Au vu de l’approche du 31 mars 2018, nous profitons de la présente pour vous rappeler les délais relatifs aux obligations de déclaration des informations concernant les fonds propres et le capital social libéré des sociétés recevant des investissements directs étrangers via le module Enregistrement Déclaratoire Electronique d’Investissement Étranger Direct (« RDE-IED »).
En effet, la Banque Centrale du Brésil, au moyen de la Résolution nº 4.533/2016 et des Circulaires nº 3.814/2016 et 3.822/2017, en vigueur depuis le 30 janvier 2017, a encouragé des modifications significatives dans les procédures d’enregistrement de capital étranger au Brésil, via le module RDE-IED.
Parmi les principales modifications, il convient de noter l’enregistrement automatique pour des montants provenant des entrées de devises ; la conversion en investissement direct étranger ; le transfert entre modalités enregistrées de capital étranger ; la détention de parts sociales et ou d’actions au Brésil ; la remise à l’investisseur étranger de bénéfices, dividendes, et intérêts sur le capital propre et le remboursement de capital. Toutes les opérations citées seront enregistrées automatiquement dans le Nouveau Système d’Enregistrement Déclaratoire Electronique basé uniquement sur les informations de la transaction de change respective ou du transfert international en Reais.
Une autre stipulation importante de la Circulaire nº 3.814/2016, modifiée par la Circulaire nº 3.822/2017 de la Banque Centrale du Brésil, concerne le retour de l’obligation de la délivrance périodique d’informations relatives aux fonds propres et au capital social libéré des sociétés recevant des investissements directs étrangers, ce qui avait été supprimé par Ordonnance en 2010.
Vous trouverez ci-dessous les délais à respecter selon les fonds propres de la Société :
- Les sociétés recevant des investissements directs étrangers avec des actifs ou des fonds propres de moins de R$ 250 millions, devront actualiser leurs données annuelles jusqu’au 31/03, concernant la date de référence du 31 décembre de l’année précédente, notant que la délivrance d’informations concernant la date de référence du 31 décembre 2016 sera déjà obligatoire pour l’année en cours et devra être réalisée avant le 31 mars prochain ;
- Les sociétés recevant des investissements directs étrangers avec des actifs ou des fonds propres de plus de R$ 250 millions, devront effectuer des déclarations économico-financières trimestriellement dans les délais suivants : jusqu’au 30/06 (afférant à la date de référence du 31/03), jusqu’au 30/09 (afférant à la date de référence du 31/06), jusqu’au 31/12 (afférant à la date de référence du 30/09) et jusqu’au 31/03 de l’année suivante (afférant à la date de référence du 31/12 de l’année précédente).
Nous notons que quelle que soit la valeur des actifs ou des fonds propres, s’il survient tout événement qui change la participation des investisseurs étrangers, les informations relatives aux fonds propres et au capital social libéré de la société brésilienne bénéficiaire devront être mises à jour dans les 30 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
À l’exception des opérations avec enregistrement automatique, nous rappelons que les opérations d’enregistrement dans le module RDE-IED, continuent à être obligatoires et doivent être mécaniquement insérées dans le Nouveau Système d’Enregistrement Déclaratoire Electronique, dans les 30 jours suivant la survenance de l’événement, tel que: l’entrée de bien pour capitalisation dans la société bénéficiaire; réorganisations sociétaires; échange de participations au Brésil; détention d’exploitations au Brésil; réinvestissement des bénéfices, dividendes, intérêts sur le capital; et le remboursement du capital et l’actif net résultant de la liquidation qui ont été utilisés pour le réinvestissement dans d’autres sociétés brésiliennes bénéficiaires, pour les paiements au Brésil ou directement à l’étranger.
Nous précisons que dans les cas où la société déclarante est contrôlée par un groupe économique, les informations doivent être fournies par la société de manière consolidée.
Enfin, nous rappelons que le défaut de présentation ou la fourniture d’informations fausses, incomplètes, inexactes, ou en dehors des délais et des conditions prévues par la Banque Centrale du Brésil peuvent générer une amende de R $ 250.000,00.
Nous vous informons que de délai octroyé pour que les entreprises recevant des investissements étrangers en modalité RDE-IED (Enregistrement Déclaratif Electronique – Investissement Etranger Direct) actualisiez ses positions d’investissements dans le système de la Banque Centrale Brésilienne prend fin le 31/03/2019.
Toutes les entreprises recevant investissement étranger dans la modalité susmentionnée – indépendamment de la valeur – doivent actualiser le registre, étant donné que les entreprises ayant des fonds propre (la somme du capital social plus des résultats) ou un total d´actif égal ou supérieur à R$ 250 millions à la date-base 31/12/2018 doivent fournir trimestriellement des déclarations économiques et financières, conformément au calendrier ci-dessous :
- Jusqu’au 31/03, concernant la date-base du 31/12/2018 ;
- Jusqu’au 30/06, concernant la date-base du 31/03/2019 ;
- Jusqu’au 30/09, concernant la data-base de 30/06/2019 ;
- Jusqu’au 31/12, concernant la date-base de 30/09/2019.
Si les informations ont été fournies incorrectement, de forme incomplète ou hors délai, l’entreprise recevant l’investissement sera soumise à une amende, conformément aux termes des Lois nº 4.131/1962 et nº 11.371/2006, et de la Circulaire nº 3.857/2017 de la BACEN.
GT Lawyers est à votre disposition pour toute clarification nécessaire, ainsi que pour vous aider en ce qui concerne les déclarations susmentionnées.
Il a été publié aujourd’hui au Journal officiel la loi 13467/2017. Cette loi modifie plus de 100 points de Code du Travail brésilien (CLT – consolidação das leis do trabalho), ce qui permet notamment et sous certaines conditions de faire prévaloir les accords collectifsà par rapport à la législation en vigueur. De plus, cette loi a amené des changements importants dans la vie des entreprises et des travailleurs : la réglémentation du travail intermittent; le bureau à domicile; la possibilité de réduire les pauses pour la repas; le fractionnement des vacances; la fin de l´inétration au salaire des heures de trajet pour se rendre au travail etc.
Les changements devraient prendre effet 120 jours après la publication de la loi au Journal officiel (14/07/2017), toutefois nous mettons en exergue qu’il a été envoyé au Congrès National, un projet provisoire afférents aux sujets controversés pour négociation et postérieur amendement de la loi (si nécessaire)..
om os parlamentares, fruto de acordo ajustado para sua aprovação.
Parmi les différentes questions traités dans la réforme du travail, il convient de souligner quelques-uns d’une grande importance. Ainsi, la nouvelle loi :
- Restreint le concept de groupe économique, dont les membres ont une responsabilité conjointe pour les paiements de montants dûs au travailleur
- Réduit le pouvoir des tribunaux prud´homaux pour créer des obligations non prévues par la Loi – « Activisme judiciaire » ;
- Réglemente le télétravail (bureau à domicile), établissant des droits et des obligations entre les parties ;
- Établit que les normes collectives négociées avec les syndicats prévaudront sur la loi dans certaines matières, offrant une plus grande autonomie aux parties;
- Apporte de nouvelles directrices pour travailler à temps partiel, ce qui augmente le limite d’heures et les prévisions des heures supplémentaires ;
- Modifie les règles relatives aux heures de travail, les pauses et les congés ;
- La durée du trajet domicile/travail n´est plus considérée comme heure travaillée ;
- Permet la libre stipulation des conditions de travail sur certains aspects dès lorsque l´ employé est diplômé possédant une formation universitaire et que sa rémunéraiton dépasse R$ 11.063,00 (limite actuelle de plafond de la Sécurité Sociale), les parties pouvant notamment choisir l’arbitrage pour régler les différends;
- Permet aux entreprises et aux employés de signer des accords de transaction des droits et soumettre cet accord au judiciaire pour homologation;
- Elimine les cotisations syndicales obligatoires, sans pour autant affecter l´application des normes collectives a tous les employés;
- Définit les règles et les limites sur le montant de l’indemnité par dommage moral; et
- Modifie des questions de procédure pertinentes, ce qui limite l’aide juridique gratuite et établit des honoraires d’avocat et des amendes pour ceux qui agissent de mauvaise foi.
Nous notons que la liste ci-dessus n’est pas exhaustive, et ne cherche pas à détailler les changements. De plus, il est prudent d’attendre les premières décisions des tribunaux prud´homaux en ce qui concerne certains changements introduits par la réforme.
Notre équipe d’experts est prête à clarifier et approfondir les questions soulevées par cette réfome.
A compter du 2 de mai de 2017, le nouveau manuel d’enregistrement de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRELI) entrera en vigueur sur tout le territoire brésilien, suite à sa refonte par le DREI – Departamento de Registro Empresarial e Integração – organe responsable de la supervision, de l’orientation et de la normalisation des pratiques des registres du commerce.
La modification introduite par la norme nº 38/17, reconnait et prévoit désormais expressément, à l’item 1.2.5, la possibilité pour une personne juridique, brésilienne ou étrangère, de participer à une EIRELI.
En ce sens, en introduisant cette possibilité de titularité de l’EIRELI, c’est plusieurs nouveaux formats de holdings qui apparaissent, ainsi qu’une une possibilité de séparer les activités des sociétés, qui pourront adopter l’EIRLI pour chaque branche de leur activité.
De plus, ce changement de règle encouragera les investissements directs étrangers au Brésil, apportant plus de dynamisme et de praticité à l’entrée des investisseurs.
Les exigences relatives à la constitution de l’EIRELI restent inchangées, comme un capital social égal ou supérieur à 100 (cent) salaires minimum, l’obligation de versement de celui-ci au moment de la constitution par déclaration, etc…
Ce jeudi (05) a été publiée la Mesure Provisoire 766/2017, établissant le Programme de Régularisation Fiscale («PRF ») invocable vis-à-vis du Trésor Brésilien (« RFB ») et du Procureur Général du Trésor National (« PGTN »), visant à réduire (et éviter) les litiges administratifs et judiciaires impliquant ces organes.
Le PRF permet que les passifs de nature fiscale et non fiscale, exigibles jusqu’au 30 Novembre 2016, y compris objets de parcellements antérieurs résiliés ou actifs, en discussion dans des procédures administratives ou judiciaires, ou lancés d’office, puissent être réglés conformément aux conditions du programme.
Comme dans les mesures précédentes, l’inclusion de dettes dans le PRF implique une confession irrévocable de celles-ci par le débiteur, qu’un désistement préalable et express des discussions administratives ou judiciaires antérieures ayant pour objet les dettes ai eu lieu, l’impossibilité d’inclure les dettes mentionnées dans tout parcellement ultérieur et enfin l’obligation pour la personne imposable de maintenir sa situation régulière vis-à-vis du FGTS (Fond Public de Garantie).
Pour les dettes rattachables au RFB, le PRF prévoit les possibilités de règlement suivantes :
(i) le paiement en espèces immédiat d’au moins 20% de la dette consolidée et le règlement du montant restant au moyen de l’utilisation de crédits spécifiques relatifs aux taxes gérées par le Trésor ;
(ii) le paiement en espèce d’au moins 24% de la dette consolidée en 24 versements mensuels et successifs, et le règlement du montant restant au moyen de l’utilisation de crédits spécifiques relatifs aux taxes gérées par le Trésor ;
(iii) le paiement en espèces immédiat d’au moins 20% de la dette consolidée et le parcellement du montant restant en 96 versements maximum mensuels et successifs ; et
(iv) le paiement de la dette consolidée en un maximum de 120 parcelles mensuelles et successives calculées en observant les pourcentages minimaux présentés dans la mesure provisoire : (a) de 1º à la 12º tranche – 0,5% ; (b) de la 13º à la 24º tranche – 0,6% ; (c) de la 25º à la 36º tranche – 0,7% ; et (d) de la 37º tranche aux suivantes, au pourcentage correspondant au solde restant.
(v) Pour les alternative (i) et (ii) ci-dessus, tout solde restant une fois opéré l’amortissement avec les crédits pourra être parcellé en jusqu’à 60 mensualités supplémentaires, payable à partir du mois suivant le paiement en espèces ou du mois suivant le paiement de la vingt-quatrième mensualité, pour une valeur minimale d’1/60 de ce solde
Pour les passifs relatifs au PGTN, le PRF prévoit les possibilités de règlement suivantes :
(I) le paiement en espèces immédiat d’au moins 20% de la dette consolidée et le règlement du montant restant en un maximum de 96 versements mensuels ; ou
(Ii) le paiement de la dette consolidée en 120 versements mensuels, en observant les pourcentages minimaux établis par la mesure provisoire.
Il est important de souligner que pour l’inclusion de débits PGTN dont le montant est supérieur à R$15.000.000,00, le demandeur devra présenter une caution ou une police d’assurance judiciaire, selon les exigences définies par l’organe lui-même. En outre, le montant des paiements mensuels sera augmenté du taux de référence SELIC.
En tout état de cause, aussi bien la RFB que le PGTN devront réglementer le PRF dans leur domaine de compétence, dans un délai de 30 jours.
Nous considérons que, bien que la PRF soit relativement modérée, ne traitant par exemple pas des réductions d’amendes (directes ou moratoires), des intérêts moratoires et des frais juridiques, la possibilité d’utilisation de crédits liés aux pertes fiscales et à la base négative de contribution sociale (CSLL) pour régler les passifs inclus au programme peut constituer un avantage intéressant pour certains contribuables.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute clarification complémentaire.
Nous sommes à votre disposition pour toute clarification en la matière (11.3504.7600 ou egross@gtlawyers.com.br).
¹ A saber: (a) da primeira à décima segunda prestação – 0,5%; (b) da décima terceira à vigésima quarta prestação – 0,6%; (c) da vigésima quinta à trigésima sexta prestação – 0,7%; e (d) da trigésima sétima prestação em diante – percentual correspondente ao saldo remanescente, em até oitenta e quatro prestações mensais e sucessivas.
Comme dans tout pays, un ressortissant étranger souhaitant entrer et séjourner sur le territoire brésilien est tenu de vérifier la nécessité d’obtenir ou non un document d’autorisation délivré par les représentations diplomatiques et consulaires du Brésil à l’étranger (visa). Pour la majorité des citoyens étrangers, un séjour inférieur à 90 jours n’exige pas d’obtention préalable de visa, le Brésil demandant toutefois un visa pour les ressortissants de certains pays (Chine, Vietnam, certains pays africains, etc.).
En règle générale, pour tous les ressortissants étrangers, dans le cas d’un séjour supérieur à cette durée de 90 jours, il sera nécessaire de solliciter l’ouverture d’une procédure d´obtention de visa auprès du consulat ou de l´ambassade du Brésil situé dans le pays d´origine.
Au Brésil, il existe différents types de visa, en fonction de la nature du séjour de l´étranger, divisés en deux principales catégories : (i) les visas permanents regroupant sept sous catégories et (ii) les visas temporaires regroupant onze sous-catégories.
La majorité des visas sollicités pour le Brésil sont des visas de travail temporaires avec ou sans contrat de travail, des visas étudiants ou encore des visas permanents pour investisseurs ou administrateurs. Leur obtention est soumise à différentes conditions variant selon le type de visa.
I- VISA PERMANENT
Le visa permanent s’adresse au citoyen étranger ayant l’intention de s’établir définitivement au Brésil (investisseur ou dirigeant). Ce visa n´a pas de limite d´application dans le temps ; la personne est libre de droit de rester vivre et travailler sur le territoire brésilien.
Origine de la demande :
• La société qui souhaite employer l’étranger (embauche à un poste de direction).
• La société établie au Brésil recevant l’investissement
a-) Visa Investisseur
Ce visa est accordé aux personnes physiques pour un investissement personnel minimum de R$500.000,00 dans des activités dites « productives ». L’intéressé n’aura pas necessairement besoin d’ouvrir une entreprise : il pourra investir dans une société existante et, dès lors, en devenir actionnaire ou associé.
Le Conseil National de l’Immigration pourra délivrer une autorisation dans le cas d’un investissement inférieur à R$ 500.000,00, si celui-ci n’est pas inférieur à R$ 150.000,00 et qu’il se destine à des activités d’innovation, de recherche fondamentale ou appliquée, de caractère scientifique ou technologique. Dans ce cas, le projet objet de l’investissement devra également remplir l’une des conditions suivantes : (i) avoir reçu d’une institution gouvernementale un investissement, financement ou apports ayant pour objectif l’innovation ; (ii) être localisé dans un parc technologique ; (iii) être une entreprise étant passée par une phase « d’incubation » (développement initial par le biais de support opérationnel, d’infrastructure, etc.), ou bien être une entreprise « opérationnelle », c’est-à-dire une entreprise présente sur le marché ; (iv) être un projet finaliste dans un programme gouvernemental d’appui aux startups au Brésil.
Ce type de visa est réglementé par les Résolutions Normatives (« RN ») 84/09 et 104/13.
b-) Visa administrateur
Ce visa est uniquement accordé aux étrangers occupant un poste de direction au sein d´une entreprise brésilienne pouvant prouver un investissement (administrateur, gérant, directeur ou fonctionnaire exécutif ayant des attributions de gestion / Directeur, gérant ou administrateur d’une personne morale de droit privé, sans but lucratif, avec ou sans rémunération de source brésilienne).
Il est nécessaire qu’il ait été investi un minimum de R$600.000,00 dans la société pour bénéficier de ce visa.
- Cet investissement doit être enregistré à la Banque Centrale du Brésil et intégré au capital de la société. (L’investissement doit avoir été fait en numéraire et non en transfert de technologie, par exemple)
- Il pourra être utilisé dans la trésorerie ou placé sur un compte rémunéré.
L´investissement peut se limiter à R$150.000,00, à condition que la société s´engage à créer un minimum de 10 nouveaux postes dans un délai de 2 (deux) ans.
Il est à noter que le directeur doit être pré-nommé conformément aux statuts/contrat social de la société, cet acte devant être dûment enregistrés au registre du commerce compétent. Un dossier de visa devra ensuite être rempli et renvoyé au Ministère du travail brésilien, qui délivre habituellement l’autorisation de visa sous 40 jours. Ce dossier se compose d’un certain nombre de documents comprenant un formulaire d´autorisation de travail, les documents corporatifs de la société et une lettre d´approbation à l´exercice de la fonction de dirigeant signée par la société. (Autres documents : RN 62/04 et 104/13)
II- VISA TEMPORAIRE
a-) Visa de travail
Il s´agit d´un visa délivré par une entreprise brésilienne (ou filiale brésilienne d’une entreprise étrangère). Le salarié est alors lié par un contrat de travail brésilien et soumis à la législation brésilienne.
Certaines conditions devront être observées pour l’obtention de ce visa : (i) le salarié embauché doit être un travailleur qualifié, bénéficiant de cinq années d’expérience professionnelle ; (ii) la rémunération versée par l´entreprise ne peut être moindre que celle dont celui-ci bénéficiait dans son pays d’origine ; (iii) l´entreprise brésilienne devra disposer d’un effectif minimum de 2/3 de brésiliens pour 1/3 de salariés étrangers ; cette condition des 2/3 s’appliquant également sur les montants des salaires.
C’est à l’entreprise d’initier la procédure en remplissant un formulaire sur internet auprès du Ministère du Travail et de l’Emploi. L´employeur devra fournir aux autorités la lettre d’embauche de l’employé, condition sine qua non pour toute demande de dossier de Visa.
Ce type de visa est valable deux ans. Une prolongation de deux ans peut être demandée jusqu’à un mois avant l’expiration du premier visa. Après quatre ans passés au Brésil, l’entreprise peut faire une demande de visa permanent pour le compte du salarié (RN nº 80/08).
b-) Visa de Transfert de technologie ou de prestation de service d’assistance technique
Ce visa concerne les salariés directement engagés par des entreprises étrangères sur la base d’un contrat de transfert de technologie (avec accord de l´INPI), de services ou de consulting. Dans cette modalité de visa, le professionnel envoyé en mission ne peut ni ne doit doit avoir de contrat de travail avec l’entreprise brésilienne.
Pour l’obtention de ce visa, l´entité contractante, entreprise brésilienne privée ou publique, devra adresser sa demande directement auprès du CNIG (Ministère du travail et de l’emploi du Brésil- Conseil national de l´immigration), en indiquant la modalité souhaitée: (i) la modalité expresse, lorsque la durée de l’assistance technique est inférieure à 90 jours ; (ii) la modalité d’urgence, lorsqu’une situation fortuite est susceptible de porter atteinte à la vie, à l’environnement, au patrimoine ou lorsqu’elle implique un arrêt de la production ou de la prestation de services ; (iii) la modalité normale, qui inclut toutes les situations n’entrant pas dans le spectre des deux précédentes . En ce qui concerne la modalité d’urgence, les formalités « normales » de délivrance du visa n’ont pas à être respectées et le visa pourra être obtenu directement auprès du consulat brésilien compétent.
Par ailleurs, un contrat de prestation de service devra être conclu entre l´entité prestataire étrangère et l´entité cliente brésilienne. En ce qui concerna les modalité normale et expresse, le salarié doit justifier d´une expérience de 3 ans.
Enfin, il est important de souligner que le transfert de service dans les domaines de la gestion et de la finance est interdit.
Ce type de visa est octroyé pour un durée de (i) 90 jours non-prorogeable pour la modalité expresse, (un nouveau visa pouvant être demandé pour un même étranger à chaque période de 180 jours suivant l’émission du visa précèdent) ; (ii) de 30 jours non-prorogeable pour la modalité d’urgence, et (iii) de 1 an pour la modalité normale, prorogeable (RN nº 61/04 et nº 73/07).
c-) Visa stagiaire et étudiant
1- Visa étudiant
Le visa étudiant, est destiné à tout élève inscrit dans des cours élémentaires, techniques, de langues, ou autres offerts par une institution dûment inscrite au « Cadastro Nacional de Pessoas Juridicas » (CNPJ). La durée des cours doit être au minimum de 15h par semaine et doit figurer sur la lettre d’acceptation envoyé par l’institution. Ce visa n’autorise pas le travail.
Ce visa peut être accordé à un étudiant étranger de n’importe quel niveau académique (graduation ou post-graduation), boursier ou non boursier, y compris participant à un programme dit « sandwich » (RN 101/13). Si l’étudiant participe à un programme d’échange éducationnel (Rotary, AFS, etc.), il s´agira d’une demande de visa échange éducationnel, valable 1 an et non prorogeable (RN 49/00 e 114/14).
L’étudiant devra présenter notamment un justificatif d´inscription dans l´institution brésilienne (lettre d´acceptation) et le justificatif de capacité à subvenir à ses besoins.
2- Visa stagiaire-étudiant
Le visa étudiant stagiaire est valable un an, prorogeable une seule fois pour le même délai (RN 88/10). Le stage ne sera pas rémunéré ; l´étranger demandeur du visa devra justifier de la capacité de subvenir à ses besoins pendant toute la durée du séjour (par exemple : fiche de paie ou feuille d’impôt sur le revenu de ses parents).
L´étudiant stagiaire devra présenter notamment ; (i) l´attestation de situation d´étudiant délivrée par son institution d´origine ; (ii) si la durée du stage est inférieure à 120 jours, la convention de stage délivrée par l´université et signée entre le stagiaire et l´entité proposant le stage ; (iii) si la durée est supérieure à 120 jours, il s´agira d´une convention tripartite entre le stagiaire, l´entité qui offre le stage et une université brésilienne. (RN 88/10 et 111/14)
La loi brésilienne interdit de concéder un visa à un étranger se trouvant déjà au Brésil. Pour les demandeurs présentant un séjour au Brésil et déposant leurs demandes de visas par le biais d´une agence ou d´une tierce personne, il sera exigé une preuve de sortie du Brésil sur leurs passeports.
Le délai maximum pour la première utilisation du Visa varie selon la nationalité du demandeur. Le passeport devra obligatoirement présenter un minimum de deux pages vierges et une validité d´au moins 6 mois, à compter de la date d´entrée au Brésil.
Il est important de préciser que la propriété de biens au Brésil ne donne droit à aucun type de visa ou permis de séjour au Brésil.
En ce qui concerne la documentation étrangère devant être présentée aux autorités brésiliennes pour l’obtention du visa, nous soulignons que le Brésil est à présent signataire de la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Ainsi, depuis le 14 août 2016, la « consularisation » des documents publics étrangers n’est plus nécessaire, les documents devant toutefois être accompagnés d’une apostille émise par l’autorité compétente de chaque pays signataires (la Convention s’applique également aux documents privés certifiés ou dont les signatures ont été reconnues par notaire). Cependant, en ce qui concerne les documents français, l’apostille n’est pas nécessaire : il existe un accord spécifique entre la France et le Brésil en vigueur qui dispense de « consularisation » les documents considérés comme publics, c’est-à-dire émis par une administration ou un agent public, ou encore notariés (Décret n° 3.598/2000).
¹ Le lien suivant permet de vérifier précisément l’obligation d’obtention d’un visa en fonction de la durée du séjour http://www.portalconsular.mre.gov.br/estrangeiros/qgrv-simples-ing-05-09-2016.pdf
² Visa temporaire : Visa temporaire I- Echange éducationnel, recherche scientifique, bénévolat religieux ou social ; Visa temporaire II- Affaires ; Visa temporaire III- Séjour artistique ou sportif ; Visa temporaire IV- Etudiants et étudiants stagiaires ; Visa temporaire V- Assistance technique (avec ou sans contrat de travail), émigré avec contrat de travail brésilien, stagiaire auprès d’entreprises*, membre de l’équipage d’un navire ; Visa temporaire VI- Correspondant de presse étrangère ; Visa temporaire VII- Mission religieuse.
³ Visa permanents : Visa Administrateur, gérant, directeur ou fonctionnaire exécutif ayant des attributions de gestion ; Visa Investisseur, Administrateur ou Directeur d´entreprise située dans une zone de traitement et exportation (zona de processamento de exportação) ; Visa Investisseur étranger souhaitant s´établir au Brésil dans le but d´y investir ses propres moyens dans des activités productives ; Visa Directeur, gérant ou administrateur d´une personne morale de droit privé dans but lucratif, avec ou sans rémunération de source Brésilienne ; Visa Représentant d´une institution financière ou similaire, siégée à l´étranger ; Visa de travail concédé pour 2ans, transformé en visa permanent après 2 ans passé dans la même entreprise ; Visa cas regroupement familial ; Visa pour le parent d´un enfant brésilien ; Visa citoyens étrangers retraités ; Visa professeur, chercheur de haut niveau, scientifique ; Visa compagnons majeurs de brésiliens (ou d´étrangers résidentes permanentes au brésil) sous un régime d´union stable.
Nous venons aux présentes vous rappeler que la date limite du recensement quinquennal des capitaux étrangers (année de référence 2015) est fixée au 15 août 2016 à 18h.
Les déclarations quinquennales liées à ce recensement, relatives aux années se terminant en « 0 » et « 5 » (2015,2020, etc.), et les déclarations annuelles relatives aux autres années, sont réglementées par la circulaire de la Banque Centrale du Brésil nº 3795 du 16 Juin 2016.
Cette circulaire comprend tout d’abord les informations nécessaires pour classifier et compiler les statistiques de l´entreprise en ce qui concerne son activité extérieure. D´autre part, le document apporte des précisions en ce qui concerne les associés ou les investisseurs non-résidents, les informations économiques et financières de l´entreprise ou du fond d´investissement localisé au Brésil, ainsi que les informations liées aux dettes détenues par des créanciers non-résidents.
La circulaire dispose que les déclarations du recensement devront être réalisées au travers du formulaire disponible sur le site WEB du Banco do Brasil. Cette formalité s´applique à toutes les sociétés ayant leur siège social dans un pays bénéficiaire d´investissements étrangers, c´est à dire :
(i) Les sociétés ayant leur siège social au Brésil, dont le capital social est constitué en tout ou partie d´une participation directe d´investisseurs étrangers (non-résidents) au 31 décembre 2015 (année de référence).
(ii) Les fonds d´investissement constitués d´investisseurs non-résidents, par leurs administrateurs, au 31 décembre 2015.
(iii) Les sociétés ayant leur siège social au Brésil, dont le solde débiteur des créances commerciales à court terme (exigible en 360 jours) accordées par des non-résidents constitue un montant égal ou supérieur à US$ 1 million (un million de dollars) au 31 décembre 2015.
Nous signalons également que le prochain recensement annuel relatif à l´année de base prenant fin au 31 décembre 2016 aura lieu entre le 1er juillet et le 8 août 2017. Il sera obligatoire uniquement pour les sociétés ou fonds d´investissement ayant des participations étrangères dont la valeur des capitaux propres est égale ou supérieure à US$100 millions, à la date de référence. Il s’appliquera aussi aux sociétés détentrices d´une dette commerciale à court terme octroyée par des créanciers non-résidents et dont la valeur est égale ou supérieure à US$10 millions à la date de référence.
Nous avertissons que la non-présentation ou la présentation postérieurement à la date limite des informations et déclarations du recensement auprès de la banque centrale du Brésil, ou encore la présentation d´informations incomplètes ou falsifiées, peuvent engager la responsabilité de la personne morale (société ou fond d´investissement), en particulier l’obligation du paiement d´une amende dont le montant maximum peut atteindre les R$ 250,000.00 (Résolution n ° 4104 du Conseil monétaire national (CMN)).
Nous restons à votre disposition pour tout conseil relatif à la procédure du recensement quinquennal, ainsi que pour toute autre question éventuelle.
Le Décret nº 8731/2016, promulgué le 2 mai de 2016 opère quelques modifications en ce qui concerne la réglementation sur l’Impôt sur les Opérations de Crédit, de Change et d’assurance, ou relatives aux Titres ou Valeurs Mobilières – IOF, et plus particulièrement sur les articles 15-B et 32 du Décret n°6306/2007.
Le nouveau décret a ajouté deux hypothèses dans la liste des exceptions au taux général d’IOF établi à 0,38%, conformément à l’art. 15-B.
La nouvelle réglementation a normalisé l’application du taux zéro d’IOF déjà utilisé, en pratique, en ce qui concerne les opérations de change simultanées relatives à l’entrée de capitaux au Brésil, issues d’un changement du régime de l’investisseur étranger, dans le cas d’une transformation d’un investissement direct (Loi nº 4.131, 3 /9/1962) en un investissement en actions cotées à la bourse (art. 15-B, XIX).
D’autre part, le Décret 8731/2016 a augmenté le taux d’imposition d’IOF en cas d’achat de devises étrangères en espèce (art. 15-B, XX), pour les liquidations d’opérations de change réalisées à partir du 3 mai 2016, ce taux étant désormais de 1,10%.
Par ailleurs, le Décret 8731/2016 a formellement confirmé que dans l’hypothèse du remboursement d’un prêt avant l’échéance du terme convenue dans l’instrument contractuel, et à condition que la durée minimale de 180 jours établie à l’item XII de l’art. 15-B du décret 6306/2007 soit respectée, ce prêt sera assujettit, pour le paiement du prêt, au taux d’IOF en vigueur à la date de la liquidation du contrat de change, la disposition stipulée au paragraphe second de ce même article, telle que ci-dessous reproduite, n’étant dans ce cas spécifique pas applicable.
«§ 2. Lorsque l’opération de prêt est contractée pour une durée moyenne minimale supérieur à celle requise à l’item XII [180 jours] et que le prêt en remboursé de manière anticipé, en totalité ou en partie, sans observer cette période minimale, le contribuable sera assujettit au prélèvement de l’IOF calculé au taux établi dans ledit item [6%], augmenté d’intérêts moratoires et d’une amende, sous réserve des sanctions prévues à l’art. 23 de loi nº 4.131du 3 Septembre 1962, et dans l’art. 72 de la loi n ° 9069, de Juin 29, 1995 ».
De même, le Décret 8731/2016 a inclus dans le régime des opérations de change relatives à l’entrée au Brésil de recettes d’exportation de services soumis à un IOF de zéro pour cent (art. 15-B, I), les services classés dans les sections I à V de la Nomenclature Brésilienne des Services, Actifs Incorporels et Autres Opérations Produisant une Variation de Patrimoine – NBS (décret 7708/2012).
Enfin, les opérations d’achat (ou de vente) de titres avec engagement de revente (ou de rachat) opérées par une institution financière ou une autre institution autorisées par la Banque centrale du Brésil à opérer des débentures, émises par des institutions du même groupe économique (art. 32, § 1, III) ont été additionnées aux cas prévus au paragraphe 1er de l’art. 32 du Décret 6306/2007, pour lesquels on applique un IOF de 1% par jour sur la valeur de rachat, cession ou renégociation, limitée au rendement de l’opération, en fonction de la durée (tel qu’exposé au tableau inclut dans l’annexe du Décret 6306/2007).
Ces modifications étant entrées en vigueur hier, c’est-à-dire le 3 mai 2016, lesdits taux d’IOF devront à présent être considérés pour l’ensemble du territoire national.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute clarification complémentaire.
Note préparée par GTLawyers, pour plus d’informations : téléphone +55(11)3504.7600 ou par courriel tributario@gtlawyers.com.br.
Le Cabinet vous alerte sur le fait que la date finale de présentation de la Déclaration Annuelle de Capital brésilien à l’étranger (CBE), stipulée pour le 05 Avril 2016, à 18h00, conformément à la Circulaire 3.624 de la Banque Centrale du Brésil du 6 Février 2013, se rapproche.
Nous rappelons que cette déclaration est obligatoire pour les personnes physiques ou morales résidant, domiciliées ou ayant leur siège au Brésil, et possédant des capitaux de toute nature, des actifs en devise, biens et droits opposable à des non-résidents (ex : participation dans le capital social de sociétés, titre a rente fixe, actions, dépôts, biens immobilier, entre autres), dont la valeur cumulée totalise un montant non-inférieur à l’équivalent de US$100.000,00(cent mille dollars des États-Unis), à la date-référence du 31 Décembre de chaque année.
Enfin, nous soulignons que l’absence de déclaration, ou la soumission d’informations fausses, incomplètes, ou encore inexactes assujetti les contrevenants à une amende allant jusqu’à R$250,000.00 (deux cent cinquante mille réais), tel que stipulé dans la Mesure Provisoire n ° 2.224, du 04 Septembre 2001, l’article 8 de la Résolution n ° 3.854 du Conseil National Monétaire du 27 mai 2010 détaillant les critères d’application de l’amende.
La déclaration doit être faite nécessairement sous forme électronique et directement sur la page CBE du site web de la Banque centrale du Brésil.
Nous nous tenons à votre disposition pour toutes questions sur cette déclaration.
Après plus de 54 ans, la Convention supprimant l’exigence de légalisation des actes officiels étrangers, signée le 5 octobre 1961, a enfin été ratifiée dans le système juridique brésilien, par la publication du Décret nº8.660 le 29 janvier 2016, suite à l’adhésion du Brésil déposée le 2 décembre 2015 auprès du Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas.
La Convention, qui supprime l’exigence de légalisation des actes officiels étrangers, également connue comme Convention de l’Apostille, est l’une des conventions les plus anciennes et utilisées conclues au cours de la Conférence de Haye, comptant, à l’heure actuelle, 109 États Signataires, parmi lesquelles les États-Unis, la Chine, le Japon, l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France, l’Inde et l’Italie.
Cette Convention vise à faciliter la circulation de documents publics d’un État à un autre, en établissant un système simple, avec vérification unique (à l’origine), débouchant sur l’ajout d’une Apostille au document. Ainsi, les documents provenant des États signataires de la Convention ne seront plus soumis à une exigence de légalisation diplomatique ou consulaire pour être valides et effectifs auprès d’autres États signataires. Ces démarches de légalisation sont remplacées par l’apposition d’une apostille, contribuant à une réduction significative des délais et frais.
L’Apostille est similaire à la certification conforme à l’originale d’une copie ou à la reconnaissance de signature d’un document, se limitant, ainsi, à certifier que la signature ou le sceau exhibé sur le document ont été réalisés par un fonctionnaire publique dans l’exercice de ses fonctions, sans toutefois reconnaitre la validité du contenu du document.
En outre, pour éviter les fraudes, la Convention a créé un registre des autorités compétentes, permettant de fournir aux intéressés des informations sur le document ayant reçu l’apostille.
Selon l’Article 1º de la Convention, le scope d’application de celle-ci comprend les actes officiels, c’est à dire : a) les documents émanant d’une autorité ou d’un fonctionnaire rattaché à une juridiction d’Etat, y compris ceux émanant du ministère public, du greffe ou d’un huissier de justice ; b) les documents administratifs ; c) les actes notariés ; d) les déclarations officielles sur des documents prouvant leur enregistrement ou leur existence à une date donnée, et la certification de signature sur les acte sous seing privé.
En ce sens, la Convention s’applique également aux documents privés certifiés ou dont les signatures ont été reconnues par notaire. Etant données les caractéristiques du système juridique brésilien, l’utilisation de l’Apostille se révèlera sans doute extrêmement utile, par exemple pour assurer l’authenticité d’une procuration.
D’autre part, l’adhésion à la Convention de l’Apostille de la Haye va simplifier les démarches bureaucratiques des investisseurs étrangers pour créer une entreprise au Brésil ou participer d’une entreprise déjà existante, de même que seront facilitées la validation de documents d’entreprises étrangères dans des appels d’offres publiques, ainsi que les participations d’entreprises brésiliennes à l’étranger.
Il est toutefois important de souligner que selon le Décret 8.660/2016, la Convention n’entrera en vigueur, sur un plan juridique externe, que le 14 août 2016. En effet, ce délai résulte de la mécanique de la propre Convention, qui stipule que les effets de celle-ci, entre l’Etat adhérant et les États Signataires n’ayant pas objectés à cette adhésion, ne commenceront qu’à compter du soixantième jour après un délai de six mois suivant l’envoi de la notification par le Ministère des Affaires Étrangères Hollandais se référant à ladite adhésion.
Sur le plan juridique interne, la promulgation de la Convention est entrée en vigueur le jour même de la publication du Décret 8.660/2016, le 29 janvier 2016. La coordination et la réglementation de l’application de la Convention sur l’Apostille de la Haye ont été déléguées au Conseil National de Justice (CNJ), dont le président, Ministre Ricardo Lewandowski, a instauré, au moyen de la Portaria 155/2015, un groupe de travail visant à développer un système permettant la libération d’apostille par les notaires (cartorios) de tout le pays.
Finalement, il convient de rappeler que dans le cas spécifique de la France, le Brésil a déjà signé un accord notable avec le gouvernement français, le 28 mai 1996, promulgué par le Décret nº3.598 du 12 septembre 2000 (Accord de Coopération en Matière Civil entre le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil et le Gouvernement de la République Française, célébré à Paris), plus avantageux encore que la Convention, car supprimant la légalisation diplomatique ou consulaire, sans prévoir de substitution au contraire de ce qu’opère la Convention en créant ladite apostille.
¹Pour une liste complète, consulter la page suivante : https://www.hcch.net/pt/instruments/conventions/status-table/?cid=41.
²Les documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires et les documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière ont été expressément exclus du champ d’application de la Convention.
