Le 6 mai 2016, le Fisc Fédéral (« RFB ») a édité l’Instruction Normative nº 1.634, qui traite du Registre Fédéral des Contribuables (« CNPJ »).
Cette Instruction Normative a apporté encore une obligation de plus qui ne concerne pas seulement les entités domiciliées au Brésil, mais aussi les entités domiciliées à l’étranger, qui détiennent des participations sociétaires au Brésil (ainsi que des droits sur des biens immeubles, véhicules, navires, avions, comptes bancaires et des applications sur le marché financier et des capitaux).
Ces entités qui avaient déjà l’obligation de s’enregistrer auprès du CNPJ, doivent maintenant déclarer leurs bénéficiaires finaux.
Aux termes de cette instruction normative, le bénéficiaire final est (i) la personne physique qui, à la fin, de façon directe ou indirecte, détienne, contrôle ou exerce influence significativement sur l’entité ou (ii) la personne physique au nom de qui une transaction est conduite.
De cette façon, une influence significative est la personne morale qui (i) détienne plus de 25% du capital de la société, directement ou indirectement, ou (ii) directement ou indirectement, détienne ou exerce avec prépondérance dans les délibérations sociales et a le pouvoir d’élire la majorité des administrateurs de l’entité, même sans avoir le contrôle.
Ainsi, la RFB a assez élargi la gamme d’information (et documents justificatifs) que ces entités doivent fournir, et les obligent à révéler maintenant toute la chaine de participation sociétaire, jusqu’aux personnes physiques.
Les entités qui s’inscrivent au CNPJ après le 1er juillet 2017, auront l’obligation de fournir ces informations sur leurs bénéficiaires finaux dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours de la date d’inscription.
En ce qui concerne les entités qui se sont inscrites avant le 1er juillet 2017, elles devront informer leurs bénéficiaires finaux quand elles procèdent à une modification, après le 1er juillet 2017 et avant le 31 décembre 2018.
Les documents qui devront être présenter par les entités étrangères pour prouver leurs bénéficiaires finaux sont les suivants :
- L’acte constitutif ou une attestation complète de l’entité ;
- Document d’identité ou passeport du représentant légal de l’entité au pays d’origine ;
- L’acte qui prouve les pouvoirs d’administration du représentant légal au pays d’origine de l’entité étrangère (acte d’élection ou document équivalent), dans le cas cette information n’est pas sur l’acte constitutif ;
- Copie certifiée de la procuration qui nomme un représentant légal au Brésil ;
- Copie certifiée du document d’identité du représentant légal de l’entité étrangère auprès du CNPJ ; et
- La composition sociétaire (associés/actionnaires et gérant/administrateurs/ directeurs).
Les documents étrangers doivent être apostillés (sauf dans le cas de la France, de l’Italie et de l’Argentine), traduits par un traducteur certifié et enregistrer auprès du registre des titres et documents.
Les entités qui ne fournissent pas cette information auront leurs inscriptions (numéro de CNPJ) suspendues.
Le GTLawyers demeure à votre disposition pour clarifier toutes doutes et vous aider à fournir ces informations auprès du Fisc Fédéral.
Anne-Catherine Brunschwig et Alexandra Palhares, GT Lawyers – Rio de Janeiro, le 27 août 2018
