Qui peut occuper le poste de DPO selon la législation brésilienne et européenne ?

Le 11 octobre dernier, GTLAWYERS a participé comme sponsor au Forum Amérique Latine organisé par Business France et le Sénat à Paris. Cet événement a été une occasion précieuse de mettre en avant le potentiel économique du Brésil, un marché dynamique et plein d’opportunités.

Nous avons eu la chance de rencontrer de nombreuses entreprises désireuses d’obtenir des orientations pour développer leurs activités au Brésil. Nos échanges ont permis d’explorer les enjeux et les opportunités d’investissement, ainsi que les stratégies pour naviguer efficacement dans ce marché.

Compte tenu du panorama actuelle des lois brésiliennes et européennes en matière de confidentialité et face aux risques croissants de fuite de données et d’attaques intrusives telles que le ransomware, les entreprises doivent prendre des mesures adéquates pour protéger leurs actifs et respecter les exigences de réglementation sur la confidentialité, afin de réduire les risques, les coûts potentiels, les litiges, les dommages à la réputation et les sanctions légales, parmi d’autres conséquences possibles.

En 2018, le gouvernement brésilien a adopté la Loi n° 13.709, couramment appelée Loi Générale de Protection des Données (« LGPD »). Cette législation, inspirée par le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») de l’Union Européenne, adopté en 2016, impose des obligations et des devoirs aux entreprises brésiliennes et aux entités étrangères exerçant des activités au Brésil.

Bien que ces législations présentent de nombreuses similitudes, il existe des différences dans les sanctions auxquelles une entreprise peut être exposée au Brésil et en Europe.

Dans les deux juridictions, les autorités administratives ont le pouvoir d’imposer des avertissements, des amendes, des mesures correctives, des inspections et des sanctions. Cependant, par exemple, le RGPD[1]prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent (le montant le plus élevé étant retenu) par infraction, selon la gravité de la violation. En vertu de la LGPD, les amendes peuvent atteindre jusqu’à 2 % des revenus de l’entreprise, du groupe ou du conglomérat de l’année précédant l’enquête, hors taxes, avec un maximum de 50 millions de R$ par infraction.

De plus, la LGPD prévoit deux types d’amendes pécuniaires – une amende simple et une amende journalière[2] – applicables uniquement aux entités privées. En revanche, le RGPD établit une seule catégorie d’amendes administratives applicables tant aux organisations privées qu’aux entités gouvernementales.

Pour mieux distinguer les différences, nous avons comparé ci-dessous les principales sanctions administratives imposées par le RGPD et la LGPD :

En outre, les individus victimes d’usurpation d’identité ou d’accès non autorisé à leurs comptes suite à une fuite de données, par exemple, peuvent, dans les deux juridictions, demander la responsabilité civile des entreprises devant les tribunaux pour réclamer des indemnités.

En résumé, tant la LGPD au Brésil que le RGPD en Europe prévoient une série de sanctions et de pénalités pour garantir la conformité avec les lois de protection des données et protéger les droits des individus en matière de confidentialité et de protection des données.

Des pays européens, comme la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie et l’Irlande, sont réputés pour leur application rigoureuse des lois de protection des données. L’autorité française (CNIL), par exemple, est connue pour imposer des sanctions sévères et significatives, avec des cas notables comme les lourdes amendes infligées à Google et Amazon pour violations du consentement et de l’utilisation des cookies[4]. Au Brésil, malgré la création plus récente de l’ANPD, un engagement rigoureux dans l’application de la LGPD est également observé.

Enfin, il est important de noter l’obligation de double conformité, à la fois avec la LGPD et le RGPD, pour une entreprise établie en France, par exemple, et ayant des filiales au Brésil.Aborder les spécificités de la LGPD nécessite donc une approche de conformité adaptée, au-delà d’une simple duplication du RGPD. S’associer à l’équipe DataTeam de GT Lawyers est un atout contre les coûts de compensation et les sanctions potentiellement mentionnés, tant au niveau administratif qu’en cas de contentieux.

[1] Contrairement à la LGPD, le RGPD prévoit deux niveaux d’amendes : (i) des amendes administratives pour les infractions moins graves, pouvant atteindre 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial (le montant le plus élevé étant retenu), et (ii) des amendes pour infractions plus graves, pouvant s’élever à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial (le montant le plus élevé étant retenu). La détermination du type et du montant de l’amende prend en compte des facteurs tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, le degré de coopération avec les autorités de contrôle, l’impact sur les droits des personnes concernées, ainsi que les mesures prises pour atténuer la violation.

[2] L’« amende simple » est une pénalité unique appliquée pour une violation spécifique de la LGPD, tandis que l’ « amende journalière » est une sanction imposée de manière continue jusqu’à ce que l’entreprise se conforme à la décision de l’autorité. Bien que le RGPD ne mentionne pas explicitement une « amende journalière », il autorise les autorités à appliquer des sanctions répétées en cas de non-conformité persistante, jouant ainsi, en pratique, un rôle similaire à celui d’une « amende journalière ».

[3] La publicité de la violation, une fois dûment investiguée et confirmée par l’autorité, n’est pas une sanction applicable en vertu du RGPD, comme le prévoit la LGPD. Par exemple, l’Autorité Brésilienne (ANPD) peut exiger que la décision soit publiée sur le site internet de l’entreprise en infraction, dans des journaux à large diffusion ou par d’autres moyens pertinents, en fonction de la portée nécessaire pour assurer une publicité adéquate de la condamnation. Cependant, tant la LGPD que le RGPD soulignent l’importance de la transparence et de la sensibilisation du public en matière de protection des droits à la vie privée et des données personnelles. Dans ce sens, ces lois exigent que les individus soient informés en cas de certaines violations de données.

[4] Disponible sur : https://www.cnil.fr/en/cookies-council-state-confirms-2020-sanction-imposed-cnil-against-amazon et https://privacyinternational.org/news-analysis/4347/cnil-fines-google-and-amazon-unlawful-use-cookies.

Nous aurons le plaisir d’avoir parmi nous le30 avril, à Montréal, plusieurs intervenants spécialisés dans l’accompagnement des entreprises canadiennes au Brésil (voir le programme détaillé)

Les places sont limitées, RSVP avant le 29 avril

Pour information additionnelle, veuillez contacter   Anne-Catherine Brunschwig

admin@gtlawyers.com.br

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Le Brésil présente de nombreuses possibilités pour vos entreprises. C’est avec plaisir que nous vous invitons à ce petit déjeuner-conférence, le 30 avril 2024, au siège social de la Banque Nationale à Montréal.

Réservez cette date à votre agenda et profitez de ce moment privilégié pour échanger avec notre panel de spécialistes sur la pratique des  affaires au Brésil. Vous obtiendrez des informations stratégiques pour percer ce marché et vous aurez la chance de discuter avec d’autres entrepreneurs qui ont les mêmes objectifs que vous.

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Déroulement de la Conférence:

7 h 45 – 8 h 00       Inscription et café 8 h 00 – 08 h 10     Mots de bienvenue Mathieu Cousineau Degarie et Anne-Catherine Brunschwig Directeur, Stratégies Commerce International Banque Nationale 8 h 10 – 8 h 25         Canada-Brésil, une relation stratégique en croissance  Caroline CharetteConsul Générale du Canada à São Paulo, Brésil 8 h 25 – 8h40          Facteurs clés pour le succès commercial au Brésil – IQ et l’aide à  l’Internationalisation Margarita Motta Conseillère Experte, Exportations, Amérique du Sud Investissement Québec 8 h 40 – 09 h 05    Témoignages et Stratégies pour faires affaires au Brésil Anne-Catherine Brunschwig Avocate Associée GT Lawyers 9 h 05 – 9 h 45      Réseautage autour d’un café

Au plaisir de vous y rencontrer !

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Le Brésil, malgré les périodes d’instabilité économique et politique, a toujours été un choix privilégié pour les investissements et les opportunités commerciales. En conséquence, de nombreux étrangers aspirent à investir dans le pays, à s’y établir et exercer leurs activités. Cependant, dans certaines situations particulières, il est impératif pour les étrangers de procéder à l’obtention d’un visa.

Dans cet article, nous aborderons les principaux visas et leurs conditions respectives1.

1 Le plus connu de tous, le visa touristique, également appelé visa de visite, permet à l’étranger de séjourner au Brésil pendant 90 jours pour une période de 180 jours. Cette modalité de visa ne permet pas de travailler au Brésil, mais plutôt de prospecter et de négocier avec des partenaires brésiliens. La seule possibilité de prolonger cette période pour 60 jours supplémentaires est de démontrer que vous avez l’intention de demander un visa à long terme (visa administrateur, par exemple).

1/ Visa administrateur ou RN112:

a) Conditions :

•  Enregistrement au Registre du Commerce ou au Bureau de l’État Civil de l’avenant auxstatuts ou du procès-verbal de nomination de l’étranger au poste d’administrateur, mentionnant sa nomination dès l’obtention du visa ;

•  Preuve de l’Investissement Étranger dans le Capital Social de la Société :
  Première option : investissement minimum de R$ 600.000,00 par l ́associée étranger, par l ́Administrateur, le Gérant, le Directeur Général ou le DirecteurExécutif, sur le territoire national,

ou

•  Deuxième option : un minimum de R$ 150.000,00 par l ́Administrateur, le Gérant,le Directeur Général ou le Directeur Exécutif et un plan d’embauche de main- d’œuvre brésilienne, s’engageant à créer au moins 10 nouveaux emplois dans les 2 ans.

Les deux investissements doivent être prouvés par la « Tela do Quadro Societário Atual » (système indiquant la structure de la société), du système de la Banque centrale (SISBACEN), ainsi que par le contrat de change émis par la banque qui a reçu l’investissement.

b) Période de résidence

•  La Période de résidence du Visa Administrateur est indéterminée et est analysée au cas par cas par l’Organisme Responsable ;
•  Si le Premier Visa est délivré avec une validité déterminé, le visa peut être prolongé et transformé en un visa de résident à durée indéterminée – sans lien avec la société qui l’a amené au Brésil.

Dans le cadre de la procédure de demande de visa, l’étranger peut demander des visas pour toutes les personnes à sa charge légale, telles que son conjoint et ses enfants. Les personnes majeures peuvent travailler au Brésil.

2/ Le visa investisseur3 concerne l’immigrant investisseur, personne physique, qui a l’intention, avec des ressources propres d’origine étrangère, d’investir dans une entité juridique au Brésil, dans un projet ayant le potentiel de générer des emplois ou des revenus dans le pays.

a) Conditions :

Investissements

•  Preuve d’un investissement d’au moins R$ 500.000,00 en devisesétrangères à réaliser par l’investisseur lui-même, dans une société brésilienne, en soumettant un plan d’Investissement ou d’Affaires ;

OU

•  Investissement minimum de R$ 150.000,00, pour l’entrepreneur quivoudrait investir dans des activités d’innovation, de recherche fondamentale ou appliquée, de nature scientifique ou technologique.

L’entreprise bénéficiaire de l’investissement doit démontrer qu’elle remplit au moins une des conditions suivantes : i) avoir reçu un investissement, un financement ou des ressources visant à soutenir l’innovation de la part d’une institution gouvernementale ; ii) être située dans un parc technologique ; iii) être une entreprise incubée ; iv) avoir été finaliste d’un programme gouvernemental de soutien aux start-ups ; ou v) avoir bénéficié d’un accélérateur de start-ups au Brésil.

Le Ministère du Travail peut également autoriser la résidence préalable de l’entrepreneur lorsque les conditions suivantes sont remplies : i) originalité quant au degré d’innovation du produit, du processus ou du service à introduire sur le marché ou qui constitue l’activité principale de l’entreprise ; ii) exhaustivité quant au degré de pénétration du produit, du processus ou du service à introduire sur le marché ou qui constitue l’activité principale de l’entreprise ; et iii) pertinence quant au degré d’impact et au potentiel de création de valeur du produit, du processus ou du service à introduire sur le marché ou qui constitue l’activité.

La demande d’autorisation préalable doit contenir : i) les statuts ou l’acte constitutif de l ́entreprise bénéficiaire, ii) la preuve de l’investissement étranger, avec présentation de la « Tela Quadro Societário Atual » et ii) le plan d’investissement.

b) Durée de validité :

La durée maximale de validité du visa est de 3 ans, et elle peut être prolongée lorsqu’il est prouvé que le titulaire du visa continue d’agir dans le même domaine d’activité prévu dans le plan d’investissement et sur présentation de documents.

Dans les cas où l’entrepreneur a des personnes à charge légales, un visa peut également être demandé sans qu’un nouvel investissement soit nécessaire.

3/ Visa d’investissement immobilier4:

Il s’agit de la concession d’une autorisation de résidence au Brésil à la personne qui a l’intention, avec des ressources propres d’origine étrangère, de réaliser un investissement immobilier au Brésil. Ce visa tend à être de plus en plus demandé par les étrangers en raison de la faible valeur du Real et des opportunités d’investissement au Brésil, notamment dans les grandes mégalopoles telles que São Paulo et Rio de Janeiro, mais aussi dans la région nord-est du pays.

a) Exigences

Acquisition de biens immobiliers construits ou en construction, dans des zones urbaines, d’une valeur minimale de R$ 1.000.000,00. En cas d’acquisition de biens immobiliers dans les régions du Nord et du Nord-Est du pays, la valeur minimale de l’investissement peut être inférieure à 30 % de la valeur de R$ 1.000.000,00. Pour prouver l’investissement immobilier, l’étranger peut additionner tous les biens immobiliers acquis afin d’obtenir la somme requise.

Les principaux documents qui doivent être présentés sont, entre autres, les suivants : l’enregistrement du bien immobilier, le contrat de promesse d’achat et de vente du bien, le permis de construire, la preuve de l’investissement étranger, y compris les contrats de change, entre autres.

L’investisseur immobilier doit rester sur le territoire national pendant au moins 14 jours, consécutifs ou interpolés, tous les deux ans, à compter de l’enregistrement du visa auprès de la Police Fédérale, afin de ne pas perdre le permis de séjour.

b) Période de résidence :

• La période de résidence initiale sera de 4 ans ;
• Après la durée initiale de 4 (quatre) ans, l ́autorisation de résidence initiale peut être modifié pour une durée indéterminée, à condition que le maintien de la condition qui a autorisé le visa initial soit prouvé ; et

Le visa bénéficie aux personnes à charge légales de l’investisseur, le cas échéant. Ils peuvent habiter et travailler au Brésil.

En ce qui concerne la résidence fiscale pour le visa d ́investissement immobilier, il est nécessaire de distinguer deux situations.

Au départ, le visa a une durée déterminée (4 ans). La personne sera considérée comme résidente fiscale seulement si elle reste au Brésil pendant au moins 184 jours, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois ou si elle obtient un travail durant ces 4 ans. Dans le cas contraire, elle n ́est pas considérée comme résidente fiscale au Brésil.

Une fois que le visa devient permanent (après 4 ans), l ́étranger est considéré comme résident fiscale au Brésil à partir du moment où il entre sur le territoire brésilien. Si celui-ci est déjà sur place, il le devient automatiquement.

4/ La demande de visa de travail, en pratique, peut être longue et bureaucratique, car l’étranger doit demander une autorisation auprès du Ministère des Relations Extérieures, du Ministère du Travail et de l’Emploi et du Consulat, cependant, une fois l’autorisation obtenue, le processus d’obtention du visa est rapide, environ 30 jours.

a) Exigences

•  Présentation des principaux documents tels que : contrat de travail, curriculum vitae, statuts de l’entreprise, entre autres.
•  Il incombe à l’entreprise qui embauche d’expliquer les raisons pour lesquelles il est nécessaire d’employer un travailleur étranger, en démontrant que ce travail est très technique et que seul ce travailleur étranger possède les compétences requises pour remplir une certaine fonction.

b) Durée de validité :

Ce visa a un caractère permanent dans certains cas (investisseurs et dirigeants de sociétés commerciales ou civiles) ou un caractère temporaire, d’une durée maximale de deux ans.

5/ Le visa de Formation Professionnelle ou RN19, est un visa temporaire, d’une durée maximale de 2 ans, non prorogeable, à des fins de travail, où l’étranger recevra une formation professionnelle dans une filiale, une succursale ou un siège social brésilien appartenant au même groupe économique. Il n’existe pas de relation de travail au Brésil, car elle est destinée aux employés étrangers d’entreprises étrangères, qui viennent au Brésil pour développer des compétences et des connaissances par un travail pratique.

En cas de formation au fonctionnement et à l’entretien de machines et d’équipements produits sur le territoire national, un visa temporaire peut être accordé pour une période de 60 jours, prolongeable une seule fois pour la même période.

6/ L’émergence des nouvelles technologies a donné naissance au visa technique, en raison du besoin de main-d’œuvre spécialisée pour des fonctions liées à l’installation d’équipements ou de nouvelles technologies, l’étranger doit s’inscrire dans deux modalités de ce visa : l’assistance technique et le transfert de technologie, ayant alors un but bien précis.

a) Exigences

•  Il est nécessaire de présenter à l’autorité compétente, entre autres, les documents suivants: (i) la preuve de l’acquisition par la société étrangère de machines, d’équipements et d’autres biens produits, en tout ou en partie, sur le territoire national ; (ii) la preuve du lien maintenu entre l’immigrant et la société étrangère ; et (iii) un plan de formation simplifié, précisant les qualifications professionnelles de l’immigrant, l’étendue de la formation, la façon dont elle sera exécutée, le lieu où elle sera effectuée et sa durée.
•  L’entreprise brésilienne est chargée de contracter les services, même s’il n’est pas nécessaire de signer un contrat de travail formel entre les parties, de sorte que l’étranger sera toujours lié à l’entreprise de son pays d’origine.
•  L’exercice de toute fonction administrative, financière ou de gestion rend impossible l’octroi de ce visa.

b) Durée de validité :

Le visa a une durée déterminée, pour une période d’un an, renouvelable une seule fois pour la même période.

7/ Visa pour membres du conseil d’administration : Il est fréquent que des membres étrangers fassent partie du Conseil d’Administration de ces entreprises multinationales brésiliennes, sans toutefois résider au Brésil, se rendant sur le territoire national uniquement pour des occasions particulières telles que les réunions du conseil.

Il convient de faire une distinction importante entre deux situations distinctes :

Dans le premier cas, l’étranger qui est membre du Conseil d’Administration se rend au Brésil de manière occasionnelle pour participer à des réunions, mais ses activités principales et ses centres d’intérêt restent en dehors du pays. Dans cette situation, l’étranger est considéré comme un simple touriste et n’a donc pas besoin d’obtenir un visa. Il est exempté de l’obligation de résider fiscalement au Brésil, à condition qu’il déclare le lieu où il est soumis à l’impôt lorsqu’il se trouve au Brésil pour exercer ses fonctions.

En revanche, dans le deuxième cas, l’étranger membre du Conseil d’Administration décide de s’installer au Brésil de manière permanente. Dans ce cas, il devra demander un visa spécifique en tant que membre du Conseil d’Administration, qui est soumis aux mêmes conditions que le visa administrateur et n’a pas de durée déterminée. Cette personne sera alors considérée comme résidente fiscale au Brésil.

Il est essentiel de comprendre ces distinctions pour déterminer le statut fiscal et les exigences de visa appropriés pour les étrangers membres du Conseil d’Administration travaillant avec des entreprises multinationales au Brésil.

8/ Un autre visa récent est le visa de nomade digital5. Avec la pandémie de Covid-19, le concept de nomade digital s’est étendu au monde entier et de nombreux pays ont adopté des « visas de nomade digital ». Le travail à distance s’est développé ces dernières années et est devenu un mode de travail pour des millions de personnes.

Le nomade digital est l’immigrant qui, à distance et grâce aux technologies de l’information et de la communication, est en mesure d’exercer au Brésil ses activités professionnelles pour un employeur étranger. Par conséquent, tout professionnel étranger qui propose ses services en ligne et est toujours en déplacement peut demander un visa temporaire de nomade digital pour

le Brésil, à condition de satisfaire aux réglementations nécessaires requises. Pour demander un visa temporaire, les documents prévus dans la résolution doivent être présentés à l’autorité consulaire brésilienne, dont : un document d’identité valide, une assurance maladie valide sur le territoire national, des documents prouvant la condition de nomade numérique (contrat de travail dans une entreprise étrangère), la preuve d’un revenu mensuel supérieur ou égal à US$1.500 dollars ou un fonds bancaire d’au moins US$18.000 dollars.

Le visa est valable un an et peut être prolongé d’un an.

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Comme exposé dans l’article, il existe de nombreuses possibilités d’attirer les étrangers et les nouveaux investisseurs dans le pays, où chaque visa correspond à des profils différents, chacun ayant ses particularités et ses avantages.

Tamy Tanzilli Associée fondatrice

Cécile Verdeaux Coordinatrice French Team