LES NOTAIRES COMPÉTENTS POUR L’APOSTILLE

À la suite de l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020,qui a modifié les modalités de délivrance de l’apostille, cette compétence a été transférée au notariat. Le cadre de cette nouvelle mission a été précisé par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 et par un arrêté daté du 23 décembre 2024.La mise en place de ce dispositif est effective depuis mai 2025.

AUTORITES COMPETENTES

Depuis le 1er mai 2025, les notaires de France, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales, sont en charge de délivrer les apostilles, mission auparavant assurée par les parquets généraux des 33 cours d’appel :

  • la chambre interdépartementale des notaires du Nord et du Pas-de-Calais
  • la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen ;
  • la chambre interdépartementale des notaires de Paris ;
  • la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes
  • le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz ;
  • la chambre interdépartementale des notaires du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;
  • la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté ;
  • la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon ;
  • le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bordeaux ;
  • la chambre interdépartementale des notaires de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne ;
  • le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bordeaux ;
  • le conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bordeaux ;
  • la chambre interdépartementale des notaires de Paris ;
  • la chambre interdépartementale des notaires de la Guyane et de la Martinique.

Depuis le 1er mai, la délivrance des apostilles est désormais une compétence exclusive des notaires de France. L'option antérieure via les parquets généraux des cours d'appel n'est plus disponible.

QU’EST-CE QU’UNE APOSTILLE ?

L’apostille est une formalité qui permet de certifier l’authenticité d’un acte public destiné à être utilisé à l’étranger, dans un pays signataire de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Elle garantit la véracité de la signature, la qualité du signataire, ainsi que l’authenticité du sceau ou du cachet apposé sur le document. Elle ne concerne pas le contenu du document.

Concrètement, l’apostille prend la forme d’un cachet officiel apposé sur le document. Elle permet de faciliter la circulation internationale des actes en supprimant l’obligation de légalisation entre les États membres de la Convention de La Haye.

COMMENT OBTENIR UNE APOSTILLE ?

Depuis le 1er mai 2025, il existe deux moyens pour faire une demande d’apostille

Livret des prérequis par typologie d’actes : https://www.notaires.fr/fr/media/1537

Article qui détaille toute les étapes de la procédure Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française | Service-Public.fr

DELAIS DE TRAITEMENT

L’apostille est généralement délivrée dans un délai de 3 jours ouvrés après la vérification des informations nécessaires dans la base nationale des signatures publiques, à condition que le dossier soit complet.

FONDEMENT LEGAL

Arrêté du 7 avril 2023 portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille conformément à l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

Naviguer dans le cadre juridique international, notamment pour l'apostille des documents, peut être complexe. Si vous envisagez de collaborer avec le Brésil, nous sommes là pour vous assister. Grâce à nos partenaires en France, nous pouvons vous connecter avec les ressources nécessaires pour faciliter vos démarches. 

Hoje, nossa sócia fundadora Tamy Tanzilli participou como palestrante no evento organizado pela C Law Experience. A apresentação abordou o tema “Liderança que gera Negócios: o papel estratégico dos sócios na construção de novas oportunidades”, um debate relevante para o cenário jurídico contemporâneo.

Durante a palestra, Tamy discorreu sobre a importância da liderança proativa e da visão estratégica para o desenvolvimento de novos negócios e o crescimento de escritórios. 

Agradecemos à C Law Experience pela organização do evento e aos participantes pela interação.

C’est avec une grande satisfaction que nous annonçons l’élection de Tamy Tanzilli, associée fondatrice de GTLawyers, au poste de Directrice des PME de la Chambre de Commerce France-Brésil – CCIFB.

Cette nomination représente la reconnaissance de son expertise et de son engagement auprès des entreprises françaises souhaitant s’implanter sur le marché brésilien. Forte d’une vaste expérience en conseil juridique international, Tamy Tanzilli prend cette fonction stratégique à un moment de rapprochement croissant entre les deux pays.

Nous adressons également nos félicitations au nouveau président, Thierry Besse, ainsi qu’à toute l’équipe récemment investie, en leur souhaitant une mandature riche en réussites.

Au cours du premier semestre, notre associée Tamy Tanzilli a apporté son expertise lors du Bootcamp Boosters Amérique Latine & Indopacifique 2025, événement organisé par Business France.

Aux côtés de Maristela Bischof, de Pramex International, Tamy a partagé de précieux insights sur les défis et opportunités pour les entreprises souhaitant développer leurs activités en Amérique latine. La présentation a abordé des sujets tels que les stratégies d’implantation, les aspects réglementaires et le contexte des fusions et acquisitions dans la région.

La participation de GTLAWYERS à cet événement majeur témoigne de notre engagement à soutenir le développement des affaires entre la France et l’Amérique latine, en offrant des solutions juridiques stratégiques et une connaissance approfondie de l’environnement entrepreneurial local.

Nous remercions Business France pour l’invitation et félicitons tous les participants du Bootcamp !

GTLawyers s’engage activement auprès d’acteurs clés de la communauté internationale de São Paulo, dans un esprit d’inclusion, de solidarité et de responsabilité citoyenne.

Cécile Verdeaux siège au conseil fiscal de São Paulo Accueil, une association qui accompagne et soutient les familles francophones nouvellement arrivées en ville. Par ailleurs, le cabinet assure le conseil juridique de l’association, apportant sécurité et structuration à ses initiatives d’intégration sociale.

Autre axe majeur de cet engagement, la participation de Tanzilli Tamy en tant que Directrice Juridique de l’association française “La Bienfaisance”. Dans ce rôle, Tamy œuvre à la structuration juridique et à la bonne gouvernance des actions solidaires, permettant à l’association de fournir un accompagnement sérieux, éthique et transparent aux personnes les plus vulnérables à São Paulo. Sa mission consiste à garantir l’efficacité, la conformité et la portée des initiatives de “La Bienfaisance”, pour un impact social réellement positif.

À travers ces diverses démarches, GTLawyers met son expertise et ses valeurs au service du développement d’une société plus solidaire et inclusive.

Nous avons le plaisir d’annoncer la nomination de Tanzilli Tamy, associée fondatrice de GTLawyers, en tant que Directrice Juridique de l’association française “La Bienfaisance”.

“La Bienfaisance” est une association à but non lucratif, engagée à fournir un soutien social et une assistance aux personnes en situation de précarité à São Paulo, favorisant la solidarité et la cohésion au sein de la communauté française locale.

L’engagement de Tamy au sein de la direction témoigne non seulement de son engagement personnel, mais aussi de celui de GTLawyers en faveur de la responsabilité sociale et du progrès collectif. Cette implication permet au cabinet de renforcer sa présence institutionnelle, de tisser des liens encore plus étroits avec la communauté française et internationale, et d’affirmer sa réputation de partenaire engagé dans des initiatives citoyennes et solidaires.

Nous adressons toutes nos félicitations à Tamy pour cette nomination et lui souhaitons une pleine réussite dans cette mission essentielle, convaincus que son action contribuera à accroître l’impact positif de l’association et du cabinet auprès de la société.

GTLawyers a le plaisir d’annoncer que Cécile Verdeaux a été élue Directrice Juridique et Conseillère de la Belgalux.

Cette nomination renforce l’engagement de notre cabinet envers le développement des relations institutionnelles et commerciales entre la Belgique, le Luxembourg et le Brésil.

Nous adressons tous nos vœux de réussite à la nouvelle direction de la Belgalux dans sa mission de promouvoir les échanges et les opportunités entre les pays membres.

Ce vendredi, nos avocats Andrés Berridi et Fernanda Malta participaram do evento de boas-vindas promovido pela Câmara para os novos associados. Foi uma excelente oportunidade para apresentar o escritório, trocar experiências e conhecer outras instituições que integram esse ecossistema.

ont participé à l'événement d'accueil organisé par la Chambre pour les nouveaux membres. Ce fut une excellente opportunité de présenter le cabinet, d’échanger des expériences et de rencontrer d’autres institutions qui font partie de cet écosystème. Le rapprochement avec la Chambre Officielle de Commerce Espagnole au Brésil renforce l’engagement de GTLawyers envers l’internationalisation et l’accompagnement juridique des investissements étrangers au Brésil.

Nous remercions la Chambre, M. Alejandro Gomez et M. Adriano Sartori pour leur accueil, et réitérons notre volonté de contribuer à cet environnement institutionnel si important.

No dia 29 de maio, o GTLAWYERS, no contexto da Comissão Legal da CCIFB, teve a honra de organizar uma palestra aprofundada sobre as inovações trazidas pelo “Marco das Garantias” (Lei nº 14.711/2023). O evento abordou os impactos significativos dessa legislação nos procedimentos de execução de garantias no setor imobiliário, com foco nos novos mecanismos extrajudiciais que aprimoram a recuperação de créditos.

O debate foi mediado por nossa sócia Tamy Tanzilli e nossa advogada Fernanda Malta, que conduziram a discussão com os especialistas Fabio Rocha Pinto e Silva, sócio no Pinheiro Neto Advogados, e Patricia André de Camargo Ferraz, Registradora de Imóveis, Títulos e Documentos e Civil de Pessoas Jurídicas de Diadema. Eles analisaram as mudanças estruturais que visam proporcionar maior segurança jurídica, celeridade processual e efetividade na recuperação de créditos garantidos por bens imóveis, com especial atenção à alienação fiduciária e hipoteca.

Agradecemos a presença e a participação ativa de todos os profissionais do setor e a CCIFB pela organização do evento.

GTLawyers a participé à la dernière réunion de la Commission des Affaires Économiques de la CCBC, qui s’est tenue le 05/06, et a été représenté par notre associée Carolina Moresco.

Cette rencontre a permis une analyse approfondie du panorama politico-économique du Brésil et des relations avec le Canada, soulignant à quel point le partenariat entre les deux pays devient de plus en plus stratégique dans le contexte géopolitique actuel.

Nous demeurons engagés à contribuer activement aux discussions institutionnelles et au renforcement des relations bilatérales entre le Brésil et le Canada.