Le Département de Droit Social de GTLawyers a préparé un résumé présentant les principales caractéristiques de la mesure provisoire nº 927/2020, y compris la révocation de l’article 18 qui traitait de la suspension du contrat de travail, aux termes de la mesure provisoire nº 928/2020 :
La Mesure Provisoire apporte des mesures que les employeurs peuvent prendre dans le contexte de crise résultant de l’état d’urgence (« Estado de Calamidade Pública ») reconnu par le Congrès National et de situation d’urgence médicale résultant du Covid-19.
- Les règles de la MP sont temporaires et valables uniquement jusqu’au 31/12/2020.
- L’objectif de la MP est de prévoir des mesures de travail visant à préserver l’emploi et les revenus. Il est clair que la priorité est de préserver l’emploi.
- À des fins de droit du travail, il est reconnu que toute cette situation constitue un cas de force majeure. Télétravail
- Le passage au télétravail, au travail à distance ou à un autre type de régime de travail à distance, et son arrêt, ne dépendent pas d’une convention individuelle ou collective.
- Le changement de régime doit être communiqué au salarié au moins 48 heures à l’avance.
- La MP assimile le télétravail à toutes les formes de travail à distance.
- L’employeur et l’employé doivent déterminer qui sera responsable des dépenses liées au travail et si les dépenses seront remboursées par l’employé. Nous recommandons aux employeurs d’établir ces règles afin d’éviter le risque que la jurisprudence interprète qu’en l’absence d’accord exprès, les dépenses doivent être supportées par l’employeur, en tout ou en partie.
- Il est établi que, si le salarié ne dispose pas d’équipements et d’infrastructures pour le télétravail et si l’employeur ne les fournit pas, il appartiendra à l’employeur de rémunérer le salarié pour la durée normale de travail.
- L’utilisation d’applications et de programmes de communication en dehors des heures normales de travail ne constitue pas du temps de mise à disposition.
- Ce régime s’applique également aux stagiaires et aux apprentis, bien que rien ne soit dit sur la manière de traiter les questions liées à la pratique professionnelle.
Anticipation des jours de congés payés
- La communication peut être effectuée au moins 48 heures à l’avance.
- Des jours de congés peuvent être accordés même si la période d’acquisition de ces jours n’est pas encore écoulée. Par accord écrit, de futures périodes de congés payés peuvent également être prévues.
- La prime des 1/3 de congés payés peut être versée jusqu’à la date de paiement du 13ème mois. Cette mesure représente donc un report du terme de paiement. La rémunération normale des congés payés peut être versée jusqu’au 5ème jour ouvrable du mois suivant le début de la prise desdits congés.
- Le paiement de l’indemnité financière dépend de l’accord de l’employeur.
- Les travailleurs appartenant au groupe à risque seront priorisés pour profiter des congés payés individuels ou collectifs.
Congés collectifs
- La communication peut être effectuée au moins 48 heures à l’avance.
- Les limites de durée minimale et maximale prévues dans la loi sur le travail (« CLT ») ne s’appliquent pas. Nous comprenons que les mêmes directives pour les congés individuels doivent être suivies.
- Dispensada a comunicação para Ministério da Economia e sindicato profissional.
Anticipation des jours fériés
- Des jours fériés non religieux peuvent être anticipés et les employés doivent être informés dans les 48 heures, avec indication expresse des jours fériés qui seront utilisés. Ces jours fériés peuvent être compensés dans la banque d’heures.
- Les jours fériés religieux ne peuvent être utilisés à l’avance qu’avec l’accord écrit de l’employé.
Banque d’heures
- La période d’indemnisation a été étendue jusqu’à 18 mois, à compter de la date de clôture de l’état d’urgence.
- L’indemnisation ne dépend pas d’une convention collective ou individuelle du travail.
Sécurité et santé au travail
- Les examens médicaux professionnels sont prolongés pour la durée de la période d’état d’urgence, à l’exception des examens de sortie du travail, jusqu’à 60 jours après la fin de l’état d’urgence. Cependant, l’examen de sortie du travail peut être annulé si le dernier examen professionnel a été effectué il y a moins de 180 jours.
- La formation périodique prévue par les normes et législations réglementaires est suspendue et peut être dispensée dans les 90 jours après la fin de l’état d’urgence.
- La formation à distance est autorisée.
- La CIPA (Commission Interne de Prévention des Accidents) est maintenue jusqu’à la fin de l’état d’urgence. Les processus électoraux peuvent être suspendus.
Remarques Générales :
- L’Art. 18 de la MP nº 927/2020, a été révoqué, aux termes de la MP nº 928/2020.
- Report du paiement du FGTS lié aux compétences du mois de mars, avril et mai 2020 et possibilité de paiement dans un délai maximum de 6 mois, sans pénalité ni frais, à partir de juillet 2020. Un traitement spécifique est prévu en cas de rupture du contrat.
- La période des Certificats de Régularité délivrés avant l’entrée en vigueur de cette MP est prolongée.
- Le délai de présentation des recours en cas d’infraction est suspendu pour 180 jours à compter de l’entrée en vigueur de la MP.
- Les cas de contamination par le Covid-19 ne seront pas considérés comme des accidents du travail, sauf avec preuve du lien de causalité.
- Les accords et conventions collectifs expirés ou en vue d’être expirés, dans les 180 jours suivant l’entrée en vigueur de la MP, peuvent être prolongée de 90 jours après la fin du terme initial, à la discrétion de l’employeur.
- Pendant un délai de 180 jours à partir de l’entrée en vigueur de la MP, les auditeurs en droit du travail agiront à titre indicatif, sauf en cas d’irrégularités résultant d’un défaut d’enregistrement, de plaintes, de situations de risque grave et imminent, d’accident mortel ou de travail dans des conditions similaires à celles de l’esclavage ou de travail des enfants.
- Les mesures prises par les employeurs au cours des 30 derniers jours qui ne contreviennent pas aux dispositions de la MP sont expressément valables.
- L’accord individuel entre l’employeur et l’employé prévaudra sur les autres actes normatifs juridiques et commerciaux, pour autant que les limites fixées par la Constitution fédérale soient respectées.
CONTACTS
Eduardo Junqueira Sócio ejunqueira@gtlawyers.com.br +55 11 3504-7638
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+55 11 3504-7600
Le projet de Loi nº 2.963/19 (PL) est actuellement en cours d’examen devant le Congrès National, qui vise à réglementer l’acquisition, la possession et l’enregistrement de propriétés rurales par des étrangers. Le texte prévoit également des restrictions à l’acquisition de propriétés par des étrangers mais en général, il vise à faciliter les investissements étrangers et réglementer les modalités de propriété foncière par les étrangers.
La Loi nº 5.709/1971 réglemente l’acquisition de terres rurales par des étrangers. Il convient de noter que le concept de « personne morale étrangère » a fait l’objet de différentes interprétations et, depuis mi-2010, les restrictions légales à l’acquisition de propriétés foncières par des étrangers ont été étendues aux sociétés brésiliennes à capitaux étrangers. Cette péréquation a engendré une augmentation de la barrière aux capitaux étrangers, ce qui a eu un impact sur les investissements dans les secteurs de l’agro-industrie brésilienne, de l’énergie (hydroélectrique et éolien) et des finances.
Contrairement à cette interprétation, le Projet de Loi nº 2.963/19, entre autres dispositions, propose de ne pas assimiler une société brésilienne à capitaux étrangers à une société étrangère, car selon ses termes, les personnes morales étrangères seront celles constituées et établies en dehors du territoire national.
Parmi les inclusions du projet en cours qui méritent d’être soulignées, il y a la possibilité de régulariser l’acquisition de propriétés rurales par des étrangers, même si l’acquisition a été réalisée en désaccord avec la législation alors en vigueur, à condition de respecter les limites imposées par la nouvelle loi.
Devant les Commissions des Affaires Economiques et de l’Agriculture et de la Réforme Agraire, le consentement préalable a été retiré par le Conseil de Défense Nationale (CDN) lors de l’acquisition de propriétés rurales par un étranger résultant d’une succession légitime, ou même lors de l’acquisition de droits réels, ou l’exercice de la possession de toute nature destiné à l’exécution ou à l’exploration d’une concession, d’un permis ou d’une autorisation de service public, y compris des activités de production, de transport et de distribution d’énergie électrique, ou de la concession ou de l’autorisation d’utiliser le bien public de l’Union.
Certaines restrictions subsistent en ce qui concerne les acquisitions de propriétés foncières dans le biome amazonien, ou même dans les zones frontalières, car, en raison de l’intérêt national, il sera nécessaire, aux termes de ce projet, d’obtenir l’aval du Conseil de Défense Nationale (CDN).
Le projet susmentionné établit que la totalité des zones rurales détenues et louées par des étrangers ne peut dépasser un quart de la superficie totale des communes où elles sont situées, mais prévoit néanmoins que l’acquisition de propriétés foncières au-delà de cette limite sera possible, dans les cas où les propriétés font partie de projets prioritaires pour le développement du pays.
GTLawyers assure un suivi de la situation et tiendra ses clients informés des modifications de la législation au cas où le projet de loi viendrait à être modifié ou adopté.
Nous restons à la disposition de nos clients brésiliens et étrangers afin de les accompagner dans l´acquisition, la location et la constitution de garanties réelles liées à des biens immobiliers situés au Brésil.
Lundi 7 octobre dernier, Tamy Tanzilli, l’Associée fondatrice de GT Lawyers, a été invitée à se présenter lors de la « 1ère Rencontre franco-brésilienne sur les infrastructures routières », organisée par le bureau régional de Business France à São Paulo.
Sa présentation a ouvert les débats, ayant pour thème les principales modalités de passation des marchés avec le secteur public, soulignant les aspects juridiques et réglementaires les plus pertinents, tant pour les entreprises intéressées par des contrats de concession d’autoroutes avec les pouvoirs publics que pour celles dédiées à la fourniture de divers services aux concessionnaires.
Étaient présents des représentants des principaux concessionnaires du secteur dans le pays, tels que CCR, Arteris, EcoRodovias, entre autres, ainsi que des entreprises françaises proposant des solutions exceptionnelles et innovantes aux besoins du secteur routier, et également des représentants de l’agence de réglementation de São Paulo – ARTESP.
La rencontre, qui fait partie du vaste programme de relance économique au secteur routier au Brésil et en Amérique latine établi par Business France, a renforcé le caractère prometteur que ce domaine stratégique pour l’économie a acquis dans la région.
De plus, l’évolution et la maturité gagnées par les discussions dans ce domaine au Brésil sont devenues latentes depuis que les concessions routières ont commencé à être mises en œuvre dans les années 90.
Malgré les énormes défis pour le secteur routier brésilien, lesquels ont fait objet des débats lors de la rencontre, le climat d’optimisme a prévalu, à la suite des nouvelles opportunités commerciales que peuvent offrir de nouvelles concessions, assorties de règles de plus en plus claires et adaptées à la réalité concrète des opérateurs routiers.
D’autres facteurs positifs ont également été mis en lumière, tels que les nouvelles technologies qui devraient permettre d’optimiser davantage la fourniture de services dans le secteur.
Nous vous informons que le délai pour la déclaration annuelle des investissements brésiliens à l’étranger (Capitais Brasileiros no Exterior – CBE), qui a débuté le 15 février, prendra fin le 5 avril 2019, à 18 heures, conformément à la Circular nº 3.624/2013 de la Banque Centrale Brésilienne.
Les personnes physiques et morales résidentes, domiciliées ou dont le siège social est situé au Brésil ayant des biens et valeurs à l’étranger s´élevant au montant égal ou supérieur à US$100.000.000,00 (cent millions de dollars américains) ou son équivalent dans une autre monnaie , au 31 décembre 2018, sont obligés de faire cette déclaration.
La déclaration doit couvrir des informations relatives à des depôts bancaires, prêts en espèces, financements, opérations de crédit-bail financières, investissements directs, investissements de portefeuille et mise en œuvre d´instruments financiers dérivés et autres investissements et biens.
La déclaration est réalisée de manière electronique, par un formulaire disponible sur le site de la Banque Centrale Brésilienne.
Nous soulignons que la non déclaration ou la prestation d’informations fausses, incomplètes, incorrectes ou hors délais entraîne une amende.
Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans cette déclaration.
Com apenas 5 anos desde nossa fundação, tivemos a honra de ser listados na edição de 2018 da Análise Advocacia 500 como um dos escritórios mais admirados do Brasil na área Trabalhista e também fomos destaque no setor de Siderurgia e Mineração. Agradecemos a nossos clientes e parceiros pelo reconhecimento e pela oportunidade.
É essa parceria que nos permite crescer e continuar nossa busca por melhoria contínua.
La législation brésilienne prévoit que l’acte de corruption n’est constitué que s’il est réalisé à l’encontre de l’administration publique, impliquant, par conséquent, des agents publics. Toutefois, la corruption dans le secteur privé est l’un des sujets les plus préoccupants actuellement dans le monde des affaires. En effet, la corruption est toute aussi présente et inquiétante dans le secteur privé que la corruption impliquant l’administration publique.
Le Brésil n’a pas encore légiféré sur ce sujet. Cependant, il est important de noter que peu de pays ont intégré dans leur législation nationale des dispositions permettant la création d’un délit constitué par des actes de corruption commis dans le secteur privé.
Cette décision de légiférer contre la corruption dans le secteur privé a été influencée, entre autres, par la Convention des Nations Unis contre la corruption (« Convention »), dont chacun des États signataires prévoit de prendre des « mesures pour prévenir la corruption impliquant le secteur privé, renforcer les normes de comptabilité et d’audit dans le secteur privé » (articles 12 et 21). La signature de cette convention est notamment intervenue suite à de nombreux cas de corruption dans des compétitions sportives.
La notion française de corruption dans le secteur privé prévoit de manière claire que le délit de corruption sera constitué lorsqu’un individu propose « sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l’autorité publique, ni chargée d’une mission de service public, ni investie d’un mandat électif publicexerce, dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles ».
Bien que le Brésil se soit engagé à intégrer les mesures de la Convention dans sa législation, le Code Pénal Brésilien ne dispose pas encore d’un quelconque délit de corruption tel qu’il l’a été mentionné dans le paragraphe précédent.
Toutefois, la Commission de réforme du Code Pénal Brésilien a approuvé le projet de loi prévoyant la création d’un délit de corruption dans le secteur privé (PL 455/2016), dans le but d’enrayer la pratique de concurrence déloyale[1]. Les objectifs du législateur dans ce projet visent à protéger la concurrence et le patrimoine des entreprises ainsi qu’à garantir la loyauté dans les relations professionnelles.
Ces mesures visent autant les propriétaires d’entreprises que les collaborateurs et salariés de ces mêmes entreprises, qui, en échange d’un quelconque avantage, violeraient le devoir inhérent à leur fonction. Par conséquent, le crime de corruption dans le secteur privée serait constitué lorsque tout individu ayant la qualité d’associé, de dirigeant, d’administrateur, de salarié ou de collaborateur exige, sollicite, reçoit, offre, promet ou délivre des avantages indus.
Lorsque des entités privées concluent un contrat allant à l’encontre de la loi, impliquant des pots-de-vin, afin d’obtenir des avantages pour elles-même, alors ces entités commettent un crime de corruption dans le secteur privé. Ces relations commerciales, inéquitables et illégales, entravent ainsi la libre concurrence et la capacité de nouvelles entreprises à entrer sur ce marché, retardant et portant préjudice, d’une manière générale, au développement économique du pays.
Cependant, cela ne signifie pas que les entrepreneurs, pendant le délai d’approbation du projet de loi, ne pourront pas se voir opposer une action en responsabilité devant la justice brésilienne. Bien qu’aucune législation spécifique ne soit encore adoptée, certains comportements prévus dans l’avant projet pourraient être d’ores et déjà être constitutifs d’autres crimes tels que par exemple, l’escroquerie, la reproduction illégale, la violation de secret professionnel, le crime contre l’ordre fiscal, la fraude fiscale, le blanchiment d’argent, voir même, l’organisation criminelle.
Il également important de souligner que les entreprises localisées au Brésil, ayant des relations d’affaires avec des entreprises étrangères soumises à une législation en adéquation avec la Convention des Nations Unies et pour lesquelles un délit de corruption dans le secteur privé existe déjà, pourront également voir leur responsabilité engagée en raison de l’extraterritorialité des lois anti-corruption.
Conformément aux lois anti-corruption nationales et internationales, les entreprises se doivent d’investir dans le secteur de l’Éthique et de la Conformité, afin d’appliquer une tolérance zéro pour la commission de tout acte illicite, ainsi que sensibiliser et contrôler leurs collaborateurs. Un département bien structuré et intégré sera en capacité d’accompagner les entreprises dans la mise en place d’un programme de protection contre les actes individuels de leurs employés, leur permettant de disposer de circonstances atténuantes en cas d’actions civiles, administratives et, en fonction de l’origine de la législation anti-corruption applicable, d’actions pénales.
Ainsi, la création d’un département Éthique et Conformité solide permet de contrôler et de prévenir toute situation de risque et d’éviter non seulement tout cas de corruption d’agents publics mais également d’agents du secteur privé, constituant, par conséquent un outil essentiel permettant à l’entreprise de maintenir son niveau de compétitivité sur le marché.
Anne-Catherine Brunschwig e Christina de Aguiar Barbosa
GTLawyers – Rio de Janeiro
[1]Art 1erdu Décret-Loi n°2.848 du 7 décembre 1940 – Code pénal, entre en vigueur an ajoutant l’article suivant : « Corruption privée Art. 196-A. Le fait pour le directeur, l’administrateur, le membre du Conseil ou de l’organe technique, le commissaire aux comptes, le gérant, le préposé, le représentant, l’employé de l’entreprise ou l’institution privée d’exiger, de solliciter, d’accepter ou de recevoir des avantages indus, favorisant ses propres intérêts ou ceux de tiers, directement ou indirectement, ou d’accepter la promesse d’avantages indus afin de de commettre ou d’omettre de réaliser un acte relatif à ses fonctions : Peine – réclusion, de un à quatre ans, et amende. Paragraphe unique. Les mêmes peines sont encourues par celui qui offre, promet, délivre ou paie, directement ou indirectement, l’avantage indus. » Art. 2nd. Cette loi entre en vigueur à la date de sa publication. PL n°455/2016, à l’iniative de la Commission Parlementaire d’enquête de Football 2015.
GTLawyers vous invite à une conférence le 7 novembre 2018
Heure: 16h30
Lieu: L’édifice de la Banque Nationale du Canada
600 de la Gauchetière Ouest, 4ème étage
Montréal ( Quebec)
Programme
- 16h30: Ouverture Officielle – L’Ambassadeur du Canada au Brésil, Rick Savone et Le Consul général du Brésil à Montréal, L’Ambassadeur Rubens Gama
- 16h45: Conférence de Me. Anne-Catherine Brunschwig, associée – GT Lawyers « Faire affaire au Brésil – Les partenariats: un modèle à privilégier »
- 17h20: Témoignages de Compagnies
- 18h00: Cocktail de réseautage offert par la CCBC
- 19h30: Fin de l´événementProgramme16h30: Ouverture Officielle – L’Ambassadeur du Canada au Brésil, Rick Savone et Le Consul général du Brésil à Montréal, L’Ambassadeur Rubens Gama16h45: Conférence de Me. Anne-Catherine Brunschwig, associée – GT Lawyers »Faire affaire au Brésil – Les partenariats: un modèle à privilégier »17h20: Témoignages de Compagnies18h00: Cocktail de réseautage offert par la CCBC19h30: Fin de l´événement
Conférencière
Le 6 mai 2016, le Fisc Fédéral (« RFB ») a édité l’Instruction Normative nº 1.634, qui traite du Registre Fédéral des Contribuables (« CNPJ »).
Cette Instruction Normative a apporté encore une obligation de plus qui ne concerne pas seulement les entités domiciliées au Brésil, mais aussi les entités domiciliées à l’étranger, qui détiennent des participations sociétaires au Brésil (ainsi que des droits sur des biens immeubles, véhicules, navires, avions, comptes bancaires et des applications sur le marché financier et des capitaux).
Ces entités qui avaient déjà l’obligation de s’enregistrer auprès du CNPJ, doivent maintenant déclarer leurs bénéficiaires finaux.
Aux termes de cette instruction normative, le bénéficiaire final est (i) la personne physique qui, à la fin, de façon directe ou indirecte, détienne, contrôle ou exerce influence significativement sur l’entité ou (ii) la personne physique au nom de qui une transaction est conduite.
De cette façon, une influence significative est la personne morale qui (i) détienne plus de 25% du capital de la société, directement ou indirectement, ou (ii) directement ou indirectement, détienne ou exerce avec prépondérance dans les délibérations sociales et a le pouvoir d’élire la majorité des administrateurs de l’entité, même sans avoir le contrôle.
Ainsi, la RFB a assez élargi la gamme d’information (et documents justificatifs) que ces entités doivent fournir, et les obligent à révéler maintenant toute la chaine de participation sociétaire, jusqu’aux personnes physiques.
Les entités qui s’inscrivent au CNPJ après le 1er juillet 2017, auront l’obligation de fournir ces informations sur leurs bénéficiaires finaux dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours de la date d’inscription.
En ce qui concerne les entités qui se sont inscrites avant le 1er juillet 2017, elles devront informer leurs bénéficiaires finaux quand elles procèdent à une modification, après le 1er juillet 2017 et avant le 31 décembre 2018.
Les documents qui devront être présenter par les entités étrangères pour prouver leurs bénéficiaires finaux sont les suivants :
- L’acte constitutif ou une attestation complète de l’entité ;
- Document d’identité ou passeport du représentant légal de l’entité au pays d’origine ;
- L’acte qui prouve les pouvoirs d’administration du représentant légal au pays d’origine de l’entité étrangère (acte d’élection ou document équivalent), dans le cas cette information n’est pas sur l’acte constitutif ;
- Copie certifiée de la procuration qui nomme un représentant légal au Brésil ;
- Copie certifiée du document d’identité du représentant légal de l’entité étrangère auprès du CNPJ ; et
- La composition sociétaire (associés/actionnaires et gérant/administrateurs/ directeurs).
Les documents étrangers doivent être apostillés (sauf dans le cas de la France, de l’Italie et de l’Argentine), traduits par un traducteur certifié et enregistrer auprès du registre des titres et documents.
Les entités qui ne fournissent pas cette information auront leurs inscriptions (numéro de CNPJ) suspendues.
Le GTLawyers demeure à votre disposition pour clarifier toutes doutes et vous aider à fournir ces informations auprès du Fisc Fédéral.
Anne-Catherine Brunschwig et Alexandra Palhares, GT Lawyers – Rio de Janeiro, le 27 août 2018
Le French Executive Women São Paulo est le réseau professionnel des françaises actives au Brésil et qui souhaitent booster leur carrière. Sa mission est de favoriser les échanges professionnels en étant un réseau accessible et solide. Crée il y a peu par quatre professionnelles d’horizons différents, le réseau compte 140 membres que l’on surnomme désormais «les FEW».
Depuis octobre 2017, les rencontres alternent entre petit-déjeuner et Happy Hour. Les premiers événements ont eu pour but de réunir les membres afin que celles-ci se connaissent et commencent à échanger. En Février, les organisatrices ont décidé d’essayer un nouveau format qui leur tenait à cœur : le débat avec questions du public.
Cet événement a réuni 60 personnes. Les FEW y ont invité trois femmes – deux top executive françaises et Tamy Tanzilli, avocate-entrepreneuse franco-brésilienne du Cabinet GTLawyers– à débattre sur des questions telles que « Y a-t-il une stratégie pour évoluer professionnellement quand on est une femme ?» « Existe-t-il un style de management au féminin ?» ou encore « Qu’est-ce que l’expatriation vous a apporté et quelles difficultés y sont liées ?».
Tamy a pu ainsi partager son expérience auprès des membres du réseau en expliquant le déroulé de sa carrière mais également en répondant de manière spontanée et authentique aux questions qui lui ont été posées. Elle a pu ainsi faire connaître le cabinet au plus grand nombre en mettant en lumière son évolution depuis sa création en 2013.
La rencontre a été un véritable succès et a été suivie d’un petit déjeuner, car le fait créer du lien avec et entre les participantes est primordial pour les French Executive Women. À moyen terme, un des objectifs est de continuer à diversifier les rencontres avec des conférences, des débats et des groupes de travail, et aussi de créer des partenariats.
Au vu de l’approche du 31 mars 2018, nous profitons de la présente pour vous rappeler les délais relatifs aux obligations de déclaration des informations concernant les fonds propres et le capital social libéré des sociétés recevant des investissements directs étrangers via le module Enregistrement Déclaratoire Electronique d’Investissement Étranger Direct (« RDE-IED »).
En effet, la Banque Centrale du Brésil, au moyen de la Résolution nº 4.533/2016 et des Circulaires nº 3.814/2016 et 3.822/2017, en vigueur depuis le 30 janvier 2017, a encouragé des modifications significatives dans les procédures d’enregistrement de capital étranger au Brésil, via le module RDE-IED.
Parmi les principales modifications, il convient de noter l’enregistrement automatique pour des montants provenant des entrées de devises ; la conversion en investissement direct étranger ; le transfert entre modalités enregistrées de capital étranger ; la détention de parts sociales et ou d’actions au Brésil ; la remise à l’investisseur étranger de bénéfices, dividendes, et intérêts sur le capital propre et le remboursement de capital. Toutes les opérations citées seront enregistrées automatiquement dans le Nouveau Système d’Enregistrement Déclaratoire Electronique basé uniquement sur les informations de la transaction de change respective ou du transfert international en Reais.
Une autre stipulation importante de la Circulaire nº 3.814/2016, modifiée par la Circulaire nº 3.822/2017 de la Banque Centrale du Brésil, concerne le retour de l’obligation de la délivrance périodique d’informations relatives aux fonds propres et au capital social libéré des sociétés recevant des investissements directs étrangers, ce qui avait été supprimé par Ordonnance en 2010.
Vous trouverez ci-dessous les délais à respecter selon les fonds propres de la Société :
- Les sociétés recevant des investissements directs étrangers avec des actifs ou des fonds propres de moins de R$ 250 millions, devront actualiser leurs données annuelles jusqu’au 31/03, concernant la date de référence du 31 décembre de l’année précédente, notant que la délivrance d’informations concernant la date de référence du 31 décembre 2016 sera déjà obligatoire pour l’année en cours et devra être réalisée avant le 31 mars prochain ;
- Les sociétés recevant des investissements directs étrangers avec des actifs ou des fonds propres de plus de R$ 250 millions, devront effectuer des déclarations économico-financières trimestriellement dans les délais suivants : jusqu’au 30/06 (afférant à la date de référence du 31/03), jusqu’au 30/09 (afférant à la date de référence du 31/06), jusqu’au 31/12 (afférant à la date de référence du 30/09) et jusqu’au 31/03 de l’année suivante (afférant à la date de référence du 31/12 de l’année précédente).
Nous notons que quelle que soit la valeur des actifs ou des fonds propres, s’il survient tout événement qui change la participation des investisseurs étrangers, les informations relatives aux fonds propres et au capital social libéré de la société brésilienne bénéficiaire devront être mises à jour dans les 30 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
À l’exception des opérations avec enregistrement automatique, nous rappelons que les opérations d’enregistrement dans le module RDE-IED, continuent à être obligatoires et doivent être mécaniquement insérées dans le Nouveau Système d’Enregistrement Déclaratoire Electronique, dans les 30 jours suivant la survenance de l’événement, tel que: l’entrée de bien pour capitalisation dans la société bénéficiaire; réorganisations sociétaires; échange de participations au Brésil; détention d’exploitations au Brésil; réinvestissement des bénéfices, dividendes, intérêts sur le capital; et le remboursement du capital et l’actif net résultant de la liquidation qui ont été utilisés pour le réinvestissement dans d’autres sociétés brésiliennes bénéficiaires, pour les paiements au Brésil ou directement à l’étranger.
Nous précisons que dans les cas où la société déclarante est contrôlée par un groupe économique, les informations doivent être fournies par la société de manière consolidée.
Enfin, nous rappelons que le défaut de présentation ou la fourniture d’informations fausses, incomplètes, inexactes, ou en dehors des délais et des conditions prévues par la Banque Centrale du Brésil peuvent générer une amende de R $ 250.000,00.
