Les entreprises soumises au régime non cumulatif de PIS et de COFINS sont confrontées à une problématique stratégique majeure, constamment renouvelée par l’incertitude du paysage fiscal brésilien : comment utiliser des crédits relatifs à ces contributions qui n’ont pas été constatés au cours de leur période d’origine ?
Le régime non cumulatif de PIS/COFINS, institué par les lois n° 10.637/2002 et 10.833/2003, permet aux entreprises de constater des crédits calculés sur l’acquisition de divers biens et services, notamment ceux utilisés comme intrants dans la production ou la prestation de services, lesquels peuvent être imputés sur les montants de PIS/COFINS dus au titre de la période considérée. La législation prévoit expressément que les crédits non utilisés au cours d’un mois donné peuvent être reportés sur les périodes ultérieures (article 3, §4). Cette disposition est claire et ne souffre d’aucune ambiguïté : le droit au crédit est indépendant du moment de son utilisation effective, sous réserve du respect du délai de prescription de cinq ans.
Toutefois, récemment, l’administration fiscale brésilienne (Receita Federal) a publié la solution de consultation n° 8.003/2026, réaffirmant des positions antérieures selon lesquelles la reconnaissance tardive de crédits de PIS/COFINS implique la rectification des déclarations fiscales, notamment de la EFD-Contribuições, pour chacun des mois concernés par une modification de l’apuração. Cette position s’inscrit dans la continuité des solutions de consultation antérieures, en particulier les Cosit n° 355/2017 et n° 90/2025. Ces solutions reflètent l’interprétation administrative dominante et servent de référence lors des contrôles fiscaux.
Toutefois, toutes les décisions administratives récentes ne convergent pas vers l’obligation de rectification. Le Conseil administratif des recours fiscaux (CARF), par l’Acórdão n° 3301-014.399 de la 3e Chambre, rendu le 12 février 2025, a apporté des arguments pertinents en sens contraire. Dans cette affaire, le contribuable soutenait que, dès lors que la liquidité et la certitude des crédits étaient établies, ainsi que leur non-utilisation antérieure, la rectification formelle des déclarations EFD/DCTF ne serait pas nécessaire. Le rapporteur a accueilli cette thèse en s’appuyant sur un raisonnement mathématique et sur des principes de droit matériel : le droit au crédit est prévu par la loi et ne saurait être subordonné à de simples obligations procédurales ou accessoires dès lors que le crédit est valablement démontré.
Selon cet arrêt, la reconnaissance de crédits extemporanés de PIS/COFINS — dès lors qu’ils ne sont pas prescrits, n’ont pas été utilisés antérieurement et respectent les règles de répartition proportionnelle — serait possible indépendamment de la rectification formelle de la EFD, sous réserve de la démonstration de leur validité.
Cette position n’est toutefois pas unanime au sein du CARF, dont la jurisprudence majoritaire exige la rectification des obligations accessoires. Selon cette approche, l’utilisation des crédits est intrinsèquement conditionnée au respect des obligations déclaratives correspondantes, telles que la EFD-Contribuições et la DCTF. La justification avancée repose sur la nécessité de préserver la cohérence du régime de compétence et l’efficacité du contrôle fiscal, en évitant que l’administration ne soit confrontée à des informations extemporanées non dûment formalisées.
Cette approche met en avant le principe du régime de compétence : les crédits doivent être comptabilisés au cours de la période de leur naissance, et leur reconnaissance tardive sans rectification engendrerait des incohérences comptables et administratives préjudiciables au contrôle fiscal et à la sécurité juridique.
Il convient également de rappeler que l’amendement constitutionnel n° 132/2023 a introduit les principes de simplicité et de transparence dans le système fiscal brésilien. Dans ce cadre constitutionnel, qui s’impose à l’élaboration et à l’application des normes fiscales, il serait légitime d’attendre des autorités fiscales qu’elles reconnaissent la prééminence de ces principes sur l’exigence complexe, lourde et coûteuse de rectification des déclarations comme condition de validation des crédits extemporanés.
En tout état de cause, dans le contexte actuel, l’absence de rectification des obligations accessoires pour la reconnaissance de crédits extemporanés de PIS/COFINS est susceptible d’exposer le contribuable à un risque de contestation. Néanmoins, des arguments juridiques solides peuvent être mobilisés en défense, notamment lorsque la validité, la liquidité et la non-utilisation préalable des crédits peuvent être établies.
Dès lors, il est recommandé aux entreprises d’évaluer avec attention leur situation et de recourir à une assistance juridique spécialisée afin de limiter les risques et de définir la stratégie la plus appropriée pour l’utilisation de crédits extemporanés de PIS/COFINS.
Pour de plus amples informations sur le sujet, nous restons à votre disposition.
GTLawyers – Équipe de droit fiscal
Nous sommes fiers de partager les résultats du Análise Advocacia Mulher 2026, qui reflètent non seulement la reconnaissance du travail de nos associées, mais également une évolution significative par rapport à l’édition 2025.
Tamy Tanzilli a renforcé sa présence dans le classement, passant de 6 à 12 distinctions. Parmi les points forts de cette année figurent la 1ère place en Droit du commerce international et la 1ère place en Planification patrimoniale et successorale, ainsi que des classements dans des domaines tels que le droit de la concurrence, les fusions et acquisitions, les opérations financières, le droit des sociétés, le droit immobilier, les contrats commerciaux, le contentieux civil et le droit réglementaire. Elle figure également dans le classement du secteur des services spécialisés ainsi que dans celui de l’État de São Paulo, où elle a également progressé par rapport à l’année précédente.
Anne-Catherine Brunschwig a également enregistré une progression, gagnant des positions dans le classement du secteur des services spécialisés et dans le classement régional de Rio de Janeiro, tout en obtenant une nouvelle reconnaissance dans le domaine du Compliance. Elle figure également de nouveau parmi les avocates admirées dans le domaine du Digital.
Carolina Moresco a doublé le nombre de reconnaissances obtenues cette année et a connu une forte progression dans le classement régional de São Paulo. En 2026, elle a été distinguée dans les domaines du droit de l’environnement et du commerce international, et figure également à nouveau parmi les avocates admirées dans le secteur des services spécialisés.
Ces résultats reflètent la croissance continue de GTLawyers, la confiance de nos clients et le travail constant de nos associées dans différentes branches du droit des affaires.
Félicitations à nos associées pour cette nouvelle reconnaissance !
Le 9 décembre dernier, nous avons eu l’honneur de participer au Dîner de Fin d’Année de la Belgalux – Chambre de Commerce et d’Industrie Belgo-Luxembourgeoise-Brésilienne, un événement célébrant les liens entre la Belgique, le Luxembourg et le Brésil tout en réunissant des membres du corps diplomatique, des associés et des partenaires stratégiques.
Notre cabinet était représenté par Cécile Verdeaux, directrice juridique de la Belgalux, ainsi que Jeanne Puech et Tiago Carneiro Tavano. Cette soirée a été marquée par des moments inspirants, des discours enrichissants et une chaleureuse célébration des réussites qui ont renforcé les relations entre nos pays tout au long de 2025.
Un grand merci à la Belgalux pour son organisation irréprochable ! Nous restons motivés à continuer à construire des ponts entre le Brésil, la Belgique et le Luxembourg. Rendez-vous en 2026 !
La semaine dernière, notre associé, Estevão Gross, a eu l’honneur de participer au Déjeuner-Débat organisé par la Chambre de Commerce France-Brésil (CCIFB) en présence de Bernard Appy, Secrétaire Extraordinaire à la Réforme Fiscale du Ministère des Finances. L’événement s’est déroulé au siège de Pernod Ricard, à São Paulo, et a réuni des représentants d’entreprises affiliées.
Lors de cet échange, ont été abordées les réglementations et les mécanismes de transition vers le nouveau modèle fiscal. Le Secrétaire Appy a partagé ses réflexions sur les défis et impacts liés à la Réforme Fiscale, en mettant en lumière des points tels que :
- Le début de la transition en 2026, garantissant aux entreprises le temps nécessaire pour s’adapter au nouveau modèle ;
- La correction des distorsions du système fiscal actuel, favorisant une plus grande équité fiscale et élargissant l’autonomie des États pour une allocation stratégique des ressources ;
- Le calendrier de mise en œuvre, avec une transition progressive prévue jusqu’en 2033, assurant un équilibre et une adaptabilité raisonnables tout au long du processus.
Ce débat a fourni des éclairages essentiels pour les entreprises brésiliennes et françaises déjà en pleine préparation face à cette transformation cruciale. Nos remerciements à la CCIFB-SP pour l’organisation de cet événement et à Pernod Ricard pour avoir accueilli cette discussion importante !
La semaine dernière, nous avons eu la joie de contribuer à l’organisation, aux côtés de La Bienfaisance, d’un cocktail de fin d’année très spécial à la Résidence Consulaire de France à São Paulo.
Représentant notre associée fondatrice, Tamy Tanzilli, également directrice juridique de l’association, notre équipe GTLawyers, composée de Cécile Verdeaux et Jeanne Puech, s’est pleinement investie dans l’organisation de cet événement si important pour nous.
La rencontre a été honorée par la présence d’Alexandra Mias, Consule générale de France, qui nous a accueillis avec une grande hospitalité. Ce fut également une occasion unique de réunir amis, partenaires, bénévoles et donateurs qui, à travers leur soutien à La Bienfaisance, contribuent à transformer des vies.
Depuis plus de 140 ans, La Bienfaisance accompagne des Français en situation de vulnérabilité au Brésil. Présente dans des États comme São Paulo, Rio Grande do Sul, Santa Catarina, Paraná et Mato Grosso do Sul, l’association perpétue l’héritage de son fondateur, Jules Martin, en apportant soutien et dignité à ceux qui en ont le plus besoin. Portée par l’engagement bénévole de professionnels de différents secteurs, elle mène des actions concrètes, crée des opportunités et renforce les liens de solidarité et de fraternité.
Nous adressons nos sincères remerciements à l’équipe du Consulat Général pour avoir ouvert ses portes ainsi qu’à tous les amis, bénévoles et donateurs de La Bienfaisance pour leur soutien infatigable. C’est grâce à vous que cette mission persiste avec tant de force et de vitalité depuis tant d’années. Que les valeurs de solidarité et de fraternité continuent de nous rassembler dans cette belle aventure !
Aujourd’hui, nous avons organisé le webinaire Investir au Brésil et… quel succès !
Avec plus de 55 participants, nous avons eu le privilège de compter sur la présence et les paroles du Président Philippe Lecourtier de la Chambre de Commerce du Brésil en France – CCBF, qui ont enrichi davantage notre événement.
C’était le premier d’une longue série de débats que nous organiserons avec nos partenaires Maxime Frémon. Nous tenons également à exprimer nos sincères remerciements à notre partenaire TRAAD – Trusted Advisors, qui nous a guidés et a contribué avec des conseils précieux à la préparation du contenu. Au cours du webinaire, nous avons approfondi le thème Investir au Brésil – Impact de la nouvelle fiscalité des dividendes et opportunités d’investissement financier, en mettant en avant les changements du contexte fiscal brésilien et les perspectives prometteuses qu’offre le pays.
Nous sommes très heureux de l’interaction des participants et d’avoir pu partager des perspectives stratégiques susceptibles d’impulser des projets d’investissement au Brésil. Nous remercions tous les participants de leur présence et d’avoir fait de cet événement un moment aussi spécial.
Restez attentifs, car de nouveaux événements comme celui-ci arrivent bientôt !
Le label EFE (Entreprise de Français à l’Étranger) est une distinction qui reconnaît les entreprises créées par des Français à l’étranger qui, par leurs activités, contribuent au rayonnement de la France dans le monde. Il récompense les initiatives qui, à l’échelle locale et mondiale, promeuvent des valeurs liées à la culture, l’économie, la technologie, la science et la marque France.
Cette reconnaissance est, avant tout, une valorisation du travail que nous menons auprès de nos clients français au Brésil. Cette distinction reflète notre parcours et notre engagement en faveur du partenariat entre la France et le Brésil, en promouvant des valeurs telles que l’intégrité, le professionnalisme et l’excellence dans notre accompagnement des entreprises et groupes internationaux.
Nous remercions EFE International pour cette distinction, qui renforce le rôle de GTLawyers en soutenant non seulement les entreprises françaises qui choisissent le Brésil comme destination, mais également en contribuant à la notoriété et à l’influence de la France à l’étranger.
Alors que nous disons au revoir à 2025, nous réfléchissons aux derniers mois, remplis d’événements et de réussites qui ont renforcé notre présence sur la scène juridique et de l’innovation :
Nous avons été à nouveau reconnus dans le prestigieux classement Análise Advocacia 2025 et 2026, ce qui reflète les efforts collectifs de notre équipe et la confiance que nos clients placent dans notre travail. Nous célébrons également de grands pas en matière de leadership : Tamy Tanzilli a été nommée Directrice des PME à la Chambre de Commerce France-Brésil (CCIFB), tandis que Cécile Verdeaux a pris la Direction Juridique de Belgalux – Chambre de Commerce et d’Industrie Belgo-Luxembourgeoise au Brésil. Ces nominations illustrent le rôle stratégique que nous jouons dans le renforcement des relations entre le Brésil et les marchés étrangers.
Notre engagement envers l’innovation et notre positionnement international se sont consolidés grâce à notre participation à de grands événements, comme le French Tech Summit, et au lancement de GT TechStart par Carolina Moresco, une initiative visant à accompagner les startups dans leurs défis juridiques et entrepreneuriaux.
Au-delà des succès techniques, 2025 a souligné l’importance d’être proche des communautés dans lesquelles nous opérons. Nous avons organisé des actions telles que la Journée des Enfants avec le Lar Batista De Crianças et notre Journée Verte. Nous avons également contribué à des initiatives comme l’Armée du Salut, La Bienfaisance et São Paulo Accueil.
Nous remercions tous ceux qui ont été à nos côtés cette année extraordinaire – clients, partenaires et collègues. Chaque interaction et collaboration a été essentielle à notre succès et notre croissance.
Avec enthousiasme, nous envisageons 2026, prêts à relever de nouveaux défis. Nous souhaitons à tous une Nouvelle Année pleine de réalisations et de succès !
L’équipe GTLawyers
GTLawyers était représenté par notre avocat Andrés Berridi lors du Dîner de Gala de la Chambre Espagnole, célébrant les 70 ans de l’entité.
L’événement historique a réuni des autorités, des chefs d’entreprise, des membres et des dirigeants qui, jour après jour, renforcent les liens entre le Brésil et l’Espagne, en mettant en lumière les succès réalisés grâce à ce partenariat.
Parmi les moments forts de la soirée, le Prix de la Personnalité Brésilienne a été remis au Maire de São Paulo, Ricardo Nunes, et le Prix de la Personnalité Espagnole à Ruben Escartín, Président du Groupe Prima, en reconnaissance de leurs contributions exceptionnelles à la coopération entre les deux pays.
Nous félicitons la Chambre Espagnole pour un autre événement inoubliable et pour sa contribution au renforcement des relations entre le Brésil et l’Espagne.
Nous sommes fiers de célébrer une nouvelle réussite — et, surtout, de célébrer la force des femmes dans la profession juridique.
Les trois associées de GTLawyers – Tamy Tanzilli, Carolina Moresco et Anne-Catherine Brunschwig – ont été reconnues dans Análise Advocacia 2026, réaffirmant l’excellence, la compétence et le leadership féminin qui inspirent notre cabinet chaque jour. Il est impossible de ne pas se rappeler qu’il y a un peu plus d’un siècle, les femmes luttaient encore pour le droit d’exercer comme avocates : Au Brésil, l’accès à la profession n’a été consolidé qu’en 1906 ; en France, l’autorisation pleine et entière est arrivée en 1900.
Aujourd’hui, voir trois femmes à la tête de GTLawyers, figurant parmi les noms les plus admirés du pays, est une réussite qui résonne avec ce parcours historique et symbolise les progrès accomplis. Cette reconnaissance reflète non seulement le parcours de chacune d’entre elles, mais également l’engagement de GTLawyers à construire un environnement d’excellence, d’éthique et d’humanisation, où le talent féminin occupe la place qu’il a toujours méritée.
Félicitations à nos associées pour cette nouvelle conquête importante !
