plus utilisé.

En matière de transparence des résultats, la limitada n’est pas tenue de publier ses états financiers, quelle que soit sa taille : les deux chambres de droit privé du STJ ont écarté cette exigence, y compris comme condition du dépôt d’actes au registre du commerce (REsp 1.824.891/RJ, 3e chambre, 2023 ; REsp 2.002.734/SP, 4e chambre, 2026). La S.A., au contraire, publie ses actes sociaux : par voie électronique, si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 78 millions de reais ; au-delà, dans un journal à grande diffusion, avec un résumé imprimé et la version intégrale en ligne (art. 289), régime validé par le STF, la cour suprême brésilienne (ADI 7.194, 2024).

Tableau comparatif

Comment décider

Il n’existe pas de forme meilleure dans l’abstrait, il existe la forme adaptée à chaque opération. La limitada favorise les structures de contrôle concentré, les filiales de groupes étrangers et les opérations qui privilégient la simplicité, la confidentialité des résultats et la flexibilité dans la distribution des bénéfices. La S.A. fermée se justifie lorsque coexistent des associés aux profils distincts, lorsque l’on recherche la stabilité de l’actionnariat et un pacte d’actionnaires pleinement exécutoire, ou lorsque le projet inclut une levée de fonds structurée, l’entrée de fonds d’investissement ou une opération de fusion-acquisition à l’horizon.

La décision n’est d’ailleurs pas définitive : la transformation d’une forme en l’autre est un chemin usuel dans la vie des sociétés, souvent l’étape naturelle entre l’implantation et l’expansion. GT Lawyers accompagne les investisseurs, notamment français et européens, dans la structuration de leurs opérations au Brésil, du choix de la forme sociale à sa mise en œuvre, voire à sa modification et à son adaptation à l’étape que traverse chaque client.

Le présent article a un caractère purement informatif et ne constitue pas une consultation juridique. Publié en juillet 2026 sur la base de la législation alors en vigueur.

Par Tamy Tanzilli — GT Lawyers

Depuis l’entrée en vigueur provisoire de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et le Mercosur le 1er mai 2026, la question de l’implantation des entreprises européennes en Amérique du Sud — et plus particulièrement des PME au Brésil — s’est imposée comme l’une des plus stratégiques de l’année. À l’heure où les blocs économiques se reconfigurent, le marché brésilien cristallise les ambitions des investisseurs en quête de relais de croissance. Mais s’agit-il véritablement d’un eldorado pour les opérations de fusions et acquisitions (M&A)? La réponse suppose d’examiner à la fois les fondements juridiques du traité, les réalités du marché et les contraintes opérationnelles qui demeurent.

I. Une attractivité structurelle confirmée

Avant même d’évoquer les mécanismes juridiques, il convient de rappeler une réalité économique fondamentale. Ensemble, l’Union européenne et les quatre États membres du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) représentent un espace de plus de 720 millions de consommateurs, selon les données de la Commission européenne. Pour une entreprise cherchant à se développer à l’international, cette masse critique constitue en elle-même un argument décisif.

Le Brésil occupe une place prépondérante dans cet ensemble. Selon la Pesquisa Fusões e Aquisições publiée par KPMG Brasil en février 2025, le marché brésilien a enregistré 1 582 transactions de M&A en 2024, soit une hausse de 5 % par rapport à 2023 (1 505 transactions), mettant fin à deux années consécutives de recul. Les opérations domestiques ont représenté 981 transactions, tandis que 601 impliquaient des acteurs étrangers, dont 394 acquisitions réalisées par des groupes à capital majoritairement étranger. Les États-Unis ont été les premiers investisseurs étrangers (259 transactions), suivis du Canada (35), du Royaume-Uni (33), de l’Espagne (23) et de la France (18). Par ailleurs, le Brésil maintient son leadership sur le continent : selon le rapport Aon/TTR Data de février 2025, il concentrait 1 674 transactions annoncées et clôturées en 2024, sur un total latin-américain de 2 904, confirmant sa position de premier marché de la région. Les secteurs leaders restent la technologie, les énergies renouvelables, les services financiers et l’agroalimentaire.

Sur le plan juridique, l’accord UE–Mercosur établit un cadre favorable à ces opérations. L’article 1.2, point f, fixe parmi ses objectifs fondamentaux l’amélioration des conditions d’établissement des entreprises, en créant un cadre juridique stable, prévisible et non discriminatoire pour les opérateurs économiques des deux blocs. Cette disposition irrigue l’ensemble du volet investissement du traité.

L’un des apports les plus significatifs pour les opérations de M&A réside dans le chapitre 10 de l’accord, relatif aux services et à l’établissement des entreprises. Son article 10.3.1 consacre le principe de non-discrimination : les entreprises européennes accueillies au Brésil doivent être traitées de manière comparable aux entreprises locales ou aux investisseurs des autres pays du Mercosur, dès lors qu’elles remplissent les critères d’établissement en vigueur. Attention toutefois à ne pas lire cette disposition comme une équivalence totale : l’article 10.3.1 n’élimine pas toutes les réserves sectorielles listées en annexe (notamment les annexes 10-C et 10-E), et plusieurs exigences de droit interne brésilien demeurent pleinement applicables, comme nous le verrons.

Le traité comporte également un chapitre dédié aux PME (article 14.1 et suivants), prévoyant la création d’un coordinateur pour les PME avec une représentation de chaque partie (article 14.3) et des mécanismes de partage d’informations sur les conditions d’accès au marché (article 14.2). Cette dimension est d’autant plus pertinente que les PME représentent 98 % des entreprises brésiliennes, selon les données de la Commission européenne.

II. L’acquisition: le vecteur d’entrée idéal pour accélérer au Brésil?

Pour une entreprise européenne souhaitant s’implanter rapidement au Brésil, la fusion-acquisition (M&A) représente souvent le vecteur d’entrée le plus attractif car cela permet d’accéder en une seule opération à des actifs opérationnels, des équipes en place et un réseau commercial déjà établi.

Les atouts de l’acquisition

• Accès immédiat au marché : clients, équipes, contrats et opérations existants permettent d’éviter la période — souvent longue — de démarrage et de construction de visibilité.
• Accélération forte du développement : l’acquéreur bénéficie immédiatement de synergies opérationnelles, commerciales et humaines, sans attendre la montée en puissance organique d’une nouvelle structure.
• Positionnement stratégique immédiat : l’acquisition d’un acteur établi confère une légitimité locale que des années d’efforts commerciaux n’auraient pas forcément permis d’atteindre aussi vite.
• Continuité de l’activité : la cible conserve ses relations contractuelles, ses autorisations réglementaires et sa base de clients, ce qui préserve la valeur opérationnelle de l’opération.

Les risques à anticiper

• Passifs latents : le droit brésilien organise une responsabilité solidaire en matière fiscale et sociale. L’acquéreur peut se voir opposer les dettes fiscales, sociales et environnementales de la cible, antérieures à la transaction, même non apparentes au moment de la négociation. Une due diligence approfondie — fiscale, sociale, environnementale et réglementaire — est donc indispensable pour identifier le niveau de risques avant de s’engager.
• Intégration culturelle : le management interculturel représente l’un des facteurs de succès les plus sous-estimés. Les entreprises françaises qui négligent cet aspect — modes de management, communication interne, rapport à la hiérarchie — rencontrent des difficultés significatives dans leurs opérations post-acquisition.
• Coûts de transaction élevés : audit, négociation des contrats définitifs, prise de contrôle (take over), honoraires de conseil juridique et fiscal — le coût total du projet peut être significatif.
• Gouvernance parfois rigide : certaines structures brésiliennes maintiennent des clauses d’agrément, des droits de préemption des associés ou des mécanismes de blocage qui complexifient la prise de contrôle et, le cas échéant, la sortie de l’acquéreur.

Ces risques sont réels mais maîtrisables. Ils illustrent avant tout la nécessité d’une préparation rigoureuse à toute opération M&A au Brésil. Les secteurs où certaines restrictions s’appliquent aux investissements étrangers — notamment l’énergie, les infrastructures ou le milieu rural (annexes 10-C et 10-E de l’accord) — appellent une analyse spécifique en amont. Mais en dehors de ces cas, le marché brésilien reste largement ouvert, et les chiffres l’attestent : 601 transactions cross-border en 2024, dont 394 menées par des groupes à capital majoritairement étranger (KPMG Brasil, février 2025).

III. Les points de vigilance juridiques et fiscaux

1. L’obligation de représentation légale

En droit brésilien, notamment au titre du Código Civil (article 1.134) et des règles encadrant les sociétés par action (Lei das S.A. n° 6.404/76), la désignation d’un représentant légal résidant au Brésil demeure obligatoire pour toute entité étrangère souhaitant s’immatriculer ou acquérir une société sur le territoire. Cette obligation de procuration — le mandato — est plus qu’une formalité administrative. Elle emporte des conséquences pratiques importantes : responsabilité du mandataire, nécessité d’identifier un profil de confiance disposant d’une connaissance du droit et des usages locaux, et risques en cas de défaillance du représentant désigné. Cette contrainte conditionne en réalité la validité de nombreuses opérations et impose de s’entourer d’un conseil juridique local dès les premières étapes d’un projet d’implantation.

2. Le contrôle préalable du CADE

Toute opération de concentration susceptible de produire des effets sur le territoire brésilien est soumise, sous certaines conditions, à un contrôle préalable du Conselho Administrativo de Defesa Econômica (CADE), l’autorité brésilienne de la concurrence. En application de l’article 88 de la Lei 12.529/2011, la notification est obligatoire lorsqu’au moins l’un des groupes concernés a réalisé un chiffre d’affaires brut annuel au Brésil égal ou supérieur à 750 millions de reais, et qu’un autre groupe a réalisé au moins 75 millions de reais. Ces seuils sont cumulatifs. La procédure de contrôle peut prendre jusqu’à 240 jours, prolongeables de 90 jours supplémentaires. Toute réalisation anticipée de l’opération avant décision du CADE expose les parties à des amendes significatives (gun-jumping) et à la nullité des actes déjà accomplis. Ce délai de contrôle doit être anticipé dès la phase de structuration de l’opération.

3. L’impact de la réforme fiscale : nouveauté critique pour l’investisseur européen

L’accord UE–Mercosur n’harmonise pas la fiscalité directe. Les taux d’imposition applicables aux sociétés et aux flux de revenus varient selon les pays du Mercosur, et les conventions fiscales bilatérales existantes entre États membres et pays du Mercosur restent essentielles pour optimiser la structuration des investissements transfrontaliers.

Dans ce contexte, une réforme fiscale d’ampleur est entrée en vigueur au Brésil au 1er janvier 2026 et affecte directement le calcul du rendement attendu d’une acquisition. La loi n° 15.270/2025, sancionnée le 26 novembre 2025, a réintroduit une retenue à la source (IRRF) de 10 % sur les lucros et dividendes distribués par une personne morale à une personne physique résidant au Brésil, lorsque le montant mensuel distribué par une même source dépasse 50 000 reais. Pour les non-résidents — dont les investisseurs européens — la retenue de 10 % s’applique indépendamment du montant distribué, sans franchise. Cette mesure, confirmée par la Receita Federal dans son instruction normative RFB n° 2299 du 18 décembre 2025, met fin à près de trente ans d’exonération totale sur les dividendes distribués et modifie substantiellement le calcul du retour sur investissement pour tout acquéreur européen.

Par ailleurs, la réforme de la TVA brésilienne — création des taxes CBS et IBS, en cours de déploiement jusqu’en 2033 — modifie la structure de charge fiscale selon les secteurs. Dans le cadre d’une acquisition, la valorisation d’une cible peut évoluer significativement selon son positionnement sectoriel par rapport à cette réforme. Une due diligence fiscale complète, intégrant à la fois le régime IRRF sur les dividendes et les effets de la réforme indirecte, est indispensable avant toute valorisation d’actif.

Conclusion

Le Brésil, adossé à la dynamique du Mercosur et à l’accord historique conclu avec l’Union européenne, s’affirme comme l’une des destinations les plus attractives pour les opérations de M&A à l’échelle mondiale. L’article 1.2(f) du traité pose les bases d’un cadre d’établissement stable et non discriminatoire, et l’article 10.3.1 ouvre de nouvelles perspectives pour les investisseurs européens. Des centaines de sociétés étrangères franchissent le pas chaque année. Le marché n’est pas inaccessible — il est exigeant.

Des défis juridiques demeurent : obligation de représentation légale locale, contrôle préalable du CADE, passifs latents à identifier en due diligence, nouvelle retenue à la source de 10 % sur les dividendes vers l’étranger depuis janvier 2026. Ces contraintes sont réelles — mais elles sont connues, documentables et surmontables avec un accompagnement adéquat. Elles font partie intégrante de la stratégie d’acquisition.

L’accord UE–Mercosur a ouvert une fenêtre stratégique historique. Les entreprises qui sauront l’anticiper — en structurant leur opération avec rigueur, en s’entourant de conseils juridiques spécialisés et en intégrant dès l’amont les spécificités fiscales et réglementaires du marché brésilien — se donneront les meilleures chances de tirer parti d’une opportunité que les chiffres, eux, ne remettent pas en question.

Sources et références

– Accord de partenariat UE–Mercosur, texte intégral (JO L 2026/184 du 27 février 2026) — Articles 1.2(f), 10.3.1, 10-C, 10-E, 14.1, 14.2, 14.3

– Commission européenne, « L’accord commercial UE–Mercosur », commission.europa.eu, consulté en juin 2026

– KPMG Brasil, Pesquisa Fusões e Aquisições — 4º trimestre 2024, février 2025 (1 582 transactions, +5 % sur 2023)

– Aon / TTR Data / Datasite, Relatório M&A América Latina 2024, février 2025 (Brésil : 1 674 transactions, leadership régional)

– Código Civil brasileiro (Lei n° 10.406/2002), article 1.134 — représentation légale des sociétés étrangères

– Lei das S.A. (Lei n° 6.404/76) — sociétés par actions

– Lei n° 12.529/2011, article 88 — seuils de notification obligatoire au CADE (R$ 750 millions / R$ 75 millions)

– Lei n° 15.270/2025, sancionée le 26 novembre 2025 — retenue à la source de 10 % sur dividendes

– Receita Federal, Instruction Normative RFB n° 2299 du 18 décembre 2025 — application de la Loi 15.270

– Receita Federal, Perguntas e Respostas sur la taxation des dividendes, publié le 16 décembre 2025

La loi complémentaire n° 224/2025 a introduit une réduction linéaire de 10% sur divers avantages et incitations fiscales jusqu’alors en vigueur, y compris plusieurs cas d’allègement du PIS et de la COFINS. Ainsi, depuis le 1er avril 2026, les opérations qui bénéficiaient auparavant d’une exonération ou d’un taux zéro au titre de ces contributions sont désormais soumises à une imposition équivalente à 10% du taux standard, selon le régime applicable (cumulatif ou non cumulatif).

Cette mesure, qui aurait pu sembler raisonnable dans une logique d’égalité de traitement, a introduit une rupture étrange de la neutralité fiscale à l’article 4, § 7, lequel interdit à l’acquéreur de biens et services de se prévaloir des crédits de PIS/COFINS :

« l’application des dispositions de l’alinéa I du § 4 [10% du taux standard pour les cas d’exonération et de taux zéro] du présent article ne permet pas à l’acquéreur de biens et de services de se prévaloir de crédits qui, selon la législation en vigueur, seraient interdits en raison de l’exonération ou de l’application du taux zéro (0). »

Malgré l’ambiguïté de cette rédaction, l’Instruction normative RFB n° 2.305/25 ainsi que la rubrique « Questions et réponses » du fisc fédéral brésilien (Receita Federal) ont repris les mêmes termes, sans apporter de précision supplémentaire. 

Dans la mesure où la loi complémentaire n° 224/2025 elle-même a imposé une charge fiscale minimale (10% des taux standards) aux opérations auparavant bénéficiaires d’une exonération ou d’un taux zéro, celles-ci ne sont plus totalement dégrevées, ce qui met fin, de fait, aux situations d’exonération ou de taux zéro. Ainsi, à l’analyse de la rédaction du dispositif, nous estimons qu’il existe au moins deux lectures possibles :

• Interdiction totale du crédit : la norme maintiendrait l’interdiction de se prévaloir de crédits indépendamment de l’imposition effective (10% des taux standards), par renvoi à la législation antérieure, qui interdisait déjà la prise de crédits en cas d’exonération ou de taux zéro ;
• Crédit proportionnel : l’interdiction du crédit ne s’appliquerait qu’à la partie non imposée (90% du taux standard, toujours dégrevée), rendant légitime la prise du crédit sur les 10% effectivement soumis au PIS/COFINS.

La première interprétation est absolument anormale, en ce qu’elle viole aussi bien le principe d’égalité de traitement que le caractère non cumulatif du PIS/COFINS. En effet, refuser le crédit de PIS/COFINS dans une situation où l’étape précédente a subi une incidence fiscale, même partielle, revient à cumuler l’imposition de ces contributions et à fausser la formation du prix des biens et services, remettant en cause la raison d’être même du régime non cumulatif. En d’autres termes, cela va à l’encontre de la finalité même de la non-cumulativité.

La seconde interprétation, bien qu’elle soit celle qui s’accorde le mieux avec la non-cumulativité et l’égalité de traitement, exige de l’interprète un plus grand détour par le système constitutionnel et, surtout, une charge argumentative plus lourde, dans la mesure où elle s’éloigne de la littéralité du texte du § 7.

Malgré cela, nous estimons que la seconde interprétation est la seule conforme à la Constitution fédérale, notamment au regard de l’égalité de traitement, de la justice fiscale et de la non-cumulativité.

Dans ce contexte, certaines décisions provisoires (liminares) ont déjà reconnu que l’article 4, § 7 de la LC 224/2025 ne peut faire échec à la non-cumulativité du PIS/COFINS, reconnaissant aux contribuables le droit de se prévaloir proportionnellement des crédits de PIS/COFINS (10% du taux global de 9,25%).

Face à ce scénario, les entreprises qui acquièrent des biens et services concernés par la réduction linéaire des avantages instituée par la LC 224/2025 peuvent envisager les stratégies suivantes :

• Se prévaloir du crédit proportionnel (0,925%) et assumer le risque d’une éventuelle contestation par le fisc fédéral (Receita Federal), avec la possibilité de se défendre ultérieurement au niveau administratif (en s’appuyant sur un avis technique fondé sur la Constitution) ;
• Engager un recours en mandado de segurança (voie constitutionnelle brésilienne de protection d’un droit liquide et certain, sans équivalent exact en droit français) afin d’obtenir une décision judiciaire reconnaissant le droit au crédit proportionnel de PIS/COFINS (0,925%), y compris une demande de mesure provisoire (liminar) visant la reconnaissance immédiate de ce droit.

L’absence d’une réglementation claire de la part du fisc fédéral, conjuguée aux premiers signaux émanant du pouvoir judiciaire, indique que ce sujet devrait s’imposer comme un contentieux fiscal important en 2026.

Pour toute information complémentaire sur ce sujet, notre équipe fiscale reste à votre disposition.

Nous mettons à votre disposition le guide « Investir au Brésil : Synopsis des éléments juridiques », un document initialement présenté par GTLawyers lors du WebSummit Rio et entièrement mis à jour en juin 2026. 

Rédigé par Tamy Tanzilli, Estevão Gross, Carolina Moresco, Cécile Verdeaux et Anne-Catherine Brunschwig, ce livret présente de façon synthétique les quatre étapes clés d’une implantation réussie : structurer ses relations commerciales, constituer une filiale, comprendre la fiscalité (y compris la période de transition de la réforme fiscale) et recruter du personnel.

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